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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reparation

Posée par lila, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mia 6311 vues

Le bailleur veut rentrer chaque fois que j appelle pour une panne ou quelque chose a changer . est ce obligatoire sachant au on s entend très mal…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Egout

Posée par JULIENNE141, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julienne141 6309 vues

J'aimerais savoir quelle preuve faut il apporter au notaire pour faire inscrire un égout dans un acte de propriété…

Résolu

Quitter le domicile conjugale

Posée par Jean Louis, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean Louis 6309 vues

J'ai quitté le foyer conjugale le 19 septembre mon ex compagne ne paie plus le loyer et comme je suis sur le bail il me réclame septembre et octobre. que puis je faire? j'ai averti la gendarmerie que depuis le 19…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Coproprété

Posée par julien, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par julio 6309 vues

Je me permets de vous poser une question concernant la copropriété. jusqu'a maintenant nous reglons les factures en tentième /1000 depuis septembre je ne réside plus a cet endroit dont je suis propriétaire, et surtout je…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Inondation garage

Posée par mandine, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 6306 vues

Nous avons fais construire il y a un an est depuis a chaque grosse pluie notre garage est inonder. notre maçon nous dit que c'est a cause du terrain, qui ne pompe pas la pluie et donc ne veut rien faire. je suis pas du métier…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec

Définition de la période d'utilisation progressive credit immobilier

Posée par LucasDwayne, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par David 6304 vues

Tout le monde, je me permets de demander votre aide car actuellement je suis en conflit avec ma banque. j'ai acheté un appartement en vefa, un projet qui aura une durée de construction de 30 mois. j'ai contracté donc un…

En cas de divorce ou déce a t'elle des droits immobilier

Posée par Rarou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6299 vues

Mariée depuis l'âge de 17 ans au maroc (contrat de mariage marocain uniquement ) aujourd'hui jai 56 ans et sept enfants je vit en france depuis l'âge de 30 ans toujours marie au meme je me suis aperçu que lorsque…

Résolu

Rappel de charges exorbitant

Posée par Chloélb, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6299 vues

Le mois dernier mon conjoint et moi avons quitté une location d'appartement pour lequel pour avons payé un loyer avec des charges comprises d'un montant de 50e par mois. l'état des lieux de sortie s'étant bien…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

L etat des lieux est il obligatoire

Posée par MONACO, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MONACO 6297 vues

Un de mes deux locataires m a fait deposer les cles de ma villa dans ma boite aux lettres pretexant etre malade. sa compagne ne va pas tarder a me remettre les siennes . aucun des deux ne veut faire l etat des lieux de sortie. ce…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Congé pour reprise

Posée par Salamandre, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Salamandre 6293 vues

Dans le domaine immobilier, un congé pour reprise au profit de mon enfant peut-il être signifié au locataire actuel en cours de bail, au moyen de 6 mois de préavis, s'il vous plaît? par avance un grand merci! merci de vos…

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la réponse de CHARBIT HAYOUN

Récupérer le solde d'une caution 190 euros

Posée par Sylvain, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6291 vues

Plus de 18 mois après avoir rendu l'appartement je n'ai toujours pas récupéré le solde de ma caution ... l'agence prétexte qu'elle ne gère plus le bien du propriétaire et que c'est celui ci qui doit me…

Résolu

Droit de passage

Posée par Artur, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Artur 6290 vues

Mon voisin veut changer de lui même le fonctionnement d'une servitude qui a plus de 30 ans.cette servitude me sers de passage à pied et aux personnes qui viennent me voir et au facteur( boite au lettre a mon portillon ) et…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Perte de valeur de ma maison

Posée par Dylanoukiki2612, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dylanoukiki2612 6290 vues

Jai acheté ma maison, la commune fait construire 3batiments face a mon domicile(ce netait pas prevu du tout sinon on aurait pas acheté) on ns a avert a la derniere minute...ns sommes a proximité des ecoles et centre ville...ns…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Demande d'avenant a un bail.

