Une question en droit du travail ?

Je viens d’être mise à pied en attendant une convocation disciplinaire, je souhaite démissionner avant ou pendant cette convocation. cela annule t-il la procédure ? et si mon employeur refuse que j’exerce mon préavis doit il me le...

Mon entreprise vient de m apprendre que la sécu a refuse de prendre en charge un arret de travail au mois de novembre que j ai envoyé en temps et en heure que l entreprise a bien reçu. le souci c est que mon médecin traitant a...

Mon employeur m'a annoncé par visio il y a 10 jours la fermeture de la clinique vétérinaire où j'exerce pour fin février. il a annoncé mettre en place une procédure de licenciement économique puisque le reclassement dans...

Je suis fonctionnaire, en congés de longue durée depuis le mois de juin 2024. ma question est la suivante ; je dois reprendre mon travail en juin 2026 pour partir en retraite en octobre 2026. est-ce que je peux récupérer mes...

Je suis en cdi depuis 3 ans et 8 mois, 35h par semaine annualisé. je fais une heure de plus par semaine et mon entreprise me calcule 22h de rtt pour cette année. ma convention collective m'indique que ma base est de 1607h est...

J’étais employée en cdd au sein d’une collectivité territoriale. mon contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2025. un nouveau cdd m’a été proposé pour la période du 1er janvier au 28 février 2026, mais ce contrat n’a été signé...

Suite à ma convocation les motifs on était vague intimidation et que je me mêler de chose qui me concerner pas mais rien de plus grave j ai essayer de me défendre il décide de remettre en dispense avec rémunération de salaire et...

Je suis actuellement employé dans une société en redressement judiciaire, pour laquelle il y a un appel d'offre en cours avec plusieurs repreneurs. les offres finales de ces repreneurs sont rendues le 21 et le jugement...

Mon employeur me demande de signer le solde de tout compte pour demander le remboursement de l'indemnité de fin de carrière qui m'est due dans le cadre de mon départ à la retraite. or, il est en redressement judiciaire et...

Je suis en désaccord avec ma direction et me suis mise en arrêt. sur ce dernier, les deux cases mentionnant "sorties autorisées" et "sorties sans restrictions d'horaire" sont cochées pour me permettre de pouvoir m'aérer...

Je travaille actuellement dans un magasin pour un cdi de 10 heures. le magasin veut me muter à 30 km de chez moi, j’ai refusé cette mutation lors de l’entretien avec ma responsable régionale. il a été convenu qu’au cours du mois de...

J ai été embauché le 18 août 2025 en cdi avec une période d essai de 3 mois et le 20 novembre j ai reçu un recommandé daté du 18 novembre m informant la rupture de ma période d essai le délai de prévenance est de 2 semaines pour...

J’ai un “cas d’école” à vous soumettre. embauché en sept 2011 responsable d’équipe, niveau 3, position 3.2 coef 560. (page 1) de mon contrat statut cadre forfait jour (218j) page 2 de mon contrat mais bulletins de 2011 à 2018...

Madame / monsieur, je souhaite engager une démarche de rupture conventionnelle, avec une date de départ envisagée fin février 2026. À cette date, j’aurai normalement 27 jours de congés payés acquis, sachant que j’ai déjà posé et pris 12...

Je me retrouve depuis le 15/09/2025 en accident du travail (trajet-travail, main cassée). mon patron souhaite me faire une rupture conventionnelle (conv coll plasturgie). il souhaite que je me déplace le 2/10/2025 pour un rdv à son...

Je suis déclaré inapte par le médecin du travail.15 juillet . le 1er mois le volet que l'employeur doit remplir a été mal rempli d'où la cpam ne m'a pas encore accordé l'indemnisation temporaire par inaptitude. le 2ème mois l'employeur...

S monfils qui habite sur paris compte venir s'installer chez moi à 250 km car la situation familiale avec son père ne va pas et moi je suis handicap donc il m'aiderais dans mon quotidien. donc la question peut il faire une rupture...

L'employeur a fait fin de contrat pendant la période d'essai. dans ce cas, pour un cadre forfait jour qui travaille chez un client en mission de 9h à 17h, est-ce que l'employeur peut l'obliger à prendre ces 2...

Je suis en cdi depuis 2 ans et demi dans une société d'environ 50 salariés (80 million d'euros de ca environ l'an passé) en tant que directeur artistique. malgré mon rôle stratégique (direction artistique sur tous...

Dans le cadre d'un litige avec mon employeur, qui m'a mis dans un no man's land statutaire sans rémunération après un cld, alors que je souhaitais une période de reclassement ( fonction publique), un courrier de mise...

Que faire quand un employer en redressement judiciaire à signé un protocole transactionnel suite à une rupture conventionnelle et n’a pas payé l’ancien salarié car l’administrateur judiciaire ne veut pas payer et demande au juge...

Ayant été gentiment remercié par mon employeur, dans ce cas précis c'est une mairie j'étais donc contractuel. j'ai signé mon premier cdd le 1er décembre 2023 d'une durée de 1 an. puis un contrat de 6 mois qui...

Je suis pacsée, nous habitons ensemble. nous allons déménager et je serai à plus de 100 kms de mon lieu de travail. en parallèle nous allons nous marier. je pense démissionner pour trouver un emploi plus proche de mon nouveau...

Comment puis-je savoir si j’ai le droit à 10% ou 6% de la prime de précarité pour mon solde tout compte. je travail dans la fonction publique hospitalière je ne connais pas ma convention collective cordialement merci de vos...

J’ai mon mari qui est actuellement incarcéré depuis le janvier 2025 il a deux peines 15 et 15mois à faire il a une promesse d’embauche , je voulais savoir si il peut sortir avec une promesse d’embauche avec 30 mois de prison merci...

Je travaille le dimanche payer double et récupérable depuis 5ans j’ai été convoqué et ils me disent que dorénavant je ferais que 2 dimanches cela me fait une perte énorme car j’élève ma fille seule elle fait des études le prétexte...