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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non remboursement caution logement

Posée par Kimounes, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 6420 vues

Nous avons quitter notre appartement après 3 mois en 2015 nous somles dans un logement social hlm la propriétaire en 2010 n a pas écrit sur le bail l état des lieux elle a voulu le faire verbalement donc aucune preuve a l époque et…

Résolu

Logement lmh

Posée par asmounette, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par asmounette 6419 vues

S,  je souhaite me renseigner sur ma demande de mutation dans l'organisme social lmh , je suis assistante maternelle agréé depuis 4 ans et j'ai moi même 3 enfants , j'ai fait une demande de mutation pour une maison car…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Bail caduque ou non conforme

Posée par Olivier, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Olivier 6418 vues

Nous avons signé un bail le 02 01 2018 avec notification d'une place privative dans celui ci. mais il n'y a pas de place privative dans cette résidence. le bail est donc caduque ou non conforme. avons nous le droit de…

Résolu

Engagement réparation

Posée par Dabe, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dabe 6417 vues

L'appart où j'habite demande pas mal de réparation pour être habitable. puis je engager des travaux et défalquer le prix sur le loyer. suite au dècés du proprio la soi_disant héritière ne se manifeste pas car…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Retard de livraison d'un appartement acheté en vefa

Posée par Lydia, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lydia 6417 vues

Nous avons acheté en juin 2017 un appartement en vefa qui devait être achevé le 30 juin 2018 (précisé sur le contrat de vente). mais suite à des défaillances d'entreprises, les retards s'accumulent. après nous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Peut on lancer une pétition contre un projet immobilier?

Posée par lainou63, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 6417 vues

Un projet de 31 logements a été validé par les bâtiments de france dont la zone dépend. il s'agit de 3 immeubles r+1 avec toit terrasse, ceci dans une zone pavillonnaire et à moins de 200 mètres d'une zone verte…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA

Harcelée par mon bailleur social

Posée par Mia, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mia 6417 vues

Suite à une dispute mon bailleur cherche à m expulser . j avais une dette de 210 euros j'ai fais un accord de verser 90 euros que j'ai fait le lendemain. le reste devait être envoyé à la réception de mon salaire . sans…

Résolu

Compteur d'eau individuel

Posée par noa, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par EVOLA77 6417 vues

J'ai signé un contrat de réservation pour une vefa en février 2017 et dans la notice il n'était pas prévu de compteur d'eau individuel comme la loi le prévoit, après avoir longuement insisté par plusieurs rar, le…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL

En cas de divorce ou déce a t'elle des droits immobilier

Posée par Rarou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6414 vues

Mariée depuis l'âge de 17 ans au maroc (contrat de mariage marocain uniquement ) aujourd'hui jai 56 ans et sept enfants je vit en france depuis l'âge de 30 ans toujours marie au meme je me suis aperçu que lorsque…

Résolu

Pose d adoucisseur sans ag

Posée par Marjorie, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 6414 vues

Nous sommes 3 propriétaires en copropriété et l un de ces 3 propriétaires et aussi le syndic bénévole. nous souhaitons changer l adoucisseur en urgence et nous sommes d accord sur un devis. doit on obligatoirement passer par une ag…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Arnaque immobilier, vice caché... ou plutot dol... je ne sais

Posée par Papi Jacky, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yam.B 6414 vues

Dans le cadre d'une procédure pour vices cachés lors de l'achat d'une maison (les expertises ont été fait et notifie les vices), peut on demander la suspension du pret immobilier que nous avons sur le logement (car…

Séparation

Posée par G38, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par G38 6413 vues

Nous avons acheté un bien en commun avec mon conjoint (pacse depuis septembre 2016). sa moitié a été payée par un don de ses parents. j'ai contracté un crédit immobilier pour payer ma part. (prêt ouvert à nous deux noms car…

Séparation après constrution

Posée par charlotte, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6413 vues

Mon conjoint et moi même avons fait construire notre maison il y a 6 ans depuis quelques mois nous ne nous parlons presque plus et je sais que sa ne pourra pas durée comme sa longtemps il n'arrête pas de me dire qu'il va…

Refus de prêt rédiger par courtier

Posée par MarieB, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par UIC 6411 vues

Un courtier est-il habilité à se substitué à une banque ou un organisme bancaire pour rédiger lui même une lettre de refus de prêt? si oui ne dois-il pas justifier son écrit par un document de refus émanant d'une banque ou…

