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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rappel de charges exorbitant

Posée par Chloélb, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6393 vues

Le mois dernier mon conjoint et moi avons quitté une location d'appartement pour lequel pour avons payé un loyer avec des charges comprises d'un montant de 50e par mois. l'état des lieux de sortie s'étant bien…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI

Création sci avec associé en instance de divorce

Posée par sissi, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BENOIT-TERES 6388 vues

Je crée une sci avec mon compagnon qui est en instance de divorce. sommes nous obligés de faire signer la caution solidaire pour le prêt à l'ex femme de mon compagnon ou existe t il une autre solution? ils sont en conflit et…

Résolu

Demande d'avenant a un bail.

Posée par Monaco, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par monaco 6386 vues

Un des locataires de la villa que je leur loue, parti après avoir porte plainte contre son compagnon, me demande de faire un avenant au bail qu elle a aussi signé, car étant solvable elle ne veut pas être responsable. en effet, les…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Nouveau vote d'une résolution déjà votée en ago d'une sci

Posée par Manouma, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manouma 6385 vues

Nous avons voté en ago le 29 juin 2018, contre l'approbation des comptes d'une sci dont nous sommes associés, contre le quitus à la gérante, contre l'affectation du résultat. la gérante nous demande de revoter ces…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Perte de valeur de ma maison

Posée par Dylanoukiki2612, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dylanoukiki2612 6383 vues

Jai acheté ma maison, la commune fait construire 3batiments face a mon domicile(ce netait pas prevu du tout sinon on aurait pas acheté) on ns a avert a la derniere minute...ns sommes a proximité des ecoles et centre ville...ns…

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la réponse de Gutierrez

Reloger qui dur

Posée par kellyj, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6380 vues

Voila sa fait maintenant 1 an que moi et mon compagnon devons être reloger pour immeuble insalubre. ont vient de nous couper l'eau et l'électricité ;on a donner ordre au facteur de ne plus nous donner le courrier. nous…

Résolu

Syndic et troubles de voisinage

Posée par Pseudonyme, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6379 vues

Je souhaiterais savoir si le syndic est responsable ou il a un pouvoir d'agir sur des troubles de voisinage ( tapage,nuisances sonore,attroupement dans le parking) il s'agit d'une résidence privé en…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Coproprété

Posée par julien, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par julio 6377 vues

Je me permets de vous poser une question concernant la copropriété. jusqu'a maintenant nous reglons les factures en tentième /1000 depuis septembre je ne réside plus a cet endroit dont je suis propriétaire, et surtout je…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Voisinage

Posée par nicole lef, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nicole lef 6375 vues

Que faire quand un copropriétaire laisse traîner ses poubelles dans un couloir commun ?…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Comment fonctionne l'indemnité d'occupation ?

Posée par Toinette, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6375 vues

Je souhaiterais savoir dans quel delais apres le jugement de divorce je peux demander une indemnité d'occupation. comment fonctionne t'elle ? merci d'avance pour vos réponses…

Résolu

L etat des lieux est il obligatoire

Posée par MONACO, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MONACO 6375 vues

Un de mes deux locataires m a fait deposer les cles de ma villa dans ma boite aux lettres pretexant etre malade. sa compagne ne va pas tarder a me remettre les siennes . aucun des deux ne veut faire l etat des lieux de sortie. ce…

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la réponse de KERMEUR

Annulation d`un contrat de réservation par le promoteur

Posée par batie zou, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par Maître cizeron 6374 vues

J'ai signé un contrat préliminaire en juillet 2014 pour une maison en vefa livrée 1er trimestre 2015. en avril 2015, j'ai eu un courrier que la maison serait livrée mi-juillet, et en juin, j'ai reçu un autre courrier…

Séparation de locataire

Posée par Jm1871, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6373 vues

Mon locataire ma appelé suite à sa séparation avec sa conjointe celle ci étant co contractant du bail. cela fait 4 mois qu'ils sont dans la maison louée meublée lui travaillant souhaiterai mettre un terme à son bail. elle…

Résolu

Servitude de canalisation

Posée par Melo42630, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6373 vues

Lors de l’achat de notre terrain en 2016, aucune servitude n'apparaissait sur notre acte d'achat. or en 2019, notre notaire nous a fait parvenir un acte daté de 2002 donnant à notre voisin (pré non constructible pour le…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Séquestre

