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Confinement / signature de bail de location
Posée par Miguel 91, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 6293 vues

Peut-on signer un bail de location (habitation) aujourd'hui avec une date de prise d'effet immédiate (c'est à dire pendant le confinement). ou est-ce interdit ?...

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Le propriétaire peut il couper le chauffage
Posée par Jay, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jay - 6291 vues

Il commence a faire froid et j'ai demander au propriétaire si c'était possible qu'il remette le chauffage,je paye 450€ pour un cotch a chaussure avec des taches de moisissures sur mon plafond sa fait 2ans que je lui...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Declaration de travaux clôture
Posée par Sophie 33, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sophie 33 - 6291 vues

Mon voisin est en train d'édifier sa clôture sans déclaration préalable obligatoire sur notre commune. quel risque encourt- il ?...

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VIEUILLE
 
Restitution caution sous 1 mois
Posée par brybry, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MEDJNAH - 6288 vues

La loi 89-462 du 06 juillet 1989, applicable aux locations non meublées indique que la restitution de la caution peut se réaliser sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Litige compromis de vente (refus de prêt non conforme)
Posée par Amandine 3434, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amandine 3434 - 6285 vues

Le 12 août nous avons signé un compromis de vente (nous sommes les vendeurs) en passant par une agence. durant les mois suivant on nous a affirmé que l'acheteur avait fournis un accord de prêt et qu'il était sur le point...

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la réponse de
Maître Maury
 
Refus de prêt rédiger par courtier
Posée par MarieB, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par UIC - 6284 vues

Un courtier est-il habilité à se substitué à une banque ou un organisme bancaire pour rédiger lui même une lettre de refus de prêt? si oui ne dois-il pas justifier son écrit par un document de refus émanant d'une banque ou...

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Vice caché suite à achat immobilier
Posée par Sam B, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6284 vues

Je me permets de vous contacter car je viens d'acheter un bien et je me suis rendu compte d'un vice caché. en effet, le ddt qui m'a été fourni mentionne bien la présence (en état de fonctionnement) d'un (unique)...

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la réponse de
Maitre cotto
 
Coproprété
Posée par julien, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par julio - 6284 vues

Je me permets de vous poser une question concernant la copropriété. jusqu'a maintenant nous reglons les factures en tentième /1000 depuis septembre je ne réside plus a cet endroit dont je suis propriétaire, et surtout je...

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la réponse de
KERMEUR
 
Travaux d'etancheite immeuble ancien sur terrasse toiture qui paye ?
Posée par Mimich, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mimich - 6283 vues

Coproprietaire d'une villa sur le toit suite a une surelevation tres ancienne, d'un immeuble proche du vieux nice suite aux pluies tres fortes le voisin du dessous a ete inonde les travaux pour etancheite ont commence le...

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la réponse de
NORMAND
 
Vente bien immoblilier entre époux non divorcés
Posée par mag, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa - 6282 vues

Etant séparée depuis 3 ans 1/2 de mon époux (procédure de divorce en cours actuellement) nous allons très prochainement passer en compromis pour la vente de notre maison. le notaire me demande d'ouvrir un compte joint avec mon...

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Non remboursement caution logement
Posée par Kimounes, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron - 6280 vues

Nous avons quitter notre appartement après 3 mois en 2015 nous somles dans un logement social hlm la propriétaire en 2010 n a pas écrit sur le bail l état des lieux elle a voulu le faire verbalement donc aucune preuve a l époque et...

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Fuite d'eau dans mon garage
Posée par Civitanova, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS - 6278 vues

J'habite un appartement depuis 2005 j'ai une fuite d'eau dans mon garage ça vient du plafond la garantie décennal est jusqu'à septembre 2015 c'est quoi la démarche merci...

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la réponse de
KERMEUR
 
Engagement réparation
Posée par Dabe, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dabe - 6277 vues

L'appart où j'habite demande pas mal de réparation pour être habitable. puis je engager des travaux et défalquer le prix sur le loyer. suite au dècés du proprio la soi_disant héritière ne se manifeste pas car...

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la réponse de
CANEPA SAUER
 
Mon voisin jette son l eau sale
Posée par Mona, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DUPUY-CHABIN - 6277 vues

Mon voisin jette son l eau sale dans la corniche et dans l eau pluvial ? quoi faire pour arrêter ça...

