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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transformation d'une location vide en location meublée

Posée par bakus93, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bakus93 6145 vues

Je voulais vous demander si mon propriétaire a le droit de transformer ma location vide en location meublée il me reste deux ans de contrat. merci…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Taxe d'habitation

Posée par Marilyna, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par louzit 6144 vues

J e voudrais savoir comment faire pour démontrer au fisc que me réclame tous les ans la taxe d'habitation puisque j'habite dans un camping-car pour des raisons de travail je suis en déplacement toute les trois semaines…

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la réponse de VINCENT

Acte de notorite

Posée par terrainvarage, il y a 1 an dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 6143 vues

Suite au décès de mon père, le notaire a enregistre une parcelle terrain au lieu de terrain bati , les documents lui on était communiqué avec taxe foncière bati c était la résidence de mon père avant qu' il soit en maison de…

Résolu

Bonjour maître.

Posée par Titou, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jml06 6143 vues

Je vends un bien immobilier début janvier 2016. suite à la dernière assemblée générale de copropriété de 2014 des décisions ont été votées entraînant plusieurs appels de fonds en 2015, sommes que j'ai réglé. mais un copropriétaire a…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

La plus value

Posée par fuchia13, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fuchia13 6142 vues

Je souhaiterais savoir si je vais devoir m'aquiter d une plus value sur un appartement que j avais acheté 105000€il y a 4 ans et que je vais revendre au mois de novembre a 150000€.ceçi est ma résidence principale. merci de vos…

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la réponse de Maître NAKACHE
Résolu

Creance

Posée par flo, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par flo 6142 vues

Compte en commun achat une maison avant le mariage liquidation du bien et on met dot que j'ai droit à rien ma question est: participer avec mon salaire pour mes prêt donc je devrai avoir une récompense? ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Le prejudice

Posée par lysandre, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6141 vues

La commune veut ns prendre un bout de terrain pour un trottoir devant ma clôture mis celle ci est en deçà donc c'est mon terrain qu'ai je le droit de demander sachant que mon maire se prend des libertés donc je veux…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Bien personnelle

Posée par Capucine, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6141 vues

Mon ex copain ne veux pas me rendre ce qui m'appartient que faite ??…

Que faire quand on paie seule le crédit

Posée par Laetty42, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laetty42 6141 vues

Je me trouve dans une impasse je paie seule le crédit depuis le début pratiquement et mon ex mari ne paie pas sa part alors qu on avait acheté en dehors et avant le mariage les banques me répondent on prend l argent où il y en a…

Résolu

Préavis locataire envoyé et non réceptionné du fait du confinement

Posée par Julie, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SAM 6141 vues

J'ai envoyé le préavis de départ pour le 6 juillet 2020 avec rar à mon bailleur social, à l'adresse de l'agence qui gère ma location. n'ayant pas encore reçu l'accusé de réception de ce courrier 10 jours…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Commission

Posée par sylvestre, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 6141 vues

J'ai une situation que j'ai besoin des conseille. j'ai trouver pour un ami un marcher de construction immobilier d'une valeur minimun de 500.ooofrs. nous sommes convenu que si ils obtiennent ce marcher…

Résolu

Un locataire qui a trois mois de retard

Posée par Giuseppe, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Giuseppe 6141 vues

Un locataire qui a 3 mois de retard dès le début de la location et décide suite à début de procédure de payer 1 mois, cela retarde il les démarches cordialement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Echange de lot entre copropriétaires

Posée par Brigitte64, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 6141 vues

Dans une copropriété est-il possible d'échanger mon bien (lot) immobilier avec un autre bien quasiment équivalent avec un copropriétaire qui le souhaite. y a t il un article de loi qui autorise cela. je vous remercie…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Travaux sur joints d'etancheite votes et retardes par le syndic

Posée par brijounette, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par brijounette06 6140 vues

Suite à de gros problemes financiers,je voulais mettre mon appartement en vente.malheureusement une infiltration due au joint d'etancheite de la terrasse de l'immeuble et de l'etancheite du balcon de mon voisin du…

Consulter Maître ZOHAR
la réponse de Maître ZOHAR

Résiliation bail

Posée par susana, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6140 vues

C'est le suivant une maison social ma été attribué et quand je parlé à mon propriétaire que je aller déménager il me informe que je devez faire une lettre de congé en donnant 3 mois..je envoier la lettre avec le préavis de 3…

