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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dvh

Posée par pasquier87510, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 742 vues

Je réside à limoges et mon fils 13 ans vis à trappes j'ai la moitié des vacances scolaires dvh sur limoges. mon fils refuse de venir dit limoges c'est pas bien alors qu'il est jamais venu mon ex me dit qu'elle…

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Divorce a l amiable

Posée par Bella, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 619 vues

Comment puis je retrouver mon document de jugement de divorce merci…

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Divorce

Posée par Joyce, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître MONESTIER 802 vues

Es ce fiable de passer rapidement a faire un divorce a l'amiable sur les sites internet…

Résolu

Partage après divorce depuis 30 ans

Posée par Ygui, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ygui 826 vues

Divorcée en 1994 suite à un abandon de famille, nous n avons pu procéder au partage de l indivision post communautaire suite à des procédures en cours un procès nous a condamné à rembourser à notre banquier un crédit commun sur un…

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Prestation compensatoire

Posée par Alinea, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 928 vues

J ai très peu de revenus 14600? ri je perçois une prestation compensatoire de 500?/mens au décès de mon ex époux que vais je devenir .? je ne suis pas remariée ni pacsée merci pour votre aide…

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Affaire scolaire pendant les vacances

Posée par Aurelienfourmann, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 574 vues

Ma fille vit en martinique avec sa maman, j'ai m fille pendant les vacances scolaire mais jamais ces affaires d'école ou carnet de liaison pour suivre la scolarité de ma fille, est ce normal ? car j aimerai pouvoir suivre sa…

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Doit-on avoir chacun un avocat ?

Posée par Angèle, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 851 vues

Je me sépare de mon mari. nous n’avons pas de bien ensemble ni d’enfant. nous allons divorcer. j’aimerai savoir quel est le temps approximatif de la procédure et si nous devons avoir chacun un avocat dans le cas présent ? merci de…

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Séparation de biens

Posée par Ar.M, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Yvonne 2182 vues

Je vais me marier au cameroun en 2026, avec un camerounais et moi je suis française. nous voulons faire séparation des biens. ma question est : comment ça se passe? / dans quel pays voir le notaire pour établir le contrat de…

Résolu

Erreur de date de mariage

Posée par gioana, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 815 vues

Peut-on annuler un divorce ou serait-il caduque dès lors que l'on s'aperçoit de erreur de date de mariage rendu au jugement de divorce ainsi que dans l'ordonnance de non conciliation…

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Divorce

Posée par tchainy97, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 586 vues

J'aimerais savoir si mon époux m'a lâché financièrement durant des années et j'ai dû payer et m'occuper de mon enfant car il avait des problèmes d'addictions aux jeux est ce que je peux lui exiger ces sommes ou de payer loyer…

Divorce

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 726 vues

Maître mon mari touche une pension d invalidité plus sa retraite il doit me verser un invalidité d occupation est-ce-que la pension d invalidité et pris en compte comme salaire merci maître…

Comptes étrangers découverts 15ans,apres jugement divorce

Posée par Cat, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 583 vues

J ai découvert que suite expertise financière tt les, questions sir chèques voitures vendues, compte fœtus etc,, l expertise a été clôturée par son représentant sans avoir apporté les réponses et donc n à jamais du justifier ou cet…

Indemnités d occupations

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 468 vues

Maître j aimerais savoir si une rente d accident du travail et pris en compte comme salaire car mon mari me doit une indemnité d occupation est-ce-que sa retraite et sa pension d invalidité est un salaire pour me payer mon…

Résolu

Charge mariage

Posée par Dora, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 573 vues

Le juge a statuer sur une ordonnance de protection, et la contribution aux charges du mariage en mentionnant "outre le partage par moitié sur justificatifs de tous les frais médicaux non remboursés". cela veut dire que si mon mari…

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Instance de divorce qui dur depuis plus de deux ans

Posée par Aurelien59540, il y a 10 mois dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 949 vues

Je suis en instance de divorce depuis plus de deux ans et je cherche des solutions car financierement je sèche car je ne vis plus dans le domicile conjugale j'ai du prendre un autre logement je verse une pension alimentaire de 450…

Résolu

Compensation maison indivision

Posée par Loramarie07200+, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 729 vues