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Droit de passage
Posée par Artur, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Artur - 6277 vues

Mon voisin veut changer de lui même le fonctionnement d'une servitude qui a plus de 30 ans.cette servitude me sers de passage à pied et aux personnes qui viennent me voir et au facteur( boite au lettre a mon portillon ) et...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Peut on lancer une pétition contre un projet immobilier?
Posée par lainou63, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans - 6277 vues

Un projet de 31 logements a été validé par les bâtiments de france dont la zone dépend. il s'agit de 3 immeubles r+1 avec toit terrasse, ceci dans une zone pavillonnaire et à moins de 200 mètres d'une zone verte...

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la réponse de
Maître GARCIA
 
Vente appartement tva 5,5 avant 5ans
Posée par Nico13127, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 6276 vues

En 2014 nous avons acheter un appartement avec une tva réduite a 5,5 , nous souhaiterions vendre pour cause de séparation mais ne sommes ni marier ni pacse, existe t'il une solution pour pouvoir vendre sans avoir à payer la...

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Faire un pret immobilier petite somme (30000€) alors que les seuls revenus sont
Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierre - 6276 vues

Je divorce , et je donne 50% de ma retraite et 50% de nos biens mon épouse . le problème est que pour acheter son appartement, elle a besoin d'un prêt complémentaire d'environ 30000€ mais le hic est que ses seuls revenus...

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Viager
Posée par lou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chevro - 6275 vues

J'ai acheté un bien en viager sur 2 têtes d'un couple sauf que les deux personnes ne vivent plus ensemble, j'ai appris que leur mariage c'est juste pour diminuer leur impôts le monsieur possède beaucoup de...

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Location suivi d incident de guerre
Posée par Mumu, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mumu - 6274 vues

...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Quitter le domicile conjugale
Posée par Jean Louis, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean Louis - 6274 vues

J'ai quitté le foyer conjugale le 19 septembre mon ex compagne ne paie plus le loyer et comme je suis sur le bail il me réclame septembre et octobre. que puis je faire? j'ai averti la gendarmerie que depuis le 19...

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Gutierrez
 
Droit de passage à peid
Posée par stephane, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stephane - 6272 vues

J’ai acheté une maison avec un terrain, sur mon acte aucune servitude n’est mentionnée. mon voisin me dit avoir un droit de passage à pied chez moi qui figure sur son acte d’achat à lui. il me la fait lire en 2 minutes mais...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Inondation garage
Posée par mandine, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 6272 vues

Nous avons fais construire il y a un an est depuis a chaque grosse pluie notre garage est inonder. notre maçon nous dit que c'est a cause du terrain, qui ne pompe pas la pluie et donc ne veut rien faire. je suis pas du métier...

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la réponse de
Maître Trennec
 
Achat annonime
Posée par Zette06260, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par - 6271 vues

J aimerais savoir si il est possible d acheter un bien sans que le vendeur sache qui est l acheteur si oui comment si prendre...

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Egout
Posée par JULIENNE141, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julienne141 - 6271 vues

J'aimerais savoir quelle preuve faut il apporter au notaire pour faire inscrire un égout dans un acte de propriété...

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Location pendants un divorce
Posée par Kouroch.ariani, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kouroch.ariani - 6270 vues

Je loue une maison pour ma femme et mes enfants a mon nom, pour des raisons financières mon ex ne pouvais pas donc le baille est à mon nom. elles a repris un travail depuis peu. puis-je louée un notre appartement aussi à mon nom en...

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la réponse de
Maître PAGEOT
 
Conseil syndical
Posée par conseil syndical, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par conseil - 6266 vues

Je suis concierge dans la résidence ou je suis aussi copropriétaire. mes questions: puis-je être membre du conseil syndical? es que je peut recevoir des pouvoirs pour représente des copropriétaires à l assemblée générale ? la loi...

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la réponse de
Gutierrez
 
L etat des lieux est il obligatoire
Posée par MONACO, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MONACO - 6262 vues

Un de mes deux locataires m a fait deposer les cles de ma villa dans ma boite aux lettres pretexant etre malade. sa compagne ne va pas tarder a me remettre les siennes . aucun des deux ne veut faire l etat des lieux de sortie. ce...

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KERMEUR
 
En cas de divorce ou déce a t'elle des droits immobilier
Posée par Rarou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 6261 vues

Mariée depuis l'âge de 17 ans au maroc (contrat de mariage marocain uniquement ) aujourd'hui jai 56 ans et sept enfants je vit en france depuis l'âge de 30 ans toujours marie au meme je me suis aperçu que lorsque...

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Demande d'avenant a un bail.
Posée par Monaco, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par monaco - 6261 vues

Un des locataires de la villa que je leur loue, parti après avoir porte plainte contre son compagnon, me demande de faire un avenant au bail qu elle a aussi signé, car étant solvable elle ne veut pas être responsable. en effet, les...

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CANEPA SAUER
 
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