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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce a l'etranger

Posée par Mehdi, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître Cassé 690 vues

Ma femme est domicilier en angleterre et je souhaiterais divorcer, elle me dit que tout a ete fait en algerie (son pays) mais elle reside a belfast nous nous somment entendu pour un divorce a l'amiable mais n'avont pas ou…

'exécution forcée

Posée par isabell.haebich@outlook.com / Isabell Häbich, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1532 vues

Faisant suite suite à la demande de mon huissier, ma convention de divorce à bien force exécutoire mais elle ne permet pas une exécution forcée. pour réaliser des saisie auprès de mon ex-mari, il me faut impérativement la formule…

Biens au maroc et divorce en france

Posée par Rachid, il y a 7 ans dans Divorce
224 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Issa 56341 vues

Ns sommes maries au regime marocain separation des biens qui est le regime par defaut et nous avons transcris notre acte de mariage em france je peux demander le partage des biens que madame a au maroc lors de la procedure de…

Divorcer sans l'accord du conjoint

Posée par Anonyme, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 1522 vues

Je souhaiterais divorcer , ma futur ex épouse ne veut pas m'a clairement dit qu'elle me pourrirait la vie jusqu'au dernier jour , comment faire svp afin de divorcer le plus rapidement possible svp ? merci merci de…

Divorce

Posée par Dicorce, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 641 vues

Je voudrais parler à un avocat…

Liquidation de bien en france mariage au maroc

Posée par Issa, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 831 vues

S, maître divorce prononcé en mars 2022 a la date de l’onc du 11/2020 un jugement rendu le 21/08/2025 suite à une assignation en désaccord sur le partage le juge a nommé un cabinet pour liquidation avec des conditions. détenant 2…

Résolu

Appel ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 801 vues

Sur un appel d'ordonnance de protection, doit on transmettre obligatoirement le duplicata de notre demande d'appel faite auprès de la cour d'appel, à la partie adverse ? la cour d'appel peut elle transmettre la…

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Annuler une demande de divorce

Posée par nora, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lilasfrance222S 8654 vues

J'ai fais une demande de divorce auprès de mon avocate. je voudrais annuler cette demande comment faire ? j'avais droit à l'aide juridictionnelle es ce que en annulant la demande j'y aurais toujours droit et…

Résolu

Separation

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 788 vues

Pour quel raison un parent ne verse pas la pension pour enfant et entretien ? mon époux a demandé à versé 150 euros par enfant. au vu de des revenus mentionné 2450 euros (je dois faire appel car mon époux a des revenus superieur)…

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Recherche un avocat spécialisé dans les pervers narcissiques

Posée par PM, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1114 vues

Victime de violences conjugales par un pervers narcissique depuis des années, je voudrais avoir enfin la paix et vivre sans trembler et ruiner ma santé. je subis ses menaces, ses insultes, ses humiliations casi quotidiennes, bien…

Résolu

Choix des avocats

Posée par lilailyes25,, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 719 vues

Peut t'on prendre un avocats différent sur votre site pour chacun des époux? mon mari ne veut pas payer la pension alimentaire mais me donne la maison à la place dont nous sommes propriétaire ?…

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 688 vues

Le greffe ne m'a pas remis de façon "officielle, pour donner date certaine" à une ordonnance de protection. seuls figure signatures juge et greffière, pas de formule exécutoire. l'enveloppe courrier simple avec date…

Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 696 vues

Sur l'ordonnance de protection est mentionné le montant de la contribution aux charges du mariage mais le montant de la contribution alimentaire n'est pas mentionné. je dois recevoir un montant pour charge de mariage et…

Résolu

Divorce contentieux

Posée par 2s, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 811 vues

Je suis marié je voudrais divorcer mais mon ex femme ne vie plus en france. comment faire ? avez le contact d’un avocat pour ce genre de cas ?…

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la réponse de TANGALAKIS

Voyage d'un mineur sous ist français vers la martinique

Posée par Pasteur ange, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Pasteur ange 1392 vues

J'ai obtenu la garde exclusive et l'autorité parentale exclusive de mon fils de 6 ans mais le jaf a ordonné une interdiction de sortie du territoire français (c'est bien stipulé ainsi) car le père avait menacé à…

Résolu

Ordonnance de protection.