Je vais divorcer et on va garder notre maison en indivision. c'est mon futur ex mari qui va l'occuper et il paiera donc le crédit de 700€. est-ce qu'il devra me verser une compensation d'occupation sachant que…

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Dissolution pacs- usage abusif du compte joint pour épargne individue

Posée par Raz le bol, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Raz le bol 1031 vues

Dans le cadre d’une dissolution de pacs, peut-on reprocher à un des conjoint d’avoir utiliser de façon abusive le compte joint pour se créer de l’épargne individuel (sachant que depuis 20 ans les salaires étaient versés directement…

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Divorce en contentieux sans motif valable

Posée par Anonyme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître BERTHELOT 526 vues

Je souhaiterais divorcer à l'amiable, mon epouse s'y oppose fermement, je vais devoir deposer un dossier en contentieux , sauf d'apres ce que j'ai compris il semblerait qu'il faut un motif valable, or entre…

Résolu

Indivision

Posée par edwige, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 883 vues

Je suis entrain de divorcer, avec mon mari on veut mettre la maison en indivision. n'ayant pas travailler pour faire les travaux dans la maison, on aimerait savoir si on est obligé d'avoir chacun la moitié de la maison ou…

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Crédit

Posée par Dorianne/31, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 798 vues

Mon mari et moi divorçons, nous avons un compte commun pour toutes les charges qu on partages et on a un compte personnel chacun . hors mon mari a fait un prêt sur son compte personnel sans me consulter .dois je régler la moitier…

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Résolu

Séparation refuse de me rendre la voiture

Posée par ilona, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 835 vues

Mon ex refuse de me rendre mon véhicule nous ne somme ni marier ni paxer la carte grise est a mon nom et le crédit pour celle ci aussi ces moi qui l'est acheter il ma redonner les clef mais enlever la batterie et me menace de…

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Résolu

Séparation de corps

Posée par Estherh, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 747 vues

Plutôt que de divorcer, mon époux et moi avons décidé de faire une séparation de corps. la procédure est exactement la même que pour le divorce a l'amiable. est il possible d'utiliser les services d'un avocat via…

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Prestation compensatoire

Posée par Andréa, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 604 vues

Lors de mon divorce le juge ma accordé une prestation compensatoire je ne peut pas la réclamer par moi même pour mauvais contact entre lui et moi comment faire s il vous plaît? merci cordialement madame vestiel…

Mes documents ne sont pas valables

Posée par JCD, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître MONESTIER 516 vues

Jai des documents qui ne sont pas valables, j'aimerai avoir quelqu'un qui puisse me répondre afin de faire avancer notre dossier. merci…

Acte tunisien en france - séparation des biens

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Max 3347 vues

Pour un acte de mariage fait en tunisie (deux tunisiens) avec séparation des biens, en cas de divorce est ce qu'on garde le principe de la séparation des biens ou bien il aurait fallu passer par le notaire ? merci de vos…

Abandon de domicile conjugal

Posée par Gilles, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par TANGALAKIS 452 vues

Mon épouse a quitté le domicile conjugal en arguant de violences psychologiques et a obtenu un logement social pour 6 mois. je ne sais pas quoi faire…

Résolu

Liquidation

Posée par mb93, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par mb93 784 vues

J'ai divorcé il y a deux ans et mon ex mari refuse de faire la liquidation de la communauté. mon ex mari avait un compte d'épargne alimenté par l'argent du ménage uniquement à son nom ainsi qu'un véhicule acquis…

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Déroulement appel limité

Posée par ANGE1, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 950 vues

Comment se passe un appel de divorce, est-ce que c’est semblable au jugement de divorce initial à savoir peut-il y avoir => plusieurs dépôts de conclusions comme les mises en état . ou bien une fois que chaque partie a déposé ses…

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Récompense suite à divorce

Posée par Mr, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mr 1097 vues

Ma question est la suivante, j'étais marié(hélas)sous le régime de la communauté d'août 2009 à mai 2024(date officielle du divorce, séparés en janvier 2021), avant de me marier en 2008, j'ai acheté en mon nom propre…

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Dette

Posée par Isabelle 974, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 774 vues

Merci d'avance devoq réponses celon cet article de loi 262version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 modifié par loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 la convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers…

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