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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit d'acces dans une residence

Posée par alkante, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par alkante 6231 vues

Mon bailleur a t'il le droit de me refuser un passe pour rentrer dans les parkings exterieurs alors que ce sont les seuls acces pour livraison demenagement voir acces service de secours et qu'il y a des parkings visiteurs…

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la réponse de de Almeida Costa
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Creance

Posée par flo, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par flo 6228 vues

Compte en commun achat une maison avant le mariage liquidation du bien et on met dot que j'ai droit à rien ma question est: participer avec mon salaire pour mes prêt donc je devrai avoir une récompense? ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Taxes d'enlèvement des ordures ménagères - solde 2015

Posée par Khang, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Khang 6227 vues

Locataire depuis le mois de juillet 2015, je règle chaque mois la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en plus de mon loyer. il apparaît sur mon avis de loyer de ce mois-ci (décembre) : la teom habituelle (montant que je…

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la réponse de VINCENT
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Bail commercial

Posée par rehad, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rehad 6227 vues

Je suis propriétaire d'un fond de commerce dont le bail va arriver à son terme en juillet de cette année que dois-je faire , puis-je augmenter le loyer si ce dernier se prolonge car je ne l'ai pas fait depuis 4 années et…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
Résolu

Bien acheter en commun sans être marier

Posée par anonyme, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par anonyme 6227 vues

Je viens vers vous pour une amie qui a acheté une maison avec son compagnon mais c'est la guerre entre eux elle veut mais lui non il l'a menace de couper l'eau, etc... si elle cherche a vendre en gros elle vit en…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Indivision et le prêt du credit

Posée par Aude, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aude 6226 vues

Mon ex habite notre maison depuis trois ans. n'en pouvant plus de ces refus de rachat de part je ne paie plus les traites du prêt. mais cette situation ne peux pas durer que puis-je faire. merci de votre reponse…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Droit d'une cogérance

Posée par Chirete, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chirete84 6225 vues

J'avais 33/100 d'une sci .j'ai dû vendre mes parts en 1999 .en juillet 2015 mon acheteur a également acheté les parts des 2 autres associés et est devenu associé unique,un des associés qui a vendu ses parts à…

Comment recuperer des affaires m'appartenant?

Posée par Missblonde, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Missblonde 6225 vues

Étant séparer depuis 3 ans avec mon compagnon on a âcheter une maison ensemble il â souhaiter la garder. depuis notre séparation il paye ts cki concerne la maison. par contre il ne veut pas me rendre des affaires…

Résolu

Réclamation

Posée par Nanou 87, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nanou 87 6225 vues

Ma propriétaire viens de décès et c'est sa fille qui reprend les locations dois tel me refaire un bail ?…

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la réponse de Gutierrez
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Non remboursémet de caution

Posée par Clarinet, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6224 vues

Mon ancien propriétaire refuse de me rendre ma caution sous de faux pretextes…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Prix de vente negocie

Posée par Clau, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Clau 6224 vues

Quand le prix de la vente est négocié, est ce que les honoraires peuvent diminuer? dans l'offre d'achat est l'acheteur indique un prix frais d'agence compris! le vendeur fait l'effort de diminuer le prix de vente, et l'agence fait quoi?…

Droit de passage

Posée par raymont, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 6223 vues

Nous venons d'acheter une maison en 2014 avec un droit de passage signalée sur l'acte de vente et sur le cadastre cependant il s'est avére que notre terrain ne peut supporter le stationnement de nos voitures ayant un…

Résolu

L'état des lieux de sortie

Posée par fafa, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par faloupe 6223 vues

Mon propriétaire n’impose un état des lieux en présence d'un huissier et de son père. sachant que je ne m'oppose en aucun cas à cet état des lieux de sortie et deuxièmement la présence de son père nécessaire est elle…

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la réponse de joanna77
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Blicage des avoirs apres vente

Posée par josse, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par josse 6223 vues

Comment intervenir quand le conjoint à fait bloquer les avoirs après signature par un mail au notaire. merci…

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la réponse de TANGALAKIS

Duree de preavis 3 mois ou 1 mois

Posée par josy92, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par josy92 6223 vues

