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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Réparation des dégâts d'occupation

Posée par daniel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 6372 vues

Le locataire a signé un état des lieux sortant rapportant des dégâts d'occupation . il refuse les devis de remise en état et propose de remettre en état lui même au titre de conciliation alors qu'il n'est pas…

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la réponse de de Almeida Costa

Bail caduque ou non conforme

Posée par Olivier, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Olivier 6370 vues

Nous avons signé un bail le 02 01 2018 avec notification d'une place privative dans celui ci. mais il n'y a pas de place privative dans cette résidence. le bail est donc caduque ou non conforme. avons nous le droit de…

Harcelée par mon bailleur social

Posée par Mia, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mia 6370 vues

Suite à une dispute mon bailleur cherche à m expulser . j avais une dette de 210 euros j'ai fais un accord de verser 90 euros que j'ai fait le lendemain. le reste devait être envoyé à la réception de mon salaire . sans…

Résolu

Logement lmh

Posée par asmounette, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par asmounette 6368 vues

S,  je souhaite me renseigner sur ma demande de mutation dans l'organisme social lmh , je suis assistante maternelle agréé depuis 4 ans et j'ai moi même 3 enfants , j'ai fait une demande de mutation pour une maison car…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Caution

Posée par Iska, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bahia 6367 vues

J'ai quitté ma location le 24 mars 2016 l'État des lieux et rendu les clés le 24 mars 2016 et je n'ai toujours pas eu de nouvelle de mon dépôt de garantie (caution) . je sais que l'agence a 2 mois pour me la…

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la réponse de MeBouyrie
Résolu

Vente aux encheres d'un bien immobilier

Posée par dallia, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par BATS 6367 vues

Pouvez vous me dire lorsqu'une vente aux encheres de 2013 mise a prix 45000 euro la vente a ete caduque, les epoux ont divorce et je voulais savoir l'ex-femme a -t-elle le droit de vendre elle seule cette propriete…

Consulter Maître TRAIAI
la réponse de Maître TRAIAI
Résolu

Nuisances sonores

Posée par so91, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6367 vues

Je subis depuis quelques temps des nuisances sonores de 19h à 7h . un concentrateur d oxygène et des ventilateurs en seraient la cause, mes voisins propriétaires qualifient mes réclamations d abusives et ne veulent pas entreprendre…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA
Résolu

Préavis de logement suite à un contrat d'alternance

Posée par riri7, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 6366 vues

J'ai commencé un master qui se déroule pendant 4 mois en formation initiale, et qui commence à compté de janvier, pour une durée d'un an et demi, en alternance. ayant trouvé mon alternance dans une autre ville que celle…

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la réponse de BELIGHA

Prélèvement sur un compte d"une sci

Posée par Caresya, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6365 vues

J'ai une sci familliale avec mon ex conjoint à 50% chacun, je viens de m'apercevoir qu'il a retiré 10000? du compte sans me il dire et il a ouvert un autre compte de cette même sci dans une autre banque, encore sans me le dire et je suis…

Séparation

Posée par G38, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par G38 6364 vues

Nous avons acheté un bien en commun avec mon conjoint (pacse depuis septembre 2016). sa moitié a été payée par un don de ses parents. j'ai contracté un crédit immobilier pour payer ma part. (prêt ouvert à nous deux noms car…

Résolu

Achat d'une maison en communauté sans contrat de mariage

Posée par mimil, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 6363 vues

Maître j'ai acheté la maison en faisant un credit a mon nom. le jour que le contrat a été signé moi et mon ex femme avons signé. a l'heure actuel mon ex femme et en maison de retraite, je voulais savoir a qui revient la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Compteur d'eau individuel

Posée par noa, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par EVOLA77 6361 vues

J'ai signé un contrat de réservation pour une vefa en février 2017 et dans la notice il n'était pas prévu de compteur d'eau individuel comme la loi le prévoit, après avoir longuement insisté par plusieurs rar, le…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL

Dol ou vice cache

Posée par maison, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bébé 6359 vues

Merci de vos reponses j ai acheter une maison je constate que les volets roulants fonctionne mal et un tombe et un a des malfacons constater par un profesionnel . la porte d entree et la serrure defectueuse l eau de la douche ne s…

Résolu

Maison insalubre

Posée par prune, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par prune 6358 vues

Nous sommes locataire depuis 4 ans et la maison va être déclarée insalubre suis je en droit de demander une compensation financière ?…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT
Résolu

Declaration de travaux clôture

Posée par Sophie 33, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sophie 33 6358 vues

Mon voisin est en train d'édifier sa clôture sans déclaration préalable obligatoire sur notre commune. quel risque encourt- il ?…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Quel statut pour un achat d.immeuble ?

