Peut-on signer un bail de location (habitation) aujourd'hui avec une date de prise d'effet immédiate (c'est à dire pendant le confinement). ou est-ce interdit ?... |
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Il commence a faire froid et j'ai demander au propriétaire si c'était possible qu'il remette le chauffage,je paye 450€ pour un cotch a chaussure avec des taches de moisissures sur mon plafond sa fait 2ans que je lui... Consulter la réponse de Maître DE BOISVILLIERS |
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Mon voisin est en train d'édifier sa clôture sans déclaration préalable obligatoire sur notre commune. quel risque encourt- il ?... Consulter la réponse de VIEUILLE |
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La loi 89-462 du 06 juillet 1989, applicable aux locations non meublées indique que la restitution de la caution peut se réaliser sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée... Consulter la réponse de Maître FITAS |
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Le 12 août nous avons signé un compromis de vente (nous sommes les vendeurs) en passant par une agence. durant les mois suivant on nous a affirmé que l'acheteur avait fournis un accord de prêt et qu'il était sur le point... Consulter la réponse de Maître Maury |
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Un courtier est-il habilité à se substitué à une banque ou un organisme bancaire pour rédiger lui même une lettre de refus de prêt? si oui ne dois-il pas justifier son écrit par un document de refus émanant d'une banque ou... |
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Je me permets de vous contacter car je viens d'acheter un bien et je me suis rendu compte d'un vice caché. en effet, le ddt qui m'a été fourni mentionne bien la présence (en état de fonctionnement) d'un (unique)... Consulter la réponse de Maitre cotto |
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Coproprété Posée par julien, il y a 11 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par julio - 6284 vues Je me permets de vous poser une question concernant la copropriété. jusqu'a maintenant nous reglons les factures en tentième /1000 depuis septembre je ne réside plus a cet endroit dont je suis propriétaire, et surtout je... Consulter la réponse de KERMEUR |
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Coproprietaire d'une villa sur le toit suite a une surelevation tres ancienne, d'un immeuble proche du vieux nice suite aux pluies tres fortes le voisin du dessous a ete inonde les travaux pour etancheite ont commence le... Consulter la réponse de NORMAND |
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Etant séparée depuis 3 ans 1/2 de mon époux (procédure de divorce en cours actuellement) nous allons très prochainement passer en compromis pour la vente de notre maison. le notaire me demande d'ouvrir un compte joint avec mon... |
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Nous avons quitter notre appartement après 3 mois en 2015 nous somles dans un logement social hlm la propriétaire en 2010 n a pas écrit sur le bail l état des lieux elle a voulu le faire verbalement donc aucune preuve a l époque et... |
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Fuite d'eau dans mon garage Posée par Civitanova, il y a 11 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS - 6278 vues J'habite un appartement depuis 2005 j'ai une fuite d'eau dans mon garage ça vient du plafond la garantie décennal est jusqu'à septembre 2015 c'est quoi la démarche merci... Consulter la réponse de KERMEUR |
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Engagement réparation Posée par Dabe, il y a 11 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dabe - 6277 vues L'appart où j'habite demande pas mal de réparation pour être habitable. puis je engager des travaux et défalquer le prix sur le loyer. suite au dècés du proprio la soi_disant héritière ne se manifeste pas car... Consulter la réponse de CANEPA SAUER |
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Mon voisin jette son l eau sale dans la corniche et dans l eau pluvial ? quoi faire pour arrêter ça... |
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Droit de passage Posée par Artur, il y a 10 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Artur - 6277 vues Mon voisin veut changer de lui même le fonctionnement d'une servitude qui a plus de 30 ans.cette servitude me sers de passage à pied et aux personnes qui viennent me voir et au facteur( boite au lettre a mon portillon ) et... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Un projet de 31 logements a été validé par les bâtiments de france dont la zone dépend. il s'agit de 3 immeubles r+1 avec toit terrasse, ceci dans une zone pavillonnaire et à moins de 200 mètres d'une zone verte... Consulter la réponse de Maître GARCIA |
