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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Construction décaissement du terrain voisin : risques et recours

Posée par MCP, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4652 vues

Mon voisin a décaissé son terrain sans me prévenir. mon terrain se trouve au-dessus du sien par rapport à la pente et ma maison est construite à 3 mètres de la limite de propriété. je crains que les terres de mon terrain glissent…

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Résolu

Résiliation mandat de vente immobilière signé par les deux époux

Posée par Lélé, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4650 vues

Nous avons signé un mandat avec mon époux avec une agence immobilière il y’a quelques mois afin de vendre notre bien car nous divorçons. je souhaite résilier ce mandat. mon mari n’est pas d’accord. est ce légal si je le résilie…

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Urgence logement dalo

Posée par Passenger 13, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 4649 vues

Ma question concerne le dossier de demande de dalo. lors du dépôt de la demande dalo, le formulaire indique que le demandeur du dalo doit être le même demandeur que le demandeur du logement social hlm. par exemple, : ma partenaire…

Résolu

Fin de bail

Posée par Carmen, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4649 vues

Mon propriétaire m'a donné congé avec un délais de 6 mois il veut récupérer la maison pour lui ce que je doute. si ce n'est pas le cas sous combien de temps peut il le relouer ? j'ai planter des arbres fruitiers, est…

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Résolu

Abandonné par mon concubin, j

Posée par niki, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4647 vues

Après 15 ans de vie commune mon concubin nous a abandonne les enfants et moi j'ai donc assume seule le crédit de la maison pendant 5 ans suis je en droit de réclamer ces paiements lors de la vente de la maison merci de vos…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Jex demande de délai

Posée par Victor, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par KAYEMBE 4647 vues

La saisine du jex pour demande de délai cela suspend t il la procédure d'expulsion ?…

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Urgent- un recours ?

Posée par Angie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4646 vues

Ma propriétaire affirme m'avoir fait envoyer un acte de somation de quitter les lieux par un huissier. je n'ai jamais reçu le dépôt d'acte dans la boîte aux lettres ni la copie en lettre verte. je ne peux…

Résolu

Alzheimer lors vente immobilière

Posée par Mila, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4644 vues

Mes beaux parents âgés sont propriétaires d’un appartement. ma belle mère est alzheimer et ne peut donc pas donner son accord pour la vente du bien immobilier. comment mon beau père doit procéder pour que la vente soit faite dans…

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Résolu

Purger ?

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4644 vues

Je n'arrive pas à comprendre que veut dire "purger" le délai de rétractation ? ca veut dire qu'il commence ou qu'il est fini ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Vente annulée pour cause de divorce pas encore prononcé.

Posée par Hulotte, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hulotte 4639 vues

Je dois signer fin août, l'acte d'achat définitif d'une maison, dont le compromis de vente a eu lieu début juin. mon divorce n'a pas encore été prononcé, malgré les rappels de nos deux avocats respectifs, pour…

Vente de meubles

Posée par Katy, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4638 vues

Je me suie séparer y a quelques années de mon ex compagnon mes toutes les factures sont à mon nom donc je doit payer moi,ma question elle celle ci,y a un an un huissier es venu noter les meubles objet ect..., mes depuis je n est…

Résolu

Obtenir les coordonnés de mon proprietaire

Posée par Romy, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 4636 vues

L'agence, qui a la gestion de l'appartement dont je suis locataire, refuse de me donner les coordonnés de mon propriétaire dont je n'ai que le nom, et propose de lui donner la raison de ma…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Annulation de la vente

Posée par Viou2009, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 4634 vues

J'ai signé une promesse de vente a l'état d'un appartement. avant la signature de l'acte de vente, j'ai appris que le notaire n'avait pas fait l'acte daté lors de la promesse de vente. j'ai…

Erreur sur convention d'honoraires

Posée par stado, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stado 4633 vues

J’ai signée une convention d’honoraires 5 ans après le début d’une procédure. j’ai acquitté les factures d’honoraires de mon avocat pendant toute sa duré et dès réception. il faut dire que cette convention m’a été…

Résolu

Ensemble de 3 immeubles en copropriété (1 seule co-propriété)

