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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enfant mineure étudiante hors du domicile

Posée par mumof2, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Lili 932 vues

Ma fille, née en octobre 2008, est étudiante depuis septembre 2025 dans une ville éloignée des domiciles parentaux. elle loge depuis le 1er novembre 2025 dans un studio dont je suis propriétaire. ses parents sont divorcés et elle…

Demande de divorce

Posée par ALICE, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 738 vues

Puis je demander le divorce apres 30 ans de separation…

Résolu

Me faut-il l'accord écrit de mon mari pour pouvoir quitter le domicile conjugal ?

Posée par limamine, il y a 11 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Pupuce 13481 vues

Après 24 ans de vie commune (dont bientôt 15 ans de mariage) je souhaite divorcer ; après consultation avec mon avocat, celui-ci me précise qu'il me faut l'accord écrit de mon mari pour pouvoir quitter le domicile conjugal, il est inutile…

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Résolu

Partage judiciaire communauté

Posée par Rosejo, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Rosejo 746 vues

Dans le cadre du partage judiciaire de la communauté le notaire a demandé des devis à des experts pour le bien immobilier et la valorisation des parts sociales de la sarl. mon ex conjoint a eu connaissance de deux devis pour la…

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Titre de propriété

Posée par zahi, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître COËTMEUR 737 vues

Dans le cadre d un divorce,j ai partagé les bien immobiliers que j avais avec mon ex femme,j ai obtenu un appartement,ce qu il m inquiète c est que j ai pas de titre de propriété a mon nom…

Résolu

Pension alimentaire enfant majeur

Posée par marylight, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 751 vues

Mon fils de 19 ans part vivre chez son père. jusqu'à maintenant j'avais la garde exclusive et je perçois une pension alimentaire. son père veut demander la révision du jugement pour que je lui verse une pension, je suis…

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Interprétation du jugement concernant les dates de garde de mon fils cet été

Posée par Oudinhugo, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître COËTMEUR 1309 vues

Je suis le père d’un enfant de 12 ans , nous sommes en conflit avec la mère concernant l'interprétation du jugement jaf. je souhaite savoir quels sont les jours précis de passation de notre fils pour les vacances de cet été…

Résolu

Quel montant de pension alimentaire

Posée par War93, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 537 vues

Actuellement en séparation, je suis chauffeur routier qu'elle montant sera ma pension alimentaire, je ne fais pas de découche j'ai un contrat de 200h et avec mes primes et mes paniers mon salaire s'élève à 2800 net…

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Frais entretien enfant

Posée par bettyboop, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 524 vues

Je suis divorcée et dans le jugement c'est écrit que les frais sont à diviser en 2. a ce jour, mon ex mari ne paye ni la mutuelle ni les frais d'orthodontiste et autre. quel recours puis je avoir? j'ai fait parvenir…

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Résolu

Arrêt pension alimentaire

Posée par Delph 50, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 543 vues

Mon jugement de divorce me donnait le droit à une pension alimentaire de 200€ pour ma fille de 18 ans à l'époque quelque soit son choix de lieu de résidence malgré une garde alternée. depuis fin décembre elle vit avec son ami…

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Résolu

Probleme de droit

Posée par Emi, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 637 vues

Divorcé depuis 3 ans , monsieur ne prend pas son droit de visite depuis deux ans , celui ci a mis une carte d'anniversaire dans la boite au lettre du collège de ma fille de 14 ans. a t il le droit et le collège ne m'as…

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Résolu

Droit de visite et d'hébergement pas possible

Posée par LilhoD, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1135 vues

Mon mari est divorcé depuis 7 ans nous accueillons les enfants chaque été. au premier jugement c'était 15 jours en juillet 15 jours en août. les enfants ayant grandit un accord a été conclu entre mon mari et son ex femme pour…

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Résolu

Garde des enfants dans un régime différent

Posée par Yandub74, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 651 vues

Est il possible d'avoir deux modes de garde pour des enfants mineurs ? la première (12ans) chez la maman la semaine et un weekend sur deux. c'est sa demande. la seconde (10ans), en garde alternée. sachant qu'elles…

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Domicile conjugal avant prononcé divorce

Posée par aurélien, il y a 2 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lili 2236 vues

Mme a demandé le divorce en octobre 2024 m’accusant d’adultère mais a formulé sa demande par mail avec le contact d'un avocat en dec 2025 puis a quitté le domicile en janvier 2026 depuis je paie toutes les charges sauf…

