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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat de professionnalisation

Posée par vp2022, il y a 6 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1998 vues

Je suis étudiante étrangère en france et je suis en contrat de professionnalisation à temps plein (35 h/semaine) du 30 septembre 2025 au 29 septembre 2026. j’avais demandé le renouvellement de mon titre de séjour étudiant en…

Résolu

Prime de régularité - convention ameublement 1411

Posée par lorna38, il y a 6 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1380 vues

Pourriez-vous m’indiquer comment interpréter le calcul de la prime de régularité de la convention ameublement 1411 ? faut-il comptabiliser 1,5% du salaire mensuel pour chaque semaine complète et travaillée ? ou 1,5% au global si…

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Résolu

Démissionner

Posée par Palmier, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1198 vues

Je suis un accident de travail et je voudrais démissionner est-ce possible ou pas cordialement charles…

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Congés payés pendant delais de reflexion du csp

Posée par Yd, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Micka44 3313 vues

Mon employeur peut il m imposer des jours de congés payés pendant la periode de reflextion des 21 jours du csp ? merci cordialement…

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Résolu

Mon avocat me facture des résultats,

Posée par Philippe, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Philippe 1178 vues

J’ai fait appel un avocat, j’ai été licencié pour une aptitude, il n’est jamais intervenu auprès de mon employeur, il n’a rien négocié. lorsque j’ai perçu mes indemnités de licenciement, il m’a facturé 12 % sur le résultat. or , il…

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Fin période essai après rachat

Posée par sd, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par sd 1575 vues

Date entrée dans l'entreprise 1/09/2025 période essai 3 mois renouvelé 3 mois jusqu'au 28/02/2026 . rachat de l'entreprise le 3 /02/2026 : notification de la fin période le 26/02/2026 document non signé envoi…

Résolu

Recuperation trop versé

Posée par Bernard, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Bernard 874 vues

A l'issue de mon accident de service, l'expert medical m'a declaré inapte à toutes fonctions avec mise à la retraite pour invalidité le 30 novembre 2021. mon administration m'a placé en congé maladie ordinaire au 1er décembre 2021…

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Résolu

Droit du salarié

Posée par morganespitoni, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 757 vues

Mon patron qui est aussi le papa de ma fille dont je suis séparée, va vendre son entreprise à m'a dit que le repreneur n'allait pas conserver les salariés. puis-je vraiment me faire virer ? ou n'y a t il pas…

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Indemnités fin de contrat fonction publique hospitalière

Posée par Lyly, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1418 vues

Cela fait 3 ans 1/2 que je travaille en temps que faisant fonction d’aide soignant dans un ehpad j’ai reçu un courrier comme quoi il ne renouveler pas mon dernier cdd. vais je toucher des indemnités de fin de contrat ? et si oui…

Résolu

Démission avant un entretien préalable pour sanction disciplinaire

Posée par Stephane, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Stephane 2356 vues

Je viens d’être mise à pied en attendant une convocation disciplinaire, je souhaite démissionner avant ou pendant cette convocation. cela annule t-il la procédure ? et si mon employeur refuse que j’exerce mon préavis doit il me le…

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Résolu

Retraite à taux plein et continuer en auto entrepreneur avec le même employeur

Posée par Ainetvoila.1alexia, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Flagada 1617 vues

Je suis actuellement salarié, je prends ma retraite cette année avec une retraite pleine à taux plein de 67 ans je voudrais continuer à travailler avec mon employeur actuel à mi-temps en tant que auto entrepreneur une fois à la…

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la réponse de BIRELLO-CHELLE
Résolu

Retenue sur salaires / volet 1 et 2

Posée par BENNIE, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois 959 vues

Mon entreprise vient de m apprendre que la sécu a refuse de prendre en charge un arret de travail au mois de novembre que j ai envoyé en temps et en heure que l entreprise a bien reçu. le souci c est que mon médecin traitant a…

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Fiche de paie avec erreur

Posée par Fullopen, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1703 vues

J'ai constaté des erreurs de calcul sur plusieurs fiches de paie. je suis sous payé. est-il nécessaire de transmettre le détail auprès de l'employeur, ou juste demander à l'employeur de corriger ? sous quel délai de…

Rappel de salaire

Posée par Bibiche9, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 984 vues

Je me permets de poster ici afin d’avoir un avis juridique concernant une situation de travail que j’ai vécue en intérim. j’ai été recrutée par l’agence d’intérim connect pour une mission de 6 mois en tant qu’hôtesse d’accueil…

Résolu

Licenciement economique

Posée par Am, il y a 8 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Am 844 vues

Mon employeur m'a annoncé par visio il y a 10 jours la fermeture de la clinique vétérinaire où j'exerce pour fin février. il a annoncé mettre en place une procédure de licenciement économique puisque le reclassement dans…

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Résolu

Fonctionnaire et conges payes pour raison de sante

Posée par NONOI2026, il y a 8 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par NONOI2026 1207 vues