Posée par bidoune, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bidoune 4632 vues

Suite à un arrêté de péril imminent (affaissement de terrain suite à présence de carrières), tous les résidents de deux immeubles impactés ont du quitter (depuis des mois déjà) leur logement dégradé: fissures, destruction de cave…

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Résolu

Installation antenne relais copropriété partagée avec un bailleur social

Posée par Louloute94, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 4627 vues

Je suis propriétaire dans une résidence partagée avec le bailleur 3f. ce dernier est majoritaire au sein de la copropriété et souhaite faire installer une antenne relais sur les toits. l'ensemble des propriétaires et les…

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Camera

Posée par Noutte, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4626 vues

…

Bloquer son prêt immo auprès du tgi ? est ce possible

Posée par Nana, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4624 vues

Je souhaiterais savoir s il est possible de faire bloquer un prêt immo, j ai perdu mon job j ai entendu dire que cela été possible qu'il fallait faire une requête auprès du juge d exécution du tgi pourriez vous m donner la…

Résolu

Présidence du conseil syndical de copropriété

Posée par GG 06, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par GG 06 4624 vues

Quelles sont les conditions pour q’un dirigeant de sci soit président du conseil syndical ?…

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Résolu

Tva 5.5/ptz : déménagement pro à l'étranger

Posée par Abolio, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ana974 4623 vues

J'ai acquis un logement en vefa en région parisienne avec une tva à 5,5% et un ptz. la signature a été faite en 2016, le ptz a été versé en totalité en 07/2017, et le logement livré en 11/2018. j'ai une opportunité…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Séparation et bien immobilier

Posée par Charlotte75, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charlotte75 4622 vues

Nous sommes dans une situation délicate.... et le dossier de surendettement nous guette. afin de l'éviter, avez vous une solution ? j'explique. mon ex conjoint et moi même sommes séparés depuis deux ans. nous avons un…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS

Défaut d'occupation suffisante/logement social

Posée par papa, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4621 vues

Notre famille recherche un avocat spécialisé pour nous défendre contre paris habitat qui tente de mettre fin au bail et expulser mon père, locataire d’un appartement à paris 15e depuis 50 ans. lui et ma fille de 24 ans…

Travaux impératifs de sauvegarde sur toit commun avec nos voisins

Posée par StSorninRoque, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par StSorninRoque 4621 vues

Maison à saint sornin leulac (haute-vienne), nous avons un toit commun avec notre voisine. le toit nécessite une refection totale, pour sauvegarder l'édifice, il n'est pas possible de ne faire la refection du toit sur…

Réponse du syndicat

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4621 vues

Je n ai pas déduit la somme d'une saisie non comptabilisée de ma dette au syndic et j'ai du payer la totalité de la somme . si je me suis aperçu l an dernier que cette saisie n avait pas ete comptabilisée en demandant les…

Different avec le propriétaire

Posée par davkero, il y a 11 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MEDJNAH 4619 vues

Voilà plus de 5ans que je loue notre maison sauf que le propriétaire ne fait aucun travaux de toiture qui devient dangereuse pour nous car affessement de celle ci puis plus de 2ans sans entretien de la chaudière alors que tu les…

Hlm :supplément de loyer de référence slr

Posée par oran, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4619 vues

Quel est le supplément de loyer de référence applicable à romainville 93230. romainville fait partie d'une communauté urbaine de plus de 100 000 habitants…

Résolu

Câbles installés dans parties communes sans autorisation d'ag

Posée par Scheppach31200!, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Scheppach31200! 4619 vues

Je suis actuellement syndic non professionnel d'une copropriété de 4 lots et également propriétaire d'un lot au 1er étage, en mai il y a eu un dégât des eaux chez ma voisine du dessus, dégât provenant d'une gouttière…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

La véranda de 27m2 n'apparait pas dans l'acte d'achat de notre bien ?

Posée par nelly, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nelly 4618 vues

Nous avons acheté une maison ancienne en novembre 2017. nous avons reçu l'acte d'achat en décembre 2018 . nous sommes surpris de ne voir apparaitre nul part le permis de construire de la véranda qui fait 27m2. je…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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