Je souhaite quitter l'appartement que j'occupe depuis le 8 juin 2008, en région parisienne. quel serait la durée du préavis ?…

Résolu

Plancher pourri

Posée par Nini141977, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6222 vues

Nous avons acheté le 17 décembre (signature chez le notaire car nous avons acheté le terrain qui se trouve dans un prl) une habitation légère de loisir de 60m2 (base chalet bois recouverte d un bardage en pvc et d'une toiture)…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Fin de bail location meublée sans preavis

Posée par anna, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par anna 6222 vues

Ma question est à propos d'une location meublé. mon locataire m'a informé par téléphone le 5 nov qui souhaite mettre fin a son bail pour des raisons personnels. et qui ne veux pas prendre sa tête à envoyer une lettre de…

Résolu

Mitoyenneté

Posée par ophel, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ophel 6222 vues

Jai acheté une maison et quelques semaines plus je me rend compte que la voisine à construit son mur de jardin de mon côté du coup je perd du terrain et une sortie au fond de mon jardin par lequel je devrait pouvoir installer une…

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la réponse de Gutierrez
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Bonjour maître.

Posée par Titou, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jml06 6222 vues

Je vends un bien immobilier début janvier 2016. suite à la dernière assemblée générale de copropriété de 2014 des décisions ont été votées entraînant plusieurs appels de fonds en 2015, sommes que j'ai réglé. mais un copropriétaire a…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Taxe d'habitation

Posée par Marilyna, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par louzit 6221 vues

J e voudrais savoir comment faire pour démontrer au fisc que me réclame tous les ans la taxe d'habitation puisque j'habite dans un camping-car pour des raisons de travail je suis en déplacement toute les trois semaines…

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la réponse de VINCENT
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Trainée en justice par mon propriétaire malhonête

Posée par Chantal, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Chantal 6221 vues

Le 26 juin 2015 je suis en procès car mon ex propriétaire qui ne m'a pas fait bail ni quittance pour 3 ans de location. il exigeait des paiements en espèces ou des chèques sans mettre d'ordre. aujourd'hui il…

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la réponse de TANGALAKIS
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Renseignements sur bien immobilier en commun

Posée par Aurélie, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aurélie 6221 vues

Je viens de faire construire avec mon compagnon (50-50) et nous nous entendons plus, j'ai quoi comme solution et recours vis à vis de la maison et du crédit ?…

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la réponse de Maître cizeron
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Le prejudice

Posée par lysandre, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6220 vues

La commune veut ns prendre un bout de terrain pour un trottoir devant ma clôture mis celle ci est en deçà donc c'est mon terrain qu'ai je le droit de demander sachant que mon maire se prend des libertés donc je veux…

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la réponse de Maître DAHAN
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Vente de ma maison secondaire

Posée par gabriel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par allan 6220 vues

Est ce que je peux vendre ma maison secondaire en sachant que c'est mes parents les locataires et qu'ils ont un baille jusqu'en 2018…

Consulter Maître CISSE
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Problème raccordement telecom

Posée par greg7025, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par greg7025 6220 vues

Je suis dans un projet de construction, ma parcelle est issue d'une division parcellaire. la parcelle avant division était viabilisé puis après division s'est retrouvée viabilisée que partiellement. je suis donc en…

Résolu

Loyer impayés et caution

Posée par Nathie25000, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nath25 6220 vues

J'ai quitté mon ancien logement avec deux mois de loyer impayés suite à pas mal de mésentente avec une agence très mal noté par pas mal de clients. il ne veulent pas nous rendre notre caution. il est bien notifié sur le bail…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Ma fille quitte son appartement

Posée par marc, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marc 6220 vues

Ma fille quitte son appartement et en plus de la caution , on lui réclame 2800 euros de remise en état ( griffure de chat sur papier peint ) elle est restée 4 ans dans cet appartement…

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la réponse de Gutierrez

Que faire quand on paie seule le crédit

Posée par Laetty42, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laetty42 6219 vues

Je me trouve dans une impasse je paie seule le crédit depuis le début pratiquement et mon ex mari ne paie pas sa part alors qu on avait acheté en dehors et avant le mariage les banques me répondent on prend l argent où il y en a…

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