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Reglement d'une creance inferieure au pourcentage detenu selon le titre Posée par nani, il y a 9 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 1307 vues Mon ex conjoint se prevaut d une créance ( remboursement d emprunt) pour un montant inferieur au montant qu il percevra inscrit au titre il a rembourse 30 000€ or selon le titre de propriété il lui revient 50 000€ la créance est... Compléter

En cas de divorce Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois - 884 vues Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française en 2020 avant de rentrer en france... Consulter la réponse de BELIGHA

En cas de divorce Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois - 656 vues Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française en 2020 avant de rentrer en france... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

En cas de divorce Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois - 775 vues Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française en 2020 avant de rentrer en france... Consulter la réponse de BELIGHA

En cas de divorce Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois - 725 vues Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française en 2020 avant de rentrer en france... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

En cas de divorce Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois - 693 vues Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française en 2020 avant de rentrer en france... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Divorce a l amiable Posée par thierry, il y a 9 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par thierry - 822 vues Je suis marier et mon couple ne fonctionne plus on envisage un divorce a l amiable j aimerai savoir comment ca fonctionne comme on est propriétaire d une maison don ma femme est coemprunteur comme elle travaille pas elle... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Signification d'un jugement Posée par Ndege, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois - 772 vues ça fait plus de 2 semaines que je demande à mon avocat de signifier le jugement de divorcer à mon ex épouse, afin de faire courir le 1 mois d'appel mais il ne le fait pas. puis je contacter un huissier et le faire moi même... Consulter la réponse de BELIGHA

En cas de divorce Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois - 707 vues Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française dans ce cas la en cas de divorce les... Consulter la réponse de BELIGHA

Peut-on divorcer à l’amiable sans supprimer la donationpartage faite aux enfant Posée par Serenity 34, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois - 828 vues Il y a quelques années, nous avons fait une donation partage de tous nos biens aux enfants,, en cas de divorce à l’amiable, peut-on maintenir cette donation partage ? faut-il prendre un notaire , alors que nous avons également fait... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Retiré carte de séjour en cas de divorce Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois - 968 vues Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française dans ce cas la en cas de divorce les... Consulter la réponse de BELIGHA

Demande de rib Posée par Laétitia, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois par Maître PETSOKO - 470 vues J ai reçu un appel pour me demander mon rib pour un virement d un trop perçu suite à notre divorce est ce vraiment vous qui me l avez envoyé ? podeur laetitia... Participer

En cas de divorce Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois - 691 vues Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française dans ce cas la en cas de divorce la... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Annulation pacse Posée par Bree, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois - 648 vues Je suis pacsé avec un enfant de 4 ans, ma conjointe veut me quitter et aller chez ses parents à 250 kms de mon domicile. puis je annuler le pacse sans prendre d’avocat et si je dois prendre un avocat, ma conjointe doit elle en... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Indemnité d'occupation Posée par KIKI7793, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois - 617 vues Mon divorce a été prononcé en février 2019. j'occupe toujours l'appartement que nous avons acheté en indivision. celui-ci n'a jamais réglé, depuis qu'il a quitté le domicile conjugale en 2018, le crédit... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Explication sur terme employé Posée par Kyudan86, il y a 9 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Kyudan86 - 774 vues Après relecture du jugement, un passage ne me paraît pas assez clair pour que je puisse bien comprendre. je cite : « sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et la prise en charge du remboursement des crédits en... Participer

Pacs Posée par bob, il y a 9 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bob - 794 vues Je paye une pension actuellement. je vient de ravoir un nouvelle enfant si je me pacs avec ma nouvelle compagne maintenant esque je vais payer plus de pension si mon ex me réattaque au tribunal ?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Pension alimetaire pour jeune majeur étudiant et salarié Posée par Fritouille, il y a 9 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Fritouille - 1023 vues Divorcée depuis 2009, mon ex mari me versait 300 euros /mois pour la pension de nos 2 enfants. ( pension fixée par le juge au moment du divorce) et somme qui n’a jamais été valorisée malgré la notification sur le jugement de... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Bien commun Posée par Sandrine13, il y a 9 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sandrine13 - 1311 vues Cher maître, j'aurais une petite question sur l'ordre du salaire. j'ai lancé une procédure de divorce en février du mois de mai à novembre mon ex conjoint à mis son salaire sur un compte à part du compte commun et il... Compléter

