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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Retard trés important relatif à une livraison vefa

Posée par lodneel, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lodneel 4760 vues

J'ai réservé un appartement en vefa (iconic agde) dont la livraison était prévue en juin 2020.sans être officiellement avisé de quoi que ce soit, j'ai appris qu'il y aurait au final un retard d'environ une année. j'ai donc demandé…

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Droit du courrier

Posée par ereradus29, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4759 vues

Je demeure sur un camps de vacance ,(st nazaire en roussillon 66570) avec boite aux lettre a l extérieure sur voie publique et répondant aux normes postal ..mon courrier disparait ,..ou littéralement ouvert , ou met donner…

Demande concernant ma maison

Posée par Bbange, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4759 vues

Voilà je suis divorcée depuis le 23/09/2014 et je suis toujours dans la maison que j'avais acheté avec mon ex mari j'ail eu en rentrant du travail une sommation de huissier à la demande de mon ex mais je ne sais pas de…

2 noms sur la bail mais...

Posée par Laurier, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurier 4759 vues

J'aimerai j'aimerai aider un ami à louer un appartement. tout seul avec son salaire il est plafonné à un loyer de 380e, ce qui est peu. il aimerait mettre mon nom avec lui dans son dossier pour pouvoir augmenter la…

Résolu

Refus de signature de l'acte de vente chez le notaire

Posée par Marylou172604, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4757 vues

Mon compagnon et moi avons décidé de se séparer et de vendre notre maison. nous avons signé un compromis de vente et la date butoir de signature chez le notaire est le 5 juin 2023. a ce jour, mon compagnon…

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Résolu

Retenue de caution par le notaire et le promoteur

Posée par phildeg31, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4755 vues

Lors du l'achat du terrain pour notre construction, une caution pour dégradation de voirie a été retenue et devait, selon le notaire, être restitué en fin de construction. voici ce qui était marqué dans la promesse de vente:…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Plus-value sur terrains constructibles.

Posée par Aurel, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4755 vues

Nous sommes possesseurs indivis, mon frère et moi, depuis janvier 2013, d’un grand terrain constructible que nous avons fait borner en 6 parcelles, dont les surfaces sont comprises entre 975m2 et 1035 m2. nous souhaiterions les…

Pv de carence

Posée par Jpdur, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jpdur 4753 vues

Nous avons vendu notre maison en juin dernier malheureusement suite a une expertise tardive un séquestre de 10000€ a été pris par le notaire nous avons fait faire dans la semaine un devis par une entreprise. cela ne convenait pas a…

Terrain

Posée par Salomé, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LEBEY 4752 vues

Est ce que la mairie a le droit de vendre votre terrain que vous occupiez depuis -1930 !ce terrain à été donner à mon grand père sans papier de main en main hors la mairie a lancé un projet et une agence a construit sur cette parcelle des…

Renseignement sur bien immobilier sans être marier

Posée par Lisa, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lisa 4751 vues

Avec mon conjoint on n'est pas marié, ni pacser . on n'a deux enfants en commun et lui de son côté on n'a deux autres , on n'a fait construire une maison . en remplissant de nos formulaires et dossier chez le…

Résolu

Sous location et colocation

Posée par Sourimane, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4751 vues

Je vis dans une résidence où il ya beaucoup de sous location pas déclaré et de la colocation non déclaré. les logement étudiant sont louer par des agences mais ya pas de suivie,donc les gens signe un bail au départ ils sont…

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la réponse de Balme

Rupture de bail avant l'entrée dans les llieux

Posée par Rosalie, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Armet 4750 vues

J’ai signé le 1er juillet 2016 un bail d’un an pour une location meublée avec reconduction annuelle. j’ai aussi pris une assurance habitation à partir de cette date. suite aux conseils de mon assistant social j’ai daté le…

Comment faire un recours aprés 4 ans ?

