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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Comment faire débloquer les fonds chez le notaire

Posée par pianoelise, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4695 vues

Suite à la séparation, le mari a bloqué les fonds de la vente de la maison sur conseil du notaire car il y avait mésentente sur la séparation d’un autre bien acquis également par les deux époux. par la suite le divorce a été…

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Résolu

Non remboursement de caution

Posée par carole, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par carole 4693 vues

Mon fils a rendu son logement en date du 2 mars 2018. un état des lieux sortant a été fait qui comporte des menues choses a réparer. a ce jour nous n'avons pas eu de retour sur cet état des lieux ni le retour de la…

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Bail f2 meublé

Posée par Luis, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître cizeron 4691 vues

Est ce que je peux résilier un bail f2 meublé car le locataire n à pas payé son loyer d octobre 2015 .par contre il a réglé novembre . merci de votre reponse…

Séparation non marié reste crédit sur la maison

Posée par La puce, il y a 11 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par thalie 4688 vues

Je suis séparé avec mon ex nous avons une maison est commun 50 chacun je suis resté sans la maison pendant 1 an et demi et toujours payer mes mensualité je me suis mis avec ma compagne donc mon ex à voulu racheter la part de la…

Résolu

Mon ex compagnon ne veut plus rembourser le prêt immobilier

Posée par Isa, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Isa 4686 vues

Mon ex compagnon et moi même sommes depacses et avons mis notre maison en vente. jusque là, nous remboursions le prêt tous les deux moitié moitié. or ce mois ci il a décidé qu'il ne le payerait plus. puis je demander à ce que…

Consulter Maître legros
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Comment avoir la clef de la porte d entree de mon immeuble

Posée par gael, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4683 vues

Je suis en location dans un immeuble de 3 appartement mais on ne veut pas nous donner la clef de la porte d entree de l immeuble pour fermer la porte a clef pour notre securite comment faire?…

Résolu

Plu value

Posée par Blabla, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Blabla 4683 vues

J envisage la vente de ma maison secondaire dont je suis propriétaire depuis 20 ans estimée à 180000 euros je voulais savoir de quelle somme je serais amputé par les taxes plus-value etc et si il n'est pas mieux de la mettre à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Référé de 2012 et procédure sur le fonds

Posée par Kristof, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kristof 4681 vues

J'ai perdu un proces en référé en mars 2012 (date de l'ordonnance) pour un problème de loyers impayés. a l'époque j'avais de gros soucis et j'ai laissé courir, aujourd'hui on me dit que les effets de…

Résolu

Problème de moisissure dans mon appartement.

Posée par Lili9, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lili9 4679 vues

Je viens vers vous pour solliciter votre aide pour que je puisse avoir une idée des démarches que je dois mettre en place au niveau de la justice. nous avons eu une infiltration d’eau dans notre appartement, il y a des présence de…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE

Maison de famille

Posée par Soso123, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4675 vues

Mon père étant d'origine algérienne, possédait une maison en algérie avec ses frère mais à sa mort mon frère ma soeur et moi nous avons récupéré ses parts (mes oncles ont aussi leur part de la maison) mon frère étant décédé…

Résolu

Hébergement

Posée par Marie59, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie59 4674 vues

Je suis en instance de divorce ,je loue un petit appartement ,mon mari habite dans la maison que nous avons acheté ensemble .depuis quelques mois il vit avec une personne qui a 2 enfants à charge .puis je demander à cette personne…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI

Ordonnance de radiation

Posée par atchoum, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par atchoum 4673 vues

En litige avec un syndic très connu que j ai assigné en justice pour attribution illégale et aléatoire de places de parking (prisent sur les parties communes), je viens de recevoir du tgi une ordonnance de radiation administrative…

Plus-value sur vente de terrain à construire

Posée par aurel, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4672 vues

Toujours pas reçu de réponse à notre question du 4/7. peut-être ai-je fait quelque mauvaise manipulation au moment de l’envoi du mail ? je vous renvoie donc ce courrier, avec de plus quelques précisions ou modifications…

Travaux sans autorisation d'ag sur partie commune

Posée par Christelle, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Christelle 4672 vues

On a acheté dans une maison divisée en 3 appartements, j'habite au rdc une partie de mon salon est une extension qui avait était construite sur l'arrière de la maison vu qu'il y a plus de 120m2 de terrain privatif…

Vente immobiliere en cas de séparation (pacs)

Posée par Claudia, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 4670 vues

Mon ex compagnon et moi étions pacses auj nous sommes dépacses et notre maison va être vendue. nous avons acheté un terrain 50/50 et nous avons fait construire une maison dessus. il a apporté plus d'argent que moi mais a…

Résolu

Dégât des eaux dans une location

Posée par Guest2808, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 4666 vues

Je me permets de faire appel à vos connaissances en matière de droit immobilier. en effet, j'ai emménagé dans un appartement il y a maintenant 3 mois et lors des visites etc l'agence immobilière en charge de ce…

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Séparation et maison

Posée par Platinium, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 4665 vues

Nous nous separons et ma concubine est d'accord pour que je garde la maison.nous payons 700€ de credit depuis 3ans.j'ai injecté 60000€ personnel et fait construire une piscine de 20000€ en plus avec mon argent…

Désaccord pour vente de la maison

Posée par juana64, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par Eduardo DE ALMEIDA COSTA 4665 vues

Nous avons acheté une maison en indivision avec mon compagnon, nous ne sommes ni marié, ni pacsé. je souhaite vendre la maison pour sortir de cette situation difficile mais mon ami si oppose il ne veut pas vendre. que puis-je faire…

Achat de proriété et dissimulation de proget d'éolienne

Posée par Mo, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4660 vues

J'ai acheté une propriété et quelques mois plus tard, je m'aperçois qu'il y a des projets d'implantation d'éoliennes tout près de celle-ci. j'envisage de porter plainte car le vendeur (qui était au…

Ex propriétaires et état des lieux de sortie

Posée par stephanie, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par stephanie 4657 vues

Nos ex propriétaires nous retiennent notre caution de 880e et veulent nous facturer des travaux 4000 e. logement bon état les peintures ont été faites à quelques endroits des trous de tableaux en blanc, que faire s'il vous…

Prêt gratuit de terre agricole

Posée par sengalune34, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4657 vues

Notre maman a prêté a une connaissance du village une terre ( vigne arrachée qu'elle n'utilisait pas) pour qu' il en fasse un parking, ce monsieur ayant crée un chenil et élevage de chiens. depuis, il a clôturé tout…

Caution non rendu

Posée par Yasmina, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4656 vues

Je souhaiterais savoir qu'elle recours j'ai fasse à une propriétaire qui ne veut pas me rendre ma caution, je vous explique après avoir visité un logement et dépose un préavis mon ancien propriétaire me demandé…

Beau père pacsé et apl

Posée par doubleforce, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4653 vues

On ne peut pas percevoir une aide au logement quand l'appartement qu'on loue appartient à un ascendant ou descendant mais qu'en est il ? si il s'agit du conjoint de ma mère pacsé qui est propriétaire et qui me…

Retard de caution en location accession

Posée par lydie, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 4652 vues

J ai été en location accession avec les hlm, mon loyer se composé d une part loyer et d une part acquisitive de 80€ chaque mois. nous n avons malheureusement pas pris la maison car les papiers n étaient jamais a jour et nous n…

Résolu

Faire un testament

Posée par Meriem, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 4652 vues

Mon compagnon a achète une maison il veut me faire testament dernier vivant 75 sachant au il a 2enfants il veut tous me laisser a moi qui est ce au il doit faire??? merci…

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