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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Frais d'études supérieures

Posée par gaia, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 814 vues

Mon fils est en garde classique chez sa mère, je lui paye une pension alimentaire depuis un certain nombre d'année. a partir de sept 2016, il ira faire des études supérieures et je me demande comment peut évoluer cette pension…

Consulter Maître BAROUKH
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Transcription du divorce

Posée par fabien1987, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 2243 vues

Voila j'ai divorcé en juin 2024 en utilisant vos services,. dans le cadre d'un pacs qui doit être signé le 04 février j'ai fait une demande d'acte de naissance que je viens de recevoir, or sur celui-ci il…

Résolu

Lieu pour la procédure

Posée par Adrien, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1188 vues

Le lieu pour la procédure peut-elle se faire à mâcon ? bien adrien schmidt…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résidence alternée

Posée par Lili, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 2186 vues

Je suis maman de 2 enfants de papa différents. pour mon premier il est en résidence principale chez moi le deuxième est en résidence alternée qui m'a été imposée par le juge alors que je souhaitais qu'il soit à mon…

Pension alimentaire.

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 1138 vues

J'aimerai savoir si les conclusions du juge stipulent exactement ces termes, dois je quelque chose au père de mon enfant *supprime rétroactivement au 21 juin 2024 la contribution alimentaire mise à la charge de mr pour…

Achat d'une maison pendant une procédure de divorce.je suis en instance de divo

Posée par didi03, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 872 vues

Je suis en instance de procédure de divorce ,j'ai reçu la convention de divorce par mon avocate,mais mon maris n'a pas reçu la sienne par son avocat.je souhaite acheter une maison avec mon ami,comment puis je faire pour que la maison ne…

Durée indemnité d'occupation

Posée par Agnes, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 1735 vues

Dans le cadre du divorce, la maison commune sera vendue. mon ex me réclame de indemnité d'occupation de 2020 à 2025. or, j'ai quitté cette maison pour une mise en vente depuis novembre 2023. quelle est la durée de…

Résolu

Pension alimentaire pour adulte étudiant

Posée par gaia, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 689 vues

Séparé depuis 16 ans, mon fils devrait aller faire des études supérieures à partir de sept 2026 et je me posais des questions sur le versement de la pension alimentaire. puis-je la verser directement à mon fils, le montant doit-il…

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Résolu

Prescription indemnités d'occupation

Posée par Ndege, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 710 vues

Peut on empêcher la prescription des indemnités d'occupation par une lettre de mise en demeure à mon ex épouse ? mise en demeure à faire signifier par l'huissier. avez vous des articles de droit à l'appui? merci…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Jouissances de la maison en attente du divorce.

Posée par Dorianne/31, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Dorianne/31 693 vues

Je divorce , mais pour l instant nous devons vendre notre maison . mon mari a vite trouve quelqu un et est tres rarement à la maison. les rares fois ou il est là, la cohabitation est très difficile, puis je demander de rester dans…

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Résolu

Acte de divorce

Posée par Lethy, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 613 vues

J'ai un jugement de divorce signé par le tribunal en date du 2 juillet, reçu par mail le 17 juillet par mon avocate. j'ai signé l'acte d'acquiescement et envoyé par voie postale, l'avocate en a accusé…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Vacances scolaires

Posée par Dalin, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 735 vues

Je souhaiterais un renseignement sur mon jugement il et écrit ceci; sauf cas de force majeure ou accord préalable, faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Rania, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BAROUKH 962 vues

Monsieur me donne 400e / mois pour nos 2 enfants. je souhaiterai augmenter a 500e/ mois + frais médicaux a partager. si il ne versé pas la sommes convenue que ce passerait -il?…

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Procedure de divorce que la partie adverse fait durer sans repondre

Posée par julie67, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître camarata 709 vues

En procédure de divorce depuis 1 an /2. pas de bien immo, 3 enfants majeurs et autonomes financièrement. une pension alim versée par moi pour le dernier qui depuis est autonome financièrement. mr fait durer la procédure et il y a…

Separation de corps à l amiable plutot qu'un divorce

Posée par jimmy1974, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître camarata 694 vues

Nous souhaitons avec mon epouse nous separer par consentement mutuel plutot que de divorcer, j aimerais savoir si vous proposez ça? le coût et le temps aussi, merci…

Résolu

Séparation concubin

Posée par Marie, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 778 vues

Nous sommés en concubinage et en cours de séparation , je suis seule propriétaire du logement et je souhaite qu il quitte le logement car la situation est très éprouvante pour les enfants et pour moi même . comment faire pour le…

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Divorce français, passer devant juge pour faire exécuter à l?étranger?

