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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Devorce avec une française

Posée par Ilyan, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 658 vues

Je suis algérienne mariée a une française safait 3ans et 5 mois et jai ma carte de séjours de 10 ans et en a un enfant de 2ans rt maintenant en a décidé de faire stop à la réunion il a demandé un devorce amiable, mais le problème…

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Divorce de 2 marocains vivant en france

Posée par sarah, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 874 vues

Je souhaite avoir quelques informations sur un divorce de 2 époux marocains vivants en france.mon épouse a fait une demande de divorce selon la loi marocaine ,nous avons 5 enfants mariage qui a duré 25 ans. je souhaite savoir si je…

Résolu

Dettes d'aides covid erroné

Posée par Marie la fée, il y a 11 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1320 vues

Est t'il possible d'inclure dans le cadre du divorce l'attribution de la dette des aides covid erronées à monsieur ou dans le cadre du partage ? nous sommes en pleine procédure de divorce et monsieur avez contracté…

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Divorce

Posée par Raja, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 566 vues

Je souhaite entamer une procédure de divorce à l’amiable avec mon épouse. nous n’avons pas d’enfants, pas de biens immobiliers en commun et aucun compte bancaire joint. je réside à paris et mon épouse habite hors de paris. je…

Résolu

Croisière

Posée par Girls, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1140 vues

Voilà du 21 au 29 décembre 2035 je pars en croisière avec ma fille. c'est cee europe nous ferons france espagne italie. il faut avoir l'autorisation du père ou juste le tenir informé ?…

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Résolu

Communication télèphonique or dvh

Posée par pasquier87510, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 884 vues

J'ai 2 filles 2ans et 5 ans en accord sms avec mon ex je tel mes filles les mardis jeudis et dimanches cela fonctionnait bien malgré quelques loupé problème disponibilité j'ai proposé également un créneau horaire plus…

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Résolu

Aide juridictionnelle fraude

Posée par joacquim, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1003 vues

Mon ex-compagne a bénéficié de l'aide juridictionnelle depuis 2024, c'est aussi pour cela qu'elle m'a assigné trois fois au cours de cette année. elle va tenter de m'assigner de nouveau, je vais prévenir le…

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Résolu

Création

Posée par Angie, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 860 vues

Je souhaite créée mon entreprise individuelle en instance de divorce. ai-je le droit? cordialement…

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Résolu

Frais de cantine

Posée par momorom16, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par momorom16 848 vues

Je suis séparé depuis de 13 ans de la mère de mon fils que j'ai en garde alterné, nous n'étions pas marié, seulement pacsé. je règle depuis notre séparation les frais de cantine puis elle me rembourse la moitié. seulement…

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Résolu

Refus des conslusion par la partie adverse

Posée par Benoît, il y a 11 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1046 vues

Je suis actuellement en instance de divorce avec des enfants. l ordonnace provisoir etait de 1 week end sur 2 mais depuis plus d'an mon ex femme ma donner la garde alterne nous avons signe un papier ensemble pour acte ce…

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Frais de garde

Posée par Aurele4, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 555 vues

Mon ex m'envoie la facture de billets d'avion pour un stage a l'étranger pour notre fille, je n'étais pas au courant, aucune communication de sa part jusqu'au moment où elle m'impose de payer les…

Pas reçu le divorce et pas transcrit

Posée par Najhed, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Najhed 586 vues

Mon divorce a été prononcez le 07 07 2016 mais mon mari n a jamais signalé l acte d acquiescement mon mari est decedez le 28 05 2024 mon avocate ma fait une attestation me disant que mon divorce n est pas definif aujourd'hui j…

Divorce

Posée par Chloe, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KAYEMBE 481 vues

Je suis mariée depuis 2008, maman de 4 enfants. je suis à bout, je ne sais plus quoi faire pour lui faire comprendre ma détresse. je travail, je me lève tous les matins à 5h15. tous les jours quand je rentre mon mari est affalé sur…

Résolu

Dvh

Posée par pasquier87510, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 702 vues

Je vis à limoges et mon fils à trappes j'ai dvh moitié des vacances à limoges à chaque fois que je vais voir ma maman à plaisirs mon ex me bombarde de message parce que je la préviens pas et que j'ai l obligation de voir…

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Comment faire pour que l epouse retourne en chine

Posée par catherine, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 485 vues

