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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Versement de la pension alimentaire

Posée par Quadrille, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 745 vues

Séparée de corps et de fait de mon conjoint, nous n'avons pas encore entamé les démarches pour un divorce. nous nous étions mis d'accord sur le montant de la pension alimentaire + 50% des frais de scolarité. ce dernier…

Consulter Maître ABECASSIS
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Demande juridiquesionel

Posée par Lili, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 472 vues

Je divorce, je demande une aide juridiquesionel nous sommes tous les deux sur les impôts dois je indiquer notre revenu fiscal vue que je suis sans ressources…

Résolu

Soulte

Posée par Ludoce, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 764 vues

Je ne comprends pas la valeur de la soulte alors que nous n'avons plus aucun bien communs et aucune plus value…

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Résolu

Foncier non bati

Posée par phil, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 594 vues

Le juge peut-il faire vendre un patrimoine de foncier non bati pour payer la pension alimentaire ?…

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Résolu

Pension alimentaire et études financées par un prêt bancaire

Posée par christophe, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 1177 vues

Je paie une pension alimentaire pour mes enfants majeurs. leurs études sont financées par des prêts bancaires étudiant. puis-je faire baisser ou supprimer leur pension alimentaire. christophe…

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Résolu

Demande de documents dites la grosse

Posée par Oranais99, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Oranais99 879 vues

Maître j’ai divorcé en 2016 en france et j’ai voulu faire reconnaître mon divorce en algérie et ils m’ont dit qu’il me fallait un document qui s’appelle la grosse j’ai la demande septembre 2025 et on est le 2 décembre et toujours…

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Résolu

Partage des frais extrascolaires

Posée par Mimi, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 823 vues

J'ai la garde exclusive de mon fils, de ce fait je perçois une pension alimentaire. il n'y a aucune précision dans le jugement abordant le partage ou non des frais extrascolaires exceptionnels (inscriptions au sport…

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Résolu

Séparation et garde

Posée par Cm21041991!, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 491 vues

Nous nous séparons avec mon conjoint, nous ne sommes pas marié, nous avons une petite fille de 2ans. le papa n’a jamais fait les nuits, ne c’est jamais occupé d’elle c’est en partie pour cela que je me sépare, il veoulait déjà…

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Résolu

Ma femme peut faire apel

Posée par Somiya, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 536 vues

Le tribunal a prononcé le divorce en octobre 2024 après j ai récupéré le certificat de non apel après un an estce que mon x peut faire apel encore merci…

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Les acquets de la communauté légale et partage

Posée par Ygui, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ygui 876 vues

Et merci d avance je suis divorcée depuis 1994 nous allons faire le partage et j ai appris dernièrement qu un terrain sur lequel nous avons construit un immeuble avec les fonds d un crédit immobilier que le terrain ne nous…

Résolu

Demande renseignement au sujet de travaux suite vente maison après divorce

Posée par Michelle 30, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 561 vues

Mon ex mari a fait des travaux lui même au sujet de la vente de la maison après notre divorce et je lui rembourser la moitié des frais a la vente de la maison.. et il a pris au noir sans me demander mon avis une personne pour l…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Divorce amiable

Posée par Delphine, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Delphine 822 vues

Nous souhaitons divorcer à l' amiable mais a priori il faut avoir deux adresses différentes au prononcé du divorce. or je souhaiter divorcer pour acheter un bien à mon nom par la suite (nous sommes actuellement locataire) et…

Consulter Maître BAROUKH
la réponse de Maître BAROUKH

Liquidation du régime matrimoniale avec maison au maroc

Posée par Janis_PN, il y a 5 ans dans Divorce
21 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Janis_PN 9911 vues

Je suis actuellement en cours de divorce, nous sommes mariés en france sous le régime de la communauté des biens. nous avons tous les 2 la double nationalité francaise et marocaine. nous sommes mariés en france avec transcription…

