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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Débit abusif sur mon compte

Posée par holla, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par INESSE 562 vues

J'ai sollicité le cabinet gabsi pour un éventuel divorce , j'ai donc donné mon accord pour le payement de leurs honoraires la semaine suivante , j'ai prévenu mon mari de ma démarche , il n'est pas d'accord…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Dora, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 698 vues

En septembre 2025 le jaf a statué sur la.revalorisation de la pension alimentaire au 1ier janvier de chaque année. il a indiqué aussi que la première revalorisation interviendra en janvier 2027. il n'y a t-il par erreur ? la…

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Liquidation

Posée par Flop, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Flop 1316 vues

La liquidation n'a jamais été effectué, que faire les notaires ne me répondent pas à mes courriers. bien cordialement…

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Le bailleur a-t-il le droit de m'exiger un jugement de divorce ?

Posée par François, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 691 vues

Le bailleur a -t-il le droit de m'exiger un jugement de divorce pour me retirer du bail? j'ai préalablement averti le bailleur que j'avais quitté le domicile conjugal par lettre recommandée mais il m'exige tout…

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Résolu

Liquidation de la communaute

Posée par eliseb, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 773 vues

Notre maison a été achetée avant mariage , elle est considérée en indivision . si mr rachète la soulte de la maison pour la conserver ,sommes nous quand même obligé de passer par le notaire pour le partage des liquidités de la…

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Divorce contentieux

Posée par Flop, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1165 vues

Je suis divorcée en 2016 mais la liquidation n'a jamais été effectué, je voudrais avoir de l'aide sur les violences judiciaire que j'ai subi pour avoir eu un divorce de 13 ans..être conseillé en violences conjugales car j'ai porté…

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Résolu

Révision des mesures provisoires

Posée par Bree, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 675 vues

Le juge des affaires familiales m’a attribué la jouissance du domicile conjugal. or, je dois m’acquitter des charges courantes (eau, énergie, assurance habitation, etc (pas précisé !). mon mari avait un tarif agent car travaillait…

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Enfants

Posée par Dorianne/31, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 733 vues

Je divorce et pour l instant aucune procédure n est en cours , mon mari a déjà quelqu un et est très peu à la maison .nous avons avons une petite de 3 ans .nous avons mis en place plusieurs solutions pour qu elle puisse nous voir…

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Résolu

Divorce

Posée par Sam, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 781 vues

Je suis venu en france avec visa long sejour car je suis mariée avec un français. maintenant on est séparés ça fait un an je veux savoir si j'ai le droit de demander le divorce en france sachant que je n'ai pas mes papier…

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Divorce

Posée par Dary, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 1029 vues

Question : j'ai été débouté deux fois, 3000 euros d'avocat, monsieur n'a pas d'adresse fixe et ne se présente pas, 5 ans que je ne vis plus avec lui et toujours marié que faire ?…

Résolu

Divorce

Posée par Paomao, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 597 vues

Mon frère et ma belle s?ur allaient divorcer à l'amiable. tous deux sont retraités cependant ma belle s?ur a eu un avc, est sur chaise roulante et a du mal à parler. mon frère est en mauvaise santé et ne pouvant pas s'occuper du grand…

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Résolu

Date de report des effets du divorce et indemnités d'occupation

Posée par Coco25, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 801 vues

Divorcée depuis le 24 novembre dernier, le jugement indique une date de report des effets du divorce au 1er août 2024, date à laquelle j'ai quitté le domicile. l'assignation date du 21 janvier 2025. a partir de quelle…

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Pension alimentaire

Posée par Romu, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître ABECASSIS 1250 vues

Mon ex ne m'a pas mis au courant que mes enfants sont financièrement autonome. depuis plus de trois ans . puis je demander au jaf une rétroactivité du remboursement de cette pension qui est saisie directement sur mon salaire…

Résolu

Divorcer contentieux et séparation des biens

Posée par Maher30, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maher30 821 vues

Je suis en cours de divorce et j’aurais besoin d’éclaircissements sur deux points : 1. cela fait bientôt un an que je suis séparé de mon épouse. nous avons eu la première audience pour les mesures provisoires, mais le délibéré n’a…