Je n ai pas reçu

Posée par jeanmarc.toplan@sfr.fr, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 883 vues

Je nai pas reçu mon contrat de divorce car les administration me le demande…

Résolu

Divorce non mentionné sur acte de naissance

Posée par Olivier, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 723 vues

Je suis divorcé depuis mai 2000 et je viens de voir que ce n'est pas mentionné sur mon acte de naissance, le temps que tu sois régularisé, est ce que mon ex femme à des droits sur mes biens immobiliers en cas de problèmes. je…

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Résolu

Divorce non mentionné sur acte de naissance

Posée par Olivier, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Olivier 796 vues

Je suis divorcé depuis mai 2000 et je viens de voir que ce n'est pas mentionné sur mon acte de naissance, le temps que tu sois régularisé, est ce que mon ex femme à des droits sur mes biens immobiliers en cas de problèmes. je…

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Effet mesures provisoires divorce

Posée par Libra, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Libra 980 vues

Je suis passée en audience d’orientation en avril 2026 et le juge de mise en état a stipulé sur l’ordonnance que « les mesures provisoires prennent effet en novembre 2025, date de la demande en divorce ». est-ce ce que cela…

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Mettre en copie l'avocat de la partie adverse

Posée par Gplg, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 914 vues

Dans le cadre d'une procédure de divorce, je n'ai pas encore d'avocat. j'échange avec mon épouse en mettant son avocate en copie, puisque mme a commencé à le faire. or, les éléments présentés par mme sont…

Separation

Posée par Chris, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 541 vues

Avec simple courrier de notre part avec notre accord à tout les deux peut-on vivre separèment sans quil y ai abondant de famille…

Réception courrier électronique

Posée par Yoyo, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BAROUKH 603 vues

Je n ai pas pu ouvrir mon courrier recommandé électronique ( convention de divorce) date passé comment faire…

Attestation de non appel

Posée par Merveille, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BAROUKH 522 vues

Après combien de temps le cour d appel envoit il ce document a la mairie…

Résolu

Donation

Posée par NONO56, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 598 vues

- j'ai effectué une révocation de donation entre époux sans en aviser mon ex. - mon notaire ne l'a pas informé. - cette dernière a été informé que la révocation avait été faite. - qui a pu l'informer ? - le service…

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Quitter le domicile conjugal avec un enfant

Posée par Marlene, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marlene 823 vues

La mère d'un enfant de deux ans envisage de quitter le domicile conjugal afin de s'établir à environ 100 km de la résidence actuelle, en emmenant l'enfant avec elle. bien que les époux résident encore sous le même…

Résolu

Ecritures conclusions

Posée par Freddy974, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Freddy974 780 vues

Je suis en instance de divorce depuis 5 ans. c'est très long. l'affaire est en cour d'appel. après des mois d'échanges des 2 parties sur le fond et les effets du divorce, il y a eu une ordonnance de clôture et…

Consulter Maître ROSA
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Contribution aux charges du ménage et pension alimentaire

Posée par Delphine, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1023 vues

Mon mari ne contribue ni aux charges du ménage, ni à l'éducation des enfants, ni aux tâches ménagères depuis plusieurs années. il a quitté, il y a trois mois, le logement que j'ai acquis seule et qui constituait notre…

Mesures provisoires en centre protégé évolution possible

Posée par Marion85, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 987 vues

Jugement à bref délais reçu défavorable pour moi malgré nombreuses attestations familiale professionnelle et médicales. mr me fait passer pour violences et dangereuses et j’ai obtenu des droits de visites en centre et une expertise…

Résolu

Charges de copropriété

Posée par NONO56, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 629 vues

- je suis actuellement en procédure de divorce et il a été acté que je prenne 50% des charges de copropriété, aucun souci à ce jour. - je viens de recevoir un appel de fonds pour travaux par le syndic concernant l'appartement…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Garde enfants

Posée par Buggy1, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 837 vues

Un jugement existe pour ma fille garde alternée un week end sur deux chez le pere pour les enfants. il demande de les prendre ce mercredi comme il est pervers en les prenant peut il invoquer cela pour baisser la pension ou autre…

Consulter Maître NAOURI
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Acte de divorce non reçu

Posée par JUSTINE, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1369 vues

Je me permets de vous contacter car je n'ai pas reçu l'acte de mon divorce , certifiant que je suis divorcée et la mairie de longny les villages ne l'a pas reçu non plus pour qu'il puisse le noter sur notre…

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