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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître DAHAN 523 vues

Maître je reviens vers vous pour vous de demander si je touche une succession vais je perdre mes apl mer i maître…

Résolu

Convention d’indivision dans le cadre d’un divorce amiable

Posée par Sandrine0506, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 670 vues

Mon mari et moi-même entamons une procédure de divorce par consentement mutuel. nous souhaitons, dans la mesure du possible, conserver pour l’instant notre maison, dans laquelle j’habite avec les enfants. elle est estimée à environ…

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Paiement effectué mais pas pris en compte

Posée par Adrien300, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Adrien300 668 vues

J'avais effectué un paiement pour valider votre devis, mais je n'ai pas été prélevé. ma banque m'avait pourtant confirmé le paiement sur le moment avec la procédure de sécurité. je n'ose refaire un 2eme paiement…

Résolu

Mon ex mari ne respecte pas ses engagements eu égard à notre divorce

Posée par isa, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 681 vues

Nous avons divorcé en mars 2025, jusqu'au aujourd'hui mon ex mari réglait la pension alimentaire et l'assurance de la voiture de mon plus jeune et le téléphone de mon aîné. suite à un impayé sur cette même assurance…

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Résolu

Effets sur le patrimoine après un divorce prononcé &définitif

Posée par Shyani, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 678 vues

Je suis de nationalité française. mon divorce , initialement transcrit à nantes , a été prononcé définitivement en mars dernier . mon ex conjoint marocain a-t-il un droit quelconque sur mon patrimoine ( argent sur mon compte unique…

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Résolu

Recuperation d un compte bancaire au portugal de nos parents decedes

Posée par paulo, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 890 vues

Avec mon frere nous avons une somme d argent dans une banque au portugal apres le deces de nos parents comment faire merci monsieur paul correa mon adresse email paulmacinaggio1103@outlook.fr…

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Résolu

Mon mari veux divorcer et moi non

Posée par mel89, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 799 vues

Mon mari veut divorcer, mais moi je ne veux pas. il me demande de prendre un avocat d'en choisir un pour pas avoir le même. suis je obligé de prendre un avocat ? il me dit de demander les papiers pour pouvoir aller chez…

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Résolu

Frais de scolarité

Posée par Flo Guitton, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Flo Guitton 1036 vues

Dans le jugement il est noté que le père assumera les frais de scolarité de l'enfant. est ce que cela comprends les frais de scolarité de son année universitaire ?…

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Dissolution de pacs voiture et prêt à la consommation

Posée par Annawolf.632, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître ABECASSIS 777 vues

Mon compagnon et moi même sommes séparés physiquement. nous nous sommes pacsés en octobre 2024, et avons souscrit à un crédit à la consommation pour acheter une voiture ensemble. il souhaite garder le véhicule mais j’aimerais…

Delai de depot au rang des minutes du notaire

Posée par Nico, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 1193 vues

J'ai signé la convention de divorce le 31 octobre 2025, a ce jour je n'ai toujours rien reçu du notaire et je suis bloqué dans l'optention d'un prêt immobilier . j'ai contacté le notaire r%d qui doit…

Résolu

Notaire

Posée par Dora, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1025 vues

J'ai transmis il y a plusieurs mois, ma demande de rectificatifs concernant mes fonds propres auprès du président régional notarial. je n'ai eu aucun retour. je suis en cours de séparation, je dois accélérer la procédure…

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Enfant

Posée par Dorianne/31, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître MONESTIER 451 vues

Je divorce mais rien n est engagé. mon mari a rencontré quelqu un rapidement il ne dort plus à la maison et vie sa vie de célibataire sans s occuper de la vente de la maison des besoins de sa fille de 3 ans qui est très perturbée (…

Résolu

Divorce et engagement conditions

Posée par Anonyme, il y a 10 mois dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois 948 vues

Je souhaite divorcer à l'amiable, ma conjointe ne veut pas , apres maintes discussions, elle est d'accord pour un divorce à l'amiable mais à condition que je l'installe dans un appartement plus grand…

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Recherche mon ex mari

Posée par CamaraMarina, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 444 vues

