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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Divorcée depuis plus de 25 ans et pourtant

Posée par Kari, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kari 811 vues

Je souhaite signer un compromis de vente mais le notaire souhaite que je mette le nom de mon ex mari alors que je suis divorcée depuis plus de 25 ans (pas d enfant. pas de pension alimentaire. pas de pension de survie…etc). suis je…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Coucou, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 577 vues

Je verse une pension alimentaire,depuis septembre ma fille ne vit plus avec sa mère pour l université , du coup elle devrait percevoir ma pension mais sa mère ne lui versé rien. que dois-je faire cordialement mr couvert laurent…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 604 vues

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, quel est la différence entre la jouissance et l'attribution du logement commun ?…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Déclaration caf

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 711 vues

Mon épouse a quitté le domicile conjugale avec nos deux enfants s sans mon consentement, elle leur a changé d'école dans mon avis . elle a changé l'adresse de la caf . en utilisant l'adresse de notre nouvel…

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Résolu

Divorce chez le notaire

Posée par leila, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 622 vues

Est ce que le divorce chez le notaire en france est reconnu en algérie ? comment faire pour valider ce divorce en algérie ? merci…

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Résolu

Conseil pour fausse déclaration

Posée par Mathilde62240, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 675 vues

J’ai portée plainte contre mon coonjoint mais je n’était pas moi même à ce moment là j’aimerais retirer ma plainte mais a la gendarmerie ils ne veulent pas nous avions une interdiction de se voir mais on s’est vue et mon conjoint…

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Garde alternée

Posée par Pirate@@88!!, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 473 vues

Notre jugement prévoit la résidence alternée des enfants ainsi : « les semaines paires au domicile paternel, les semaines impaires au domicile maternel, du vendredi à la sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes. »…

Divorce a l amiable par procuration

Posée par YOUNESS, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Mariani 612 vues

Ma femme est partie a l etranger en asie ; elle ne peut revenir; quels types de procuration , elle doit faire pour effecuer le divorce a l amiable; merci…

Garde d'enfants qui paye quoi?

Posée par Asiatique, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 671 vues

Je suis séparé depuis janvier. j'ai 2enfants,on c'est mis d'accord quel partait avec les enfants. que je paye 150euros part enfants pour la pension. que je vois mes enfants 1week sur 2 et moitié des vacances…

Résolu

Prestation compensatoire

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 606 vues

Je suis en procédure de divorce mon avocat a demandé une somme selon ma situation financière inexistant mes années de mariage nos enfants en commun mais ce que je ne comprends pas c'est comment l'avocat de la partie…

Consulter Maître BENOIT
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Comment vous contacter

Posée par domdenis1958@yahoo.fr, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 659 vues

Comment vous contacter…

Résolu

Décision jaf

Posée par Pasteur ange, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 963 vues

Je viens de recevoir la décision du jaf que j’ai saisi à nouveau suite à une ordonnance de protection afin de redéfinir les droits parentaux de monsieur. monsieur ne s’est d’ailleurs pas présenté à l’audience ni lui ni son conseil…

Consulter Maître MONESTIER
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Je cherche un bon avocat en algerie

Posée par Karima, il y a 8 ans dans Divorce
78 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bob 34433 vues

Pour regler une situation d'héritage en algerien vous pouvez m'orienter ?…

Résolu

Divorce

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1082 vues

Je suis en procédure de divorce étant marié au maroc je voulais savoir qu'étant donner que mon mari avait travaillé pendant 10ans dans son pays d'origine il aura normalement une retraite las bas ainsi qu'en france…

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Demande de loyer pour la maison

Posée par Fred573, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 571 vues

Je suis en instance de divorce, nous sommes séparés depuis plusieurs mois. j’ai quitté le domicile conjugal et c’est mme qui l’occupe bien que j’en sois encore également proprietaire à 50%. est ce que je peux à un moment réclamer un…

