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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Démolition imminente pour mon appartement, que faire ?

Posée par jessyjess, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jessyjess 5591 vues

Je reviens vers vous car j'ai vraiment besoin d'aide, de supers conseils, toutes les portent se ferment. j'ai achetée en 2013 un appartement en vefa, chez le notaire tout semblait parfait. le voisinage attaque la…

Consulter Maître ATTALI
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Usage gratuit d un domicile en nufruitier

Posée par moi, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5589 vues

Mon epouse et moi meme habitons a titre gratuit la maison de ma belle mere qu elle lui a laissee en nufruitier qui est responsable des travaux importants (assainissement, renovation toiture, etc) merci…

Statut et régime fiscal

Posée par Meudon, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5588 vues

Je pense acheter un local commercial pour y créer 4 cabinets, j'en occuperai un et voudrais louer 3 autres aux professions para-médicales. quel est le meilleur statut et le régime fiscal dois je choisir?…

Après mon décès (propriétaire)

Posée par Ella, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ella 5588 vues

Après mon décès (propriétaire) mon fils demeurant chez moi, pourra-t-il y rester ? car j'ai encore plusieurs enfants pour la succession…

Résolu

Rdv pour signature de vente non honoré.

Posée par Domi2410, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5582 vues

Je suis mère célibataire. la vente de l'appartement que je partageais avec mon ex compagnon s'est faite le 08/07/2024. je suis l'acheteuse, je devais signer pour l'acquisition d'un nouvel appartement le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente de la maison

Posée par frida, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par frida 5580 vues

Séparée depuis un an..mon conjoint n à pas voulu quitter notre maison. j ai donc dû me reloger.. la maison va se vendre..ai je le droit de demander une indemnité du fait qu il occupe notre maison ? je précise que nous sommes…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Le droit au raccordement france telecom en tant que locataire

Posée par MISST, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5579 vues

Je suis locataire dans un logement social et je viens de découvrir que je ne suis pas raccordée au réseau france télécom parce que la ville est saturée. information qui ne m'a pas été donnée alors que j'ai posé la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Vendre une maison

Posée par Edwige, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Edwige 5579 vues

Je suis en concubinage je voudrais me séparer de mon concubin nous avons une maison en commun depuis 20 ans ils nous reste 5 ans à payer le crédit je voudrais vendre et partir il ne veut pas signé la vente que faire ? merci de vos…

Nuisances sonores

Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5578 vues

Mon voisin à une scierie, il travaille la semaine et le week-end. cela devient insupportable. il met un canon effaroucheur dans ses terrains pas très loin du village .nous sommes plusieurs familles concernées, nous n' en pouvant plus.que…

Affaire suite a un degat des eaux

Posée par Ruds, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5577 vues

Je vous ecris pck j ai fais appel a un avocat pour mon affaire de degats des eaux chez moi mais l avocat n a jamais rien fait. aucun courrier envoyè ni rien a l encontre des acteurs pour demander une indemnitè ( promoteur;syndic ou…

Defaut d'information sur l'electromenager

Posée par MathildeR, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MathildeR 5575 vues

Nous avons acheté une maison par une agence, après la signature nous nous sommes aperçu que le four pourtant estimé 450€ dans les biens mobiliers a un dysfonctionnement et fait disjoncter toute la maison, il est inutilisable. ce…

Résolu

Problème de déontologie

Posée par Gelati, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 5575 vues

J'ai rencontré un avocat au salon "de la copropriété " pour un problème de travaux dans mes parties privatives. ce dernier a été charmant et à l'écoute jusqu'à la signature et au paiement d'un forfait 2000 € sur…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES

Baux non conformr

Posée par cheyenne38, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5574 vues

Suite a un bail conforme de 3 ans hormis un pb de surface difference 40% et comprenant un jardin, un terrain,une grange , une bergerie une cheminée . profitant de ma credulité le proprietaire m'a fait signé un bail de 1 an au…

Référence unique mandat

Posée par corolian, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5573 vues

Bien que ayons un compte séparé en copropriété le rum du syndic apparaît toujours sur les appels de charges est-ce normal?…

Devis de travaux annexes lors d'une construction

Posée par Fanny, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fanny 5573 vues

Ayant un projet de construction , afin de diminuer les couts, la sté de construction me propose d'effectuer les travaux annexes (tranchees pour raccordements divers avec passage de cables) , abattage arbres, etc en me mettant…

Loyers impayées

Posée par BEGUE, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître KHELIFI 5571 vues

J'ai un locataire qui paye irrégulierement ces loyers ,il as une dette de 1045€ .son père est caution après quelques relances son père ne veut pas payé .que peut on faire ? cordialement mr segondy…

Résolu

Résiliation bail à l'initiative du propriétaire avant l'échéance

Posée par gaetan, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5571 vues

Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis aout 2015. je souhaite résilier ce bail pour occuper moi même cet appartement qui sera ma résidence principale. ai-je le droit de résilier la bail avant 3 ans ? si oui, quelle…

Consulter Maître ZELLAMI
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Qui doit entretenir le jardin en logement meublé, quelle est la loi?

