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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Location logement en guadeloupe

Posée par loeva91, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4783 vues

Maitre je me trouve dans une situation complexe. jai signe un bail logement ou je devais entree dans les lieux au 1février 2015 et j y suis rentree le 1mai dernier mais toujours en travaux non acheves et toujours en chantier. cette…

Location avec accession a la proprietz

Posée par precaution86, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4782 vues

J'ai signer le compromis de vente le 30 juiller 2015 l'acte authentique le 31 octobre 2015. mais entre temps j'ai recu une notification comme quoi j'etais reconnu travailleur handicape, mais…

Résolu

Non renouvelement du mandat du syndic de copropriété, quelle suite?

Posée par Christine C, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 4782 vues

Si dans le cadre d'une ag le mandat du syndic n'est pas renouvelé, doit-on obligatoirement passer par un administrateur judiciaire si un nouveau syndic a déjà été sélectionné par le cs et est prêt a démarrer la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Viager

Posée par CHARRAS, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4778 vues

Ma maison etant en cours de vente mais daijas enregistrée ; le bouquet et quelques mensuialitées ont étais payées mais apres avoir fait re estimer la maison par plusieurs marchants de bien j estime avoir été fortement lésé et abusé de ma me…

Travaux de la part du proprietaire

Posée par Charlotte, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Charlotte 4777 vues

Je suis locataire dune maison de ville depuis bientot 2 ans. j'ai deux portes qui ne ferment plus,la maison est vieille. j'ai même des poignees qui se sont cassées. je les ai changées et j'ai communiqué la facture à…

Escroquerie arnarque

Posée par Karine s, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4776 vues

Nous avons acheter un terrain et mon beau frère ses proposer de nous construire le gros oeuvres sans le payer ont devais acheter juste les matériaux mon beau frère nous a fait des fausses factures et nous a pris plus de 12000 euros…

Vice caché avant signature de l'acte final

Posée par BEN, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BEN 4776 vues

Ma femme et moi avons signé un compromis de vente pour une maison le 18 octobre 2019, lors de la première visite avec l’agent immobilier, nous avions visité le bien, j’avais remarqué que la terrasse qui se trouvait sur le garage…

Résolu

Expulser une personne hébergée à titre gratuit chez un locataire

Posée par 75Droits, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4774 vues

J'aimerais connaître les marges de manœuvres pour un propriétaire-bailleur (sci) au sujet d'une expulsion concernant une personne hébergée à titre gratuit chez son locataire ? d'autre part, quels…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Pourcentage des parts récupérer par le camping

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou 4772 vues

J’aimerais savoir combien de pourcentage de la part le camping où l’on est peut prendre lorsqu’on vend notre mobile home. si il y’a une norme à respecter ou pas…

Loi 89 462 et logement contingent prefecture.

Posée par Ab, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4772 vues

J'ai demandé à mon bailleur social de faire un glissement de bail comme le prévoit la loi 89 462 art 14. ma mère a en effet abandonné le logement et je suis hébergé chez elle. la requête à été refusé par la société hlm…

Résolu

Problème avec le voisinage

Posée par nadoupbdx, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4771 vues

Je souhaiterais savoir si le fait que mon voisin fasse du quad dans son jardin à n'importe quel moment de la journée mais qui peut être répétitif est considéré comme nuisances? et quelles sont les solutions à envisager si le…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Taxe d habitation je suis veuve et non imposable

Posée par Marie Claire, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4771 vues

Je suis veuve et non imposable sur le revenu , hors cette année on me fait payer la taxe d habitation et taxe audio visuel est -ce normal ? de plus je vis seule . cordialement…

Suite à ma problématique de piece donc je n'ai pas l'usufruit

Posée par beaargonne, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4771 vues

Rappel de ma problématique je vends une maison mais je suis propriétaire (d'après la cadastre ) d'une pièce dons je n'ai pas l'usufruit (dans une autre maison). a l'époque de ma question l'utilisateur…

Prl en liquidation judiciaire

Posée par major, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4769 vues

Domaine de la bergerie le castellet var pas de ag pendant 3 ans faite par l'administrateur judiciaire qui nous as mis en liquidation judiciaire.. quel recours ?…

Vente appartement avec prêt à taux zero

Posée par Taffydale, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4768 vues

Je suis actuellement propriétaire d'un appartement que j'ai acquis avec l'aide d'un prêt à taux zéro il y a deux ans. j'aurais voulu savoir s'il était possible de vendre cet appartement pour en…

Résolu

Faut il informer le juge des dysfonctionements de l 'expertise?

