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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire enfant majeur

Posée par Belleisabelle, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître MONESTIER 964 vues

Divorcée depuis 2010 avec un jugement j’ai à charge mon fils de 22 ans depuis mai qui fait des études supérieures et qui vit chez moi et qui est sans ressource . son père qui travaille avec un très bon salaire ( moi aussi ) ne…

Résolu

Signification grosse de divorce

Posée par Lindatou98, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 670 vues

Mon divorce e était prononcé depuis le 27 février 25 mon avocate ne l'a pas signifié à mon ex mari et maintenant il veut faire appel…

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Résolu

Bien

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 665 vues

Mon époux a versé mensuellement 600 euros pour un crédit sur un bien en son nom propre alors que je bénéficiait de son revenu à hauteur de moitié (mariage sans contrat). il effectuait cette opération de son compte personnel durant…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 940 vues

Mon ex mari ne paye plus la pension alimentaire suite à un jugement il est insolvable en france résident en france et travaille en suisse à chaque fois qu’il sais que je fait une démarche il fourni des justicatifs pôle emploi…

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Violence

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 643 vues

Au cours de l'audience de l'ordonnance de protection, mon époux a déclarer qu'il acceptait l'ordonnance de protection pour partir de la maison tout en réfutant les violences conjugales en me nommant…

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Attente exequature/ protection de l'enfant

Posée par Sarahb91, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 527 vues

Divorce prononcé au maroc, je suis dans l'attente de la transcription. après cette transcription, je pourrai faire l'exequature du jugement en france. Ça prendra environ un an pour le tout si je ne me trompe pas. en…

Rdv scolaire parent professeur

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1613 vues

Je suis convoqué moi et le papa étant séparé nous sommes convoqués à l’ime de ma fille donc moi j’irai et le papa ira et il ramènera sa conjointe. ai-je le droit d’accepter et de pas accepter qu’elle soit là lors de ce…

Résolu

Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 718 vues

En cours de procédure d'une ordonnance de protection. les attributions sur cette ordonnance sont elles les mêmes que si cela se poursuit en séparation de corps ? peut on faire évoluer les attributions pensions...garde... ?…

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Exequature divorce marocain en france /enfant

Posée par Sarahb91, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarahb91 948 vues

Mon divorce a été prononcé au maroc. concernant la garde de l'enfant, elle a été fixée chez la mère (moi) et droit de visite du père chaque dimanche avec autorité parentale conjointe. peut-on revoir cette décision pendant…

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Partage de benefices suite vente immo en bien propre

Posée par ww, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître MONESTIER 511 vues

Mon futur ex mari a acheté une maison en 2015. nous nous sommes mariés en 2017 sans contrat de mariage. 2022 vente de cette maison où j'ai payé toutes les charges dont taxes foncières. lors de cette vente il se fait 140 000e…

Pension alimentaire

Posée par gaelle, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MONESTIER 947 vues

La mère de mes enfants a la garde des enfants et visite libre avec moi. la pension alimentaire est elle en fonction des deux revenus, celle de la mère et des miens? et non que des miens? j’ai un bébé d’une union actuelle, est il…

Abandon de domicile conjugual

Posée par NECHD, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 804 vues

Ma femme a décidé de quitter le domicile conjugal en me laissant avec ma fille et en partant résider dans un camping qui loue à l'année. quels sont mes droits pour protéger mon enfant entre autre?…

Suite message sur taxe ordure ménagère

Posée par Michelle 30, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 484 vues

Suite a la demande sur taxe ordure ménagère et je fais suite a mon message car a part ma demande je suis reconnue handicapée par la mdph a quatre vingt pour cent pour ma surdité totale et ns étions exonérés de la taxe foncière et…

