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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Raccordé au réseau d'eau

Posée par lolaa, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par KERMEUR 4821 vues

J'ai acheté une maison en état ,mais je m'aperçois que elle n'est pas raccordé au réseau d'eau public mais a l'eau de voisions et ce raccordement ça va me couté plus de 2000 euros ma question :est ce je…

Procédure pour obtenir nettoyage/réparation partie commune copro?

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 4818 vues

Cher.e.s maîtres, suite à un pb de non nettoyage/réparation de parties communes persistant depuis pres d 1 an, je me suis résignée à déposer une injonction de faire à notre syndic. je viens d avoir le rejet au motif que je n ai pas de lien…

Droit du proprietaire

Posée par Seb, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par KERMEUR 4817 vues

Notre propriétaire a fait installer des nouveaux compteurs individuelle pour l'eau. a t'il le droit de nous faire payer la facture de l'ouverture de ce nouveau compteur ? merci…

Résolu

Loyer impayés a loca pass

Posée par Soso, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Soso 4816 vues

J'avais le cil77 comme garant entre 2005 et 2009 et qui m'ont aidé a payer plusieurs mois de loyers mais vu le montant je n'ai jamais pu tout rembourser, aujourd'hui je reçoit encore des relances de huissiers et…

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la réponse de RAFFALLI
Résolu

En proces contre son ancien proprietaire

Posée par Chrisry, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mijoe 4814 vues

Je suis en procès contre mon ancien bailleur car celui ci m’accuse d’avoir rendu un logement en mauvais état. hors il s’est avéré que le logement est pleins d’humidité donc de champignons. il manque des joints sur la façades…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Litige suite a expulsion

Posée par laurent m, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 4812 vues

Je suis passé devant le juge en novembre pour 1 an de loyer impayé , qui a decidé mon expulsion en mars apres le treve hivernal . j'ai quitté le logement de moi meme courant decembre et est signifié a ma proprietaire que…

Fin de bail " congé pour vente " puije etre explusée

Posée par Linda1961, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Linda1961 4812 vues

Je suis locataire depuis près de 20 ans d'un logement ( j'ai toujours payer les loyer en temps) le propriétaire ma notifier un congé de bail pour vente dans les règles via huissier. j'ai accepter l'offre de…

Vente d'une propriété

Posée par lietbeau, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4811 vues

Je possède conjointement une résidence à châteauguay et à mandeville (chalet 4 saisons) j'ai mon adresse à mandeville, je ne désire plus conserver la maison à châteauguay mais mon mari refuse de la vendre et ne prend aucune…

Résolu

Principe de pré-occupation/droit d'antériorité

Posée par NoisyNeighbours, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4811 vues

Je suis impacté par des nuisances sonores dans mon appartement au premier étage d'une copropriété. les nuisances sonores proviennent d'une boulangerie au rez de chaussé qui a installé un treuil sur les poutres sous mon sol. la…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Desolidarisation

Posée par mamoune, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mamoune 4807 vues

Je suis garant solidaire de ma fille et de son ex compagnon . ma fille est partie pour violence conjugales ( pas de jugement le stipulant ) le 1er aout 2018 . le contrat de location d'une durée de 3 ans se termine le 15 octobre…

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la réponse de RODRIGUE-MORICONI

Cloture

Posée par lola, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4806 vues

Peut on obliger de clôturer un terrain…

Signification du jugement et commandement de quitter les lieux

Posée par JulieB, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola m 4804 vues

J'ai reçu la signification de la décision d'expulsion et le commandement de quitter les lieux le même jour, hors il me semble que je dispose d'un mois pour faire appel une fois la signification reçu et dépassé ce…

Non remise des clés de boîte aux lettres à l'achat

Posée par Chloe c, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4803 vues

J'ai acheté un appartement à un professionnel de l'immobilier dans un petit immeuble. nous sommes tous de nouveaux propriétaires sans clés de boites aux lettres. d'un côté le vendeur s'est engagé auprès de nous…

Modification déclaration d'emploi à postériori

Posée par sapic, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sapic 4803 vues

Lors d'un échange de biens immobiliers avec ma sœur en 2007, j'ai dû lui verser une soulte. dans l'acte notarié, il est indiqué : - "la soulte a été entièrement financée au moyen de deniers provenant de la communauté…

Visite conseil

Posée par audrey247, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par audrey247 4801 vues

Je suis locataire dans un hlm depuis 15 ans au même endroit. quand j ai pris le logement il n y a pas eu de travaux. vieille tapisserie, sol pas très jolie. j ai fait des travaux tapisserie, peinture du plafond et porte. le nom du…

Résolu

Vente impossible a cause de l'elevage de chien de mon voisin

Posée par Limouzit, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Val89 4800 vues

Ma maison se situe au milieu des champs et cultures et n'a qu'un seul voisin se situant à 150m . ma maison est en vente depuis l'année dernière , et malgré l'engouement des intéressés pour la propriété , la…

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Prescription?