Résolu

Indemnité d'occupation

Posée par cricri9512, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 940 vues

Nous avons divorcé le 5 juin 2025 et notre appartement en commun sera vendu d'ici quelques semaines. lors du prononcé de divorce rien n'a été noté en ce qui concerne l'indemnité d'occupation. monsieur occupait…

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Résolu

Ressourses, fiche de paie et attestation caf

Posée par abdel134, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 949 vues

Est-ce que je suis vraiment obligé de donner mes fiches de paie et l'attestation de caf même si je demande pas de pension alimentaire ?…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Restitution d'un téléphone dans le cadre d'une séparation

Posée par Tish237, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Tish237 937 vues

Je suis actuellement en pleine séparation avec mon ex et nous n'étions pas mariés. il m'avait offert un téléphone et dans le cadre de cette séparation, il me demande de lui rendre le téléphone qu'il m'avait offert car la facture…

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la réponse de Maître Assesso

Bonjour maitre

Posée par Pivoine, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 659 vues

Est-ce normal que je ne sois encore pas divorcé au bout de 3 ans de procédure méme s il s'agit d'un divorce pour faute comment obtenir mon divorce ? merci…

Divorce

Posée par Vero, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Breton 542 vues

J’ai reçu un courrier de l’avocat de mon mari et je dois trouver mon avocat dans 15 jours, je trouve le délai trop court. puis-je demander un délai plus long ?…

Indemnités d occupations

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître ABECASSIS 736 vues

Maître j ai lancé la procédure pour pouvoir récupérer l indemnités d occupations j ai un petit loyer et jetouche les i apl mon ex mari occupe votre ville comme vont il me fixer un loyer sachant que mon loyer petit loyer alors qu ma…

Indemnités d occupations

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître ABECASSIS 802 vues

Maître j ai lancé la procédure pour pouvoir récupérer l indemnités d occupations j ai un petit loyer et jetouche les i apl mon ex mari occupe votre ville comme vont il me fixer un loyer sachant que mon loyer petit loyer alors qu ma…

Déclaration divorce

Posée par Hervé, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître ABECASSIS 831 vues

Marié et divorcé en france, je n'avais pas déclaré ce mariage fait en 2021 dans mon. pays d'origine. suis-je obligé de déclarer le divorce pour pouvoir me remarier dans mon pays d'origine ? le fait de n'avoir…

Indemnités d occupations

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 373 vues

Maître j aimerais savoir si j entame une procédure de liquidation de la communauté de bien est ce que les frais d avocat sont partagés en deux mon ex mari et moi merci maître…

Séparation des biens

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 497 vues

Maître je suis en train de faire le dossier pour le séparation de la communauté de bien .il y a un paragraphe où on vous demande de remplir si je suis propriétaire de plusieurs biens j ai une maison ou nous,partons en procès pour…

Séparation des biens da la caum

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 464 vues

Maître je suis en train de faire le dossier pour le séparation de la communauté de bien .il y a un paragraphe où on vous demande de remplir si je suis propriétaire de plusieurs biens j ai une maison ou nous,partons en procès pour…

Séparation des biens

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 520 vues

Maître je suis en train de faire le dossier pour le séparation de la communauté de bien .il y a un paragraphe où on vous demande de remplir si je suis propriétaire de plusieurs biens j ai une maison ou nous,partons en procès pour…

Séparation des biens da la caum

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 497 vues

Maître je suis en train de faire le dossier pour le séparation de la communauté de bien .il y a un paragraphe où on vous demande de remplir si je suis propriétaire de plusieurs biens j ai une maison ou nous,partons en procès pour…

Pendant l instance de divorce

Posée par Mr.laksimi, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 504 vues

Suite à une accusation de violence en france.age de 74 ans handicapé a 80pour cent contraint de quitter le domicile . sans domicile fixe francais des amis m ont inviter a rentrer au maroc pour m aider dans les actes quotidiens de la…

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