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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Surenchère vente appartement entre particulier

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Celvdb 4933 vues

Lorsque nous vendons ou achetons un bien entre particulier et que l'un des potentiel acheteur fait une proposition supérieure au prix demandée sur l'annonce, est il possible d'accepter légalement la surenchère en…

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Liquidation du constructeur que faire?

Posée par Honorine, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par michel 4933 vues

Nous avons appris que le constructeur en charge de notre maison était en liquidation judiciaire. les travaux ne sont pas encore démarré et ne lui avons encore rien versé. nous avons signé un ccmi et le nom de l’entreprise est noté…

Vente de l'appartement avant la fin du bail

Posée par Josette, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josette 4933 vues

Notre bailleur vend l'appartement que nous occupons depuis plusieurs années. nous sommes retraités (+de 70 ans) avec de faibles revenus. l'appartement est déjà en vente dans une agence immobilière. notre bail se termine à…

Litige syndic

Posée par Maheude, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 4932 vues

Nous avons un changement de répartition de charges de chauffage passant des tantièmes au réél. augmentation considérable nous passons de 495 euros pour un 27 m2 un radiateur à 751 euros en 2013 et 651 euros en 2014. nous avons…

Résolu

Comment obliger un copropriétaire à remplacer une fenetre

Posée par gwenK, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gwenK 4932 vues

La copropriétaire qui est juste au dessus de l' appartement dont je suis propriétaire ne veut pas remplacer sa fenêtre qui est vétuste et laisse passer l'eau , ce qui entraine un dégat des eaux dans mon appartement.elle…

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Dossier fsl

Posée par angel, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4931 vues

Je suis entree dans un logement le 1juillet 2014 chez une agence qui loue à un propriétaire avec un dossier fsl ,qui a été accepté. suite à une séparation avec mon ex conjoint j'ai quitté le domicile et celui ci aussi…

Résolu

L'impasse en indivision et acquereurs qui ne veulent plus signer

Posée par FOGLE95, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FOGLE95 4931 vues

J'ai vendu ma maison en juillet signature prévue de l’acte le 30/11/23, j'ai précisé à tous que l'impasse est privée, mais dans l'acte de propriété elle n'est pas mentionnée. ma notaire ne voulait pas le…

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Surconsommation facture eau/ non prévenue par agence immo

Posée par Anneso1387, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Seloune 4931 vues

J'ai actuellement un souci avec mon agence immobilière, je suis en colocation ( depuis mars 2016 ) dans un appartement géré par une agence . en juillet 2019, j'ai reçu un mail de l'agence me disant qu'ils…

Chantage pour vente d un bien immobilier en indivision

Posée par ventilo, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 4930 vues

Mes parents sont propriétaires d'un appartement. mon papa décède en 2000 nous décidons mon frere et moi de laisser la part de papa à maman. aujourd'hui maman 90 ans en résidence sénior souhaite vendre l'appartement…

Résolu

Suspicion de détournement de fond

Posée par Laetitia, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4930 vues

Nous avons fait construire en 2010 une maison bbc.nous avons donc obtenu 1 crédit supérieur au prévisionnel de notre architecte pour pouvoir englober les clôtures du terrain.or, il s avère que toutes les entreprises ne sont pas…

Consulter Maître DAHAN
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Résolution d'ag non respecté par le syndic et le syndicat

Posée par muriel, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par muriel 4928 vues

Le syndic et le syndicat des copropriétaires ont décidé ensemble de modifier l'application d'une résolution d'ag. en effet, nous n'avons plus d'éclairage extérieur depuis 2 ans car cela faisait disjoncter…

Vente et rachat maison

Posée par De nichilo, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4928 vues

J'ai vendu une maison le 3/12 à 17h et je devais racheter une maison le même jour à 18h30. or à deux jours de la signature le notaire nous avertit qu'il manque le dia pour l'achat de la maison. le 3/12 les acquéreurs…

Résolu

Déontologie juge d'instance bafouée ?

