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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convention de divorce

Posée par larbiidbihi@gmail.com, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 549 vues

Je veux récupérer ma convention de divorce je l ai égaré…

Divorce après 20 ans de séparation

Posée par Marie claire, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 653 vues

Je suis séparée depuis plus de 20 ans et je voudrais divorcé à l amiable comment puis je faire…

Résolu

Etat de santé enfant du parent gardienn

Posée par pasquier87510, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 814 vues

Me fille a un ganglion au cou se qui m'inquiète j'ai envoyé plusieurs message a mon ex pour qu'elle au courant de l'évolution 15 jours sont passée et pas de nouvelle ..que dois je faire relation conflictuelle ou…

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Résolu

Demande coût total pour un divorce à l’amiable

Posée par Mzadu76, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 686 vues

J’ai contacté un avocat pour entamer une procédure de divorce à l’amiable, j’ai un enfant sans bien immobilier en commun, l’avocat m’a demandé un courrier total de 3100€ sur tous les honoraires. est ce que c’est un prix normal et…

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Résolu

Délai appel

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 701 vues

Quels sont de façon général les délais de décisions d'une cour d'appel ? (appel suite à une ordonnance de protection)…

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Séparation pacs avec enfants

Posée par Malik13, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Malik13 1117 vues

Je suis en couple pacsé avec 2 enfants. ma compagne veut se séparer depuis quelques temps sauf quelle n'entame aucune démarches. la situation devient invivable donc je pense dissoudre la pacs moi meme malgré mon souhait de ne…

Que doi-je faire pour mon fils soit bien

Posée par MIMI, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 871 vues

Maitre voilà j écris partout et tout vas vers la saémo ;; j ai ecrit a la cript au médecin de l école et a tous ce que on ma dit et bien tous vas a la saémon ;; et pour ledc de l école qui va voir le pied de mon fils qui doit avoir…

Résolu

Versement pension alimentaire directement compte de l 'enfant

Posée par pasquier87510, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 764 vues

J'ai un mail de mon ex m 'autorisant à verser la pension alimentaire directement sur le compte de mon fils âgé de 24 ans, est ce suffisant un mail de sa part pour me couvrir juridiquement car c'est très conflictuel…

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Résolu

Bourse et frais scolarité

Posée par Margaret44480, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 709 vues

Je viens pour avoir des renseignements. voilà séparée depuis 2 ans, monsieur ne paie pas les frais scolarité. or dans le jugement il est précisé à charge des 2 parents. je touche les bourses et la caf, lui aussi touche un peu de…

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Résolu

Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1073 vues

Jugement divorce dit garde classique pour moi, et un week-end sur 2 en droit de visite et hebergement du samedi au dimanche pour les 2 enfants car la juge lui a bien dit on ne separe pas les fratries, or, il refuse de prendre sa…

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Separation

Posée par Thiep, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 613 vues

Je sui s papa de deux petits et séparé de leur mère je demande à la maman de pouvoir voir mes enfants le weekend end complet elle ne m’autorise à les voir que lorsque cela lui convient . que puis je faire pour pouvoir les voir le…

Séparation

Posée par Isa, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 595 vues

Je voudrais me séparer sans divorcer quel démarches à faire merci…

Résolu

Pretation compensatoire .

Posée par matwnino, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 892 vues

Le 1er janvier ( pour faire simple ) le tribunal ( appel) m'a condamné au versement d'une prestation compensatoire de x. le 15 janvier j'ai reçu notification du jugement de la partie adverse .par mail le 20 janvier la partie…

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Divorcé

Posée par Asmar, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 593 vues

En fait e je suis un étranger résident en france j’ai un carte de séjour de 10 ans je suis divorcé ou maroc 2023 j’ai pas déclaré mon divorce à la perfcture par ce que j’ai fait vitrification a tribunal judiciaire de nantes le…

Résolu

Rendez vous médicaux beaux parents

Posée par loulette, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 829 vues

Mes beaux parents ont ils le droit de se substituer à moi pour les rendez vous médicaux de mes enfants sachant que je suis tout à fait en mesure de les assurer mais qu'ils m'en empêche. cordialement…

