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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation de la communauté de bien

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 401 vues

Maître je vais faire ma liquidation de bien par un avocat ,je n ai pas droit à l aide juridictionnelle et j aimerais savoir le montant d honoraires d un avocat merci maitre…

Résolu

Délibéré mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 657 vues

J’ai eu l’audience pour les mesures provisoires en juin, et le délibéré devait être rendu le 27 octobre 2025. À ce jour, je n’ai toujours rien reçu. entre-temps, la mère de mon fils me prive de tout contact, ce qui devient très…

Consulter Maître BALONGA
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Ressources et attestaion caf et dovorce

Posée par abdel134, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 579 vues

Est-ce que je suis vraiment obligé de l'attestation de caf même si je demande pas de pension alimentaire ?…

Séparation des biens da la caum

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 477 vues

Maître je suis en train de faire le dossier pour le séparation de la communauté de bien .il y a un paragraphe où on vous demande de remplir si je suis propriétaire de plusieurs biens j ai une maison ou nous,partons en procès pour…

Attribution du domicile conjugal

Posée par Vanessa, il y a 10 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Vanessa 1001 vues

Je demande le divorce... (harcèlement moral.. pas de vie privé ect) je souhaite me faire attribué le logement.. j'ai des soucis de santé et mon état ne me permet pas physiquement et psychologiquement de tout recommencer a…

Indemnités d occupations

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Femme 386 vues

Maître j entame la séparation de bien de communautés de bien je demande l'aide juridictionnelle mais ,j ai un petit salaire mais j ai un bien qui doit être vendu mais pas encore ai je droit à l aide juridictionnelle merci…

Qui d'entre nous doit quitter l' appartement

Posée par Lindago, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par INESSE 441 vues

Mon mari a la double nationalité ( français et algérien) moi j'ai la carte séjour de 10 ans , on a 2 enfants de bas âge, on aimerait divocer ai je le droit de rester dans l'appartement hlm que nous occupons sachant que le bail est à son nom…

Résolu

Refus d'utilisation de mon témoignage

Posée par Suzette, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Suzette 859 vues

Une personne m'a convaincu de rédiger un témoignage contre une tierce personne en me faisant croire qu'elle était dangereuse. il m'a été demandé de raconter toutes les choses un peu bizarres que cette tierce personne…

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Violences conjugales saine de couple

Posée par MAYSSA032016@, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 388 vues

Ma femme elle déposé plainte pour violences conjugales elle peut pardonné devant le juge…

Résolu

Epargne

Posée par Mélusine, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mélusine 816 vues

Nous allons divorcé avec mon mari nous sommes sous le régime de la communauté j ai quitté le domicile pour violence psychologique et injure. j ai de l épargne et lui non que des véhicules. ai je le droit de faire ce que je souhaite…

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Résolu

Divorce à l'étranger hors ue et remariage

Posée par Said123, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 649 vues

J'avais divorcé au sénégal (mon mariage avait été transcrit en france mais pas mon divorce). puis-je me remarier avec ma conjointe qui est française et faire transcrire notre mariage en france ? ou je dois obligatoirement…

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Divorce consentement mutuel juste prestation compensatoire

Posée par Noune, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 481 vues

Nous souhaiterions avoir un renseignement sur les divorces en ligne svp. nous sommes en accord, nos enfants sont majeurs. donc divorce consentement mutuel avec prestation compensatoire juste sur le lieu du domicile, actuellement…

Voiture

Posée par Angel, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 492 vues

Mon futur ex mari me laisse une voiture mais refuse de faire le contrôle technique pour que je puisse mettre la carte grise à mon nom…

Délibéré du jugement

Posée par Girls, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 442 vues

Normalement je devais avoir le délibéré du jugement le 9 octobre ensuite c'est marqué prolongé jusqu'au 27 novembre, je viens de recevoir c'est marqué encore prolongé jusqu'au 4 décembre. ils peuvent prolongé le…

Résolu

Separation

Posée par Sa675456, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 608 vues

Comme j'vais expliquer sur le forum je suis separer du papa de mon enfant qui a un tdah et monsieur à demander sur le jugement a ce que mon fillancais ne sois pas présent au rdv et au suivis de mon fils que c'est pas ça…

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Résolu

Divorce

Posée par 2024, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par 2024 697 vues

Je viens tout juste de divorce de mon mari mais quelques mois après il revient vers moi en m'expliquant la situation qui a fait que et veux reconstruire un nouveau départ avec moi (un remariage ) après 2ans de procédure de…

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Résolu

Remboursement par la pension alimentaire ?

Posée par Laura, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 840 vues

Mon ex conjointe doit me rembourser les vacances de notre enfant, 50% de 845€ elle indique ne pas pouvoir me rembourser pour le moment. puis je demander par écrit et avec son accord de réduire la pension (350€) pour l’aider à me…

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Indemnités d occupations

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 530 vues

Mon mari me doit des indemnités d occupations il touche un pension d invalidité accident du travail et une retraite peut on lui saisir sur sa rente et sa retraite pour me payer mon indemnités d occupations merci maître…

Indemnités d occupations

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 503 vues

Maître mon mari me doit des indemnités d occupations il touche une pension d invalidité et une retraite peut on prendre en compte sa pension d invalidité et sa retraite pour me payer mes indemnités d occupations merci maître merci…

Résolu

Partage verbal

Posée par Plumelibre, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1012 vues

L'avocate de mon mari préconise la vente de la maison puis de divorcer 6 mois après en partage verbal. les avocats que j'ai pu contacter m'ont tous dit qu'il s'agissait d'une fraude fiscale. je ne veux pas être dans l'illégalité…

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Partage des frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale

Posée par Cécé, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître ABECASSIS 1279 vues

Mon divorce a été prononcé en février 2020. les frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale (psychologue, hypnose, yoga thérapie, test hpi...) et frais de lunettes, permis de conduire, scolarité doivent être pris en…

Résolu

Abandon de domicile

Posée par momo, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 672 vues

Comment faire pour annuler une premiere demande de carte de sejour avec un recépissé si ma femme quitte definitivement le territoire francais…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Divorce avec un algérien

Posée par Zh, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par INESSE 546 vues

Je me suis mariée en 2015 en algérie je suis française et lui algérien il est venu en 2017 et j'ai très vite compris que le mariage était pour lui d'obtenir les papiers d'identité française donc un mariage gris il…

Résolu

Ordonnance de omp non signifier

Posée par eftilya, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 695 vues

J’ai une question concernant une pension alimentaire fixée par une ordonnance de mesures provisoires rendue en 2021, mentionnant qu’elle est « nonobstant appel ». je n’ai cependant jamais fait signifier cette ordonnance à mon…

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Résolu

Devorce sur titre de sejour

Posée par 1986.derrazi@, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 637 vues

Je suis marié avec une français depuis 5 ans et 4 mois j'ai titre de séjour pluriannuelle de 2ans et ce que si j'ai devorce ya pas de problème pour prochaine renouvellement plus j'ai un fille de 4 ans avec elle ?…

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Résolu

Plainte

Posée par blablainfo, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 569 vues

J ai déposé plainte pour agression et violences contre mon époux, après passage clinique, médecin blessures itt. après audition de mon époux, le policier m a appelé pour me dire que le parquet me reconnaissait comme victime mais…

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Indemnités d occupations

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître ABDALLAOUI 400 vues

Maître, mon ex mari a eu la jouissance de rester dans la mais mais il ne m a pas verser d indemnité d occupation parce que il n'en a pas envie de la quitter, il occupe la maison depuis 15 ans dois-je lui rembourser le moitié…

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