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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Paiement prestation compensatoire

Posée par Peur du divorce, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 999 vues

Je viens de recevoir le jugement de divorce mon ex me doit une prestation compensatoire depuis 3 mois, mon avocate ne me répond plus comment demander le paiement de cette prestation mon ex a l intention de quitter le pays merci…

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la réponse de Maître NAOURI

Demande de certificat de scolarité

Posée par Coco59, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 891 vues

Ayant reçu dans ma boîte aux lettres une lettre de leur père taper a l'ordinateur me demandant un certificat de scolarité pour notre garçon dec17 ans bientôt 18 ans car il est en retraite depuis 5 ans il me dit que c'est…

Demande de copie de convention

Posée par Romain, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 533 vues

Nous avons divorcé via alexia le 7 mars 2024 et je souhaiterais obtenir une copie de la convention signée. cordialement…

Acte de partage et action en complément de part

Posée par Lluck74, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 822 vues

Je vais signer un état liquidatif et de partage transactionnel de communauté suite à divorce. le champ de l'article 889 du code civil intègre-t-il les montants des récompenses perçues ? en clair une potentielle lésion de plus…

Virement prélèvement compte joint

Posée par Soso, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 772 vues

Je suis en instance de divorce mon futur ex mari sous curatelle renforcée et devons cohabiter dans le même logement en attente d'une validation pour conserver le bien du juge lors du divorce, de ma désolidarisation du prêt et…

Vacances estivales

Posée par bettyboop, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Meurice 930 vues

J'ai divorcé et les vacances d'été se répartissent en quinzaine. premiere partie avec moi donc du vendredi 3 juillet soir au 18 juillet soir. deuxième partie chez le père du samedi 18 juillet soir au 2 aout soir…

Voiture de fonction dans le cadre d'un divorce

Posée par SMA, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 738 vues

Je possède un véhicule de fonction et ma femme un véhicule privée. en cas de divorce, peut elle demander une compensation pour le véhicule de fonction que je possède ? cordialement mr martinez…

Dernier paiement au trésor public

Posée par Lietard, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 713 vues

Nous sommes passés par vous pour notre divorce à l'amiable concernant le dernier paiement au trésor public, faut-il attendre de recevoir une lettre ou un ordre de paiement du notaire svp? nous ne sommes plus sûr l'un…

Résolu

Divorce et partage d argent

Posée par Cricri56-@, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1132 vues

Je voudrais divorcer mais je me pose des questions...j ai lu qu on regarde tous les comptes. me concernant, j ai un ldd et une assurance vie . l argent qu il y a dessus me vient d une donation de ma mère quand mon père est décédé…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Problème de garde d'enfants

Posée par Lolo, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1512 vues

Je suis séparé de mon ex compagne, nous avons décidé de nous séparer à l'amiable. je travaille de nuit et elle ne travaille pas. elle a la garde des enfants et je les vois un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances…

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Demande avance sur partage

Posée par LOLA, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 923 vues

Je souhaite demander une avance sur mon partage judiciaire de ma communauté en effet mon ex dilapide les actifs. est ce que cette demande est courante ?…

Ça fait 3 ans je pas divorce encore

Posée par Antino, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Antino 1012 vues

Je suis marié en 2021 avec une française je suis rentré en 2023 définitivement ma femme a demandé le divorce en france et âpre 2 justement ya pas de divorce encore et sont avocate elle demande une 3 ème jument mais je sais pas dans…

Signature ré inscription manquante père

Posée par Girls, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1145 vues

L'école de ma fille la ré inscription et l'inscription ce fait sur École directe. l'échéance est le 30 mai. j'ai envoyé au père il n'arrête pas d'être l'émotionnel, changement se sujet, insultes…

Résolu

Divorce pour faute grave adulltere

Posée par Mani, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mani 1096 vues

Mon mari a fait l'adultère je voulais divorcé pour le motif la faute grave. mon mari va me dédommager ? merci beaucoup de me répondre vos réponses sont le bienvenu…

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Domicile conjugal acant prononcé du divorce

Posée par aurélien, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 863 vues

Mme a demandé le divorce en octobre 2024 m’accusant d’adultère mais a formulé sa demande par mail avec le contact d'un avocat en dec 2025 puis a quitté le domicile en janvier 2026 depuis je paie toutes les charges sauf la…

Garde dhv

Posée par Jen, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 852 vues

J'ai ma fille le jour de la fête des mères. je suis la maman. mon dvh commence du vendredi au lundi. je ne vais pas pouvoir prendre ma fille vendredi. c'est mr qui a la garde exclusive . cependant j'aurai du…

Garde enfant

Posée par Jen, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jen 973 vues

Mon dvh est vendredi. je sortirai en retard de mon travail et ne pourrai pas exercer mon droit de visite parce que mon ex refuse un arrangement à l'amiable à 30 min près. c'est à dire je ne serai pas à la sortie ecole…

Avocat

Posée par Louloute, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 621 vues

Faut il avoir 2 avocat pour une personne si elle vit pas dans le même département merci cordialement…

Résolu

Divorce immobilier

Posée par Buggy1, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 750 vues

Ma fille et son ex veulent tous les deux vendre la maison divorce une procédure devant un juge est en cours peuvent ils faire un accord amiable ou attendre le jugement merci…

Consulter Maître KAYEMBE
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Garde enfant fête des mères

Posée par Jen, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jen 1069 vues

Mon dvh est vendredi. je sortirai en retard de mon travail et ne pourrai pas exercer mon droit de visite parce que mon ex refuse un arrangement à l'amiable à 30 min près. c'est à dire je ne serai pas à la sortie ecole…

Baisse de revenue

Posée par Mmouni, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 863 vues

En cas de baisse de revenu suite à la signature d'un nouveau contrat ou de revu a la baisse de mon salaire, le juge peut reconsidérer les montants à accorder? si oui cela peut prendre combien de temps ?est-ce que c'est…

Demande de modification de jour de garde

Posée par nono, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 839 vues

Je suis séparée de mon conjoint depuis 2 ans maintenant. nous avons une petite fille de 4 ans lavons en garde alternée du dimanche au dimanche. seulement depuis un petit moment nos mésententes sont de plus en plus fréquentes et…

Audience jeudi

Posée par Girls, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Lili 1053 vues

J'ai une audience jeudi. ce n'est pas comme d'habitude. nous sommes passés en audience le 5 août le jugement n'est pas définitif la juge a demandé expertise psychologique + enquête sociale globalement ça été…

Résolu

Litige meuble et police

Posée par Vero57, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Vero57 914 vues

Je vais essayer de résumer l'essentiel. suite à une séparation après concubinage de 20 ans, il y a conflit sur un meuble dont chacun revendique la propriété malgré la présence d'une facture au nom de mon ex. c'était…

Consulter Maître KAYEMBE
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Changement de nom

Posée par Lili, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 755 vues

Je pense avoir mal tourné ma question ,je renouvelle donc ma demande et mieux formulé. je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant l’usage de mon nom marital après mon divorce. lors de notre…

Garder son nom d’épouse après le décès de son ex mari

Posée par vidpUg-parcyf-tuhjy8, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par GIGIRI54 3483 vues

Mes parents ont divorcé il y a de ça plusieurs années. mon père avait autorisé ma mère à garder son nom mais celui ci est décédé il y a 5 ans. lors de son renouvellement de carte d'identité la mairie a refusée qu’elle conserve…

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