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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retard de livraison d'un appartement acheté en vefa

Posée par Lydia, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lydia 6347 vues

Nous avons acheté en juin 2017 un appartement en vefa qui devait être achevé le 30 juin 2018 (précisé sur le contrat de vente). mais suite à des défaillances d'entreprises, les retards s'accumulent. après nous…

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Résolu

Elagage d'un saule pleureur etant locataire

Posée par catherine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par catherine 6347 vues

Actuellement en location depuis 15 ans, j'ai dans mon terrain un saule pleureur qui doit être élaguer. je voudrais savoir si son entretien et a ma charge ou a celle du propriétaire, sachant qu'il prend de l’ampleur et ce…

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Résolu

Litige compromis de vente (refus de prêt non conforme)

Posée par Amandine 3434, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amandine 3434 6347 vues

Le 12 août nous avons signé un compromis de vente (nous sommes les vendeurs) en passant par une agence. durant les mois suivant on nous a affirmé que l'acheteur avait fournis un accord de prêt et qu'il était sur le point…

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la réponse de Maître Maury

Vente appartement tva 5,5 avant 5ans

Posée par Nico13127, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6344 vues

En 2014 nous avons acheter un appartement avec une tva réduite a 5,5 , nous souhaiterions vendre pour cause de séparation mais ne sommes ni marier ni pacse, existe t'il une solution pour pouvoir vendre sans avoir à payer la…

Résolu

Droit de préemption ancien locataire

Posée par Lucie24, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lucie24 6344 vues

Nous devions signé un acte de vente il y a quelques semaines. le notaire nous avez appelé pour nous dire qu un droit de préemption n avais pas était envoyé à l ancienne locataire du vendeur.. les deux parti étant en très mauvais…

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Confinement / signature de bail de location

Posée par Miguel 91, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6343 vues

Peut-on signer un bail de location (habitation) aujourd'hui avec une date de prise d'effet immédiate (c'est à dire pendant le confinement). ou est-ce interdit ?…

Résolu

Vice caché suite à achat immobilier

Posée par Sam B, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6342 vues

Je me permets de vous contacter car je viens d'acheter un bien et je me suis rendu compte d'un vice caché. en effet, le ddt qui m'a été fourni mentionne bien la présence (en état de fonctionnement) d'un (unique)…

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la réponse de Maitre cotto

Émolument notaire

Posée par manou, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par manou 6342 vues

J ai signe un compromis de vente sous conditions suspensives de prêt pour l acquisition d un terrain en haute normandie pour un montant de 45000 euros.le pret m a été refuse. le notaire refuse de me rendre l indemnité d…

Infiltration des eaux du jardin de mon voisin dans mon garage

Posée par Callie, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 6340 vues

Depuis que j'ai acheté une maison de bourg, le garage est inondé régulièrement (dès qu'il pleut). le mur de mon garage est accolé au jardin de mon voisin, et se situe à un niveau plus bas que celui du jardin, donc je…

Résolu

Pose d adoucisseur sans ag

Posée par Marjorie, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6339 vues

Nous sommes 3 propriétaires en copropriété et l un de ces 3 propriétaires et aussi le syndic bénévole. nous souhaitons changer l adoucisseur en urgence et nous sommes d accord sur un devis. doit on obligatoirement passer par une ag…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Non remboursement caution logement

Posée par Kimounes, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 6333 vues

Nous avons quitter notre appartement après 3 mois en 2015 nous somles dans un logement social hlm la propriétaire en 2010 n a pas écrit sur le bail l état des lieux elle a voulu le faire verbalement donc aucune preuve a l époque et…

Résolu

Engagement réparation

Posée par Dabe, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dabe 6332 vues

L'appart où j'habite demande pas mal de réparation pour être habitable. puis je engager des travaux et défalquer le prix sur le loyer. suite au dècés du proprio la soi_disant héritière ne se manifeste pas car…

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la réponse de CANEPA SAUER

Refus de prêt rédiger par courtier

Posée par MarieB, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par UIC 6331 vues

Un courtier est-il habilité à se substitué à une banque ou un organisme bancaire pour rédiger lui même une lettre de refus de prêt? si oui ne dois-il pas justifier son écrit par un document de refus émanant d'une banque ou…

Résolu

Peut on lancer une pétition contre un projet immobilier?

