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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de divorce

Posée par Yann, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 589 vues

Ma femme a demander le divorce mais j ai appris qu elle a rencontrer quelqu'un puiche partir du logement avant la procédure…

Résolu

Refus pv de difficulté par le notaire

Posée par Ndege, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 1801 vues

Suite au jgt de divorce par le jaf nous avons été renvoyés à trouver des notaires nous même pour un partage amiable ( donc le notaire n'a pas été désigné mais choisi). elle a choisi le tien et moi le mien. suite à une…

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Résolu

Garde enfants

Posée par Lyb, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 605 vues

Mon fils en instance de divorce avec une garde alternée des 2 enfants. a partir du 26 décembre c’est au tour de la belle fille d’avoir ses enfants et souhaite que ce soit nous les beaux parents qui les gardions mais mon fils ne…

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Résolu

Vacances scolaires

Posée par M89, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 593 vues

Le jugement dit que le père doit récupérer l'enfant à la sortie des classes 16h30 pour ce cas habituellement il est au portail de l'école mais la il a joué sur les mots et a voulu faire sortir mon fils a la porte de la…

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Pension alimentaire avant divorce

Posée par Paularmand, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 646 vues

J ai divorcé par consentement mutuel le 18 octobre 2025, je verse une pension alimentaire de 200? par mois pour ma fille en garde alternée (plus je finance ses frais à hauteur de 73%) mon ex soudainement me réclame maintenant le…

Pension alimentaire

Posée par Malik13, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître ABECASSIS 767 vues

Je suis en cours de séparation, pacsé avec deux enfants a charge. est il possible detre dispensé de pension alimentaire sil me reste entre 500e et 700e par mois pour vivre une fois toutes mes charges fixes payées ? car si je dois…

Résolu

Renseignement

Posée par ben, il y a 9 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois 838 vues

Lors d'un dossier de surendettement faut-il la signature des deux pour l'effacement d'une dette commune?…

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Responsabilité civile dans le cadre scolaire

Posée par vreia, il y a 9 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître MONESTIER 1348 vues

Mon fils qui est séparé de la mère de ses enfants (2 fils de 8 et 11 ans) avec qui il était pacsé avant la séparation est dans une impasse. le plus jeune de ses enfants a renversé en récréation une petite fille qui a eu une dent…

Acces dossier cloture caf

Posée par Amour78, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Amour78 1280 vues

L'avocat de mon conjoin peut il avoir accès à mon ancien dossier caf fermer? pas de divorce mai séparation cimple…

Résolu

Pour continuer mon divorce.

Posée par gabrielle.lebreton19@gmail.com, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 708 vues

J'ai bien rendez vous aujourdhui a 10h15 avec alexa.fr?car je voie pas mon rendez vous pour continuer d'avancé mon dossier divorce.il es en attente du rendez vous.pourriez vous me repondre cordialement.mme lebreton…

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Séparée depuis 1 an, mon ex me réclame de l’argent

Posée par Oph&lie, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 679 vues

En couple 7 ans, (union libre) séparés depuis 1 an, mon ex a su que j’avais vendu un terrain (50/50 avec le père de mes enfants), il me réclame via un avocat une somme astronomique à laquelle je ne m’attendais pas du tout. je l’ai…

Résolu

Comment doit on procéder ?

Posée par Fefe, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 761 vues

Nous avons décidé de divorcer à l amiable mais c est un peu complexe car lui est incarcéré en france et moi je vis en espagne. est ce quand même possible de faire la procédure ?…

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la réponse de Maître ABDALLAOUI
Résolu

Procédure

Posée par gabrielle.lebreton19@gmail.com, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 1030 vues

Peut ont reprendre une procédure qui a été annulée y a a peine un an?…

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la réponse de Maître camarata
Résolu

Début délai d'appel d'un divorce

Posée par Nata, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Nata 888 vues

Je suis tellement perdu, et besoin de votre aide. le 12 novembre,un facteur de la poste m’a laissé un avis de passage pour retirer le jugement final à la poste comme "ar". le 21 novembre je suis allé à la poste et j’ai retiré le…

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Divorcer en france pour mariage non transcrit

Posée par Max, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1023 vues

On est deux étrangers vivant en france et mariés dans notre payes d'origine en afrique. peut on divorcer en france alors que notre mariage n'a pas été transcrit en france ?…