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Résolu

Enfant de 14 ans qui refuse de venir pendant ma période de vacance scolaire

Posée par pasquier87510, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 737 vues

Mon fils de 14 ans refuse de venir pendant ma période vacance scolaire à limoges il vit à paris à 336 km de moi, prouvant mon interêt je lui verse une compensation financière qui est pas prévu dans le jugement. ma question est de…

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Garde d enfants

Posée par Moi, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 740 vues

Je suis papa de 2 enfants en garde alternée la maman a porté plainte contre moi pour harcèlement et je souhaite la garde exclusif de mes enfants qu est ce que je risque…

Arnaque divorce-amical.fr et christophe whilhelm

Posée par Bigfatcat, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 1110 vues

J’essaie de divorcer pas cher, je suis tombé sur ce site qui a priori est détenu par un avocat christophe whilhelm. j’ai lu des post comme quoi il serait en fait un escroc, le truc c’est que ma femme l’a déjà mandaté, je ne sais…

Résolu

Transport enfant en moto

Posée par Lc, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1032 vues

Le père ( ex conjoint ) de mes fils âgés de 9 et 6 ans les transportent sur sa moto. j'ai écrit à plusieurs reprises que je ne souhaite pas qu'ils fassent de la moto au regard de leur âge . il me répond qu' ils ne…

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Résolu

Démarche pour non paiement des frais scolaires

Posée par Cindy, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1198 vues

J'ai la garde principale de mes enfants et une pension doit m'être versée à hauteur de 120 € par enfant mais aussi les frais scolaires, extrascolaires et extraordinaires seront supportés par moitié par chacun des parents…

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Fond séquestré suite vente immobilier

Posée par Poissons, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 1707 vues

Mon épouse a été déboutée suite à une demande de divorce au mois de juin et elle n'a pas fait appel de ce jugement. on est séparé de fait depuis juin 2022. jai été obligé de quitter mon domicile conjugal au mois de mars 2024…

Résolu

Achat immobilier pendant procédure divorce

Posée par JackieT, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 976 vues

Je suis en procédure de divorce depuis 2023. des mesures provisoires ont été prononcées et l'audience de conclusion a lieu le 6 novembre. les deux parties sont d'accord pour que le divorce soit prononcé à effet de…

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Transcription comment savoir

Posée par killer, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 486 vues

Comment savoir si mon divorce à bien été transcrit sur les registres en france, sachant que j'ai envoyé tout les documents, je n'ai pas eu de retour ça fait plus de 6 mois. merci…

Résolu

Divorce à l'amiable

Posée par Mesdefis@4, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 685 vues

Pendant un divorce à l'amiable l'époux reste combien de temps dans le logement principal avant d'être logé ? l'époux souhaite 50/50 pour la garde alternée des enfants, l'époux est forcément logé aux alentours de l'école des enfants…

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Résolu

Décés de mon conjoint avant la liquidation des biens

Posée par inberg, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 787 vues

Mon ex femme est décédé après mon divorce , sans que la liquidation soit faite et sans donation au derniers vivants. comment se passe le partage des biens avec les enfants…

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Garde à l'etranger et changement de pays

Posée par Alex, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex 1222 vues

Mon ex femme vit a barcelone, j'habite à montpellier. jugement de divorce en 2019 on se retrouve à la frontière 1 we sur deux et j'ai la garde de ma fille pendant les petites vacances scolaires. elle veut déménager à hambourg (suivre son…

Paiement de la taxe foncière

Posée par Manou, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Manou 1235 vues

Je suis en instance de divorce, le 27 juin 2025, nous avons signé une convention d'indivision pour notre bien en commun pour une durée de 10 ans, j'occupe ce bien gratuitement au titre de la prestation compensatoire…

Prestation compensatoire et pension alimentaire

Posée par Manou, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Manou 1144 vues

Je suis en instance de divorce, mon ex-mari me verse une pension alimentaire ordonnée par le juge aux affaires familiales (je n'ai pas d'enfant à charge) j'occupe le bien en commun suite à la signature d'une…

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