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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regularisation de charges en foyer logement pour personnes âgées

Posée par eliane, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5549 vues

J ai demandé au bailleur pourquoi m. hay ne reçoit pas de régularisation de charges. réponse : en foyer logement c est un contrat redevance, pas de régularisation de charges. résidence le petit roux 33 targon logevie. dans…

Cambriolage dans une construction neuve non réceptionnée

Posée par C.Lort, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par C.Lort 5548 vues

Nous venons de faire construire notre maison par l'intermédiaire d'un maître d'oeuvre. au mois de septembre 2018 nous avons subi un cambriolage, lors duquel on nous a dérobé notre poêle à granulés (moyen de chauffage…

Restitution d'une somme avancée par un affectant hypothécaire,

Posée par chris, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5546 vues

Je suis affectant hypothécaire à hauteur de 160000e pour un emprunteur qui est mon conjoint (achat d'une maison ). - reste 8 ans à solder sur cet emprunt de 20 ans. si nous divorcions: question 1 = si je rachète la maison, ne…

Changement de bailleur: nouveau contrat de bail?

Posée par Charlau, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 5546 vues

Nous sommes le locataire et le contrat de bail a été rédigé par une agence immobilière (bailleur = agence + propriétaire). or un an après, le propriétaire nous a demandé de lui payer directement le loyer et de ne plus avoir de…

Résolu

Avant contrat de vente immobilière

Posée par Nat 40, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5543 vues

J ai signé il y a quelques semaines,un avant contrat de vente immobilière à main levée,devant témoin,le futur acquéreur ne m a pas spécifié qu il sagissait en fait d un vrai contrat,d une vraie promesse de vente,que je ne pourrais…

Consulter
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Résolu

Mise en état

Posée par krik, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par krik 5542 vues

'je suis en 5êmes mise en état, l'avocat adversaire il répond pas aux demandes de juge sur le fondement de ses demandeset gagne du temps , et à chaque fois reporter. est-ce que le juge un jour décidera de juger sur les…

Consulter Maître DAHAN
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Bien "hors" copropriété.

Posée par Bertrand92, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5541 vues

On me propose d'acquérir un bien immobilier (appartement) dans un immeuble. l'annonce stipule que le bien n'est pas soumis au statut de la copropriété ! que cela signifie-t-il et quels en sont les avantages et/ou…

Résolu

Stationnements intempestifs sur notre terrain

Posée par Kaki, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kaki 5540 vues

Dans la propriété familiale on a vendu une petite maison au fond, le terrain devant chez elle nous appartient, elle a le droit de passage et de servitude pour aller chez elle en passant devant chez nous mais le terrain nous…

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Reconnaissance de dette

Posée par poupette, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par poupette 5540 vues

Bonjonr quand mon compagnon a acheté sa maison jai payé avec un héritage les frais de notaire et une grosse partie des travaux pour environ 25000 euros.ensuite j'ai fais installé une cuisine équipée de 10000 euros et je paye le crédit…

Suite à séparation ...prêt immobilier

Posée par Chanoé, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5538 vues

Marié depuis plus de 30 ans mon mari à souhaité une séparation de fait, j'ai changé de région et acheté une petite maison pour moi et ma fille de 11 ans, notre maison familiale n'étant pas encore vendue mon mari a jugé…

Expulsion

Posée par remy974, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LAUGIER 5537 vues

Peut ton expulser une personne diabetique invalde…

Problemes successifs sur logement en location.

Posée par Cedric 14, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5537 vues

Nous sommes locataire depuis 1an et demi dans une résidence neuve. tous d'abord après quelques mois après la signature du bail, on nous réclame une sommes d'argent pour lequel on nous à fait une facture noté offert. je…

Qui doit payer

Posée par jonquille, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5535 vues

J'ai loué un appartement et il m'a été imposé un bail notarié.le notaire m'a compté des frais d'état des lieux et des frais d'entretien et vidage de fosse sceptique . je croyais que ces frais incombaient au…

Désolidarisation pret à taux 0

Posée par Stef05, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5532 vues

Mon ex-conjoint a racheté mes parts de l'appartement, acquis ensemble (50/50) sous crédit, lors de notre séparation. nous avions un prêt principal et un prêt à taux 0 ptz. il a fait les démarches nécessaires auprès de la…

Co emprunteur

Posée par LYDEF, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5530 vues

J'ai contracté un prêt immobilier avec mon concubin qui est co emprunteur mais pas co acquereur.il me quitte ,mais n entends plus payer le credit avec moi .il vient de prendre une maison en location loyer 600 euros,de…

Changement de nom sur l'interphone - charge récupérable?