Posée par ridlery, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ridlery 4798 vues

Je ne sais pas si ma question vous semblera claire mais existe t-il une sorte de délai de prescription par rapport à un bien immobilier acheté par un couple puis entretenu par un seul des époux après divorce (l'autre ne…

Conflit mon frère demande sa part sur la maison

Posée par Juju19, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4798 vues

Voilà je vis avec ma mère et mon frère au jour d'aujourd'hui mon frère veut quitter la maison et nous demande de lui donner sa part sur la maison ( donc de l'argent) hors ni moi ni ma mère n'avons les moyens de…

Documents qu'un bailleur peut exiger d'une agence immobilière

Posée par Moniel, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4798 vues

L'agence immobilière qui loue mon appartement (en loi pinel) est-elle tenue de me remettre une copie de l'état des lieux de rentrée, une copie du contrat de bail, une copie de l'avis d'imposition n-2 du…

Résolu

Exhaussement terrain non prévu dans permis de construire

Posée par Charles, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charles 4796 vues

:nous avons pratiqué un exhaussement de terrain ds le cadre de notre construction de pavillon.celui-ci ne figure pas ds le pc.il est de l'ordre de 0.80m d'un coté et de 0.20m de l'autre, largeur…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
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Protocole d'accord

Posée par MC, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Desiree 4795 vues

Dois-je accepter tout les paragraphes d'un protocole d'accord,je ne suis pas d'accord sur le prix d'un terrain suite à un divorce ( partage des biens) est ce que je peux signer celui-ci en rayant le paragraphe…

Résolu

Location ptz

Posée par ILYES 75, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 4795 vues

Je vais acquérir un logement acheté par un prêt à taux zéro et prêt classique et je compte le louer selon les règles jusqu'à mon départ à la retraite qui aura en moins de six ans puis il sera ma résidence principale sauf que…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Droit de servitude et plu

Posée par Marie-Ange, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie-Ange 4794 vues

Un cousin vient de décéder. avec mes frères nous sommes en charge de la succession. il y a un terrain à vendre 1917m carré, et la mairie était intéressée il y a un an pour acheter ce terrain et y construire un habitat collectif…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Il refuse de vendre

Posée par Kimye62, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kate80 4794 vues

Cela va faire 1an que nous somme separer avec mon ex conjoint. lui est rester dans la maison avec sa nouvelle copine...il refuse de retirer mon nom de l'acte de propriete ou meme de vendre la maison. apres plusieurs appel et…

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la réponse de RODRIGUE-MORICONI

Desoldarisation

Posée par Poussin, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4793 vues

J ai acheter une maison avec mon ex compagnon qui lui avais deja 2 on a regrouper les.credits nous avaons vendu celle en commun suite a separation mais la.banque me reclame encore sur le.reste.du credit de ses.deux maison alors qu…

Résolu

Virement notaire vente immobilière

Posée par questionquestion, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4790 vues

Je voulais savoir , si je vends un bien immobilier, le notaire lors de la vente va percevoir l'argent puis me le restituer sur mon compte en banque , m'a question est ce qu'il est possible de dire au notaire de…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Vente de maison

Posée par Gérard18, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gérard18 4784 vues

J'ai trois enfants dont 2 avec un 1er mariage, et une enfant avec ma dernière femme qui est décédée, cette dernière qui a la part de sa mère ne veut pas que je vende ma maison, même si je lui donne sa part qui lui revient. que…

Décés de mon colocataire

Posée par cathy, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4783 vues

Maitres , je suis en colocation avec ma maman qui viens de nous quittée j'ai prévenu mon bailleur avec acte de décés et lui est aussi informé que je devrai quitter l'appartement car seule je ne peux régler la totalité des…

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