Je suis fonctionnaire, en congés de longue durée depuis le mois de juin 2024. ma question est la suivante ; je dois reprendre mon travail en juin 2026 pour partir en retraite en octobre 2026. est-ce que je peux récupérer mes…

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Résolu

Calcul rtt cdi annualisé

Posée par Marisi, il y a 8 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Marisi 722 vues

Je suis en cdi depuis 3 ans et 8 mois, 35h par semaine annualisé. je fais une heure de plus par semaine et mon entreprise me calcule 22h de rtt pour cette année. ma convention collective m'indique que ma base est de 1607h est…

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Résolu

Problème attestation france travail

Posée par Marleyjoy, il y a 8 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Marleyjoy 1309 vues

J’étais employée en cdd au sein d’une collectivité territoriale. mon contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2025. un nouveau cdd m’a été proposé pour la période du 1er janvier au 28 février 2026, mais ce contrat n’a été signé…

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VÉhicule de fonction

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Anto 1184 vues

Puis-je refuser une compensation financière en remplacement de ma voiture de fonction en réparation et exiger un autre véhicule ? merci…

Résolu

Convocation

Posée par Mickkaporal, il y a 8 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois 612 vues

Suite à ma convocation les motifs on était vague intimidation et que je me mêler de chose qui me concerner pas mais rien de plus grave j ai essayer de me défendre il décide de remettre en dispense avec rémunération de salaire et…

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Résolu

Versement variables, sans objectifs définis, société en rj avec ao pour reprise.

Posée par StephanePierre, il y a 8 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par StephanePierre 816 vues

Je suis actuellement employé dans une société en redressement judiciaire, pour laquelle il y a un appel d'offre en cours avec plusieurs repreneurs. les offres finales de ces repreneurs sont rendues le 21 et le jugement…

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Indemnité fin de carrière

Posée par Cath, il y a 9 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Cath 1243 vues

Mon employeur me demande de signer le solde de tout compte pour demander le remboursement de l'indemnité de fin de carrière qui m'est due dans le cadre de mon départ à la retraite. or, il est en redressement judiciaire et…

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Résolu

Arrêt maladie contrôle

Posée par Elo, il y a 9 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ines 971 vues

Je suis en désaccord avec ma direction et me suis mise en arrêt. sur ce dernier, les deux cases mentionnant "sorties autorisées" et "sorties sans restrictions d'horaire" sont cochées pour me permettre de pouvoir m'aérer…

Consulter Maître Assesso
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Refus de mutation

Posée par Océane37, il y a 10 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Océane37 778 vues

Je travaille actuellement dans un magasin pour un cdi de 10 heures. le magasin veut me muter à 30 km de chez moi, j’ai refusé cette mutation lors de l’entretien avec ma responsable régionale. il a été convenu qu’au cours du mois de…

Consulter Maître WOLF
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Résolu

Conséquences de notification de fin de période d essai après date butoire

Posée par Lorenzo16, il y a 10 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lorenzo16 1249 vues

J ai été embauché le 18 août 2025 en cdi avec une période d essai de 3 mois et le 20 novembre j ai reçu un recommandé daté du 18 novembre m informant la rupture de ma période d essai le délai de prévenance est de 2 semaines pour…

Consulter Maître KITENGE
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Statut cadre ou assimilé cadre

Posée par NEO79, il y a 11 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par NEO79 1107 vues

J’ai un “cas d’école” à vous soumettre. embauché en sept 2011 responsable d’équipe, niveau 3, position 3.2 coef 560. (page 1) de mon contrat statut cadre forfait jour (218j) page 2 de mon contrat mais bulletins de 2011 à 2018…

Consulter Maître WOLF
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Demande de rupture conventionnelle et gestion des congés payés

Posée par Kpichard, il y a 11 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois 5746 vues

Madame / monsieur, je souhaite engager une démarche de rupture conventionnelle, avec une date de départ envisagée fin février 2026. À cette date, j’aurai normalement 27 jours de congés payés acquis, sachant que j’ai déjà posé et pris 12…

Consulter Maître DIARRA
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Démission et indemnités

Posée par Sophie, il y a 11 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Sophie 1983 vues

Est-il obligatoire de donner un préavis pour une démission ? quels sont les indemnités ? une collègue de travail n'est pas venue depuis jeudi dernier et nous avons appris aujourd'hui qu elle a donné sa démission après 1…

Résolu

Accident travail - rupture conventionnelle

Posée par Sam, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sam 1712 vues

Je me retrouve depuis le 15/09/2025 en accident du travail (trajet-travail, main cassée). mon patron souhaite me faire une rupture conventionnelle (conv coll plasturgie). il souhaite que je me déplace le 2/10/2025 pour un rdv à son…

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Suspension de contrat en inaptitude

Posée par Omoyele, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1088 vues

Je suis déclaré inapte par le médecin du travail.15 juillet . le 1er mois le volet que l'employeur doit remplir a été mal rempli d'où la cpam ne m'a pas encore accordé l'indemnisation temporaire par inaptitude. le 2ème mois l'employeur…

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