Séparation de fait
Puis-je demander un logement sans séparation de corps ? en sachant qu'il y a des violences conjugales non déclaré…
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En cours de divorce, j'ai avec mon époux un appartement en commun que nous louons. il ne s'agit pas de notre résidence principale. l'appartemement a une plus-value. en cas de rachat de la part de mon époux, est ce…
Une modification d une disposition de la convention de divorce nécessite t elle un nouveau délai de réflexion de 15 jours…
C'est une question assez particulière à laquelle j'aimerai une réponse svp. j'ai lu dans un article sur ce site qui stipule "lorsque les époux sont tous deux de nationalité tunisienne, la loi tunisienne sera applicable durant le…
Cela fait 6 mois que que mes filles de 16 ans et 20 ans sont à ma charge à 100 %. en effet, depuis février 2026 elles ne souhaitent plus aller chez leur père un week end sur deux et tous les jeudis. ma fille de 16 ans souhaite…
Comment obtenir l'attestation au rang des minutes svp ?…
Je suis propriétaire avec ma conjointe. sauf je voudrais savoir comment ça se passe vu qu'elle était censée me verser de l'argent par mois sauf sauf que sur plusieurs mois, ne me verser pas de l'argent.et à…
Ma fille de 15 ans va devoir porter un appareil dentaire. dans le jugement le partage de ces frais ne sont pas mentionnés. mon ex conjoint, a payé quelques mois la pension alimentaire et cela par huissier, car il travaillait a…
Mon épouse a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour en tant que conjointe de français. après mon signalement indiquant que nous étions séparés, la préfecture a clôturé cette demande et lui a demandé de déposer une…
Dans la convention de divorce par consentement mutuel mon ex mari m autorise à utiliser son nom pour une durée limitée . est il possible qu il revienne sur cette disposition pour laisser son nom pour une durée illimitée. comment…
Mon conjoint et moi sommes en tout début d'une procédure de divorce. il a récemment posé une serrure sur la porte de son bureau dans notre domicile et m'en interdit donc l'accès. dans son bureau se trouvent entre…
Mon mari dont je suis la deuxième épouse est décédé et nous nous partageons avec sa première épouse la pension de réversion au prorata des années de mariage de chacune. est ce que au décès de celle ci qui est très agée et malade…
Quelles pièces faut-il fournir pour une convention d'indivision d'un appartement avant d'effectuer un divorce a l'amiable . et un notaire qui travail vite. cordialement…
J ai malheureusement perdu de l argent aux jeux pour lesquels je suis interdit maintenant ,je voulais donc savoir si celle ci était due pendant la seule durée du mariage ,? autre question nous sommes bien d accord que c est les…
Puis-je faire transcrire un divorce avec une simple copie de l'attestation notariée ?…
Sur une pension de 600€ est-ce que je doit payé en plus l' assurance de la voiture de ma fille , sont essence ?et avec sa les forfaits des portables ? et comme vous dite sur sont logement c'est compris dans la pension…
Nous allons divorce avec mon mari sa demande. pour le moment aucune procédure n’est lancé. nous avons donc acheté la maison à 50/50 donc j’aurais aimé savoir comment sont divisés prêt et charges mensuelles sachant que nous avons un…
Je suis français et mon épouse est marocaine résidant en france. nous nous sommes mariés en france, puis un jugement de divorce a été rendu au maroc par le tribunal de première instance, dans le cadre d’un divorce pour discorde. le…
Je suis en train d'établir une convention d'accords parentaux pour la garde classique de ma fille de 17 ans je souhaiterais savoir si les frais suivant font partie ou non de la pension alimentaire... je trouve des…
Mariés en algérie en 1992, mon ex épouse et moi sommes franco algériens. nous n'avons jamais eu de compte commun. en 1999, j'ai acheté un terrain en france et fait construire une maison. lors de l'acte authentique…
Je vais payer une pension alimentaire de 600€ , avec ceux ci mon ex me demande de payer le logement de sa chambre a hauteur de 100€ , la moitié mais la pension dit que les frais de logement sont compris dedans donc pour moi je…
Ma fille de 5 ans est partie chez son père pour 2 semaines. nous sommes toujours en instance de divorce et la communication est très compliquée si bien qu il ne veut pas me dire s ils vont quelque part ou s ils restent dans la…
Le pere de ma fille a refuser à la mairie qu'elle porte mon nom en nom dusage, le passeport est toujours en cours à la préfecture. la préfecture peut elle décider de bloquer la démarche avec ce refus ? si non, ai-je besoin de…
Est-ce qu'il est proposé plusieurs dates par les avocats pour le rdv à 4 pour signature de la convention de divorce par consentement mutuel. cordialement…
Mme et moi sommes d’accord pour un divorce à l’amiable en france, mariage fait en france j’ai vu un notaire et il ne peut rien faire puisque nos biens sont acquis durant le mariage sont au brésil pouvons-nous mettre dans la…
Je suis avec une femme, je suis pas marié à la mairie pas de civiil, on a 3 enfants : 3 , 7 et 10 ans. on loue un appartement qui est à mon nom, à savoir j'ai acheté un appartement il y a un moment où j'ai mis un…
Mon ex conjoint refuse de payer la pension alimentaire de juillet en temps et en heure car il estime que mon fils est avec lui les 15 premiers jours de vacances de juillet donc qu’il n’a pas a payer la pension alimentaire . depuis…
Dans le jugement, il est écrit que les frais scolaires sont à partager pour moitié. pour l'inscription au lycée, j'ai dû payer 30 euros pour l'association des élèves (obligatoire) et 70 euros de frais de reprographie…
Je souhaite partager mon expérience, que je considère comme relevant d'un abus de confiance, voire d'une pratique pouvant s'apparenter à une escroquerie. À la suite d'une simple demande de renseignements…