Posée par Daddy 71, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4746 vues

Madame, monsieur, je voulais savoir si cétait faisable aprés un passage devant le notaire il y a 4 ans. suite a une séparation étant en concubinage nous avons partagé notre appartement que nous avions achetés en communs. je me suis…

Résolu

Futur achat et apport

Posée par Cindy, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cindy 4746 vues

Avec mon mari nous souhaitons acheter une maison, j’ai un apport (pel). nous avons pas fait de contrat de mariage. si un jour nous divorçons comment cela se passe? dois préciser chez le notaire lorsque nous aurons trouver le bien…

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la réponse de Maître ATTALI

Séparation et reprise de bien par mon ex compagne

Posée par Jerome perroux, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jerome 4745 vues

Je vous expose mon problème en 2008 avec mon ex compagnes nous avons acheté une maison à 50 % chacun en 2016 mon ex compagnes décide de faire modifier l’acte notarié avec mon accord en cas de séparation donc madame décide de…

Litige bailleur-demande mise aux normes électricité

Posée par Lilli974, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4744 vues

Suite à un litige avec notre bailleur, une première audience relative à une ordonnance d’exécuter des travaux émanant du juge (tribunal d'instance) a eu lieu ce mois de février 2017. le juge n'a pas pu statuer, le…

Réquisition instrumenter parcelle boisée / litige notaire

Posée par jseb, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4743 vues

Je me permets de vous soumettre un litige que j'ai avec un notaire qui traine depuis 4 mois et j'aimerai avoir vos avis. cela va être un peu long mais pour bien comprendre le problème je vais détailler au maximum le…

Résolu

Mairie et proprietaires

Posée par Jf0656, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jf0656 4740 vues

Nous sommes 3 coproprietaires et ma mairie veut construire un étage a un parking publique existant attenant à ma propriété et nous nous y opposons pas nous avons reçu chacun une lettre de huissier nous donnant rendez vous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Assignation au fond devant le tgi

Posée par Ricki_j, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ricki_j 4739 vues

Mes frères et moi ainsi que le notaire sommes assignés au tgi par l’aquereur suite à une vente d’un bien + terrain . le notaire n’a pas stipulé les servitudes dans l’acte, malgré que celles-ci étaient notifiées sur le compromis. un…

Vente apres divorce

Posée par domi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4739 vues

Apres 6 annees de procedure mon divorce est enfin arrive à son therme malgre cela mon ex epouse refuse d evendre les biens que nous avons en commun sachant que ces biens ne sont pas habites et sont a l'abandon depuis 6 ans…

Empietement par surplomb

Posée par Liliana, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4739 vues

Notre voisin vient de faire poser un volet roulant en façade. cette façade est également la limite de propriété qui donne sur notre cour. il ne nous a rien demandé sauf de permettre aux ouvriers de pénétrer dans notre cour pour…

Résolu

Propriétaire indélicat

Posée par Fanfan, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4739 vues

Je viens d'emménager dans un appartement ce mois ci, tout est en règle pour ma part. le problème, est qu'une personne s'est présentée chez moi, avec un bail pour le même appartement à son nom... il me dit que le…

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la réponse de KERMEUR

Légalité d'un ccmi

Posée par Angélique, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4739 vues

Nous avons signé un ccmi en décembre 2016 avec un réservation d'un terrain issu d'une division parcellaire dont le bornage n'a été effectué que fin février 2017. après ce bornage, nous avons été sur le terrain et le…

Paiement de l'eau chaude

Posée par JP, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4738 vues

Je suis nouveau copropriétaire dans une résidence récente on nous réclame le paiement de l'eau chaude!!!!!! copropriétaire depuis 52 ans, ce probleme n'a jamais ete pose paiement du chauffage et eau froide normal comment les grandes…

Renseignements sur permis de construire et droit de passage

Posée par farid, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par farid 4737 vues

Je veux déposer un permis de construire d'une maison sur mon terrain qui est petit 330 m2, j’ai une crainte que le propriétaire de la parcelle non constructible voisine dont sa surface est similaire a la mienne mais enclavée…

Mon droit au bout de 31ans que je paye tout

Posée par roberte, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4737 vues

Apres le deces de mon mari et un droit de jouissance j ai assume seule toutes les charges et entretien de la maison depuis 31 ans qu advientra t til a mes enfants a mon deces car ce sont les enfants issus d un autre mariage merci…

Résolu

Cave occupée par un autre copropriétaire

Posée par Spas, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Spas 4736 vues

Ma cave est occupée par un autre copropriétaire qui ne veut pas me la rendre tant qu'il n'a pas récupéré la sienne est cela fait déjà plus de 5 mois…

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la réponse de Balme

Comment cesser un droit d'usage

Posée par Wassamba, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4735 vues

Il y'a 10 ans quand j'ai fait construire ma maison se trouver un batiment qui était a mon voisin mais qui lors de l'achat et devenu ma propriété mais j'ai accordé un droit d'usage à mon voisin…

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