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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement et décision suisse mais depuis je réside en france

Posée par Jonathan, il y a 9 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jonathan 928 vues

Je me suis séparé de mon ex femme en 2019 et depuis une demande de divorce est en cours. tout cela étant fais en suisse et je suis parti vivre en france après ça. une pension alimentaire pour mes deux enfants résidant en suisse…

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Résolu

Remariage

Posée par Patou, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 620 vues

Aurais je le droit à la réversion. de mon ex conjoint si je me remarie cordialement…

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Enfant

Posée par Dorianne/31, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 429 vues

Mon mari et moi ne sommes pas séparés officiellement ni divorcés. il a vite rencontré quelqu un et n est pratiquement plus à la maison. nous avons une petite fille de 3 ans et pour que tout se passe bien pour elle nous avons mis en…

Résolu

Divorce consentement mutuel

Posée par Juju, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 605 vues

Pendant un divorce consentement mutuel qui décide pour l’enfant ?…

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Avocat pour le conjoint

Posée par SALA, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par INESSE 447 vues

Comment mon mari actuel peut bénéficier d'un avocat de alexia, peut on lui envoyer directement un lien vers les avocats, ou doit il créer un compte merci…

Résolu

Durée d’un divorce

Posée par Juju, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 603 vues

Combien temps dure un divorce ?…

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Résolu

Liquidation des biens matrimoniaux

Posée par Manou, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 607 vues

Mon divorce a été prononcé le 19 novembre 2025. j'ai une aide juridictionnelle totale. nous avons signé le 27 juin 2025, une convention d'indivision pour le bien immobilier pour une durée de 10 ans. je vais occuper ce…

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Divorce

Posée par cloclo12, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 732 vues

Peut-on prendre qu'un seul avocat pour un divorce car l'un des conjoint s'en fiche d'être assisté ou pas?…

Résolu

Garde d'enfants

Posée par Juju, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 521 vues

Est ce que je peux demander au juge que le père doit suivre son traitement pour la bipolarité si veut avoir la garde partager…

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Résolu

Garde d'enfants

Posée par Juju, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 532 vues

Est ce que je peux demander que le père voit l'enfant sur surveillance…

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Résolu

Garde d'enfants

Posée par Juju, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 623 vues

Comment sa ce passe quand le père est bipolaire et alcoolique pendant le divorce…

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Résolu

Demande de sortie du territoire

Posée par Juju, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 723 vues

Peut on demander au juge une autorisation sortie 6 jour pour moi et mon enfant…

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Résolu

État liquidatif divorce judiciaire

Posée par Proc2025, il y a 10 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Proc2025 1930 vues

Francais, marié avec une algérienne ( binationale) depuis 14 ans. sous le régime séparation de biens. j'ai contribué à l'achat d'une maison en algérie avec 50 000 euros. la maison est à son nom ( il y a un dossier en…

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Résolu

Enfant

Posée par Dorianne/31, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 777 vues

Je vais divorcer mais pour l instant rien n est engagé. mon mari a de suite rencontré quelqu un et nous sommes toujours mariés, il n est pratiquement pas à la maison. nous avons d un commun accord mis en place une garde le week end…

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Résolu

Divorce franco/portugais : partage des biens immobiliers

Posée par Krystiall, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Krystiall 786 vues

Je suis française, mariée en 2005 en france avec un portugais (sans contrat) . il a hérité de biens immobiliers à la mort de sa mère (2016) nous divorçons. est ce que les biens immobiliers de madère lui sont propres ou ai-je le…

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Divorce

Posée par Natalie, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître LEPAGE-ROUSSEL 567 vues

Suite à une procédure d divorce et pour ne pas être en faute, je peut tirer combien d mon propre compte bancaire par semaine.? mariage avec contrat selebree en tunisie et transcrie en france , on a chacun son propre compte.. régime…

Résolu

Divorce franco tunisien

Posée par Assia, il y a 9 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Assia 1178 vues

Pour un divorce franco tunisien quelle loi s'applique avec un contrat de mariage tunisien sachant que les deux époux ont la double nationalité…

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Nationalité et déclaration caf avant divorce

Posée par Joella, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Farahoui 1261 vues

Nous souhaiterions divorcer à l'amiable car on n'a ni bien, ni enfant et ni dette ensemble. comment procéder ? par ailleurs, mon époux a fait une déclaration à la caf que nous étions séparé de faits depuis presque deux…

Une réponse à une demande de divorce

Posée par Faby56, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 578 vues

Je voudrai savoir si mon mari mr küchner claude à fait une demande de divorce?. vu que je suis handicapée des jambes avec 29 opérations plus une 30ém opération du dos qui a durée une demi journée. donc je me trouve dans une posture…

Résolu

Jaf

Posée par Dalin, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 647 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique concernant l’application d’un jugement rendu en mai 2025 relatif à l’organisation des vacances scolaires. le jugement prévoit que, pour les petites vacances, les…

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Résolu

Enfant

Posée par Dorianne/31, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 660 vues

J ai dit à mon mari que je voulais divorcer ( problème alcool entre autre ) il a de suite rencontré quelqu un et est pratiquement plus à la maison.nous avons une petite fille de 3 ans et nous avons mis en place un droit de visite…

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Bien immobilier

Posée par seb, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 536 vues

Peut on garder le bien immobilier à deux après le divorce ? et le revendre que plus tard pour des questions de scolarité des enfants ou autres…

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Questions sur éventuel divorce, svp, merci.

Posée par mariefannyrose, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 534 vues

Nous sommes mariés depuis 10 ans, sans contrat de mariage, et avons 2 enfants mineurs. j'ai beaucoup plus d'épargne personnelle que lui. nous avons acheté notre maison 2 mois avant le mariage. il avait mis un apport, mais…

Résolu

Assignation divorce juridique

Posée par Ami, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 624 vues

Je souhaiterais savoir si il faut une date d'assignation pour déposer la déposer auprès du tribunal…

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Signature convention

Posée par Cltlse, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 693 vues

Comment savoir si mon futur ex mari a signé la convention…

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Résolu

Conflit conjugal et logement

Posée par Sofiane, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 997 vues

Je sollicite votre aide concernant une situation familiale et juridique complexe. je suis marié et le bail de notre logement est à nos deux noms. suite à un conflit, le père de mon épouse m’a forcé à quitter le domicile : il…

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Résolu

Bien immobilier

Posée par Farah, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 643 vues

Après notre séparation, nous avons mis en vente notre maison achetée ensemble avant d'entamer la procédure de divorce. en attendant, c'est mon futur ex mari qui garde la maison. il paie le prêt immobilier (700?/mois) ainsi que la…

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Résolu

Demander un divorce à l'amiable si possible

Posée par diplomate73, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 830 vues

Je souhaite entamer une procédure de divorce à l'amiable avec mon épouse. on s'est marié en 2020. nous avons un bien immobilier ensemble. nous avons deux enfants de 3 et 6ans. je veux demander le divorce car pour cause de…

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Terrain/ maison

Posée par Charline75, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 756 vues

J’ai acheté un terrain à moindre coût à mes parents en 2015, le nom de mon ex compagnon figure sur l’acte notarié, avec aucune indication concernant le paiement. hors, j’ai tout payé seul. j’ai ensuite bâti ma maison dessus…

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