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Trajet pour les enfants

Posée par Mamansolo, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mamansolo 811 vues

Nous sommes divorcé depuis 8 ans. mr a déménagé a plus de 110kms. dans la convention de divorce il est stipulé qu'il doit venir chercher et ramener notre fille a mon domicile. j'ai du déménagé pour le travail. ca lui…

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Suspicion de déclaration fausse de mon ex mari sur ses retraites

Posée par Laure30, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 772 vues

Je reçois ce jour le délibéré concernant mon divorce pour faute de mon ex mari. la décision du juge est que je suis déboutée de la pension compensatoire. cependant dans l attestation sur l honneur faite par mon ex mari en ma…

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Remboursement possible dans le cadre d'un divorce

Posée par J.S.D, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 977 vues

Je souhaite engager une procédure de divorce mais mon mari ne le souhaite pas. et prendre un avocat pour entamer cette procédure m'es impossible pour le moment, pour des raisons financières. en effet, depuis presque deux ans, mon…

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Pension alimentaire

Posée par Sophie84, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 587 vues

J'ai saisi le jaf afin de ne plus percevoir la pension alimentaire de ma fille, ou lui verser directement puisque majeure. ma question est : peut-on me demander de rembourser la pension perçue entre sept 2025 ( demande…

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Déductibilité fiscale d'une rente

Posée par ArmangGC, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ArmangGC 872 vues

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, sans juge, si une rente est versée mensuellement à son ex conjoint toute la vie, cette rente est-elle déductible fiscalement des revenus ? merci. cordialement merci de vos…

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Jaf

Posée par Dalin, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 714 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une question relative à la pension alimentaire fixée lors de mon dernier jugement en mai 2025. lors de cette décision, la pension alimentaire a été fixée à 60 €, en raison de la situation…

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Indemnités d occupations

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DIARRA 858 vues

Maître je reviens vers vous nous avons divorcé ex mari me doit des indemnités d occupations, il est à la retraite et touche une rentre accident du travail peut on lui saisir sur sa retraite et sa rente pour me payer mon indemnités d…

Résolu

Attribution temporaire du logement commun

Posée par Bosquette, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1027 vues

En instance de divorce, mon mari a l'attribution temporaire de notre maison commune ( j'ai l'acte notarié d'acquisition en propriété indivis chacun pour moitié). je dois partir mi-décembre. dois-je lui rendre…

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Mari alzheimer

Posée par Gigigm, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 764 vues

Mon mari est en maison de retraite il n accepte pas son placement il est atteint de la maladie d alzheimer puis je divorcer merci…

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Divorce.

Posée par Daniel., il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 602 vues

Est-ce qu'un jugement de divorce indique, " sous réserve d'un enfant conçu avant le divorce " ? en effet, mon frère vient de décédé. ma soeur et moi allons hérité, toutefois mon frère décédé a été marié peu de temps, et son ex-femme a pu…

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Jaf

Posée par Dalin, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 634 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise sur une situation de garde de mes enfants, telle que définie par le jugement rendu par le juge aux affaires familiales. en résumé, le jugement stipule que le père…

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Séparation

Posée par Mani, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 558 vues

Je suis séparé de mon mari officiellement en 2024 par le juge il m'a enlevé dans le bail, on peut rester en séparation toute notre vie, ou au bout de 3 ans le divorce sera automatiquement ?…

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Est ce que je peux demander un duplicata de non appel pour divorce

Posée par Karry, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 520 vues

Je suis divorcé et je veux faire la transcription de mon divorce a l'étranger et ma exigé l'original du certificat de non appel que j'ai perdu est ce que je peux demander un duplicata ? merci d'avance merci de…

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Non retranscription de divorce depuis 4 ans

Posée par gioana, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 807 vues

Nous sommes divorcés depuis le 8 juin 2021 (avec jugement de divorce) et voulions nous remarier mais rien n'est mentionné dans les registres d'état civil (extraits de naissance- acte de mariage). nous sommes toujours…

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