Etat des lieux sortant

Posée par jess, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jess 6411 vues

Faire un état des lieux sortant orale avec remise de clef et être convoqué 14 jours après pour un autre état des lieux sortant mais cette fois-ci avec huissier est t-il légal?…

Résolu

Réparation des dégâts d'occupation

Posée par daniel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 6410 vues

Le locataire a signé un état des lieux sortant rapportant des dégâts d'occupation . il refuse les devis de remise en état et propose de remettre en état lui même au titre de conciliation alors qu'il n'est pas…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Loyer impayés sci

Posée par audc62, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par audc62 6409 vues

Quel est le délai de prescription pour la relance de loyers impayés réclamé par une sci ? 30 ans ou 5 ans ?…

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la réponse de Maître DAHAN

Comment contraindre une personne à vendre notre maison ?

Posée par sabrina, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sabrina 6408 vues

Je suis propriétaire en indivision avec mon ex compagnon ( nous étions pacse plus maintenant) nous avons acheté l'appartement en 03/ 2007 et depuis 02/2009 il est parti de l'appartement et ne paie aucune traite du crédit…

Mon voisin jette son l eau sale

Posée par Mona, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DUPUY-CHABIN 6407 vues

Mon voisin jette son l eau sale dans la corniche et dans l eau pluvial ? quoi faire pour arrêter ça…

Résolu

Probleme de chauffage dans mon logement

Posée par dadake, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dada 6406 vues

Nous habitons une villa dans un lotissement depuis 1 an et demi. le premier hiver, nous avons averti notre propriétaire que les radiateurs des pièces principales ne fonctionnaient pas convenablement. son électricien est venu régler…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Émolument notaire

Posée par manou, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par manou 6406 vues

J ai signe un compromis de vente sous conditions suspensives de prêt pour l acquisition d un terrain en haute normandie pour un montant de 45000 euros.le pret m a été refuse. le notaire refuse de me rendre l indemnité d…

Résolu

Divergence evaluation carrez

Posée par legdo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par legdo 6405 vues

Je vends un bien estime par un expert il y a 10 ans j'ai demande un nouveau diagnostic carrez par curiosite la surface carrez est inferieure de 6% alors qu'aucun travaux n'a modifie l'appartement .qui croire?…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Quel statut pour un achat d.immeuble ?

Posée par Corto Maltese, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Corto Maltese 6405 vues

Je m.adresse à vous afin d'avoir une réponse à une question que nous nous posons ma femme et moi. nous sommes mariés sous le régime de la communauté . ma femme est auto entrepreneur et désirerait acheter l'immeuble où…

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la réponse de Gutierrez
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Achat d'une maison en communauté sans contrat de mariage

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6404 vues

Maître j'ai acheté la maison en faisant un credit a mon nom. le jour que le contrat a été signé moi et mon ex femme avons signé. a l'heure actuel mon ex femme et en maison de retraite, je voulais savoir a qui revient la…

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la réponse de de Almeida Costa

Travaux forcé

Posée par stephanieLECOR, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean-Loup 6403 vues

Mon propriétaire a fait venir un jardinier pour entretenir le jardin (alors que c'est à moi de le faire). bref j'ai cru à un cadeau, mais bon 1 mois plus tard je reçois la facture du propriétaire me demandant de payer…

Achat sans daact

Posée par Skander 2020, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par A.Y. 6403 vues

Le jour de la signature de l'acte définitif on a découvert que l'immeuble qui a moins de 10ans (2015) est sans daact ( procédure en cours car problème de non conforme des parties commune) donc de ce qu'on a compris…

Résolu

Maison insalubre

Posée par prune, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par prune 6402 vues

Nous sommes locataire depuis 4 ans et la maison va être déclarée insalubre suis je en droit de demander une compensation financière ?…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT
Résolu

Indemnisation possible après retard de vente d'un bien immobilier ?

Posée par CocoChoup, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CocoChoup 6402 vues

J'aurais besoin de vos éclaircissements pour l'achat de mon premier bien immobilier. j'ai signé un compromis de vente fin janvier pour l'achat d'un appartement. j'ai obtenu un prêt immobilier…

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la réponse de BELIGHA

Achat annonime

Posée par Zette06260, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Utilisateur #553878 6400 vues

J aimerais savoir si il est possible d acheter un bien sans que le vendeur sache qui est l acheteur si oui comment si prendre…

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