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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire

Posée par heba, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par heba 713 vues

Nous sommes bloqué sur le montant de la pension alimentaire , je souhaiterai savoir si je valide la procédure de divorce amiable est -ce que j'aurai la possibilité d'entamer une procédure auprès du juge familiale…

Résolu

Divorce khol'a

Posée par Mohamed, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 878 vues

Madame a divorce sous khol'a en algérie en avril 2024 elle c'est marié fin août 2024 toujours en algérie je n'étais bien sûr pas au courant de ces turpitudes je ne suis toujours pas informés officiellement j' ai…

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Résolu

Ne plus payer la taxe foncière

Posée par Kassidy, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 710 vues

Je suis divorcée depuis 2011 avec mon ex mari et père de mes 3enfants. mais nous avons toujours une maison en commun. le problème c'est que moi je ne vis plus dans cette maison depuis 2008. mais je paie la moitié de…

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Résolu

Pièces à transmettre avant décision de divorce

Posée par Jimy, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 796 vues

Ma conjointe m a fait une assignation de demande de divorce avec son avocate par voie d d'huissier. avec sa requête de divorce, elle a transmis les 2 jugements de ma demande d'annulation de mariage dont j'ai été…

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Preuve divorce contentieux

Posée par Anonyme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître BAROUKH 462 vues

Je souhaiterais divorcer de mon épouse marié depuis 22 ans, la situation est invivable, je lui ai proposé de divorcer à l'amiable , elle s'y oppose , je vais etre obligé de basculer en contentieux sauf que je n'ai…

Résolu

Envoie de la demande de divorce au conjoint

Posée par James, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 766 vues

Je viens de renseigner presque la totalitée des pièces demandées pour ma demande de divorce. pouvez-vous me communiquer une date à laquelle ma femme en sera informé ? merci de votre réponse jérémie dupuis mail :…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Envoie de la demande de divorce au conjoint

Posée par James, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 597 vues

Je viens de renseigner presque la totalitée des pièces demandées pour ma demande de divorce. pouvez-vous me communiquer une date à laquelle ma femme en sera informé ? merci de votre réponse jérémie dupuis mail :…

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Résolu

Droit de partage 1,10%

Posée par frbq92, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 557 vues

J'ai découvert qu'un prélèvement de 1,10 % s'applique dans le cadre du partage des biens. hors nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, n'avons aucun bien commun ni compte commun. nous sommes…

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Résolu

Enfant

Posée par Dorianne/31, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 572 vues

Je vais divorcer mais pour l instant nous ne sommes ni séparés officiellement ni divorcés.mon mari à déjà quelqu un et n est jamais là. nous avons une petite fille de 3 ans et pour qu il puisse la voir et s occuper d elle nous…

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Résolu

Divorce

Posée par Toumane2011.., il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 726 vues

Mon mari et moi sommes séparé depuis février 2022 il a quitté le logement depuis février 2022 et la 3 ans et demi apres je veux divorcé j ai commencé une procédure a l amiable il me dit il veut pas ou il veut attendre dans 6 mois que faire…

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Divorce avec enfants

Posée par Alex13, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 412 vues

Je souhaite divorcer de mon mari . nous avons deux enfants ( 4 ans et 2 ans ) . je ne travail plus depuis la naissance de notre 1er enfant , nous sommes français résidants en france mais nous nous sommes marie en tunisie avec le…

Résolu

Conséquences d'une nouvelle relation pendant une instance de divorce

Posée par Téo, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 959 vues

Je suis en relation avec une femme depuis un mois qui est elle même séparée depuis un an de son ex mari et est donc en instance de divorce. notre relation risque t'elle de compliquer la procédure de divorce, doit-on nous…

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Résolu

Divorce apres 9 ans

Posée par Mademoiselle.fr, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 627 vues

Je souhaite divorcer de mon mari, citoyen de l'ue, après neuf ans de mariage et deux enfants. j'ai obtenu un premier titre de séjour de cinq ans, renouvelé à son expiration et valable jusqu'en 2029. en cas de divorce, puis-je perdre mon…

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Enfant de 18 ans

Posée par rima29, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître ABECASSIS 597 vues

Je suis en bretagne, ma fille qui va avoir 18 ans l'été prochain vit chez son père à lyon. le juge a fixé à l'époque la résidence chez le père, une pension pour ma part à verser au papa et le partage les billets…

Résolu

Corriger son image avant une demande de garde : appel nécessaire ?