Résolu

Arrêt pension alimentaire

Posée par Rosie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 731 vues

Ma pension alimentaire a été stoppée pour ma fille aînée faute d'avoir présenté le certificat de scolarité. le jugement précise que je peux faire appel dans un délai d'un mois. puis je malgré tout faire simplement une…

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Résolu

Vente maison cadre separation

Posée par Gwen49, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 677 vues

En cours de séparation, aucune démarche engagée pour l'instant. faut-il mettre la maison en vente avant ?…

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Proposition d avocat a mon mari au même tarif que moi

Posée par Armelle, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 529 vues

J aimerais que vous me proposiez un avocat dans les mêmes tarifs que moi c est a dire dans les 560€ mon mari peut pas payer plus et moi je suis dû coup bloqué dans ma procédure…

Résolu

Cas séparation

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 703 vues

Mon épouse a quitté le domicile avec nos deux enfants sans mon consentement. en attendant le divorce qui va être contentieux. dois je déclarer à la caf ma situation de séparé ? est ce que devant le jaf va changera quelques choses…

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Métier d'avocat et l'ia

Posée par Max17, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 728 vues

Je suis maxime, développeur. je souhaite développer un saas, et j'ai pensé au métier d'avocat, mais n'y connaissant rien du tout, je vous pose quelques questions : - l'ia est-elle présente dans votre métier ? -…

Résolu

Double nationalité et diborce

Posée par Nous2, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 816 vues

J'aimerais partir dans le pays d'origine de mes parents et faire la nationalité de ma fille. sachant que je suis divorcé. est ce que j'ai le droit de lui faire la double nationalité et voyagé ? je n'ai aucune…

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Résolu

Indemnité compensatoire

Posée par Peg, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Peg 875 vues

Je me suis séparée de mon conjoint il y’a plus d’un an et j’ai quitté notre domicile dont nous sommes propriétaires à 50/50, le logement est mis en vente depuis tout ce temps mais toujours pas vendu. ma question serait de savoir di…

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Résolu

Prefecture

Posée par kayran, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 772 vues

Je me suis marié en france le 26/03/2006 et ma femme a demandé le divorce le 25/07/2006. je n'ai pas accepté. plus tard, je suis allé voir la police et j'ai dit que je l'avais battue. elle a menti et la police est…

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Pension alimentaire

Posée par melimel, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 695 vues

Ma fille vient d'obtenir un cdi et va quitter mon domicile. est-ce à moi de faire les démarches pour ne plus percevoir la pension alimentaire par son père ?…

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Résolu

Appartement social

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 786 vues

En cas de séparation d'abord et de divorce qui se passe mal qui garde le logement attribué au couple marié avec deux enfants de 3 et 5 ans ? mon épouse refuse de me dire n'est les clés et elle ne m'occupe même pas…

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Résolu

Divorce

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 752 vues

Je suis en procédure de divorce étant mère au foyer de 3enfants et n'avoir jamais travaillé pour élever mes enfants je ne sais pas si le fait que mon mari est une maison à l'étranger va mettre bénéfique pour ma prestation…

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Récupérer ses affaires personnelles pendant divorce

Posée par FLO, il y a 10 ans dans Divorce
31 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anastasia 42427 vues

Ayant quitter le domicile conjugal depuis plus d'un an, et n'ayant toujours pas divorcé puisque mon conjoint freine la procédure, peut il m'interdire de récupérer mes affaires s'il est absent de la maison ? ou…

Résolu

Habitation

Posée par Gaby, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 858 vues

Nous avons un bien en commun, nous souhaitons le vendre. mais pour l'instant, il n'y a que madame qui cherche un appartement, si elle trouve un appartement et déménager. monsieur peut restait combien temps dans…

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Salaire

Posée par Gaby, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 715 vues

Je voulais savoir j'ai des primes sur mon salaire. est ce que quand je fais la déclaration pour le divorce ou pas? j'ai une prime parce que je suis dans un service spécifique, ou je déclare juste mas salaire de base?…

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