Posée par horme, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par horme 4927 vues

Je ne savais pas ou poser cette question donc comme ca un rapport avec de l'immobilier je la pose ici voila j'ai assigné une locataire en résiliation de bail , plusieurs milliers d'euro de retard ,sans raison pas de…

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Sanctionner un voisin qui se moque de tout

Posée par Laurent, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laurent 4926 vues

Je suis un peu perdue et j'ai besoin de renseignements svp. je réside dans un lotissement pourvu d'un cahier des charges non respecté par un voisin. j'entends l'attaquer en justice mais on me dit que même si je…

Non-renouvellement de syndic et fin de contrat

Posée par Gilles227, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gilles227 4925 vues

En regardant diverses sources sur internet, je n'arrive pas à me faire un avis certain sur ce qui se passe en cas de non-renouvellement du syndic décidé en ag. notre ag va avoir lieu ces jours prochains (avant la fin décembre)…

Résolu

Menace d'expulsion d'une maison occupée à titre gracieux (avec attestation )

Posée par Elsine, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Elsine 4924 vues

Mon beau-frère propriétaire de 2 maisons sur un même terrain, nous a proposé de venir nous installer dans l'une des maisons à titre gracieux(avec un papier le stipulant) compte tenu de nos difficultés financières . nous…

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Comment faire pour payer moins le loyer

Posée par fabi, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4924 vues

Je suis étudiante et j'avais une un chambres en résidence u mais j'ai pas été accepté sens l'université que j'avais postulé et tout les autres affichait complet donc j'ai du quitté paris pour une autre ville…

Résolu

Pourcentage d'un notaire

Posée par fuchia 13, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4922 vues

Savez pour le pourcentage du notaire quand nous devons faire aquisition d un petit appartement. je vous remercie…

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Escroquerie sur internet

Posée par véro52, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4922 vues

Je me suis faite arnaqué également par la société biencommevendu et je souhaite me joindre à vous pour faire évoluer la situation, c'est à dire le remboursement de nos 365 € merci de m'indiquer comment procéder au…

Séparation comment sortir du crédit immo

Posée par Nanasse, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4922 vues

Je suis séparée depuis septembre. nous avons un bien en commun. nous avons mis la maison en vente bien trop cher mais mr refuse de baissé le prix. actuellement personne ne vie dedans mr est chez ces parents et moi je loue un…

Résolu

Sans compromis suis-je obligé de rembourser arrhes ?

Posée par greg77, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par greg77 4921 vues

J'habite en région parisienne et j'ai un mobil-home dans le sud que j'ai mis en vente, une personne était très intéressé pour l'acheter mais n'étant pas sur place je lui ai envoyé le compromis de vente et…

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Résolu

Sci location ascendant

Posée par Delph, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Delph 4920 vues

Je sais qu'il n'est pas possible de bénéficier des apl lorsque le bien est loué directement par un ascendant ou un descandant. je voudrais savoir ce qu'il en est si la location est faite par une…

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la réponse de Maître COTTO

Soucis préavis location appartement

Posée par Jullian 64, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4920 vues

Je viens vers ce forum car j'ai un soucis avec mon propriétaire. nous avons donné notre préavis pour quitter notre appartement le 18 aout 2016, en ayant un accord avec la propriétaire et en mentionnant dans le préavis…

Résolu

Bails de location avec personnes differents?

Posée par Alessa, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alessa 4920 vues

Mon mari et moi nous sommes séparés, mais nous ne sommes pas encore divorcés. nous avons un contrat de location commun pour un appartement où il vit seul. ai-je le droit de signer un autre contrat de location avec une autre…

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la réponse de BELIGHA

Maison en heritage

Posée par euquinimod, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4919 vues

Mon père est decedé il y a 3 ans..en 1998 il a fait donation a mon frere ,ma soeur et moi..dans cette donation il y a une maison de vacances en partage avec ces derniers..j ai 60 % mon frere 20% ma soeur 20%..ma mere est…

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