Bien immobilier

Posée par Sk, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 610 vues

Est il préférable financièrement de vendre la maison après la prononciation du divorce ?…

Changement régime matrimonial avant divorce

Posée par jean-pierre-yves, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1079 vues

Cela ne va pas très bien depuis quelque temps avec mon épouse. nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. elle souhaite modifier notre régime matrimonial, dans le cas ou elle demanderait le divorce, car elle a…

Résolu

Ex conjoint qui dort avec notre fils de 10ans pendant son droit de visite

Posée par Pompiers0512*, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Pompiers0512* 995 vues

Je suis divorcée depuis 6 ans (consentement mutuel par acte d'avocats) et j'ai 3 enfants avec mon ex-mari. nos jumelles ont décidé de renoncer aux visites et à l'hébergement chez leur père depuis l'âge de 12ans (raisons légitimes)…

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la réponse de Maître DAUSSE

Charges respectives avant séparation

Posée par Malibu, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 720 vues

Ma fille est en instance de divorce, c'est lui qui demande à partir. elle a donc décidé de ne plus faire les courses pour tout le monde, juste pour sa fille et elle .mr n'est pas content, du coup il demande qu'elle…

Résolu

Demenagement de mon ex dans le sud

Posée par melc, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 870 vues

J'ai un fils de dix ans qui vit chez sa mere dans l'aisne et moi je vis dans le pas de calais à 2h30 de route depuis 10 ans suite a un passage devant le juge je fais exclusivement les trajets pour le prendre un week-end sur deux et…

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Résolu

Droit de garde

Posée par Aurel, il y a 9 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Aurel 981 vues

Je me permets de vous solliciter. j'ai la garde de mon fils un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Évidemment, comme la loi le prévoit, c'est toujours moi qui va le chercher chez sa mère et le re dépose…

Consulter Maître Constantino
la réponse de Maître Constantino
Résolu

Puis je aller habiter dans une de nos locations en attendant la separation

Posée par Sandrine, il y a 9 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1363 vues

Mon mari m à demande le divorce et j aimerai savoir si il est possible que j aille dans une location que nous avons et detenons en nom propre et qui vient de se libérée mais ou nous avons toujours un prêt bancaire.. ? quel loyer…

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Résolu

Pension compensatoire

Posée par Marie 76, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître camarata 813 vues

Je suis mariée depuis 2 ans ,j ai 56 ans mon époux a 42 ans . nous avons acheté notre maison voilà 1 an. aujourd'hui nous avons décidé de divorcé mon mari perçoit un salaire net de 2000 euros il est également propriétaire de…

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Enfant

Posée par Dorianne/31, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 564 vues

Je divorce et mon mari a dessuite retrouver quelqu un cela fait 2 mois. il n est pratiquement jamais à la maison .nous avons une petite fille de 3 ans qui est tres perturbée, pour qu il puisse la voir nous avons mis en place un…

Résolu

Mon avocat me laisse tomber.

Posée par WLaurence72*, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 827 vues

J ai contacté mon conseil pour un souci de compréhension pour la garde de ma fille pour noel. mon ex mari m impose de la récupérer samedi a 10h comme indique par le jaf mais de me la rendre que dimanchesuivant a 10h et non 19h la…

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Résolu

Modalité de calcul d'une pension alimentaire

Posée par gaia, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 739 vues

Je souhaiterais savoir si un jaf peut prendre en compte ou pas des revenus d'investissement locatif dans le calcul d'une pension alimentaire. je suis propriétaire de 2 logements dont 1 est encore sous emprunt, et…

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Résolu

Jaf activité extra scolaire

Posée par Dalin, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Dalin 1003 vues

Je sollicite votre avis concernant mon ex-conjoint et l’organisation des activités extrascolaires de nos enfants. lors du jugement du 9 mai 2025, le juge a prévu que les frais soient partagés à 50-50 si un accord parental était…

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Visite de mes enfants

Posée par Raynald, il y a 9 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Raynald 927 vues

Suite à la demande de divorce de mon épouse au mois de mars de cette année, en vertue qu’elle m’ai demander de quitter le domicile conjugale sur les conseils de sont avocate. ne voulant pas divorcé et lui parlant de l’art…

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Droit parentaux

Posée par Dalin, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 730 vues

Maître, je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation récurrente et préjudiciable que je subis de la part de mon ex-conjoint, père de ma fille. depuis plusieurs mois, celui-ci tient à mon…

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