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Délai de paiement et dépens help
Posée par Jotiti, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 4981 vues

Help besoin d'aide svp; mon conjoint à un problème de justice et nous venons de recevoir les demandes de paiement, on n'y connais absolument rien.. merci beaucoup à ceux qui peuvent m'aider..... :( pour faire court:...

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Casse d'un lavabo qui doit payer
Posée par xavdel11, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 4979 vues

Nous avons emménagé depuis 4 mois dans un logement, la nuit dernière au milieu de la nuit, le plan vasque en verre trempé du meuble de salle de bain à explosé... nous n'étions pas en train de l'utiliser, il n'y a pas...

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Vefa - retard chantier justifié par déclarations d'intempéries abusives
Posée par Moumou, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 4978 vues

Nous attendions la livraison de notre bien en vefa pour avril 2024, et venons de recevoir un courrier du promoteur nous indiquant un nouveau retard de 3 mois, cette fois-ci pour intempéries. le courrier du promoteur est accompagné...

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Facture ponctuelle + facture charges locatives 2019: dois-je vraiment payer?
Posée par Mademoiselle 95, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mademoiselle 95 - 4976 vues

J'ai récemment reçu des factures de l'agence de gestion qui me laissent perplexe, j'aimerais un petit éclaircissement svp. je suis locataire d'un studio de 16 m2 dans une copropriété depuis juillet 2018 avec un...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Risque achat maison non conforme et droit rétraction
Posée par cv, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cv - 4975 vues

Nous avons signé un compromis pour une maison comportant une extension de moins de 10 ans, et donc la daact a été envoyée en mairie en 2020 seulement, bien que les travaux datent de 2012 (factures et photos satellites de 2012 le...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Rupture de contrat
Posée par mami 25, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 4974 vues

Nous avons envoye notre rupture de de contrat en recommande avec accuse reception qu ils ont recu le 30 novembre sauf qu etant en couple on devait signer cette lettre les deux je l ai envoyee avec une seule signature ils nous l ont...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Demander un paiement de loyer à une personne hébergée à titre gratuit
Posée par kenlo86, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 4969 vues

Je suis hébergé gratuitement depuis 5 ans et je voudrais savoir si le propriétaire peut m'attaquer en justice pour me faire payer tous les loyers qu'il aurait pu me faire payer. nous n'avons fait aucun bail écrit car...

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Cdi préavis 1 mois
Posée par Cha'na, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par KERMEUR - 4969 vues

Après plusieurs cdd intermittent j'ai signé un contrat en cdi pour la même société mais pas le même bâtiment (villes différentes) je souhaiterais déménager pour me rapprocher de mon nouveau lieu de travail, mais je ne suis pas...

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Vefa - facture envoyée par le promoteur alors que le solde tout compte envoyé.
Posée par Md74747474, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître HUBERT - 4968 vues

A toutes et a tous, cela fait plusieurs fois que je pose la question mais aucune réponse, le dossier est donc vraiment difficile je pense. je me permets de vous solliciter car j'ai une question concernant mon récent achat en...

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Delai pour annuler une vente
Posée par doro1201, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE - 4967 vues

J'aimerai savoir combien de temps dispose ton pour décider de faire annuler la vente de notre maison . en effet après avoir emménager nous sommes aller au grenier et nous nous sommes aperçu que la bâche qui se trouve sous les tuile était en...

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Contrat de location/engagement de caution
Posée par Geoffroy, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par KERMEUR - 4966 vues

Je viens vers vous car je suis confronté à une situation particulière ,j'ai signé un contrat de location de 1an sous réserve de reconduction ou de renouvellements il y'a de cela 4 ans. ma question concerne...

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Refus du vendeur de signer le compromis après avoir accepté mon offre au prix
Posée par navi68, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sabine - 4966 vues

J'ai fait une offre d'achat manuscrite au prix , pour une maison . seul le mari présent lors de la visite accepte par écrit mon offre .or dans mon cas le bien est commun , il appartient à mr et mme. maintenant le vendeur...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Obligations des propriétaires
Posée par yael, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par bernard DEBAISIEUX - 4962 vues

Ma fille vient d'entrer dans un studio, elle a payé son mois de caution par chèque et le premier loyer en espèces. la propriétaire nous dit que le contrat de location fait office de preuve de paiement en liquide. est ce vrai?...

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Facture travaux impayée par propriétaire et agence immo
Posée par Julien, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julien - 4962 vues

Suite à la demande d'une agence immo pour qui je travaille de temps à autres en tant qu'auto entrepreneur, j'ai établi une facture de travaux à l'attention du propriétaire du logement pour des travaux de...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Expulsion de notre logement
Posée par Coco, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Coco - 4961 vues

Nous avons un jugement du tribunal qui nous expulse le 25 novembre 2018, nous sommes un couple avec 3 enfants (16, 18 et 20 ans). nous avons fait un dossier hlm et dalo, nous avons fait un courrier au préfet le tout sans succès...