Posée par Monaco, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par monaco 6290 vues

Un des locataires de la villa que je leur loue, parti après avoir porte plainte contre son compagnon, me demande de faire un avenant au bail qu elle a aussi signé, car étant solvable elle ne veut pas être responsable. en effet, les…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Syndic et troubles de voisinage

Posée par Pseudonyme, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6289 vues

Je souhaiterais savoir si le syndic est responsable ou il a un pouvoir d'agir sur des troubles de voisinage ( tapage,nuisances sonore,attroupement dans le parking) il s'agit d'une résidence privé en…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Préemption trentenaire

Posée par Joaquim, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6289 vues

Comment peut on faire valoir une préemption trentenaire, car mon voisin propriétaire depuis 3 ans en limite de mon jardin me réclame une pointe triangulaire de mon jardin en prolongement d'une ligne droite définie depuis 1873…

Résolu

Augmentation d un loyer sans bail

Posée par titty342, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par titty342 6288 vues

Je loue sans bail une maison que le proprio ma renove avant mon entree dans les lieu j y suuis depuis 3mois et a cause des traveaux de renovation le proprio veut augmenter le loyer de 100 euro alors que je payais 500 et par virement…

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la réponse de Polin

Travaux forcé

Posée par stephanieLECOR, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean-Loup 6286 vues

Mon propriétaire a fait venir un jardinier pour entretenir le jardin (alors que c'est à moi de le faire). bref j'ai cru à un cadeau, mais bon 1 mois plus tard je reçois la facture du propriétaire me demandant de payer…

Résolu

Conseil syndical

Posée par conseil syndical, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par conseil 6286 vues

Je suis concierge dans la résidence ou je suis aussi copropriétaire. mes questions: puis-je être membre du conseil syndical? es que je peut recevoir des pouvoirs pour représente des copropriétaires à l assemblée générale ? la loi…

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la réponse de Gutierrez

Separation avec maison a vendre

Posée par julien, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julien 6286 vues

Je ne sais pas si vous pourrez m'aider mais je ne sais plus vers qui me tourner voila je suis separer depuis fevrier 2014 nous n'etions pas marier ni pacse mais nous avions acheter une maison 50/50 seulement depuis…

Résolu

Location pendants un divorce

Posée par Kouroch.ariani, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kouroch.ariani 6283 vues

Je loue une maison pour ma femme et mes enfants a mon nom, pour des raisons financières mon ex ne pouvais pas donc le baille est à mon nom. elles a repris un travail depuis peu. puis-je louée un notre appartement aussi à mon nom en…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT

Achat sans daact

Posée par Skander 2020, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par A.Y. 6282 vues

Le jour de la signature de l'acte définitif on a découvert que l'immeuble qui a moins de 10ans (2015) est sans daact ( procédure en cours car problème de non conforme des parties commune) donc de ce qu'on a compris…

Résolu

Voisinage

Posée par nicole lef, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nicole lef 6281 vues

Que faire quand un copropriétaire laisse traîner ses poubelles dans un couloir commun ?…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Problème avec acquereur

Posée par jojo77, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6281 vues

Vente le 19/7 de notre pavillon samedi un appel de l agence me me demandant si nous avions connaissance d une fuite au niveau du velux de la mezzanine je leur ai répondu que non que ci cela avait le cas nous aurions fait le necessaire ils m…

Résolu

Local poubelle à 2 mètres de mon habitation

Posée par FETIVEAU Véronique, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FETIVEAU Véronique 6281 vues

Je voudrais une réponse sur la distance de mon habitation et du local poubelles où je subis les odeurs, les mouches je ne peux laisser les portes ouvertes donnez-moi s'il vous plaît une réponse j'ai…

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la réponse de ANCEY

Saissie attributiore

Posée par jean, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 6280 vues

Je viens de me rentre compte compte que j ai une saissie sur mon compte je me suis porté garant pour une copine qui est devenu mon epouse elle n avait pas payé son loyer pendant un an et n a pas etait expulser je n ai jamais recu…

Résolu

Demande de report d audience

Posée par Mary, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mary 6279 vues

Je viens de rentrer à l hôpital pour opération assez lourde je dois passer au tribunal pour un jugement d expulsion je ne pourrai pas m y rendre est ce que je peux demande u. non report d audience merci…

Consulter Maître Hocini
la réponse de Maître Hocini
Résolu

Dédommagement moquette tachée

Posée par André K, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6279 vues

Les locataires sont partis et nous ont taché la moquette qui était neuve à leur entrée des lieux. ce fait a bien été stipulé sur l'état des lieux de sortie. les spécialistes du nettoyage nous ont confirmé que ces taches sont…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
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