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Logement indécent et dépôt de garantie
Posée par Alice, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître FUSILLIER - 4851 vues

J'ai occupé un logement classé indécent par la caf et une mise en demeure à ete faite pour demander des travaux par la caf et le service d'hygiène de la ville ainsi que moi même. j'ai déménagé sans préavis comme la...

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Droit de passage pour travaux sur une toiture
Posée par stefdaco, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans - 4850 vues

Mon voisin veut refaire sa toiture et pour cela accéder chez moi. nous ne somme pas en bon terme, y a t il une procédure a respecter de sa part et quelles sont les conditions pour moi, sachant que je travaille et que apparement les...

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Maître DAHAN
 
Problème de clés
Posée par jack, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jack - 4849 vues

Je viens vers vous car j'ai des soucis pour avoir une clés . depuis que je suis dans mon logement ça va faire 4 ans il me manquer une clés pour avoir accès au parking et pour pouvoir rentrer dans l'immeuble depuis le...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Place de parking squattée
Posée par Cricri, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4849 vues

Mon fils est propriétaire d'un appartement auquel est lié une place de parking. la résidence est privée mais non fermée. plusieurs voitures extérieures à la résidence viennent s'y garer pour faire leurs courses ou autre...

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édification d'une palissade
Posée par manu2023, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 4848 vues

Un exploitant agricole ( fils du maire) construit une palissade derrière chez moi sur une pâture et m'a complètement fermé ma vue panoramique a t'il le droit et que puis je faire?...

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Puis-je contacter le juge des tutelle car la tutrice de mon père ne fait rien,
Posée par douce, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par douce - 4847 vues

Puis-je contacter le juge des tutelles car la tutrice à fait faire le déménagement de la maison de mon père à mon insu, personne ne m'ayant rien expliqué à la promesse de vente et les clés des 2 autres propriétés de mon père...

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Mésentente entre associés sci
Posée par y02, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BOUBETRA - 4847 vues

Nous sommes deux couples d'associé d'une sci qui possède un immeuble . ma femme est géante. depuis plusieurs mois, l'autre couple ne participe plus au bon fonctionnement de cette sci ( gestion de l'immeuble...

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Rdv pour signature de vente non honoré.
Posée par Domi2410, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4846 vues

Je suis mère célibataire. la vente de l'appartement que je partageais avec mon ex compagnon s'est faite le 08/07/2024. je suis l'acheteuse, je devais signer pour l'acquisition d'un nouvel appartement le...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Bien "hors" copropriété.
Posée par Bertrand92, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4845 vues

On me propose d'acquérir un bien immobilier (appartement) dans un immeuble. l'annonce stipule que le bien n'est pas soumis au statut de la copropriété ! que cela signifie-t-il et quels en sont les avantages et/ou...

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Place de parking
Posée par Cocotte, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cocotte - 4845 vues

Une voiture est stationnée depuis des semaines sur ma place de parking dans une résidence privée . si je fais appel à la fourrière qui doit régler ?merci...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Cambriolage dans une construction neuve non réceptionnée
Posée par C.Lort, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par C.Lort - 4845 vues

Nous venons de faire construire notre maison par l'intermédiaire d'un maître d'oeuvre. au mois de septembre 2018 nous avons subi un cambriolage, lors duquel on nous a dérobé notre poêle à granulés (moyen de chauffage...

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Achat local professionnel a eurl
Posée par TROY, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par HBV - 4845 vues

J'ai signé un compromis de vente pour un local professionnel en mai 2011 le gérant de la société propriétaire a été placé sous curatelle renforcée en juin 2011, puis tutelle en juin 20123. la curatrice intervient dans la...

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Dol immobillier
Posée par juliejos, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par KERMEUR - 4843 vues

Après ma vente immobilière mon acheteuse veut casser la vente malgré les clauses notarial a causé d une piscine faites sans permis de construction...a t elle le droit? surtout après 16 mois de la vente...

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Lassurance du pret immo refuse mon invalidite
Posée par carla, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE - 4842 vues

Jai ete en arret de travail puis en 2 eme categorie invalidite et maintenant comme ma maladie sagrave je suis en 3 eme cat lassurance du pret immo refuse toute prise en charge que dois je faire ? merci...

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Devis de travaux annexes lors d'une construction
Posée par Fanny, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fanny - 4840 vues

Ayant un projet de construction , afin de diminuer les couts, la sté de construction me propose d'effectuer les travaux annexes (tranchees pour raccordements divers avec passage de cables) , abattage arbres, etc en me mettant...

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Décès conjoint sci
Posée par immobilier locatif, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4838 vues

Que se passe t-il lorsque le conjoint d un associé d une sci décède? sachant que le couple était marié sous le régime légal (communauté reduite aux acquets), et que le conjoint décédé n était pas directement associé de la sci, il a...

