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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conseil annulation divorce

Posée par LUMIERE, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 246 vues

J'ai entamé une procédure de divorce en novembre dernier 2025 je devrais obtenir mon divorce en novembre prochain car j'ai quitté le domicile conjugale, puis-je annuler ma demande auprès de mon avocate sans qu'elle…

Résolu

Communication père fille entravée par la mère

Posée par Papaquinelacherapas, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 605 vues

Suite a une séparation plutôt difficile j'ai la garde de ma fille un weekend sur deux comme dans beaucoup de cas . après maintes et maintes demandes je parviens a l'avoir au téléphone une fois entre deux gardes quand la…

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Résolu

Lancement divorce??

Posée par marinette, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par marinette 693 vues

Séparé mais non divorcé depuis plus de 3 ans avec 3 enfants (16/14/8) , j'aimerais avoir un rythme stable de garde. mes filles ne veulent pas de jugement car sur l'organisation actuelle, elles ne sont pas obligées…

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Garde enfants separation alcool

Posée par jean-pierre-yves, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 366 vues

Séparé depuis un mois, après 16 ans de vie commune. mon ex femme est partie avec les enfants (6 ans, et 11 ans). elle me reproche mon alcoolisme qui a duré pendant toutes ces années. j'ai arrêté l'alcool il y a 6 mois…

Résolu

Divorcer d'une conjointe absente

Posée par Georges, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Georges 555 vues

Je suis marié depuis l'année 2013, avec une femme ukrainienne. celle-ci est partie ( juin 2022 ), est restée quelques mois en france, puis elle est repartie dans son pays d'origine. je n'ai absolument aucune nouvelle…

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Quand j'aurai l'arrêt d'appel signer

Posée par eftilya, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 370 vues

La cour d'appel a jugé mon affaire le 10/juin et je l'ai eu sans signature , quand es ce que je l'aurai avec la signature et tampon pour la signifier et faire cassation svp?…

Demande de rapprochement familial pour cause de perte de travail et logement

Posée par Frederiqua, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dunedin2552@ 1127 vues

Mon mari et moi sommes séparés depuis fin 2024 date à laquelle j'ai quitté le foyer pour vif. mon avicate m'a très mal défendu lors de la première audience devant le jaf en axant ma défense uniquement sur les violences et…

Résolu

Mariage gris

Posée par Hicham, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 965 vues

La paf a-t-elle le pouvoir de réorienter un dossier vers un autre parquet local (celui de sa propre ville), au lieu de le retourner au parquet d’origine, pour que la décision soit prise par ce nouveau parquet ? merci de vos…

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Divorce par consentement mutuel

Posée par Alexia.25, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 541 vues

Nous souhaiterions divorcer par consentement mutuel. mariés sans contrat de mariage. nous avons déjà partagé nos biens équitablement. devrons nous fournir des relevés de compte ou autre( carte grise , ..) si nous sommes satisfaits…

Résolu

Nouveau jugement et saisie sur salaire des pensions

Posée par inema, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par inema 1035 vues

En instance de divorce depuis 3 ans, une procédure de paiement direct avait été mise en place suite à des impayés pour un devoir de secours + arriérés et les pensions alimentaires des enfants. le jugement de divorce a été rendu le…

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Délai

Posée par bruno, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BENOIT 570 vues

En combien de temps est finalisé le dossier une fois les documents envoyés ?…

Divorce à l'amiable

Posée par Christine31800, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BENOIT 541 vues

Si mon mari fait une demande d'aide juridictionnelle, ça retarde beaucoup pour signer divorce et 2ème : ai-je la possibilité de payer pour lui en plusieurs fois,en réunissant les 2 crédits?…

Résolu

Audition d une personne de 95 ans en fragilite

Posée par Audition, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1028 vues

Je vis chez ma mère dép violences de mon ex . il est venue 3 fois au domicile de ma mère. j ai porté plainte vu que ma mère a 95 ans et la il veule auditionne alors qu elle est en fragilite esque c est legal…