Je suis à la recherche de mon ex mari avec qui j'ai divorcé en 2015. il ne verse aucune pension alimentaire pour les enfants que l'on a eut ensemble. je sais qu'il a du retourner au maroc comment je peux le retrouver…

Accusé de violences intrafamiliales

Posée par Axel, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 612 vues

Mon ex m'a quitté en prenant notre enfant (agé de 3 mois à l'époque). après avoir eu un message de la caf qu'elle avait déclaré la séparation dès le lendemain de son départ, j'ai déposé une main courante pour…

Retrouver un justificatif de divorce

Posée par Kz, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 574 vues

J'ai divorcé à l'amiable sur cette plate-forme et je souhaiterais savoir comment obtenir une copie du jugement de divorce. merci…

Résolu

Pour son intérêt mon mari et son avocate font traîner les choses

Posée par Joe, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 801 vues

Suite à une proposition de la part de l avocate de la partie adverse et de notre contre proposition, aucune réponse n est donnée. il est avantageux pour mon mari de faire traîner les choses car il occupe notre maison, possède notre…

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Résolu

Condamné aux dépens

Posée par Elijah, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 652 vues

Suite à mon divorce des années plus tard je reçois un courrier du trésor public qui m'ordonne de payer une somme qui est dû à l'aide juridictionnelle qu'à pris la partie adverse. je ne comprends pas pourquoi je paye…

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la réponse de INESSE

Divorce amiable sous conditions ...

Posée par Anonyme, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Anonyme 1246 vues

Je souhaite divorcer à l'amiable, ma conjointe ne veut pas , apres maintes discussions, elle est d'accord a condition qu'on demenage sur un appartement plus grand , elle m'a menti tellement de fois que je…

Résolu

Les droit de femme en cas de divorce

Posée par Tati, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 828 vues

En cas de divorce quel droit poura avoir une femme au foyer et la garde des enfants est ce que c'est la femme qui a ce droit , même si ne travail pas merci…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Héritage pendant le mariage (sous régime de la communauté aux acquêts)

Posée par Aslan 1968, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Aslan 1968 699 vues

Mon ex, qui a reçu un héritage pendant notre mariage, considère que cela a servi à payer une partie de l'achat de notre appartement. or, il n'a aucune preuve de cela. est-ce que sa demande de récompense sera validée par…

Résolu

Omission du juge

Posée par Palmier, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Palmier 1066 vues

Selon vous, un divorce qui a été prononcé est-il valide si il y a eu une omission à statuer du juge (sur la demande d homologation de l accord relatif a la liquidation du regime matrimonial).? cordialement…

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la réponse de TANGALAKIS

Divorce

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 596 vues

Maître je me permets de vous demander si après un divorce puis je revenir dans ma maison et effectuer des travaux merci maitre…

Divorce

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 580 vues

Maître non la maison ne m a pas été attribué puis rentrer et faire des travaux merci maître…

Divorce

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 466 vues

Maître la maison ne m a pas été attribué mais puis je rentrais dans la maison merci maître…

Résolu

Loyer en cas de divorce

Posée par Tati, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 655 vues

En cas de divorce, le loyer avant est payé par le mari puisque lui qui travaille, la femme ne travaille pas et ya deux enfants,, en cas de divorce est ce que la femme peut rester dans l'armement et l'ex mari lui qui payé le loyer…

Consulter Maître KITENGE
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Rentrer dans mon domicile

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par TANGALAKIS 470 vues

Maître j ai divorcé et j aimerais revenir vivre dans ma maison et effectuer des travaux dans cette maison qui et dans un état lamentable car mon ex mari ne fait aucun travaux puis je me répondre merci maître et surtout la marche à…

Indemnités d occupations

Posée par Femme, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 669 vues

Maître sur le jugement il y a marqué que le bien devait être vendu…

Divorce

Posée par Femme, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 473 vues

Maître pourquoi mon mari doit il me verser que 5ans d indemnité d'occupation alors que ça fait 16 ans qu'il y habite merci pour le repose maître…

Résolu

Bail location après divorce

Posée par Asf56, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1052 vues

Mon mari et moi sommes en train de divorcer. nous avons convenu que je resterai dans le logement que nous louons. mon mari a donc envoyé son préavis à notre propriétaire en indiquant que je garde le bail. le problème est que le…

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