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Propriétaires?
Posée par Dor310, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans - 4838 vues

Mon conjoint a acheté un terrain en 2005. nous nous sommes pacsés en mai 2008 et construit une maison .nous avons établi une sci tous les 2 en juin 2009. la sci a racheté la maison en septembre 2009. il semblerait que la maison lui...

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Maître DAHAN
 
Donner les coordonnées de son bailleur à son voisin
Posée par Mr David, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par philippe - 4837 vues

Je suis locataire depuis moins de 6 mois mais mon voisin veut que je lui donne les coordonnées et adresse de mon propriétaire car ils ont un litige ensemble. dois je lui donner??? je ne mets pas en illégalité en lui donnant ??...

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Vente de terrain
Posée par Fujitsu061358, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MANCHES - 4835 vues

J ai signé la vente d une parcelle de mon terrain mais l acheteur n'a respecte aucune date pour son crédit et depot de permis il a déposer son permis ave.c 4 mois de retard et 15 jours avant la signature définitive il me dit...

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Ais je le droit de vivre dans m'a maison
Posée par titine, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 4834 vues

Mon fils et sépare de sa copine don il a eu 2enfants il a une maison en commun il paye tout les crédits don celui de sa maison il loué une maison avec sa nouvelle copine financièrement il ne s'en sort plus crédits de sa maison...

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VIEUILLE
 
Obligations des propriétaires
Posée par yael, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par bernard DEBAISIEUX - 4831 vues

Ma fille vient d'entrer dans un studio, elle a payé son mois de caution par chèque et le premier loyer en espèces. la propriétaire nous dit que le contrat de location fait office de preuve de paiement en liquide. est ce vrai?...

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Succession avec enfants d un premier lit
Posée par fanfan, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fanfan - 4830 vues

Mon compagnon(70 ans) et moi(61 ans)(ni mariés ni pacsés)(2 enfants ensembles) avons acheté une maison en 1988 qui est totalement payée a ce jour ,aujourd hui il est atteint d un cancer,, jouit de toutes ses facultés mentales...

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Nuisances sonores
Posée par Catwoman, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Catwoman - 4828 vues

Depuis mars 2016 je souffre de nuisances sonores a cause voisin du dessus tous les jours de 9h a minuit voir 1h je l'ai signalé à de nombreuses reprises a mon bailleur j'ai fait venir police municipale mis main courante solliciter l'aide de...

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Préavis d'un mois
Posée par nath, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MORENON - 4826 vues

Je suis actuellement locataire et mon employeur me propose un appartement de fonction qui se libère. etant bénéficiaire du rsa complément d'activité, je pouvais bénéficier d'un préavis d'un mois au lieu de trois...

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Problème d'humidité et de salpètre en location (vice caché)
Posée par William, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4825 vues

J'ai commencé à louer un appartement trois pièces 39m² depuis le mois de juillet 2020. l'appartement avait été rénové (peinture, ect, ...) juste avant que je l'occupe d'aprés ce que m'avait expliqué...

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la réponse de
Maître COTTO
 
A qui appartient la cheminée
Posée par elianne, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE - 4822 vues

En 1970 mes parents on acheté cette maison en pierres le pignon ouest est surmonté d' une cheminée dont le conduit est incorporé dans la construction de ce pignon en 1970 quelques années avant la mort de mon père j'ai...

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Cdi préavis 1 mois
Posée par Cha'na, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par KERMEUR - 4820 vues

Après plusieurs cdd intermittent j'ai signé un contrat en cdi pour la même société mais pas le même bâtiment (villes différentes) je souhaiterais déménager pour me rapprocher de mon nouveau lieu de travail, mais je ne suis pas...

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Droit sur succession
Posée par axelle53, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par axelle53 - 4818 vues

Mon mari fait construire en algerie et il me dit que une fois la constuction terminé il mettra la maison et le terrain aux noms de mes trois filles qui sont encore mineures...quelles sont mes droits a moi sur cette proprieté une...

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la réponse de
Gutierrez
 
Délivrer congé au locataire suite à l’achat d’un bien immobilier
Posée par Ndfr, il y a 1 an dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 4816 vues

J’ai acquis un bien occupé par un locataire dont le bail a été renouvelé en janvier 2023 (bail régit par la loi de juillet 1989). le locataire a plus de 65 ans mais dispose de bons revenus. ainsi, est-il possible de lui délivrer...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Contestation retenues depot de garantie
Posée par yasmina, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yas - 4815 vues

Je viens de recevoir le décompte relatif à la résiliation de mon bail et je constate que tout mon dépôt de garantie a été retenu. je suis en désaccord sur certaines retenues, notamment - un dégât des eaux wc qui n'a...

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