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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat immobilier

Posée par Zara76, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zara76 5060 vues

Je suis marie sans contrat de mariage et j'ai un enfant d'un autre lit.je veux acheté seule afin de protéger mon enfant en cas de divorce ou décès: mon mari est d'accord pour renoncé au bien , il comprend et il ne va…

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La vmc ne fonctionne pas : garantie décennale ?

Posée par lo131, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 5059 vues

Suite à l'aménagement dans ma nouvelle maison, j'ai rencontré de nombreuse fuites et, surtout, une vmc qui ne remplit pas son rôle. je m'explique : le moteur de la vmc est bien présent sous les combles, mais les…

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Droit de refus de prorogation?

Posée par Anonyme44, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 5057 vues

Je vous contact car j'aurais besoin de précisions sur mes droits en tant que vendeur. contexte :je suis le vendeur. compromis de vente de mon appartement signé le 7 juillet 2024. la date de la fin de la clause suspensive était…

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Saisie immobiliere et solutions pour vendre au meilleur offrant

Posée par Confiance, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par Maître cizeron 5056 vues

Suite a un divorce ou une prestation compensatoire enorme m a ete attribue , par rapport a me situation ( assimilation de dette ,en actif net ,oublie de contrat de separations de corps et une saisie conservatoire dans un jugement…

Résolu

Panne vmc locataire en collectif

Posée par vijuris, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par vijuris 5054 vues

Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble construit en 2017, dont la vmc viens de tomber en panne. j ai fait le test avec une feuille qui ne tiens pas donc il y a un problème d'aspiration. la vmc est juste une…

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Résiliation de bail d'un des locataires

Posée par catoche, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par catoche 5049 vues

J'ai loué mon appartement à un couple en avril 2017. ils se séparent et la personne qui quitte l'appartement me réclame le remboursement de la caution. d'autre part, ses parents étaient garants et ne souhaitent pas…

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Résolu

Changement d'affectation d'un lot dans une copropriété.

Posée par tonton, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5048 vues

Un copropriétaire de notre résidence dispose d'un lot avec selon le règlement de la copropriété, un usage exclusif en activité de bureau. celui-ci souhaite transformer ce lot en local commercial. question ; en assemblée générale, sous quel…

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Droit

Posée par gros, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5046 vues

Je voudrais acheter mon appartement mais je suis separe de corps et de bien ( toujours marie ) mon ex ou femme pourrais reclamer quelque chose sur cet achat ? puis je mettre cet achat sur mes fils et que se sois moi qui paye le…

Qui peut se porter garant

Posée par Marjorie, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5046 vues

Je suis propriétaire et je dois vendre (séparation) je rencontre un problème pour la futur location car mon salaire n équivaut pas a 3 fois un loyer sur type f2 ou f3 (je suis mère célibataire) on me demande un garant mais mes…

Résolu

Demande d'aide concernant la restitution du dépôt de garantie et les demandes in

Posée par charlotte, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zingara 5045 vues

Je suis actuellement étudiante étrangère en france, et j'ai récemment rencontré des difficultés avec mon ancienne propriétaire concernant la restitution de mon dépôt de garantie. je résidais dans le logement qu'elle…

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la réponse de BELIGHA

Mon ancien prôpriétaire peut-il me faire ficher ?

Posée par lililopuce, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5044 vues

Je suis rester pendant un peu plus d'un an dans un petit studio de 23m2 que je payais 750 euros. malheureusement dans l'année ont m'a diagnostiqué une maladie qui à engendré pas mal de frais médicaux. j'ai donc…

Résolu

Travaux de l'ancien propriétaire et vices cachés

Posée par lo131, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5043 vues

Avec ma compagne, nous avons emménagé dans notre nouvelle maison il y a une semaine. cependant, nous avons découvert de multiples problèmes de plomberies, notamment sur diverses installations réalisées par l'ancien…

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la réponse de WEST
Résolu

Demande de quitte le logement

Posée par Khadidja, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5043 vues

J'ai mon propriétaire qui m'avait envoyer un recommandé pour me mettre activement à la recherche d'un logement car il la mis en vente . le problème c'est que j'ai pas trouver de logements sociaux est…

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Résolu

Travaux partiels et non conformes, quels recours ?

Posée par Sandrine F., il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sandrine F. 5041 vues

J'ai acquis en février 2019 un immeuble pour lequel des travaux de toiture avaient été faits par l'ancien propriétaire en juillet 2018, j'ai en ma possession la facture et l'assurance décennale de…

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Résolu

Non compensation financière ....