Posée par lainou63, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 6328 vues

Un projet de 31 logements a été validé par les bâtiments de france dont la zone dépend. il s'agit de 3 immeubles r+1 avec toit terrasse, ceci dans une zone pavillonnaire et à moins de 200 mètres d'une zone verte…

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la réponse de Maître GARCIA
Résolu

Droit de passage à peid

Posée par stephane, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stephane 6326 vues

J’ai acheté une maison avec un terrain, sur mon acte aucune servitude n’est mentionnée. mon voisin me dit avoir un droit de passage à pied chez moi qui figure sur son acte d’achat à lui. il me la fait lire en 2 minutes mais…

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Annulation d`un contrat de réservation par le promoteur

Posée par batie zou, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 6325 vues

J'ai signé un contrat préliminaire en juillet 2014 pour une maison en vefa livrée 1er trimestre 2015. en avril 2015, j'ai eu un courrier que la maison serait livrée mi-juillet, et en juin, j'ai reçu un autre courrier…

Achat annonime

Posée par Zette06260, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #553878 6324 vues

J aimerais savoir si il est possible d acheter un bien sans que le vendeur sache qui est l acheteur si oui comment si prendre…

Résolu

Diagnostics non remis lors lors de la vente

Posée par Bridefrance, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6324 vues

J'ai signé l'achat d'un appartement chez le notaire alors que les diagnostics n'ont pas été remis lors de la vente, le vendeur assurant que ceux-ci avaient été réalisés 6 mois auparavant et assurant sur…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Fuite d'eau dans mon garage

Posée par Civitanova, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6323 vues

J'habite un appartement depuis 2005 j'ai une fuite d'eau dans mon garage ça vient du plafond la garantie décennal est jusqu'à septembre 2015 c'est quoi la démarche merci…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Séquestre

Posée par Kip, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kip 6322 vues

Nous avions signé un compromis de vente et avons engagé la courtiere de l'agent immobilier qui gère le bien. la courtiere nous a remis un document notifiant que notre dossier ne passerai pas dans ces agences bancaires…

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la réponse de TAYORO

Mon voisin jette son l eau sale

Posée par Mona, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DUPUY-CHABIN 6322 vues

Mon voisin jette son l eau sale dans la corniche et dans l eau pluvial ? quoi faire pour arrêter ça…

Saignée plafond béton copropriété

Posée par Angela, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par coproleclos 6322 vues

Je viens d'acheter mon premier appartement et puisque je ne connais rien en rénovation j'ai engagé une entreprise de travaux. ils ont percé le plafond pour passer une gaine électrique et je viens d'apprendre que ceci…

Résolu

Travaux d'etancheite immeuble ancien sur terrasse toiture qui paye ?

Posée par Mimich, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mimich 6320 vues

Coproprietaire d'une villa sur le toit suite a une surelevation tres ancienne, d'un immeuble proche du vieux nice suite aux pluies tres fortes le voisin du dessous a ete inonde les travaux pour etancheite ont commence le…

Consulter
la réponse de NORMAND
Résolu

Restitution caution sous 1 mois

Posée par brybry, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MEDJNAH 6318 vues

La loi 89-462 du 06 juillet 1989, applicable aux locations non meublées indique que la restitution de la caution peut se réaliser sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Loyer impayés sci

Posée par audc62, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par audc62 6315 vues

Quel est le délai de prescription pour la relance de loyers impayés réclamé par une sci ? 30 ans ou 5 ans ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Merci ... mais il faut faire face à l'intimidation

Posée par Athanais, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6314 vues

Merci de m'avoir répondu . j'espère qu'en montrant vos réponses , je ferai cesser les séances d'intimidation du patron de la sarl qui bien sûr veut me démontrer qu'il a raison parce que son entreprise est…

Viager

Posée par lou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chevro 6314 vues

J'ai acheté un bien en viager sur 2 têtes d'un couple sauf que les deux personnes ne vivent plus ensemble, j'ai appris que leur mariage c'est juste pour diminuer leur impôts le monsieur possède beaucoup de…

Vente bien immoblilier entre époux non divorcés

Posée par mag, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6313 vues

Etant séparée depuis 3 ans 1/2 de mon époux (procédure de divorce en cours actuellement) nous allons très prochainement passer en compromis pour la vente de notre maison. le notaire me demande d'ouvrir un compte joint avec mon…

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