Posée par Nata, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 675 vues

Je viens de recevoir le jugement définitif de mon divorce. malheureusement, j’ai été très mal représentée : le dossier a donné de moi l’image d’une mère manipulatrice qui utiliserait son fils comme “otage” pour faire pression sur…

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Location fauteuil

Posée par Titi64, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 510 vues

Mon ex mari a louer un fauteuil roulant pour mon fils suite à un accident de moto mon fils arrive lev20 décembre chez moi pour 10 jours et monsieur ne veut pas me le laisser sans je donne une caution et sue pourtant c'est la…

Demande de revalorisation pension alimentaire 9 ans après

Posée par Cricri, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 530 vues

Je viens de recevoir un mail de mon ex-conjointe me réclamant la revalorisation de la pension alimentaire de notre fille, 9 ans après le jugement. je précise qu’elle ne m’a pas transmis le jugement complet signé du juge…

Résolu

Partage prime rupture conventionnelle

Posée par Djack80, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ben 3168 vues

Je suis en instance de divorce et je voudrais savoir si l'indemnité de rupture conventionnelle que je risque d'avoir doit etre partagé lors du divorce. mariage sous régime de la communauté…

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Vacances scolaires avec les enfants

Posée par Petzy, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Petzy 1036 vues

J ai la garde principale de mes enfants.. mon ex ne les prend pas régulièrement la moitié des vacances scolaires pourtant c'est ce qui est marqué sur le jugement il me dit que soi-disant c'est un droit et non une…

Garde alternée et déménagement lointain du papa

Posée par Monarbre2022., il y a 10 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 770 vues

Nous sommes séparés depuis 2023 et divorcés depuis 2024 et nous avons mis en place une garde alternée depuis le début. le papa de mes enfants vient de déménager à 27kms de leur école (et lieu de vie) ,ce qui fait en moyenne 30…

Résolu

Revalorisation p.a (indice insee)

Posée par Ndege, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 831 vues

Jugement du 13.12.2024 pour une pension alimentaire de 95€. d'après ce jgt " cette contribution varie de plein droit le 01.12 de chaque année et pour la 1ere fois le 01.12.25, en fonction des variations de l'indice des…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Abandon de domicile

Posée par momo, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 497 vues

Ma femme a quittée le domicile le 2 decembre2025 et je voudrais divorcer a l'amiable je voudrais savoir si je peux divorcer sans sa presence car elle ne reviendra pas alors dites moi quelle est la procedure a adopter merci de…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Divorce altération définitive du lien conjugal

Posée par Steph, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1467 vues

Mon mari a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, j'ai recu l'assignation au 2 octobre 2025 , il a quitté le domicile en juin 2023 mais entre temps il est revenu au domicile alliant départ retour…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Divorcer contentieux/ garde d'enfants

Posée par Maher30, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître ERVEDOZA 1241 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant ma situation familiale. je suis séparé de mon épouse depuis un an. À ce jour, aucune mesure provisoire n’a été fixée par le tribunal. notre enfant, âgé de 2…

Preuves violences conjugales et divorce

Posée par Anonyme, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître ERVEDOZA 1308 vues

Je souhaiterais divorcer de mon épouse , qui ne veut pas se separer à l'amiable, j'ai en ma possession 2 ou 3 videos ou madame m'insulte voir une tape , je lui ai montré que j'avais ces vidéos que je…

Domicile et domiciliation

Posée par Marco, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 531 vues

Mon épouse a fait une domiciliation et déclare une adresse fiscale ailleurs que chez nous. elle a fait une séparation de fait. sauf erreur de ma part, la déclaration de l'adresse fiscale vaut domicile . peut-on déclarer une domiciliation…

Résolu

Conclusion en appel divorce

Posée par Mona, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 798 vues

En instance de divorce mon ex mari a fait appel le 3 septembre 2025 À ce jour 7 décembre il n a pas rendu ces conclusions est que l appel peut être caduque vu qu il n a pas respecté le délai des 3 mois…

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Barème pension

Posée par Jugement2026, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Jugement2026 1182 vues

Je viens de regarder vos questions et le barème. je suis séparé de la maman de mes enfants depuis 7 ans. nous sommes en garde alternée pour mes deux enfants depuis . je me questionne sur l Équité du jugement. lors du jugement, j…

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