"un arrêt rendu par une cour d'appel doit-il obligatoirement mentionner s’il est susceptible de recours, notamment de pourvoi en cassation ? et que se passe-t-il si cette mention est absente ?"... Consulter la réponse de
Maître Mils |
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Je me permets de vous contacter car j'aurai une question concernant une procédure de divorce (mariage sans contrat). cela fait 3 ans que je suis parti et, la procédure (amiable pour le moment) n'avance pas. j'aurai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous sommes français. nous nous sommes mariés en juin 2021, en france. nous avons une fille née en août 2021. nous avons un bien immobilier actuellement en location, en france. nous n’avons pas fait de contrat de mariage. nous... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Marié sous le régime de la communauté,je divorce par consentement mutuel pas de bien immobilier pas de crédit,et ok sur le tout. une fois que les choses sont actés sur le projet de convention contresigné avec les avocats,puis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Déplacement signature Posée par Pomer, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BENOIT - 220 vues Même résident dans un autre continent, est ce qu'il est obligatoire de se déplacer ( voyager ) pour signer ( à 4 et que cela des fois ça peur se dégénérer quand on engage des frais de voyage ) le divorce par consentement... |
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Mon mari et moi nous souhaitons nous divorcer, nous nous sommes mariés en france en 1994. depuis plus de 2 ans nous avons déménagé au vietnam. nous avons 4 enfants dont un seul enfant mineur âgé de 5 ans. nous voulons divorcer sans... |
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Passion alimentaire Posée par LUCO, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BENOIT - 283 vues Apres le divorce, et qu'il y ait remariage quelles causes à la passion alimentaire des enfants?... |
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Remariage Posée par Christelle, il y a 1 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Christelle - 368 vues Mon ex mari s'est remarié en tunisie alors que sur son acte de naissance la mention de notre divorce n'est pas notifié. il a juste prouvé son divorce avec la convention. son remariage est il valable en france et en... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Transcription de divorce Posée par Jahmaine, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 268 vues Vous avez traiter mon divorce de monsieur andré-michel bayemi. j'aimerais savoir où en est la transaction de celui-ci sur mon mes actes. pourriez-vous me contacter afin de savoir où en est la démarche? je reste dans... |
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Vente maison principale Posée par Bree, il y a 1 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bree - 554 vues Comment éviter de trop payer de frais de notaire et de taxe d’état lors d’un divorce en cours. la maison principale est évaluée à 750000 €. faut il la vendre avant (compliqué, pas de point de chute ) ou la mettre en indivision ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Partage de bien Posée par Chamousti1308!, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 349 vues Mon mari a acheté un appartement en algérie après notre mariage. nous sommes mariés sous le régime légal français (communauté réduite aux acquêts). en cas de divorce, cette propriété est-elle soumise au partage selon ce régime... |
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Vente de voiture Posée par Chamousti1308!, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 392 vues Mon mari m'a acheté une voiture après notre mariage, mais il l'a mise à son nom, et mon nom n'apparaît pas sur la carte grise. avant notre divorce, j'ai découvert qu'il m'avait volé les clés pour la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mesure d'éloignement Posée par Elektra1985, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Elektra1985 - 440 vues J'aimerais savoir si il est possible d'avoir une mesure d'éloignement contre mon future ex marie. il n'y a aucune violence physique mais je suis dépressif lui débarque quand il veut et je fais de grave rechute... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite avoir des conseils avisés de personnes ayant eu l’expérience, je précise. nous devons divorcer. monsieur a quitté le domicile après obtention des papiers français. l’avocat m’a dit que je peux demander une prestation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite lancer une procédure de divorce, et faire une demande d'irtf contre ma femme effectivement je l'ai fait ramener en france en septembre dernier mais depuis un moment son comportement me laisse pas le choix que la voir du divorce... |
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Nous pouvons annuler le jugement de divorce difenitive sans signifier par husier... Consulter la réponse de
Maître FAJON |
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Dans le cadre d'une liquidation de divorce, le notaire a changé en cours de route le statut de liquidate de "sans partage" à "avec partage" et les émoluments ont augmenté de façon conséquente par la même occasion. pouvez-vous... |
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Dans le cadre de la liquidation d’un divorce à paris, un montant total d’actifs est de 576 966€. le notaire a partagé des émoluments d’acte été calculés à 1,08% pour un total de 6255,10€. en cherchant en ligne, je trouve des... |
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Retraite d’un couple divorce Posée par Bien immobilier, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bien immobilier - 451 vues C’est en est divorce en porte pas le nom marital À j’ai le droit à la retraite de mon ex c’est il est séparé ou décide c’est en un 4 enfants avec lui pour votre réponse bien à vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon jugement de divorcer a étais prononcer le 7 janvier 2025 , j’ai signer l’acte d’acquiescement mes mon ex n’ap pas signer car sont avocat ne lui donne pas le document car il a eut une aide juridictionnelle apparement et vu qu’il... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Avez-vous déjà traité des divorces (communauté des biens) appliquée en france ? - pouvez-vous confirmer que mes comptes individuels (salaires, épargne) restent propres sous cette loi, même après avoir eu des comptes joints fermés ?... |
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Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, c'est l'avocat de mon ex qui a rédigé le projet de convention. après lecture du projet, je souhaite y apporter quelques modifications, mais mon avocat... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel. dossier assez simple car pas d'enfants, pas de biens en commun, contrat de mariage en séparation de biens. le mariage ayant été relativement court, pas de prestation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite avoir svp des renseignements par rapport au divorce et partage des biens. on réside en france et nous sommes mariés sous le régime de communauté de biens , nous avons un bien que nous avons acheté ensemble en france et... |
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Partage des biens , maison Posée par Roironbeatrice13600!, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DIARRA - 269 vues La maison est à mon ex mari ( héritage de ses parents) et durant les 25 années de notre mariage, j'ai contribué à l'entretien et aux divers travaux grâce à mes salaires . il l'a vendu mais ne veut rien me donner... |
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Dessaisissement,dans l'hypothese ou le client souhaiterait dessaisir l'avocat les dilligences deja effectuées seront remunerees au taux horaire usuel de l'avocat soit 250e ht ,et non sur la base figurant a... |
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Mon mari m'a fait signer un document "renonciation à tous mes droits dans l'entreprise" alors que je venais d'avoir un traitement de chimiothérapie et n'étais pas en état de lire le dit document. nous sommes... |
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Procédure de divorce Posée par Ana, il y a 1 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 475 vues Je suis marié depuis 20 ans. j'ai des enfants adultes. je veux divorcer. le problème c'est que nous avons une maison que nous avons achetée avec un prêt.je lui ai proposé de vendre la maison et de rembourser le prêt. il... Consulter la réponse de
Maître ERVEDOZA |
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Ma séparation à été officiel depuis le 1 mars 2017, je viens de rencontrer quelqu un, mon mari me harcèle par sms et est même venu dimanche soir faire la comédie (sans coups) il m interdit de recevoir mon nouveau compagnons les... |
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J’ai une question pour un ami, la procédure de divorce est actuellement en cours, seulement l’entente avec madame est très compliqué, elle lui demande de partir et de prendre toutes ses affaires et lui donner les clés du bien... |
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