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 933 vues

En separation, mon époux souhaite tous les week ends la garde des enfants pendant les vacances d'été. il évoque ne pas pouvoir prendre des vacances l'été. or comme tout travailleur dans le privé il se plit au règlement de…

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Résolu

Conseils

Posée par Katakana, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 860 vues

Je viens vers vous pour avoir des avis et des conseils sur la situation. mes filles sont revenues de chez leur père et ma deuxième m'a raconté que sa belle-mère me denigre constamment,leur propose de venir vivre chez eux , me…

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Résolu

Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 650 vues

J'ai une ordonnance de protection avec seulement signatures juge et greffière. en attente du greffe avec formule exécutoire. les délais d'appel sont longs. je ne suis pas d'accord sur des éléments notés par le juge…

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Résolu

Separation de corps

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 616 vues

Lors d'une demande de séparation de corps, peut on demander au juge aux affaires familiales la revocation de la donation entre époux ?…

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Résolu

Separée

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 699 vues

Séparée, nous avons 2 biens en commun et un bien propre de mon époux. puis je demandé l'attribution préférentielle du bien propre de mon époux ? l'attribution veut dire la propriété ou la jouissance ? merci de vos…

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Violences et divorce

Posée par Balquis, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 581 vues

Les violences conjugales ont-elles un impact sur le divorce. certificat médical de 2025 juge de complaisant par la partie adverse, je l'ai appuyé par une main courante et un certificat médical datant de 2011…

Résolu

Violences conjugales

Posée par Jouta, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 786 vues

Je suis séparée de mon conjoint suite à des violences conjugales. nous nous sommes mariés en france et vivons actuellement dans 2 villes distinctes. je suis tunisienne et lui franco tunisien. nous n'avons ni biens ni enfants en…

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Résolu

Question délibéré

Posée par Girls, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 739 vues

Le délibérer a lieu le 9 octobre . madame, mon interrogation au greffe du tribunal m'a permis de savoir que le délibéré de votre affaire avait été prorogé au 27 novembre 2025. je ne manquerai pas de vous tenir au courant. hors…

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Résolu

Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 761 vues

Une ordonnance de protection avec signatures juge et greffière (sans formule exécutoire) est elle applicable d'un commun accord ? il y a t-il obligation d'exécuter les decisions si il n'y a pas de formule exécutoire…

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Résolu

Vacances scolaires jaf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1210 vues

Selon le jugement, le père et moi devons nous mettre d’accord sur les trois jours qui lui sont accordés pendant les 15 jours de vacances scolaires. les vacances débutent le 18 octobre 2025. je l’ai informé dès le 2 septembre 2025…

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Divorce après le compromis de vente est possible

Posée par Nath, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 1011 vues

Est il possible t’entamer la procédure de divorce juste après les 10 jours de rétractation du compromis de vente de ma maison. mon mari est tout a fait d’accord , et moi cela me permettrait de chercher plus tôt une autre maison…

Résolu

Non d'usage enfant mineur

Posée par coco, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par coco 1022 vues

Je souhaiterais accoler mon nom en nom d'usage à mon fils sur sa carte d'identité, j'ai 2 versions différentes, à l'état civil on me demande de faire compléter un document au père où il donne son accord, bien…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Réponse

Posée par Jo, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par INESSE 503 vues

Impossible de porter plainte pour vous mme aucun vole reconnue en concubinage. vous avais perdu…

Convention de divorce

Posée par larbiidbihi@gmail.com, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 547 vues

Je veux récupérer ma convention de divorce je l ai égaré…

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