Posée par Glycine, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Cathy 7501 vues

Je viens d?apprendre que au pérou je dois passer devant un juge pour faire exécuter mon divorce prononcé en france. je viens de commencer ma procédure de divorce en france et si bien pour le moment on est "à l'amiable" avec mon ex…

Résolu

Absence de reformulation des demandes dans le dispositif des conclusions

Posée par clemence, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 786 vues

Si la clôture des conclusions est fixée au 16 décembre 2025 à 14h (demain)et qu’il apparaît que le dispositif contient des erreurs (par exemple, l’avocat n’a pas correctement reformulé les demandes de son client), en sachant que…

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ProcÉdure annulÉe

Posée par UVH947, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître DAUSSE 917 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai mis fin à ma procédure de divorce. je devais être recontacter aujourd’hui à 10h pour confirmer que mon annulation a bien été prise en compte mais je n’ai pas eu d’appel. merci de me…

Résolu

Procédure pour nomer un nouveau notaire.

Posée par vincent, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par vincent 939 vues

S, suite aux carences d'un notaire nommé dans le jugement de divorce et chargé de la liquidation partage, nous envisageons de faire nomer un nouveau notaire, mais par décision judiciaire. la question porte sur trois…

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Situation familiale et financière urgente pendant la procédure de divorce

Posée par elodie, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 805 vues

Je traverse une situation familiale et financière extrêmement critique dans le cadre de ma procédure de divorce, et mon avocate étant absente, je sollicite vos conseils éclairés pour savoir quelles actions urgentes entreprendre…

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Résolu

Divorce par faute

Posée par Alex13, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 559 vues

Puis je demander le divorce par consentement mutuel (pour eviter les procédures assez longues ) dans le cas ou monsieur refuse puis je lancer une procédure par faute ( violence ) sans passer par le pénale ? jai des videos ou il est…

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Demande de contribution

Posée par Ptitelaine37@, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 421 vues

Dans le cadre d'une séparation, nous vendons notre maison avant de divorcer, la vente définitive doit avoir lieu en janvier 2026. nous avons acheté la maison en indivision 50/50 en septembre 2022, nous y avons fait des travaux dont…

Résolu

Divorce en algerie et france

Posée par Amine, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 677 vues

Mon épouse a fait une procédure de divorce en algerie ,le jugement va être pour cette semaine .mais entre-temps j'ai moi même entamé un un divorce en france ,la où 'ous habitons et nous sommes et ou 'os deux enfants…

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Ece que les avocats passe devant un juges pour validé le consentement mutuel des

Posée par Rania, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 874 vues

Avec mon ex mari nous avons 2 enfants’ j’ai la garde complète, il les prends les samedis matin et ramène a 16h30 les dimanches. ils ne les prend pas toutes les vacances scolaire. c’est un peu comme sa l’arrange avec sont travail…

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Pension alimentaire pendant les vacances

Posée par Rania, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 803 vues

Je souhaiterai savoir comment cela ce passe quand monsieur prend les enfants pendants les vacances scolaire; la pension alimentaire ne change pas meme si ils prend les enfants 2 semaines????? exemple: vacances juillet/ août ils a…

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Pension alimentaire

Posée par Etoile, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 626 vues

Pouvons nous demander un reliquat de pension alimentaire à la mère sachant qu’on vient d’apprendre que l’enfant n’habite plus depuis trois chez elle ?? merci d’avance pour votre retour…

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Enfant

Posée par Dorianne/31, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 579 vues

Je divorce mais nous ne somme pour l instant ni séparés officiellement ni divorcés. mon mari a rapidement rencontrer quelqu un . nous avons mis en place rapidement 1 week end sur 2 et 1 mercredi sur deux pour qu on puisse profiter…

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Pension alimentaire

Posée par Etoile, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois 784 vues

L’enfant de mon conjoint a pris son appartement dois je continuer à payer la pension alimentaire à sa mère?? si non dois je faire une démarche administrative ?…

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