Posée par Corto Maltese, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Corto Maltese 6357 vues

Je m.adresse à vous afin d'avoir une réponse à une question que nous nous posons ma femme et moi. nous sommes mariés sous le régime de la communauté . ma femme est auto entrepreneur et désirerait acheter l'immeuble où…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Clause de solidarité

Posée par Nikita, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nikita 6356 vues

Je quitte un logement en colocation meublé, préavis envoyé en bonne et dû forme.le bail signé le 1/07/2019 inclus une clause de solidarité. mon colocataire veut rester dans l’appartement et m’a déjà informé qu’il ne paierait que la…

Résolu

Probleme de chauffage dans mon logement

Posée par dadake, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dada 6356 vues

Nous habitons une villa dans un lotissement depuis 1 an et demi. le premier hiver, nous avons averti notre propriétaire que les radiateurs des pièces principales ne fonctionnaient pas convenablement. son électricien est venu régler…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Acquisition d'un appartement neuf

Posée par Mandy, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mandy 6355 vues

J'ai aquerie d'un appartement neuf le 19 octobre.2 jours après avoir emménager nous avons chauffer les pièces et de la moisissure a apparu sur tous les murs de l'appartement. Ét nous avons appris avant dàvoir les…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Etat des lieux sortant

Posée par jess, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jess 6354 vues

Faire un état des lieux sortant orale avec remise de clef et être convoqué 14 jours après pour un autre état des lieux sortant mais cette fois-ci avec huissier est t-il légal?…

Résolu

Malfaçon couverture

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6351 vues

Ma mère a fait recouvrir son garage il y a 4 ans ; le couvreur lui avait proposé tuiles plates (comme la maison) ou zinc ; dans un but esthétique elle a retenu le devis "tuiles plates". je constate maintenant qu'il y a des…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Comment se faire rembourser après avoir gagné contre notre propriétaire

Posée par katy, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par katy 6351 vues

J ai gagné des dommages et intérêts contre mon propriétaire, l affaire est maintenant dans les mains d un huissier depuis 4 ans et je n ai toujours pas été payé, le propriétaire me doit 1000 euros de dommages. comment puis-je faire…

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la réponse de Jade
Résolu

Vente de la maison

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimi 6349 vues

Je suis séparée depuis septembre 2013 on avait fait construire notre et y habitons depuis mars 2011 . depuis notre séparation je paye en totalité le crédit de la maison ( j y habite toujours avec mes enfants ) mon ex conjoint ne…

Consulter
la réponse de c.tangalakis
Résolu

Le propriétaire peut il couper le chauffage

Posée par Jay, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jay 6348 vues

Il commence a faire froid et j'ai demander au propriétaire si c'était possible qu'il remette le chauffage,je paye 450€ pour un cotch a chaussure avec des taches de moisissures sur mon plafond sa fait 2ans que je lui…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Appel de charges exceptionnel avant vente mais après état daté

Posée par cc, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6348 vues

Je dois vendre mon appartement, les états pré-datés et datés ont bien été envoyés par le syndic au notaire or quelques jours avant la vente, je reçois un appel de charges exceptionnel exigibles après la date de signature de…

Litige avec le promoteur concernant le droit de syndic

Posée par 29972157, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6348 vues

Monsieur le promoteur à fixe le droit de syndic pour l'année 2016 à un montant de 600 eur en 2017 il a estimé que le montant déjà reçu contre décharge est insuffisant et il souhaite un montant supplémentaire pour l'année…

Séparation avec un bien immobilier

Posée par manon, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6347 vues

J'ai vraiment besoin d'aide car je me retrouve dans une situation assez compliquer . je suis en couple depuis 4 ans et nous avons acheter un bien immobilier il y a 11 mois . suite a de nombreux problème de couple je…

15 jours sans ascenseur 7em etage provoque une hernie inguinale

Posée par ANKARA, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6347 vues

Je suis locataire d'un appartement situé au 7em et dernier etage. j'ai 4 enfants à la maison l"aînée ayant bientôt 13 ans. nous sommes resté 15 jours sans ascenseur et obligé de faire des courses car nous sommes rentré de…

Résolu

Divergence evaluation carrez

Posée par legdo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par legdo 6347 vues

Je vends un bien estime par un expert il y a 10 ans j'ai demande un nouveau diagnostic carrez par curiosite la surface carrez est inferieure de 6% alors qu'aucun travaux n'a modifie l'appartement .qui croire?…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Création sci avec associé en instance de divorce

Posée par sissi, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BENOIT-TERES 6346 vues

Je crée une sci avec mon compagnon qui est en instance de divorce. sommes nous obligés de faire signer la caution solidaire pour le prêt à l'ex femme de mon compagnon ou existe t il une autre solution? ils sont en conflit et…

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