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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat-immobilier décompte

Posée par justine199, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par justine199 6420 vues

Pour un achat immobilier, à quel moment le notaire envoi le décompte ? quand faut-il envoyer l'apport personnel ? faut-il faire un virement de l'apport du montant écrit dans le contrat de prêt ?où un peu moins…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Caution solidaire sur un bail

Posée par cdumonde, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cdumonde 6417 vues

Lorsque j étais étudiante j ai co-loué un logement avec une amie. nous avions un bail unique et chacune son garant. au moment de quitter le logement (composé comme suit: chacune avait sa chambre et sa salle de bain, nous ne…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Construction voisine empèchant mon activité professionnelle

Posée par brunsif, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par brunsif 6412 vues

Onjour, je gère un société à l'is qui loue des appartement à la semaine ( lmp). j'arrive à l'équilibre financier de justesse, mais voila que l'été prochain un voisin va construire en face de chez moi, à 5 m un chalet…

Résolu

Resiliation bail professionnel

Posée par Corine, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Corine 6410 vues

J ai signe un bail professionnel auquel je souhaite mettre fin.( signe il y a 1 an) j ai envoyé mon preavis 6 mois et suis sensée être libérée en février. a ce jour mon proprio n a jamais répondu à mon recommandé ni aux mail que je…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Que faire pour retrouver la lumière?

Posée par Gérard, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gérard 6409 vues

Une haie séparant les 2 jardins de maisons jumelées masque la source de lumière de ma cuisine,à savoir des briques de verre.le mur portant ces briques de verre est limite de propriété avec les maisons jumelées précitées. mes demandes de…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Acompte sur le prix de vente à la signature du compromis

Posée par marc, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marc 6407 vues

Je dois signer le compromis pour la vente d'une maison, vente qui n'interviendra que dans un an. mon notaire me dit que, dans la mesure ou c'est lui qui établit le compromis, il a l'obligation de bloquer…

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la réponse de Diogene11

Au sujet de l'hypothèque judiciaire

Posée par niki88, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6404 vues

Aurions nous du étre avertis quand l'hypothèque a été demandée, et, accordée, par un juge ???? nous n'avons jamais ete au courant, sur cela vous ne m'avez pas répondu…

Résolu

Loyers impaiyés

Posée par annamariasophia, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par annamariasophia 6403 vues

Mon locataire à été expulsé il à quitter mon appartement avec des loyers impayés 7000e mon huissier en cours d'expulsion n'a pas voulu demander la saisi sur salaire et pourtant ce locataire à des gros revenus à qui dois…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Chauffage hiver

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6402 vues

J ai un f2 dans une résidence de vacances a l année, près d un port, donc humide et froid donc les radiateurs électriques me coûtent cher en consommation qui me revient en cours de bail quels sont mes recours ? merci merci de vos…

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la réponse de Gutierrez

Agence immobilière comportement douteux

Posée par Melane77, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Melane77 6402 vues

J'ai visiblement un manque de chance avec une agence immobilières... il y a 1 mois, je vois un appartement, je tombe sur une annonce d'un site connu, annonce d'un particulier avec numéro de téléphone portable…

On nous reclame un loyer pour une periode ou nous n'avions pas le logement.

Posée par Cedric14600, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 6400 vues

Nous avons pris possession d'une location le 7juillet 2015, dans l'offe de l'agence on nous proposer un loyer offert si nous signons le bail avant début juillet. mais ne pouvant être fait à temps l'agence a mis…

Serrure cassée, qui paie?

Posée par nooel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par noel 6398 vues

J'ai cassé la clef dans la serrure aprés 15 j dans l'appartement. le serrurier qui est intervenu a mis en cause en mauvais montgae de la serrure. cout de l'opération : 1 320 € ttc entre la main d'oeuvre et la…

Résolu

Droit de propriété

Posée par fab1er44, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6398 vues

Ma compagne a , par le passé, acheté une maison avec son ex compagnon . ce dernier a été emprisonné pour viol sur enfant mineur par dépendance. son arrestation à été faite 6 mois après l l'acquisition de la maison , ma question…

Consulter Maître LOPEZ
la réponse de Maître LOPEZ

Artisan couvreur - non respect devis initial

Posée par David K, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par stéphane 6396 vues

J'ai accepté le devis d'un artisan couvreur pour la pose de gouttière et la réparation d'une fuite d'eau mineure sur le toit ( coût 3400€). sitôt les travaux commencés, le couvreur m'indique qu'il ne…

Résolu

Taxe foncière

Posée par Ankh, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ankhesa 6396 vues