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En 2014 nous avons acheter un appartement avec une tva réduite a 5,5 , nous souhaiterions vendre pour cause de séparation mais ne sommes ni marier ni pacse, existe t'il une solution pour pouvoir vendre sans avoir à payer la... |
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Je divorce , et je donne 50% de ma retraite et 50% de nos biens mon épouse . le problème est que pour acheter son appartement, elle a besoin d'un prêt complémentaire d'environ 30000€ mais le hic est que ses seuls revenus... |
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Viager Posée par lou, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chevro - 6275 vues J'ai acheté un bien en viager sur 2 têtes d'un couple sauf que les deux personnes ne vivent plus ensemble, j'ai appris que leur mariage c'est juste pour diminuer leur impôts le monsieur possède beaucoup de... |
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... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Quitter le domicile conjugale Posée par Jean Louis, il y a 10 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean Louis - 6274 vues J'ai quitté le foyer conjugale le 19 septembre mon ex compagne ne paie plus le loyer et comme je suis sur le bail il me réclame septembre et octobre. que puis je faire? j'ai averti la gendarmerie que depuis le 19... Consulter la réponse de Gutierrez |
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Droit de passage à peid Posée par stephane, il y a 8 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stephane - 6272 vues J’ai acheté une maison avec un terrain, sur mon acte aucune servitude n’est mentionnée. mon voisin me dit avoir un droit de passage à pied chez moi qui figure sur son acte d’achat à lui. il me la fait lire en 2 minutes mais... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Inondation garage Posée par mandine, il y a 9 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 ans - 6272 vues Nous avons fais construire il y a un an est depuis a chaque grosse pluie notre garage est inonder. notre maçon nous dit que c'est a cause du terrain, qui ne pompe pas la pluie et donc ne veut rien faire. je suis pas du métier... Consulter la réponse de Maître Trennec |
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Achat annonime Posée par Zette06260, il y a 8 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par - 6271 vues J aimerais savoir si il est possible d acheter un bien sans que le vendeur sache qui est l acheteur si oui comment si prendre... |
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Egout Posée par JULIENNE141, il y a 8 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julienne141 - 6271 vues J'aimerais savoir quelle preuve faut il apporter au notaire pour faire inscrire un égout dans un acte de propriété... |
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Location pendants un divorce Posée par Kouroch.ariani, il y a 10 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kouroch.ariani - 6270 vues Je loue une maison pour ma femme et mes enfants a mon nom, pour des raisons financières mon ex ne pouvais pas donc le baille est à mon nom. elles a repris un travail depuis peu. puis-je louée un notre appartement aussi à mon nom en... Consulter la réponse de Maître PAGEOT |
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Conseil syndical Posée par conseil syndical, il y a 10 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par conseil - 6266 vues Je suis concierge dans la résidence ou je suis aussi copropriétaire. mes questions: puis-je être membre du conseil syndical? es que je peut recevoir des pouvoirs pour représente des copropriétaires à l assemblée générale ? la loi... Consulter la réponse de Gutierrez |
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Un de mes deux locataires m a fait deposer les cles de ma villa dans ma boite aux lettres pretexant etre malade. sa compagne ne va pas tarder a me remettre les siennes . aucun des deux ne veut faire l etat des lieux de sortie. ce... Consulter la réponse de KERMEUR |
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Mariée depuis l'âge de 17 ans au maroc (contrat de mariage marocain uniquement ) aujourd'hui jai 56 ans et sept enfants je vit en france depuis l'âge de 30 ans toujours marie au meme je me suis aperçu que lorsque... |
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Demande d'avenant a un bail. Posée par Monaco, il y a 11 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par monaco - 6261 vues Un des locataires de la villa que je leur loue, parti après avoir porte plainte contre son compagnon, me demande de faire un avenant au bail qu elle a aussi signé, car étant solvable elle ne veut pas être responsable. en effet, les... Consulter la réponse de CANEPA SAUER |
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