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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette de loyer impayer

Posée par mimi 38, il y a 4 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 5126 vues

En 2013 je suis parti de mon ancien logement car j'ai traverser une tres mauvaise passe et donc j'ai contracter une grosse dette de loyer et aujourd'hui un huissier vien de m'envoyer un mail pour que je lui…

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Mur de garage accoler à la clôture privatif du voisin

Posée par Anna, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 5125 vues

Nous avons acheter un terrain avec une partie clôturais par le voisin .cette clôture est privative donc en retrait chez eux puis je accoler mon garage à cette clôture?…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Réglementation dpe

Posée par Gaby, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 5124 vues

Voilà j’ai une question juridico-réglementaire si vous me permettez l’expression … j’ai acheté en 2018 un appartement, avec un dpe datant du 27/01/2018. aujourd’hui je souhaite revendre cet appartement. j’ai lu que les dpe réalisés…

Résolu

Conclusion en reponse de la partie adverse

Posée par anthony, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par anthony 5123 vues

Le 18 decembre, je dois me rendre au tribunal contentieux pour une affaire de bail. j'ai reçu ce jour les conclusion en reponse de la partie adverse. après les avoir lu, il y a des erreurs et j aimerai y répondre pour me…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Vendeur d'un bien immobilier

Posée par precaution86, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par precaution86 5116 vues

Les deux frères et les deux soeurs me vende un bien immobilier de leur defunts parent,l'un des frères veut me le vendre fin decembre 2015, mais l'autre frere et les deux sœurs veulent me le vendre plutot en mai 2016, ce…

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la réponse de TANGALAKIS

Accès logement

Posée par Grégory, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5115 vues

Je suis actuellement en train de chercher un logement et ai constitué un dossier. l'agence, après avoir à plusieurs reprises allongé la liste des documents à fournir pour accéder à la location, a téléphoné à mon employeur pour…

Chemin privé

Posée par julienne141, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître BOREL 5113 vues

J'aurais aimé savoir le prix d'un procès pour problèmes entre voisins, problème assez complexe…

Annulation ccmi suite à la rupture de la promesse de vente

Posée par Supercoachette, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DESTRÉE 5113 vues

Nous avons signé une promesse de vente sur un terrain en mai 2020. puis dans la foulée un contrat ccmi. nous avons obtenu le permis de construire en octobre 2020. affiché dans la foulée sur le terrain. l'acte authentique…

Acquision d'un bien immobilier

Posée par Shall, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5113 vues

J'ai signé une promesse de location vente pour une parcelle de 1000.00m².plusieurs années après la parcelle n'est toujours pas délimitée. parmi ces trois vendeurs un seul qui est en vie. elle ne me rembourse pas les fonds…

Problème avec agence française sur location été en espagne

Posée par astic45, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5108 vues

Nous sommes partis en espagne via une agence française cet été, qui sous traite avec une agence espagnole. nous étions 4 familles, dont 8 enfants (2 bébés) cout villa/ 7500€ dès les 3ème jour, nous contractons tous une double otite…

Le procédure plus simple pour demander une ordonnance de référé

Posée par celine, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 5104 vues

Tous, j’habite à l’étranger et je souhaite d’obtenir une ordonnance référé contre mon locataire qui n’a pas payé son charge pour plus de deux mois et lui demander à libéré immédiatement mon appartement selon le contrat de location…

Résolu

Refus du vendeur de signer le compromis après avoir accepté mon offre au prix

Posée par navi68, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sabine 5100 vues

J'ai fait une offre d'achat manuscrite au prix , pour une maison . seul le mari présent lors de la visite accepte par écrit mon offre .or dans mon cas le bien est commun , il appartient à mr et mme. maintenant le vendeur…

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Achat d'une maison

Posée par Lucyle, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5096 vues

J'ai acheté une maison avec une personne, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. j'ai payé ma partie comptant avec l'argent de ma maison précédente, je n'ai fait aucun prêt, lui, a fait un prêt de la même somme. désormais, il a des dettes et…

Résolu

Retard vefa lié au covid 19

Posée par mrel35, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mrel35 5095 vues

J'ai signé dans le 92 pour un programme vefa devant être livré début 2021 (je suis passé chez le notaire fin 2019). aujourd'hui le promoteur m'informe qu'il y aura 3 trimestres de retard, soit 9 mois de plus. un…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE
Résolu

Passage cable electrique en sous sol de mon terrain

Posée par M.C., il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Jaafar 5093 vues

J'ai acquis une maison l'année dernière. cet été nous avons fait de petits travaux de terrassement et nous avons constaté que le câble électrique alimentant le voisin d'en face ( ancienne cour de ferme) passait sous…