Posée par anne27, il y a 6 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par anne27 4767 vues

Notre avocat a décidé avec notre expert de ne pas faire de dires à l'expert judiciaire avant son rapport final, nous sommes sans nouvelles de celui ci malgré plusieurs mails rappelant les dysfonctionnements de ces…

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Plus values

Posée par Ellen, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4767 vues

Un hangar acquis en 2009 à 30 000, euros si je le revends à 100 000, euros. y a t il frais de plus value ?…

Viager

Posée par CHARRAS, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4767 vues

Ma maison etant en cours de vente mais daijas enregistrée ; le bouquet et quelques mensuialitées ont étais payées mais apres avoir fait re estimer la maison par plusieurs marchants de bien j estime avoir été fortement lésé et abusé de ma me…

Résolu

Facture edf

Posée par Romain, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Romain 4766 vues

Je suis locataire d'un logement de 13m carré dans une maison refait de logement et je voudrais savoir si mon propriétaire à le droit de mettre son compteur à son nom sachant qu'il y a qu'un seul compteur électrique…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Litige avec un voisin

Posée par Maya, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4766 vues

Nous sommes ds une vieille maison partager en 4 appartements nous avons fait un parking pour toutes les voitures pour libéré le devant de la maison mais un des locataires refuse de se mettre sur le parking malgré l interventions de…

Risque d’expulsion

Posée par Kathy, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kathy 4765 vues

Ma situation est très particulière je vis dans un appartement dans un immeuble en indivision qui est en vente actuellement. l’un des indivisaires m’a fait un bail 3/6/9 mais apparemment il n’avait pas le droit et je lui payais un…

Immobilier

Posée par THERESE LOUTRE, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4765 vues

Est-ce qu'il faut faire chez le notaire une donation entr'époux !!!!!!!!! mon notaire me répond que ça se fait automatiquement…

Résolu

Vente droit de nue priorité

Posée par Line22, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4765 vues

Je suis actuellement pour le moment nue propriétaire , d’un appartement, dont j’ai hérité suite au décès d’un de mes parents, mais l’un d’eux en garde le total usufruit jusqu’au décès de celui-ci. j’aimerai savoir si il était…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Expulser de notre maison

Posée par seb, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 4764 vues

Maitre voila nous somme en retard de loyer de 1 mois d' un montant de 500 euro et l'agence veut nous mettre le huissier es ce que elle a le droit de plus mes parents son porter garant et ils veulent nous expulser de la…

Indivision

Posée par isabelle, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4764 vues

Nous avons fait construire une maison en 2013, nous sommer pacses. j ai mise 20000 euros en fournitures et je souhaite faire construire un double garage, en cas de separation,vais je retrouver cette argent que monsieur n aura pas…

Sommation de réception une maison dans le cadre d'un c.c.m.i.

Posée par soscmi, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PAGNO 4764 vues

Au prealable : appel de fond des 95 % non payé - stade d'achèvement des 95 % non validé ! (75 % du ccmi payé) , je viens de recevoir ce jour une sommation par acte d'huissier de réceptionner ma maison semaine prochaine. or…

Impots a la source

Posée par andrea, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4764 vues

Je travaille en suisse depuis le moi davril et je loue egalement un logement detudiant a lausanne ou je me rends une a deux fois pas mois suite a mes horaires irreguliers mon logement principal etant en france je paie mes impots…

Résolu

Urgent remuneration maitre d'oeuvre

Posée par maf35, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maf35 4761 vues

J'ai besoin urgemment de conseils car je suis assigné devant le tribunal pour un différend de rémunération avec mon maitre d'oeuvre. il nous a fait signer un contrat (devis estimatif) sans esquisse, sans etude de…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI

Désistement de l aquisisition de mon studios à la dernière minute

Posée par Jos, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4760 vues

Mon notaire as fouine a la dernière minute le certificat de non conformité de l immeuble et l acquéreur mé dit se sentir trahis et refuse de signer j'avais tout déménagée mes affaires de mon logement principale vendus pour moi…

📍propriétaire qui change de serrure sans l’accord du locataire📍

Posée par Overdose, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4760 vues

Tout d’abord merci d’avance de prendre le temps de lire ma problématique. comme le titre l’indique mon propriétaire a changé les serrures de mon logement sans mon accord. en effet, après deux ans de location j’ai décider de…

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