Une question en droit immobilier ?

Nous avons deux maisons , chacun peut-il en cas de divorce en habiter une sans payer les 2,5% de taxe à l'administration fiscale .?...

On me propose d'acquérir un bien immobilier (appartement) dans un immeuble. l'annonce stipule que le bien n'est pas soumis au statut de la copropriété ! que cela signifie-t-il et quels en sont les avantages et/ou...

En instance de divorce l ex epouse vit en avec son concubin. celui-ci a achete le logement qu ils occupent en sci dont il detient 99% des parts. elle dit payer a la sci 625 £ de charges par mois pas de bail de location, la...

Nous sommes une copropriétés de 36 appartements;en 2017 le syndic a fait un appel de fond pour un ravalement avec un devis de 200,000€, cet argent a été payé en une fois. nous sommes arrivé a la fin des travaux fin 2018 et nous...

Je suis propriétaire d'un appartement que je vends pour acheter une résidence principale en province..la fin du bail est prévue pour la fin septembre, la locataire en place ne veux pas partir car elle n'a pas trouvé un...

Je suis en indivision avec mon oncle célibataire sans héritier de 83 ans. il occupe 2 biens de notre patrimoine. je souhaite récupérer l'un des 2 pour y vivre avec mon fils de 2 ans (maman isolée). je suis prête à le laisser...

Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour un appartement mais l'agence prétend que la cave rattachée à au logement n'est pas définie, en résumé ni l'agence ni le notaire ne savent où se trouve la...

J'ai été autorisé à rester dans ma maison par le jex du tgi en 2014 sans indemnité occupation compte tenu de ma situation de précarité, l'adjudicataire a obtenu en 2015 pour la période ou j'étais autorisé à rester...

J ai demandé au bailleur pourquoi m. hay ne reçoit pas de régularisation de charges. réponse : en foyer logement c est un contrat redevance, pas de régularisation de charges. résidence le petit roux 33 targon logevie. dans...

Sachant intéressée par ma maison, j'ai proposé à ma mairie de l'acheter et celle ci m'a envoyé un courrier le 13 janvier dernier pour indiquer qu'elle est "susceptible" d'être intéressée et qu'elle...

J'occupe un logement france habitation avec deux enfants à charge .mon ex mari a quitté les lieux et je le retrouve contrainte à payer le loyer dans son integralite impossible d'être révise avec mes ressources ??...

J'ai loué un appartement et il m'a été imposé un bail notarié.le notaire m'a compté des frais d'état des lieux et des frais d'entretien et vidage de fosse sceptique . je croyais que ces frais incombaient au...

Quel recours je peux avoir si mon syndic ne répond pas à mes recommandés concernant une annulation d'assemblée générale ?...

Mon agence de location souhaite me facturer le changement de nom sur l'interphone.. 160€ !! certaines personnes me disent que ce n'est pas une charge récupérable par le propriétaire, d'autres stipulent que si. dans...

Mon locataire a reçu une assignation au ti pour loyers impayés, par le biais de mon huissier. quels sont les risque pour moi (propriétaire) d'aller à l'audience sans avocat ?...

Madame, monsieur,   nous avons acquis un appartement en vefa le 4 décembre 2015, la livraison est prevue au mois de septembre 2017.    pour cette acquisition, nous avons bénéficié d’un taux de tva réduit à 5,5% au lieu de 20% (accession à...

Etant locataire d'un logement depuis juillet 2015 et rencontrant beaucoup de dysfonctionnement dans ce logement nous avons eu à notre demande une visite de l'ars pour des danger immédiat. la dame qui est venue nous à...

J'ai loué une maison qui n'était pas en bonne état humidité casse fissure.... bref lorsque de ma sortie le propriétaire à fait venir un huissier de justice j'ai signé un bail de sortie mais pas signé un bail...

Marié depuis plus de 30 ans mon mari à souhaité une séparation de fait, j'ai changé de région et acheté une petite maison pour moi et ma fille de 11 ans, notre maison familiale n'étant pas encore vendue mon mari a jugé...

Je loue une maison depuis décembre 2014. cette maison appartient à 2 frères par succession, un a la réunion et l'autre en métropole . mais voilà, il s'avère que le bail est sur le nom de celui en métropole et que celui-ci...

Je sort de l'indivision avec. mon ex copine, nous sommes tt les deux d'accord pour la vente nous nhabitons plus n'y l'un n'y l'autre dans le logement. dois je aller au notaire pour stipuler que je...

Actuellement séparée depuis 2 ans, je réside dans la résidence principale. mon ex epoux reside à un eautre adresse. j assume toutes les charges de la amison dont le loyer (crédit immobilier) dans le cadre du divorce et la revente...

Je voulais savoir si une offre d achat transmise par internet était valable et surtout légale...

Mais grands-parents habitent habite dans une maison depuis 33 ans que la mairie leur a mis à disposition non jamais payer de taxe d'habitation ni de loyer mais entretiennent la maison depuis 33 ans qu'elle serait quel...

J'aimerais savoir comment faire pour recevoir la moitié du montant de vente du terrain dont je suis a moitié propriétaire avec mon ex-conjoint, je m'explique, le divorce est en cours de procédure, mme le juge, à demander...

Mon ex et moi avons construit une maison qui est maintenant en vente ; depuis un an , mon ex a quitté le domicile et ne paie plus rien sa moitié du crédit immobilier , les impôts et les quelques factures inhérentes au maintien de...