J'ai acheté une maison en septembre 2016. je voudrais savoir qui doit payer la taxe foncière et la taxe d'habitation…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Location et vices caches

Posée par talia77, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 6394 vues

Je viens de signer mon bail le 23 oct, apres avoir fait 2 visites. aussi la voisine m'a informer aujourdhui kil y avait beaucoup d humidite sur les plafonds et murs, ce dont je ne pouvais pas voir car tout a ete repeint. l…

Séparation après constrution

Posée par charlotte, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6391 vues

Mon conjoint et moi même avons fait construire notre maison il y a 6 ans depuis quelques mois nous ne nous parlons presque plus et je sais que sa ne pourra pas durée comme sa longtemps il n'arrête pas de me dire qu'il va…

Résolu

Payer une place de parking alors que nous l'utilisons plus

Posée par ADELINE, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ADELINE 6388 vues

Voila , nous avons déménager en avril 2014 de notre appartement avec place de parking pour une maison avec garage ( dans la meme résidence ) . début juillet , nous nous sommes apercu que nous payons toujours cette place de parking…

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la réponse de VIEUILLE

Arnaque immobilier, vice caché... ou plutot dol... je ne sais

Posée par Papi Jacky, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yam.B 6387 vues

Dans le cadre d'une procédure pour vices cachés lors de l'achat d'une maison (les expertises ont été fait et notifie les vices), peut on demander la suspension du pret immobilier que nous avons sur le logement (car…

Résolu

Art 2238 du code civil

Posée par Minervoise, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6385 vues

Cet article précise qu’après consultation d’un conciliateur le délai de prescription pour aller en justice est repoussé dans un délai au moins de six mois . cet article concerne t il également une procédure visant à contester une…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Versement des apl

Posée par michmilou51, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par michmilou51 6383 vues

Mon proprietaire est decede et c est lui qui touchait les apl.sa succession n est pas terminee .a qui payer mon loyer?et le loyer je dois le payer en totalite ?…

Consulter Maître TERZAK
la réponse de Maître TERZAK

DÉgÂt des eaux

Posée par noro3856, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par KERMEUR 6382 vues

Je souhaite avoir des conseils suite à un dégâts des eaux dans mon appartement. en effet, ma voisine est responsable du dégât des eaux. cela fait un mois que je lui demande de faire les travaux pour que à mon tour, je puisse faire…

Comment contraindre une personne à vendre notre maison ?

Posée par sabrina, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sabrina 6381 vues

Je suis propriétaire en indivision avec mon ex compagnon ( nous étions pacse plus maintenant) nous avons acheté l'appartement en 03/ 2007 et depuis 02/2009 il est parti de l'appartement et ne paie aucune traite du crédit…

Diagnostics amiante : obligations d'un bailleur

Posée par Jean Bé, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6381 vues

Je suis locataire dans un immeuble de logements sociaux. la visite d'un prestataire pour un diagnostic "selon la règlementation en vigueur" (sic) m'a interpelé. deux techniciens parlaient entre eux d'amiante. après…

Résolu

Arceau de parking sur servitude de passage

Posée par zoé, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 6378 vues

J’ai deux questions : mon voisin veut mettre des poteaux, barrières et arceaux de parking pour délimiter ma servitude de passage (je suis enclavée et je passe au milieu de sa cour pour accéder à ma parcelle). a-t-il le droit…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Mauvaise agence immobiliere

Posée par ben62, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ben62 6377 vues

J'ai demandé a une agence immobiliere de mettre ma maison en vente il y a un an au prix de 170 000€ net vendeur.ils m'ont recontacter 15 jours apres pour me faire baisser le prix de vente de 20 000 €chose que j'ai…

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la réponse de Gutierrez
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Delai maximale signature acte authentique dépassé

Posée par LLisaa, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6376 vues

J'achète un appartement dont la signature de l'acte authentique avait pour délai maximale le 20 juillet 2020. le compromis de vente a été signé par toutes les parties en date du 24 mars 2020 avec l'ajout d'une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Preavis d’1 mois ? ou 3 mois ?

Posée par Asahi001, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Asahi001 6375 vues

J’aimerais me rapprocher de mon lieu de travail, sachant que j’ai loué l’appartement en question il y a 2 ans, je travaillais à 30km de ce logement, aujourd’hui j’ai ete embauché en janvier 2018 toujours dans la meme ville (30km)…

Présence du syndic

Posée par Philippe P., il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 6372 vues

Notre assemblée générale (ag) doit se tenir et nous avons mis notre syndic (a) en concurrence avec un autre syndic (b). ce dernier nous a prevenu qu'il ne viendra pas à l'ag et qu'il a transmis les documents…

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