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Refus de vente et cession parts sci
Posée par John Doe, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierrick - 4961 vues

Mon ex compagne gerante de notre sci refuse de me racheter mes parts et de vendre la totalité de la sci a ce jour les comptes bancaires sont au plus mal elle reste logée gracieusement dans la sci et je me suis retrouvé a la rue, et...

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Combien de temps dispose l'ancien propriétaire pour.....
Posée par Nancy, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans - 4961 vues

J'ai acheté une maison en décembre 2013 l'ancienne propriétaire à laisser beaucoup de chose avec mon accord comme le déménagement se fessait dans les grands froids de l'hiver elle est venue à une reprise chercher un...

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la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT
 
Je me sépare de mon conjoint, puis je récupérer mon apport ?
Posée par zaz, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zaz - 4959 vues

Il y a un an, ma belle fille a acheté un appartement à crédit avec son conjoint (pacsé) avec chacun un apport. aujourd'hui, son ex conjoiont l'a mise à la porte et veut prendre le crédit à sa charge pour garder...

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la réponse de
BELIGHA
 
Non compensation financière ....
Posée par catherine, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par catherine - 4958 vues

J'ai signée un contrat en tant qu'agent commercial ( indépendant ) en immobilier que j'ai rompu pendant ma période d'essaie. j'ai une clause de non concurrence qui m'explique et je cite : " l'agent...

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la réponse de
Diogene11
 
Expulsion de locataire
Posée par afrikalove, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez - 4958 vues

Le bail de mes locataires arrive a terme au 08/01/2016, ayant des difficultées a recuperer le loyer tout les mois je souhaite les expulser malgré qu ils ne veulent pas quitter le studio. quels sont les recours que je peux engager ?...

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Transfert de charges d'élagage de arbres de hautes futaies
Posée par J-CD, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fregates - 4956 vues

Notre assemblée générale a voté le transfert de l'élagage des arbres de hautes futaies à la copropriété sur argument d'une jurisprudence alors que notre règlement de copropriété indique "le propriétaire de l'appartement du...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Transfert d'un pc avec recours contentieux
Posée par bd13, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE - 4955 vues

Je suis propriétaire d'un pc depuis mars 2016. ce permis a été attaqué (recours gracieux, puis contentieux).j'ai décidé d'annuler la construction. le promoteur voudrait reprendre le permis pour ne pas avoir à refaire...

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Annulation ccmi suite à la rupture de la promesse de vente
Posée par Supercoachette, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DESTRÉE - 4955 vues

Nous avons signé une promesse de vente sur un terrain en mai 2020. puis dans la foulée un contrat ccmi. nous avons obtenu le permis de construire en octobre 2020. affiché dans la foulée sur le terrain. l'acte authentique...

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Modification de statuts d'une sci
Posée par Josy, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans - 4955 vues

Je suis gérante d'une sci dont je posède 100 parts et mes enfants 50 parts chacun soit au total 200 parts, je souhaiterai en avoir 104 et mes enfants 48 chacun est-ce que cela peut se faire sous seing privé. si oui comment ??...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Consommation eau excessive
Posée par Yunnie, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yunnie - 4954 vues

Je souhaiterai avoir votre avis concernant un litige que j'ai depuis décembre 2018 avec une agence immobilière que j’appellerai t. j'ai habité seule un appartement de 45m3 de septembre 2013 à septembre 2018. au cours de...

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la réponse de
DESTRÉE
 
Achat maison direct particulier mais intervention agence immo
Posée par PitchouneImmo, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PitchouneImmo - 4954 vues

Je ne sais si je poste ma question sur le bon forum ou si je devrais la poster sur le forum immobilier. je vous expose notre situation. en début d'année nous avons commencé à rechercher une maison et nous avons contacté une...

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Décès de mon adversaire
Posée par HELENE34, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4951 vues

La propriétaire de ùmon logement est morte le 8 mai. je crois que cela arrête tout mais encore ?.... combien de temps peut prendre une succession ? en vous remerciant...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Retard de livraison d'un vefa, pourrrais-je contesté après signature chez notair
Posée par Duc, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Duc - 4950 vues

Dans ma situation, je n'ai pas encore signé le contrat de vente définitif chez le notaire. c'est justement lors du rendez-vous chez le notaire pour signer ce contrat de vente définitif que j'ai été informé de la...

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la réponse de
Caroline TOMASI-SERRE
 
Peut-on aller vivre dans la maison que mon conjoint à en indivision avec son ex
Posée par Céline, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître ATTALI - 4949 vues

J'aimerai savoir si mon conjoint, nos enfants et moi même pouvons aller vivre dans sa maison qu'il a encore en indivision avec son ancienne compagne. sachant que son ex conjointe est en banque de france donc ne paie pas...

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Droit et devoir de l'ancien propriétaire en cas de travaux
Posée par Ludo, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Gasnot - 4948 vues

J'ai vendu mon appartement en août 2019. en 2017 j'avais rénové moi même la salle d'eau de cet appartement (plomberie, mobilier, robinetterie). tout fonctionnait parfaitement. l'appartement à été vendu en...

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