Posée par Zadie, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5530 vues

Mon agence de location souhaite me facturer le changement de nom sur l'interphone.. 160€ !! certaines personnes me disent que ce n'est pas une charge récupérable par le propriétaire, d'autres stipulent que si. dans…

Suite a là signification du commandement de payer à la caution

Posée par amel, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5529 vues

Je suis caution solidaire de ma soeur il y a un mois j'ai reçu une signification du commandement de payer or aujourd'hui j ai reçu une simple lettre de l huissier me disant que j ai trois jours pour payer cette sommes…

Refus de vente de son ex

Posée par Manon, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5529 vues

Mon ami a une maison en commun avec son ex-femme (ils sont divorcés depuis septembre 2016) la maison est inhabité depuis 4 ans et en vente depuis. aucun acheteur au prix que mme en demande. mon ami se propose à ce jour de racheter…

Signature acte authentique bloquée

Posée par reminad, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5529 vues

Avant signature d'un compromis de vente d'un terrain le notaire avait réclamé un certificat médical de la vendeuse parce que c'est une dame âgée. maintenant pour signer l'acte il demande un autre certificat et…

Dette

Posée par Dette, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5529 vues

J'ai loué une maison qui n'était pas en bonne état humidité casse fissure.... bref lorsque de ma sortie le propriétaire à fait venir un huissier de justice j'ai signé un bail de sortie mais pas signé un bail…

Remboursement differentiel de tva 5.5% zone anru

Posée par laura-cg, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5529 vues

Madame, monsieur,   nous avons acquis un appartement en vefa le 4 décembre 2015, la livraison est prevue au mois de septembre 2017.    pour cette acquisition, nous avons bénéficié d’un taux de tva réduit à 5,5% au lieu de 20% (accession à…

Comment éviter de payer 2,5% de taxe

Posée par Mick, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5529 vues

Nous avons deux maisons , chacun peut-il en cas de divorce en habiter une sans payer les 2,5% de taxe à l'administration fiscale .?…

Vente amiable bien entre particulier et mairie

Posée par Boris, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5528 vues

Sachant intéressée par ma maison, j'ai proposé à ma mairie de l'acheter et celle ci m'a envoyé un courrier le 13 janvier dernier pour indiquer qu'elle est "susceptible" d'être intéressée et qu'elle…

Paiement des charges en sci

Posée par comadajo, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5528 vues

En instance de divorce l ex epouse vit en avec son concubin. celui-ci a achete le logement qu ils occupent en sci dont il detient 99% des parts. elle dit payer a la sci 625 £ de charges par mois pas de bail de location, la…

Liquidation de bien

Posée par mag, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5527 vues

Le bien immobilier acquis pendant notre mariage risque d'être vendu aux enchères car mon ex conjoint n'entend pas vendre. divorcés depuis 2013, mon ex conjoint occupe le bien et paye le credit, de l'ordre de 1100…

Location chambre qui n'en est pas une.

Posée par fleur bleue, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5526 vues

Etant locataire d'un logement depuis juillet 2015 et rencontrant beaucoup de dysfonctionnement dans ce logement nous avons eu à notre demande une visite de l'ars pour des danger immédiat. la dame qui est venue nous à…

Fin de bail

Posée par gigi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5526 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que je vends pour acheter une résidence principale en province..la fin du bail est prévue pour la fin septembre, la locataire en place ne veux pas partir car elle n'a pas trouvé un…

Séparation et loyer révise

Posée par Boubou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5526 vues

J'occupe un logement france habitation avec deux enfants à charge .mon ex mari a quitté les lieux et je le retrouve contrainte à payer le loyer dans son integralite impossible d'être révise avec mes ressources ??…

Je quitte une colocation mais mon ancien colocataire reste

Posée par MD, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître auger 5523 vues

Je quitte une colocation mais mon ancien colocataire souhaite rester. j'ai donc donné mon préavis de départ, mais l'agence m'a répondu que je restais solidaire du paiement des loyers. j'ai cru comprendre…

Relogement apres vente

Posée par susie, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5522 vues

Mon proprietaire vend le logement que je loue doit il me retrouver un logement ou le baillleur ?? cdlt…

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