Une question en divorce ?

Le juge a statuer sur une ordonnance de protection, et la contribution aux charges du mariage en mentionnant "outre le partage par moitié sur justificatifs de tous les frais médicaux non remboursés". cela veut dire que si mon mari...

Je vais divorcer et on va garder notre maison en indivision. c'est mon futur ex mari qui va l'occuper et il paiera donc le crédit de 700€. est-ce qu'il devra me verser une compensation d'occupation sachant que...

Dans le cadre d’une dissolution de pacs, peut-on reprocher à un des conjoint d’avoir utiliser de façon abusive le compte joint pour se créer de l’épargne individuel (sachant que depuis 20 ans les salaires étaient versés directement...

Je suis entrain de divorcer, avec mon mari on veut mettre la maison en indivision. n'ayant pas travailler pour faire les travaux dans la maison, on aimerait savoir si on est obligé d'avoir chacun la moitié de la maison ou...

Mon mari et moi divorçons, nous avons un compte commun pour toutes les charges qu on partages et on a un compte personnel chacun . hors mon mari a fait un prêt sur son compte personnel sans me consulter .dois je régler la moitier...

Mon ex refuse de me rendre mon véhicule nous ne somme ni marier ni paxer la carte grise est a mon nom et le crédit pour celle ci aussi ces moi qui l'est acheter il ma redonner les clef mais enlever la batterie et me menace de...

Plutôt que de divorcer, mon époux et moi avons décidé de faire une séparation de corps. la procédure est exactement la même que pour le divorce a l'amiable. est il possible d'utiliser les services d'un avocat via...

J'ai divorcé il y a deux ans et mon ex mari refuse de faire la liquidation de la communauté. mon ex mari avait un compte d'épargne alimenté par l'argent du ménage uniquement à son nom ainsi qu'un véhicule acquis...

Comment se passe un appel de divorce, est-ce que c’est semblable au jugement de divorce initial à savoir peut-il y avoir => plusieurs dépôts de conclusions comme les mises en état . ou bien une fois que chaque partie a déposé ses...

Merci d'avance devoq réponses celon cet article de loi 262version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 modifié par loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 la convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers...

Mon mari et moi-même entamons une procédure de divorce par consentement mutuel. nous souhaitons, dans la mesure du possible, conserver pour l’instant notre maison, dans laquelle j’habite avec les enfants. elle est estimée à environ...

Nous avons divorcé en mars 2025, jusqu'au aujourd'hui mon ex mari réglait la pension alimentaire et l'assurance de la voiture de mon plus jeune et le téléphone de mon aîné. suite à un impayé sur cette même assurance...

Je suis de nationalité française. mon divorce , initialement transcrit à nantes , a été prononcé définitivement en mars dernier . mon ex conjoint marocain a-t-il un droit quelconque sur mon patrimoine ( argent sur mon compte unique...

Avec mon frere nous avons une somme d argent dans une banque au portugal apres le deces de nos parents comment faire merci monsieur paul correa mon adresse email paulmacinaggio1103@outlook.fr...

Mon mari veut divorcer, mais moi je ne veux pas. il me demande de prendre un avocat d'en choisir un pour pas avoir le même. suis je obligé de prendre un avocat ? il me dit de demander les papiers pour pouvoir aller chez...

Dans le jugement il est noté que le père assumera les frais de scolarité de l'enfant. est ce que cela comprends les frais de scolarité de son année universitaire ?...