Posée par Kip, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kip 6372 vues

Nous avions signé un compromis de vente et avons engagé la courtiere de l'agent immobilier qui gère le bien. la courtiere nous a remis un document notifiant que notre dossier ne passerai pas dans ces agences bancaires…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Inondation garage

Posée par mandine, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 6371 vues

Nous avons fais construire il y a un an est depuis a chaque grosse pluie notre garage est inonder. notre maçon nous dit que c'est a cause du terrain, qui ne pompe pas la pluie et donc ne veut rien faire. je suis pas du métier…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Restitution caution sous 1 mois

Posée par brybry, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MEDJNAH 6371 vues

La loi 89-462 du 06 juillet 1989, applicable aux locations non meublées indique que la restitution de la caution peut se réaliser sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Local poubelle à 2 mètres de mon habitation

Posée par FETIVEAU Véronique, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FETIVEAU Véronique 6368 vues

Je voudrais une réponse sur la distance de mon habitation et du local poubelles où je subis les odeurs, les mouches je ne peux laisser les portes ouvertes donnez-moi s'il vous plaît une réponse j'ai…

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la réponse de ANCEY
Résolu

Congé pour reprise

Posée par Salamandre, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Salamandre 6367 vues

Dans le domaine immobilier, un congé pour reprise au profit de mon enfant peut-il être signifié au locataire actuel en cours de bail, au moyen de 6 mois de préavis, s'il vous plaît? par avance un grand merci! merci de vos…

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la réponse de CHARBIT HAYOUN
Résolu

Diagnostics non remis lors lors de la vente

Posée par Bridefrance, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6366 vues

J'ai signé l'achat d'un appartement chez le notaire alors que les diagnostics n'ont pas été remis lors de la vente, le vendeur assurant que ceux-ci avaient été réalisés 6 mois auparavant et assurant sur…

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la réponse de Gutierrez

Egout

Posée par JULIENNE141, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julienne141 6366 vues

J'aimerais savoir quelle preuve faut il apporter au notaire pour faire inscrire un égout dans un acte de propriété…

Achat

Posée par Smooff, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 6364 vues

Nous avons acheté une maison devant notaire, le diagnostic stipulait trace de capricorne dans le garage lors de l'acte authentique la notaire demande si le vendeur a traité il répond oui, la notaire lui demande si il a des…

Acte de notorite

Posée par terrainvarage, il y a 1 an dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 6363 vues

Suite au décès de mon père, le notaire a enregistre une parcelle terrain au lieu de terrain bati , les documents lui on était communiqué avec taxe foncière bati c était la résidence de mon père avant qu' il soit en maison de…

Résolu

Refus de copropriétaire à payer des travaux de toiture

Posée par Toiture82, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toiture82 6363 vues

Nous sommes trois copropriétaires, dans deux bâtiments différents, à connaître des problèmes d’infiltrations qui dégradent les plafonds et murs de nos appartements causés par des toitures défaillantes depuis trois ans. des petits…

Consulter Maître COTTO
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Voisin du dessus bruyants

Posée par Mocci, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 6361 vues

Je viens vers vous car je suis désespérée. j’ai emménagée dans un appartement au mois de novembre 2019. lors de la visite de l’appartement (2 fois) je n’ai entendu aucun bruit. lors de l’emménagement et de la première nuit passée…

Résolu

Conseil syndical

Posée par conseil syndical, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par conseil 6361 vues

Je suis concierge dans la résidence ou je suis aussi copropriétaire. mes questions: puis-je être membre du conseil syndical? es que je peut recevoir des pouvoirs pour représente des copropriétaires à l assemblée générale ? la loi…

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la réponse de Gutierrez
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Travaux d'etancheite immeuble ancien sur terrasse toiture qui paye ?

Posée par Mimich, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mimich 6361 vues

Coproprietaire d'une villa sur le toit suite a une surelevation tres ancienne, d'un immeuble proche du vieux nice suite aux pluies tres fortes le voisin du dessous a ete inonde les travaux pour etancheite ont commence le…

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la réponse de NORMAND
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Prélèvements abusifs sur mon compte

Posée par Eglantine, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6361 vues

Le crédit immobilier préleves des sommes indues sur mon compte et ma banque ne veut pas rejeter elle me dit que j ai un accord avec eux .moi j ai une traite de crédit que je paie regulierement depuis 2005 et vraiment je ne sais que…

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la réponse de Polin
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