Mon ami s est marie avec une chinoise mais maintenant elle ne veut que son argent et les papiers il vit un enfer et il est surendette elle ne veut pas repartir en chine .que doit il faire et a qui s adresser? merci de me repondre…

Résolu

Document administratif

Posée par Dalin, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 837 vues

Je souhaiterais savoir j’ai un jugement où il est bien spécifié que nous avons l’accord parental conjointe que les décisions importantes doivent se prendre à deux. seulement, le souci est que le père a coupé toute communication…

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Résolu

Documents fournis

Posée par orlanoe@hotmail.fr, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 821 vues

J'ai transmis les pièces demandées. c'est en cours d'examen. pouvez vous m'informer si tout a bien été réalisé ? mon époux doit il également fournir les pièces ? merci pour votre retour. mme huyard merci de vos…

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Extrait acte de naissance copie integrale

Posée par Alexandra, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 862 vues

Je voudrais savoir si sur la copie de l'acte de naissance intégrale il doit avoir la mention du mariage pour le divorce je viens de recevoir l'acte et il n'est pas écrit le mariage est ce que la pièce est valable…

Trop perçu pension alimentaire

Posée par Amandine, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 1454 vues

Lors d'une ordonnance de non conciliation la pension alimentaire avait été fixée a 150euros par enfant. lors du jugement de divorce en le 19 mai 2023 la pension alimentaire a été fixée à 100 euros par enfant. le jugement a été…

Résolu

Remariage, divorce en cours et vente de bien

Posée par Balquis, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1257 vues

En instance de divorce pour faute, mon mari a dissimulé un bien immobilier en algérie. il s’est remarié religieusement au début de l’été et attend l’accord du juge algérien pour procéder au mariage civil. il envisage de vendre ce…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Renseignements concernant les dettes

Posée par Cricri, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cricri 1166 vues

Mon mari et moi sommes en procédure de divorce. nous sommes passé devant le jaf en début d'années 2025,nous aurons une 2ème audience, nous ne savons pas encore quelle date exactement, ce qui veut dire que nous ne sommes pas…

Mariage religieux avant le divorce

Posée par Loulya, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 823 vues

Je suis femme française marié avec un monsieur d'autre nationalité et nous avons un enfant par contre nous sommes marié depuis 3 ans mariage religieux parce que j'étais pas divorcé en la même temps et depuis…

Résolu

Éloignement géographique des deux époux

Posée par Birgit, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 908 vues

Je souhaite entamer une procédure de divorce par consentement mutuel avec mon mari mais celui-ci habite en province et moi en région parisienne. comment cela peut-il se faire ? peut-on tout de même nous adresser à un même cabinet…

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Résolu

Non paiement de rente après divorce

Posée par Frimousse, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 821 vues

Je suis divorcée depuis 2020, mon ex mari ne paie pas la rente qui est spécifiée sur la convention du divorce, j'ai fais appel à un commissaire de justice en 2023 qui a obtenue le versement de 50€ par mois pour les impayés de…

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Résolu

Dvh vacance scolaire

Posée par pasquier87510, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 779 vues

Mon fils âgés maintenant de 14 ans qui vit à plus de 320 km de chez moi à trappes cela fait depuis 3 ans qu'il ne vient plus me voir pendant mon dvh la moitié des vacances scolaires, mon ex ne me notifie de rien ni mon fils…

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Résolu

Gestion des biens immobiliers après prononcé du divorce

Posée par Datascientist008, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 821 vues

Jugement divorce définitif rendu cet été. (divorce contentieux) résidence principale vendue pendant la procédure. fonds bloqués à l'étude notarial de la partie adverse. partie adverse ne souhaite plus collaborer avec son…

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Jaf

Posée par Dalin, il y a 11 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1541 vues

Je rencontre un problème avec le père de mes enfants concernant le jugement rendu par le juge aux affaires familiales. le jugement précise que nous devons nous mettre d’accord sur toutes les décisions importantes concernant les…

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Indemnite compensatoireil

Posée par jeanmarc.ledallour@gmail.com, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 577 vues

Il y a t il prescription d une indemnite compensatoire d occupation au bout de 15 ans revolue .reclamee a ce jour merci…

Résolu

Question sur le tampon/gravé d’un jugement de divorce

Posée par Sandra, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 953 vues

J’ai fais un divorce en france qui a marché, mais pour le faire également en algérie, ils m’ont dit que le juge voulait l’original avec le gravé. toutefois, je n’ai pas compris ce que signifie ce « grave », à quoi il ressemble…

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