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Résolu

Facture travaux impayée par propriétaire et agence immo

Posée par Julien, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julien 5092 vues

Suite à la demande d'une agence immo pour qui je travaille de temps à autres en tant qu'auto entrepreneur, j'ai établi une facture de travaux à l'attention du propriétaire du logement pour des travaux de…

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Refus de vente et cession parts sci

Posée par John Doe, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierrick 5089 vues

Mon ex compagne gerante de notre sci refuse de me racheter mes parts et de vendre la totalité de la sci a ce jour les comptes bancaires sont au plus mal elle reste logée gracieusement dans la sci et je me suis retrouvé a la rue, et…

Résolu

Comment obtenir l'annulation d'un mariage dans le cas d'un héritage?

Posée par Rapha, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rapha 5089 vues

Je vous contacte pour ma meilleure amie qui est au désarroi. la maman de mon amie est décédée en décembre 2017. elle a laissé un patrimoine d'un appartement en espagne: appartement acquis en 1992 avec son mari de…

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la réponse de Mishima

Bail commercial

Posée par jmh67700, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nerium 5089 vues

J'ai signé un bail commercial le 22.08.2012. le propriétaire à changé entre temps. nos relations se sont dégradés suite à des problèmes de bâtiments (infiltrations,..) j'ai du faire appel à l'inspection du travail…

Résolu

Transfert de charges d'élagage de arbres de hautes futaies

Posée par J-CD, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fregates 5087 vues

Notre assemblée générale a voté le transfert de l'élagage des arbres de hautes futaies à la copropriété sur argument d'une jurisprudence alors que notre règlement de copropriété indique "le propriétaire de l'appartement du…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Consommation eau excessive

Posée par Yunnie, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yunnie 5085 vues

Je souhaiterai avoir votre avis concernant un litige que j'ai depuis décembre 2018 avec une agence immobilière que j’appellerai t. j'ai habité seule un appartement de 45m3 de septembre 2013 à septembre 2018. au cours de…

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la réponse de DESTRÉE

Lassurance du pret immo refuse mon invalidite

Posée par carla, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5083 vues

Jai ete en arret de travail puis en 2 eme categorie invalidite et maintenant comme ma maladie sagrave je suis en 3 eme cat lassurance du pret immo refuse toute prise en charge que dois je faire ? merci…

Résolu

Qui prime pour un avocat

Posée par michel 22, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5083 vues

Si l'on supprime la servitude pour accéder a ma maison un constat d'huissier me dit que ma maison est enclavée le notaire me dit le contraire du fait que j'ai un petit jardin derrière qui donne sur un chemin communal…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Sous location et coupure d eau et d electricité

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chafik 5082 vues

Svp je suis locataire d un appartement que je sous loue avec autorisation du bailleur non ecrite certe mais il ne dit rien. cependant, mon bailleur qui a egalement a son nom l eau et l electricité dans tout l’immeuble dont il est…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Demande d'information sur les honoraires d'avocat

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pierre 5081 vues

J'espère être au bon endroit pour mon problème. je devais signer un acte de vente d'une maison cette semaine. seulement, j'ai appris une semaine avant cette signature qu'il manquait une assurance décennale par…

Résolu

Profil du terrain fini non représenté sur le pcmi

Posée par GGEN77, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GGEN77 5080 vues

Nous avons découvert à la dernière visite de notre construction de maison individuelle que le rdc de celle-ci est situé 65cm en dessous de la voirie. ceci implique un terrain en pente de 10% à l'avant de la maison pour accéder à la chaussée…

Consulter Maître Vigié
la réponse de Maître Vigié

Divorce et partage d'un restaurant

Posée par descente en enfer, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5079 vues

Je me suis marié sur le régime de la communauté, lors de notre mariage, nous avons acheté un restaurant murs et fonds, le crédit était un prêt vendeur par ses parents à elle car pas d'emprunt autorisé par la banque et le…

Résolu

Retard de livraison d'un vefa, pourrrais-je contesté après signature chez notair

Posée par Duc, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Duc 5078 vues

Dans ma situation, je n'ai pas encore signé le contrat de vente définitif chez le notaire. c'est justement lors du rendez-vous chez le notaire pour signer ce contrat de vente définitif que j'ai été informé de la…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE
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Demande d'exemplaire d'état des lieux d'entrée.

Posée par Trinh, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5068 vues

Nous sommes locataires et notre état des lieux d'entrée n'est pas rempli complètement et pas signé. j'ai donc demandé aux propriétaires la photocopie de leur exemplaire. seulement, ils m'ont fait savoir…

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la réponse de Gutierrez
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