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Au cours de mon mariage, j'ai reçu, de la part de mes parents une donation-partage et il est expressément mentionné dans l'acte notarial que c'est une donation à moi, à l'exclusion du conjoint. j'ai versé…
Par quel moyen mon avocat doit-il me remettre mon ordonnance de protection ?…
Il y a quelques mois, nous avons entamé une procédure de divorce par consentement mutuel et à ce jour si nous ne relançons pas, nous n'avons pas de nouvelles alors que nous avons fait une donation de nos biens immobiliers aux enfants, dont…
Le juge aux affaires familiales a transmis une ordonnance sans signature (omission de signature ,cachet, formule executoire du greffe). le document n'a donc aucune valeur. le contenu ne me convient pas , le délai d'appel…
Je travaille actuellement sur l’organisation des vacances conformément au jugement. il y est écrit que nous devons nous mettre d’accord, le père et moi, un mois à l’avance pour les petites vacances et deux mois à l’avance pour les…
J'aimerais savoir si monsieur le père de mes enfants a le droit de prendre les enfants à sa guise , en disant en excuse que c'est à cause de ses horaires de travail. ne doit il pas s'arranger avec son travail pour…
Pour le calcul de la pension alimentaire à me verser par mon époux puis je additionné: son revenu salaire + revenu location appartement nom propre + revenu location par moitié car en commun. mes seuls revenus sont la location à…
Pour remise de l'ordonnance de protection la demandeuse doit elle remettre par voie d'huissier au défendeur ? est-il possible de demander au juge des affaires familiales la remise par ces soins en lettre recommandé auprès…
Pour le calcul de la pension dans le cadre d'une ordonnance de protection seul compte les revenus imposables ? je suis aidante de mon fils en situation de handicap . les revenus pch sont non imposable. pour le calcul de la…
Je beneficie de l'aide juridictionnelle à 100% depuis le 28 juin 2024, j'ai entamé une procédure de divorce en juin 2024 également, mon avocate m'a informée que la date de première audience pour divorce contentieux…
Je suis passé en divorce au mois de juin 2024 et le juge par ordonnance à déclaré que je devais quitter le domicile et continuer de payer toutes les charges vue que madame a déclaré n avoir aucune ressources mais celle-ci touche…
Mon ex-mari veut procéder à la liquidation du régime matrimonial constitué de dettes. nous avons chacun un plan de surendettement : total pour moi, partiel pour lui. comment cela va-t-il se passer chez le notaire ? peut-il me…
J'ai eu une aide juridictionnelle pour une demande de divorce. j'ai annulé avant l'audience. j'ai informé mon avocat de ma décision et elle m'a dit que l'aide juridictionnelle s'applique à partir…
Le juge aux affaires familiales doit il rendre la copie exécutoire de l'ordonnance de protection à la demanderesse, si la personne se trouve sans avocat ?…
Mon ex conjoint ne veut plus que ces parents voit les enfants pour un différent familial entre eux . ils m’ont contacté afin de pouvoir les voir je les ai autorisé sur ma semaine ce sont des gens très gentil pour les enfants . est…
Une ordonnance de protection peimut être considérer uniquement comme un conflit parentale ouvert?…
Mon épouse a quitté le domicile avec nos enfants sans mon accord début août. elle 'e laisse pas les enfants passe la nuit là où on habitait,je sais qu'elle n'a pas le droit mais je veux pas faire de mal au petits ( 3…
Le père de mes enfants avec qui nous sommes passés au jaf exige de toujours lui dire lorsque les enfants sont malade sur ma semaine est ce obligatoire et si je le fais pas qu’est ce que je risque ?…
Quel montant de pension pour mes deux enfants puis je demandé, en cour d'ordonnance de protection . mon époux a 2450 euros mensuel. il perçoit de plus 850 euros de location. si il est héberger à titre gratuit dans sa famille…
Ma femme a quitter le domicile conjugal et c approprié tous les comment puis je faire pour récupérer ce qui m appartiens…
L'ordonnance de protection immédiate, interdit t-elle automatiquement tout contact et relation de quelque façon que se soit ? je n'ai pas exprimé cela d'autant que nous avons deux enfants en commun et nous devons…
Pour une ordonnance de protection j'ai proposé un week end sur deux à mon époux le samedi et dimanche les journées. les enfants dorment chez moi. il s'est vu accordé du vendredi après midi au dimanche soir. les enfants…
Sur ordonnance de protection j'ai la jouissance d'un bien. ce bien à un crédit en cours . comment se passe t-il ? c'est à moi même de prendre en charge le crédit entier ou c'est d'office moitié moitié avec…
Voilà la maman à porter plainte contre moi pour violence sur mon fils ,ceux que je nie les faits l'ase ont ils le droit que suspend mes droits de visite et d'hébergement alors que on est pas passé devant le juge des…
Je reçois des factures de la mairie de paris pour les activités extrascolaires de mes deux enfants qui sont en garde exclusive chez leur mère. je n'ai ni souscrit à ces activités, je ne vis pas à paris et je paie déjà une…
Mon épouse a quitté le domicile avec nos enfants sans mon accord . nous avons des impayés pour la ligne téléphonique , les charges de copro de notre appartement en location , la taxe foncière . que dois faire j'ai reçu ,des…
J'ai reçu l'ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. celle ci ne mentionne pas le numéro de minute ni les cachets et signature du juge et greffière. cette ordonnance n'a pas de valeur ? a qui…
Nous sommes en garde alternée, le papa doit partir à l'étranger en déplacement professionnel pendant sa semaine de garde. dans notre jugement rien n'est stipulé sur ce sujet. si je garde mon enfant 3 semaines de suite…
Mon ex mari ne paye plus la pension alimentaire suite à un jugement il est insolvable en france résident en france et travaille en suisse à chaque fois qu'il sais que je fait une démarche il fourni des justicatifs pôle…
Divorcée depuis 2010 avec un jugement j’ai à charge mon fils de 22 ans depuis mai qui fait des études supérieures et qui vit chez moi et qui est sans ressource . son père qui travaille avec un très bon salaire ( moi aussi ) ne…