Résolu

Divorce à l'amiable pour être divorcer sur les papiers

Posée par Llp09, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1450 vues

Pour un divorce à l'amiable qui traîne depuis 2 ans à cause de la notaire, peut on divorcer sur les papiers en passant par un juge (je suppose) et partager les biens immobiliers plus tard. merci pour votre réponse. merci de…

Résolu

Manquement supposé a la déontologie

Posée par Axlr29, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axlr29 1071 vues

En novembre 2024 j’avais une audience jaf que mon ex compagne avais obtenue en référé. j’ai eu un délais très cour pour trouver un avocat et établir une défense mais ce fût chose faite , le dossier aillant été transmit a la…

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la réponse de TANGALAKIS

Absence d'accord avocat pour création d'un espace sur alexia

Posée par PAQUET, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2982 vues

Je n'ai jamais autorisé que vous utilisiez mes coordonnées professionnelles. je vous remercie de supprimer immediatement mon profil de votre base de donnée. nolwenn paquet avocate au barreau de lyon absence d'accord…

Mariage effectué à l'étranger.

Posée par Pat, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 587 vues

Notre mariage à été célébré aux etats unis puis retranscrit en france , cela fait il une différence, faut il fournir des documents supplémentaires ?…

Résolu

Référé pour pension alimentaire

Posée par Rosie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 845 vues

Ma pension alimentaire a été supprimée pour ma fille de 20 ans car son certificat de scolarité n'a pas été présenté à l'audience. ma fille souhaite faire une requête en référé elle-même à la jaf afin que son père lui…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Mariage effectué à l'étranger

Posée par Pat, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 523 vues

Mon mariage à été célébré aux etats unis, puis retranscrit en france, faut il fournir des documents supplémentaire…

Résolu

Régime matrimonial, dettes, prestation compensatoire

Posée par Perle38, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Perle38 729 vues

Mon ex-mari souhaite la liquidation du régime matrimonial constitué de dettes. nous avons chacun un dossier de surendettement : effacement total pour moi, partiel pour lui. il a semble-t-il terminé de payer. parallèlement, il a été…

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Résolu

Prolongation procédure divorce

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 706 vues

Mon avocat est parti pour un divorce à l’amiable. comme mon mari fait des propositions inintéressantes et qu’il essaie de garder le maximum du patrimoine pour lui, puis je demander aujourd’hui un divorce pour faute, mon mari ayant…

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Divorce - garde d enfant- française vivant a l étrangers

Posée par Estelle79, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 879 vues

Mon mari, notre fille et moi avons décidé l année dernière de quitter la france où nous avons célébré notre mariage il ya 8ans, pour nous installer en afrique, chose faite. malheureusement en avril 2025, on s est séparé…

Résolu

Dois je transmettre le certif de scolarité a mon ex mari ?

Posée par Devedw, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 918 vues

Divorcée en ayant la garde exclusive et exerçant seule l’autorité parentale ( mon ex mari a été dechu de ses droits), mon ex mari me reclame un certif de scolarité pour ma grande de 16 ans pour sa prevoyance. pourquoi devrais je…

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Résolu

Rdv médicaux, faire sortir ma fille de l'école, accord de la mère

Posée par Anonyme de paris, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 752 vues

J'ai une ordonnance provisoire , nous avons autorité conjointe, ma fille a des soucis d'orthophonie, je lui prend rdv dans la semaine et en informe la directrice qui me dit qu'elle doit avoir l'accord écrit de…

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Résolu

Mon mari a t il le droit de quitter le domicile conjugale

Posée par Nathy7763, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 694 vues

Mon mari a décidé de demander le divorce et il souhaite quitter le domicile conjugale avant d entamer la procédure de divorce car c est lui qui veut divorcer. as t il le droit de le faire…

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Article de loi

Posée par Mario2a, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 750 vues

J'ai vu la réponse que vous avez formulé concernant le supplément familial de traitement pour un monsieur,dans laquelle vous expliquez qu'elle est dans son droit de contacter son employeur pour obtenir cette attestation…

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