Repport de credit

Posée par cathy40, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 6140 vues

Voilà ma fille se sépare (situation de violence ) elle s est vu refusé un report de credit immobilier alors que la maison est en agence .donc situation trés difficile ,comment peut elle payer un loyer avec ses deux enfants.elle met…

Résolu

RÉsiliation assurance habitation

Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6140 vues

En pleine procédure d’expulsion avec mon propriétaire celui-ci c’est permis de contacter mon assurance habitation afin de résilier l’assurance en mon nom et sans mon accord verbal il se défend en disant que je n’ai plus de bail je…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Droit d'une cogérance

Posée par Chirete, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chirete84 6139 vues

J'avais 33/100 d'une sci .j'ai dû vendre mes parts en 1999 .en juillet 2015 mon acheteur a également acheté les parts des 2 autres associés et est devenu associé unique,un des associés qui a vendu ses parts à…

Résiliation d'un contrat de location avant emménagement

Posée par Wen, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6139 vues

J'ai signé hier un bail de location pour une date d'emménagement fixée de concert avec le propriétaire au 31 juillet. pendant l'état des lieux, j'ai constaté de nombreux disfonctionnements (volets défaillants…

Vente appartement

Posée par Crockloulou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6139 vues

Je souhaiterais savoir s'il y a un nombre minimum de jeux de clefs à fournir lors de la remise des clefs. en fait j'avais 2 jeux de clefs, et les acquéreurs m'en demandent 3... merci de votre aide alexandre…

Résolu

Vice caché (bruit avions) vente immobilière

Posée par Abbas, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abbas 6139 vues

S nous avons acheté un appartement, et sur le compromis, il est bien noté : " zones d’exposition au bruit (aerodrome) conformément à l’article l. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, en cas de vente d’un…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Prorata de lication

Posée par Helen, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Helen 6139 vues

J'ai franchement pas de chance avec la propriétaire. dans un 1er , elle ne veut pas rendre la caution et sur ce, vous m'avez bien conseillé. au midi, une lettre a/r pour me notifier qu'elle ne pourra pas faire…

Résolu

Pour plus de precision

Posée par audrey, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par audrey 6139 vues

Puis je reclamer une indemniter d occupation meme si mon ex conjoint paie une partie de l immeuble dans un dossier bdf depuis un an et sachant que moi j ai payer seul la maison pendant plus d un an et que je continue a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Bail supendu

Posée par Nono37, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6139 vues

En attend d'un logement suite  à un incident cela fait un mois que j'attends et toujours rien je vie chez ma fille …

Résolu

Achat appartement avec parties communes illégales occupées

Posée par Aurelili, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurelili 6139 vues

Nous avons acheté un appartement il y a un an de cela. aujourd'hui pour raison personnelle nous le vendons. nous avions trouvé un acquéreur et au moment de la signature du compromis le notaire de l'acquéreur a vu que les…

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la réponse de TANGALAKIS
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Quand va t il sortir de mon appartement

Posée par montagne, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par montagne 6139 vues

J'ai un "locataire" depuis presque trois ans et il a payé une fois son loyer j'ai touché la caf durant 12 mois c'est a dire la moitié du loyer au tribunal il ne doit plus ou moins 9 000 euros mais impossible de…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Veranda collée a une maison

Posée par nanamaxime, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanamaxime 6139 vues

Ma voisine qui et âgée vend sa maison qu elle a achetée il y a plus de 10 ans . la veranda est collée sur le mur du voisin et maintenant revendique que le futur acquereur doit peindre le pignon ou alors elle fait démonter la…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Sortir d'une impasse immobilière

Posée par Sabrina, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sabrina 6139 vues

J'aurai besoin de savoir quels sont mes droits et si je risque des poursuites, des frais ou quelqu'autres ennuies... j'ai acheté en juillet 2008 une maison avec mon ex-conjoint (non pacsé à la signature). nous avons…

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la réponse de ateissedre

Comment recuperer des affaires m'appartenant?

Posée par Missblonde, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Missblonde 6139 vues

Étant séparer depuis 3 ans avec mon compagnon on a âcheter une maison ensemble il â souhaiter la garder. depuis notre séparation il paye ts cki concerne la maison. par contre il ne veut pas me rendre des affaires…

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