Posée par Aurélie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5570 vues

Mon propriétaire est déçu que je parte de son logement, nous avions une très bonne entente, mais il fait bloqué ma caution à mon agence car je n'ai pas taillé la haie chez mes anciens voisins qui appartient au logement que…

Bail egare

Posée par mich, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 5567 vues

Proprietaire,j ai egare le bail de location .les locataires ne sont pas au courant . j ai des loyers impayes et l huissier me le demande car celui ci se termine le 31 mars 2017 et mon fils ayant besoin de l appartement je ne…

Résolu

Rupture de bail suite à abandon du domicile pour cause se violence conjugale

Posée par Lola, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 5566 vues

Mon ex-conjoint et moi-même sommes mariés et en cours de séparation. néanmoins, j’ai dû quitter le domicile au plus vite suite à une agression physique. j’ai déposé une main courante à la gendarmerie. je ne souhaite plus remettre…

Consulter Maître Vigié
la réponse de Maître Vigié
Résolu

Refus au logement

Posée par melle chevalier, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5563 vues

Je viens vers vous pour savoir comment je peux faire valoir mon droit au logement au sein de la mairie de ma ville natale car aujourd'hui je travail a temps plein en cdi mais je suis sdf et le maire me refuse le logement et ma…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT

Servitude alimentation edf

Posée par Pascal, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5562 vues

J'ai acheter ma maison en 2002 la parcelle de terrain a été divisé en deux lots, une pour moi (avec maison) l'autre pour les beaux parents.mon alimentation edf passait donc sur leur parcelle du poteau de la rue à ma…

Frais de vente aux encheres au tribunal

Posée par JMGB, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5560 vues

J'aimerais connaître de manière assez précise les frais que je devrai acquitter sur un bien acquis aux enchères. je prévois d'enchérir pour une propriété un montant maximum de 740 000 e. les frais fixes annoncés par…

Plus value immobiliere divorce

Posée par virgi, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5555 vues

Actuellement séparée depuis 2 ans, je réside dans la résidence principale. mon ex epoux reside à un eautre adresse. j assume toutes les charges de la amison dont le loyer (crédit immobilier) dans le cadre du divorce et la revente…

Résolu

Frais invasion fourmis dans maison en location

Posée par Léna, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5554 vues

Je suis locataire d'une maison de campagne. j'ai remarqué récemment des fourmis qui grimpent le long du mur extérieur sous la fenêtre de la cuisine. maintenant j'en ai partout dans la cuisine…

Consulter Maître COTTO
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Vivre dans un local commercial sans autorisation

Posée par julie0003, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5554 vues

Nous sommes propriétaires d'un bien depuis 5 ans dans le centre historique de bordeaux. en toute connaissance de cause, nous avons acheté ce bien comme local commercial. nous avons gardé la partie avant donnant sur la rue en…

Vente immo et sous-seing privé pour reconnaissance d'une somme

Posée par valerie33, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5554 vues

Suite à une séparation, moi et monsieur avons décidé de vendre notre maison. nous sommes encore aujourd'hui pacsés (séparation de biens). le contexte : achat maison en indivision 50% / 50% avec apports respectifs des…

Rachat de part d un bien immobilier

Posée par Naty, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5554 vues

Mon concubin et moi même allons se séparer nous avons acheté une maison en commun mon fils souhaiterait racheter la part de mon concubin ce qui permettrait a mon fils et moi même de garder la maison comment faire ? merci pour votre…

Mise en demeure agence recouvrement

Posée par Patoche 2eme, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5550 vues

En 2008 j'ai acquis un appartement en colocation, nous avons quitter les lieux en juillet 2010. je viens d’être contacter (avril 2017) par une agence de recouvrement. concernant des loyers impayé, de cette colocation. dette du…

Appartement!de 2003

Posée par fadi54@live.fr, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5550 vues

Je suis etape de divorce qui met demander par mon mari!depuis 2014 a sa retraite a tous programer pour partir pour avc 1 autre femme!cette appartement acheter en 2003avent mariage2006 a l etrangee rien a son non jsuporte tous les…

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