Posée par catherine, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par catherine 5041 vues

J'ai signée un contrat en tant qu'agent commercial ( indépendant ) en immobilier que j'ai rompu pendant ma période d'essaie. j'ai une clause de non concurrence qui m'explique et je cite : " l'agent…

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la réponse de Diogene11

Délai de paiement et dépens help

Posée par Jotiti, il y a 9 ans dans Immobilier
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Help besoin d'aide svp; mon conjoint à un problème de justice et nous venons de recevoir les demandes de paiement, on n'y connais absolument rien.. merci beaucoup à ceux qui peuvent m'aider..... :( pour faire court:…

Heritage

Posée par pseudo, il y a 11 ans dans Immobilier
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Dans le cas de l'achat d'une maison réalisée conjointement par 2 personnes pacsées. l'homme a déjà 3 enfants d'un précédent mariage et un enfant avec la femme avec laquelle il s'est pacsée. en cas de décès…

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Clause suspensive _ rétractation

Posée par SuzRel, il y a 5 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SuzRel 5038 vues

Voici les faits: je suis le vendeur d'un bien immobilier. compromis signé via une agence immobilière le 28 mai 2021. vente longue 2mois + 3mois habituels date signature chez le notaire 28 octobre 2021. durée et réalisation de…

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Litige avec la propriétaire

Posée par najat, il y a 11 ans dans Immobilier
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J'ai loué un appartement sur le luxembourg la période de ma maladie suite à un cancer du sein comme tout mes soins étaient là-bas. j'ai donné 1700 euros de caution mais suite à ma maladie comme je vous ai expliqué je suis…

Transfert d'un pc avec recours contentieux

Posée par bd13, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5037 vues

Je suis propriétaire d'un pc depuis mars 2016. ce permis a été attaqué (recours gracieux, puis contentieux).j'ai décidé d'annuler la construction. le promoteur voudrait reprendre le permis pour ne pas avoir à refaire…

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Bonjour,

Posée par Robe, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5036 vues

Depuis 2 ans j'ai aménagé dans un appartement hlm ma voisine de dessus fait trop de bruits tardivement le soir plusieurs courriers échangés avec le bailleur et ma voisine. cela continue toujours merci de…

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Résolu

Charges locatives peut-être trop élevées

Posée par Thom1, il y a 6 ans dans Immobilier
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Je présente aujourd'hui ma situation ici car voilà ; j'ai récemment quitté l'appartement que j'avais en colocation avec une amie, jusque là tout est normal. c'est aujourd'hui, pas loin d'une…

Consulter Maître LIBLIN
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Droit de passage abusif ?

Posée par Virkens, il y a 6 ans dans Immobilier
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Nous sommes deux locataires (baux commerciaux) du même propriétaire. suite à une "erreur" du propriétaire qui a loué la cour à mon voisin et à mon prédécesseur, un jugement a été rendu l'attachant exclusivement à mon bail. mon…

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Partage de biens immobilier tu

Posée par Jame, il y a 10 ans dans Immobilier
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Mon avocate m'a lâché sur une affaire de partage immobilier car elle n'a pas accepté que je dise que ça commence à me coûter très cher étant donné qu'elle n'avançait pas dans le dossier que puis-je faire alors…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Qui doit réparer ou entretenir le solin entre voisins

Posée par Pascale P., il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5033 vues

Ma maison a été construite vers 1920. la maison mitoyenne de mon voisin / plus haute / à été construite après, vers 1940/1950.le solin qui part de mon toit vers le mur du voisin (plus haut) est fissuré sur tout le long et doit être…

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la réponse de BELIGHA

Après une vente aux enchères quand récupérer l'argent du bien

Posée par michèle c, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 5033 vues

Ma maison a été vendue aux enchères le 18 mars 2021 à la demande du crédit immobilier ( je leur devais la somme de 36 000 euros) . a la fin des enchères elle a été vendue pour 100 000 euros . quand puis prétendre à percevoir la…

Abandon d un logement meublé que faire

Posée par TADE, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5033 vues

Je loue un appartement meublé, la locataire ne réside plus dans cet appart depuis plus d un an; edf a coupe le courant depuis l été dernier, l appartement n est plus assuré, le détecteur de fumée ne fonctionne plus, la locataire ne…

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