A quel age un enfant peut dire avec qui il veut vivre et que ca soit entendu Posée par Rafael, il y a 9 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Rafael - 853 vues Suite a la séparation de ses parents en janvier 2022 père a imposé une garde alternée en ne redonnant pas son fils a sa mère pour imposer par la force une garde alternée , mon petit fils depuis demande constamment a son père de... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Question sur dettes communes après divorce assumées par un seul conjoint Posée par Alt56, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois - 623 vues Mon ex-épouse et moi avons des dettes communes auprès des finances publiques (impôts impayés) et auprès de notre banque (prêt non remboursé). nous étions mariés sous la communauté des biens. tout notre patrimoine (financier et... Consulter la réponse de BELIGHA

Protocole transactionnel suite a divorce Posée par Mamik, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois - 606 vues Cela fait 2 mois que mon ex époux et moi-même nous sommes mis d’accord sur un protocole transactionnel. mon avocate n’a pas encore rédige la convention. ce délai est il normal ? quelle durée moyenne en la matière ? le délai peut il... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Retrouver l'usage de ma maison après un divorce Posée par Stéphane, il y a 10 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PETSOKO - 1611 vues Je souhaiterais connaitre mes droits concernant la possibilité de retourner dans ma maison , après plus de trois ans de séparation , la maison avait été , avec mon accord également attribuée à mon ex-femme, pour des raisons... Participer

Garde d'enfants Posée par Amélie, il y a 9 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 872 vues Je voudrais savoir svp.je suis en cours de divorce et j’avais des plaintes pour violences conjugales .(harcèlement moral et insultes)au cours de la procédure j’ai demandé une modification pour les jours de droit pour le père pour... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Garde d’enfants Posée par Milacaude, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois - 798 vues Je voudrais savoir svp. je suis en cours de divorce et j’avais des plaintes pour violences conjugales .(harcèlement moral et insultes) au cours de la procédure j’ai demandé une modification pour les jours de droit pour le père pour mesures... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Je n'est pas la garde de mes enfants car sans domicile pour le moment Posée par wWQjLQc6t7.B4, il y a 9 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par wWQjLQc6t7.B4 - 1039 vues Le jugement me laisse voir mes enfants le premier samedi de chaque mois. j'ai l'autorité parentale avec leur papa. j'aimerais pouvoir les prendres à la sorti de l'école pour les devoir et profiter d'eux... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Partage bien commun Posée par Sandrine13, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois - 681 vues Cher maître, puis-je demander réparation auprès de mon ex conjoint a propos des dépenses excessives sur l'argent en commun que nous aurions dû nous partager. le salaire de monsieur n'y était plus versé.... il faisait des... Consulter la réponse de Maître Chazard

Partage du compte épargne temps Posée par Nico, il y a 9 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Nico - 1397 vues Mon ex-femme réclame le partage de mon compte épargne temps. or celui-ci a principalement été alimenté par des cp ou rtt placés car je n'ai pas pu les prendre lorsque nous étions mariés (communauté réduite aux acquêts) et ne... Compléter

Bien immobilier acquis avant le mariage indivision 50/50 Posée par VAL, il y a 9 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par VAL - 1201 vues Doit on payer les droits de partage si pendant la procedure de divorce par consentement mutuel on planifie la vente du bien apres le divorce... Compléter

Bien immobilier acquis avant le mariage indivision 50/50 Posée par VAL, il y a 9 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 9 mois - 643 vues Doit on payer les droits de partage si pendant la procedure de divorce par consentement mutuel on planifie la vente du bien apres le divorce... Consulter la réponse de Maître FITTE

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