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Résolu

Garde alternee

Posée par Buggy1, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 745 vues

Ma fille et son ex son séparé il y a deux enfants jugement validé par un juge pour une garde un week end sur deux chez le père le reste du temps chez la mère il a pris l habitude de les prendre le mercredi par rapport au jugement…

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Révision d un jugement de divorce

Posée par Martiste, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 409 vues

Maitres , peit on revenir sur un jugement de. divorce prononce en 2013.? il était convenu que nous choisissons la garde alternée pour nos 4 enfants. puis au moment de l audience ( la veille ) mon mari a demandé la garde exclusive…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par NONO56, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 658 vues

- actuellement je verse la pension alimentaire de mon fils à sa mère depuis 4 années - la situation est extrêmement -compliqué puisque nous n'avons plus aucun dialogue possible, notamment lorsque je fais un achat dans…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Juju, il y a 2 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois 948 vues

Je souhaiterais savoir si les heures supplémentaires sont prises en compte pour calculer la pension alimentaire ?…

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Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Hiba, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 708 vues

Je suis en procédure jaf avec mon mari, il demande le divorce pour faute mon avocate va coûter beaucoup d'argent et j'ai demandé l'aide juridictionnelle mon avocate m'informe qu'elle ne fait pas…

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Résolu

Faire un recours ou opposition contre l'arrêt de la cour d'appel

Posée par sam, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 812 vues

Est-il possible de former un recours contre un arrêt de la cour d'appel devant la cour d'appel même au motif que la cour n'a pas statué sur la pension alimentaire parce que la demande de pension alimentaire…

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Vente immobilière et garde alternée

Posée par Juju, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Juju 979 vues

Je suis séparé depuis 3 ans , un enfant en commun sans jugement. nous avons décidé d'une résidence en garde alternée pour notre fille depuis le début de la séparation, je payais toutes les factures concernant la maison et les…

Résolu

Vente immobilier, garde alternée

Posée par Juju, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 552 vues

Je suis séparé depuis 3 ans , un enfant en commun sans jugement. nous avons décidé d'une résidence en garde alternée pour notre fille depuis le début de la séparation, je payais toutes les factures concernant la maison et les…

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Pension alimentaire

Posée par Fafa33, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 747 vues

J’ai 2 enfants, 1800e net de salaire et je posséde un bien avec son crédit qui est en location 800e. j’ai eu un 3ieme enfants avec ma femme actuelle. serait t’il mieux de crée une sci pour que mon bien ne soit pas compter dans la…

Divorce prononcé mais non transcrit a nante

Posée par Jja, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 780 vues

Est il possible de se marier a l étranger alors que le divorce est prononcé, le delai d appel est passé, en france mais pas encore transcrit a l état civil de nante car mon 1 er mariage etait aussi a l étranger. merci pour votre…

Suite divorce

Posée par Manou, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 731 vues

Je suis divorcée depuis le 19 novembre 2025 nous avons établi chez le notaire une convention d'indivision pour une durée de 10 ans. j'occupe le bien gratuitement au titre de la prestation compensatoire pendant cette…

Exequatur

Posée par gilliane, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 548 vues

Je suis originaire de l'ile maurice. j'ai divorcé en france. mes enfants et petits enfants voudraient avoir la nationalité mauricienne, mais pour l'ile je suis bigame ! il faut donc faire reconnaître mon divorce…

Droit de visite et d'hébergement - collège

Posée par Jujubehappy, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 725 vues

J'anticipe un peu mais hélas les relations avec mon ex-femme étant compliquées je préfère... voilà le jugement prévoit que j'ai ma fille un weekend sur deux de la sortie de l'école au dimanche 18h et que ce droit de…

Enfant mineure étudiante hors du domicile

Posée par mumof2, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Lili 931 vues

Ma fille, née en octobre 2008, est étudiante depuis septembre 2025 dans une ville éloignée des domiciles parentaux. elle loge depuis le 1er novembre 2025 dans un studio dont je suis propriétaire. ses parents sont divorcés et elle…

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