Résolu Mon voisin a décaissé son terrain sans me prévenir. mon terrain se trouve au-dessus du sien par rapport à la pente et ma maison est construite à 3 mètres de la limite de propriété. je crains que les terres de mon terrain glissent…
Résolu Nous avons signé un mandat avec mon époux avec une agence immobilière il y’a quelques mois afin de vendre notre bien car nous divorçons. je souhaite résilier ce mandat. mon mari n’est pas d’accord. est ce légal si je le résilie…
Ma question concerne le dossier de demande de dalo. lors du dépôt de la demande dalo, le formulaire indique que le demandeur du dalo doit être le même demandeur que le demandeur du logement social hlm. par exemple, : ma partenaire…
Résolu Mon propriétaire m'a donné congé avec un délais de 6 mois il veut récupérer la maison pour lui ce que je doute. si ce n'est pas le cas sous combien de temps peut il le relouer ? j'ai planter des arbres fruitiers, est…
Résolu Après 15 ans de vie commune mon concubin nous a abandonne les enfants et moi j'ai donc assume seule le crédit de la maison pendant 5 ans suis je en droit de réclamer ces paiements lors de la vente de la maison merci de vos…
Résolu La saisine du jex pour demande de délai cela suspend t il la procédure d'expulsion ?…
Ma propriétaire affirme m'avoir fait envoyer un acte de somation de quitter les lieux par un huissier. je n'ai jamais reçu le dépôt d'acte dans la boîte aux lettres ni la copie en lettre verte. je ne peux…
Résolu Mes beaux parents âgés sont propriétaires d’un appartement. ma belle mère est alzheimer et ne peut donc pas donner son accord pour la vente du bien immobilier. comment mon beau père doit procéder pour que la vente soit faite dans…
Résolu Je n'arrive pas à comprendre que veut dire "purger" le délai de rétractation ? ca veut dire qu'il commence ou qu'il est fini ?…
Je dois signer fin août, l'acte d'achat définitif d'une maison, dont le compromis de vente a eu lieu début juin. mon divorce n'a pas encore été prononcé, malgré les rappels de nos deux avocats respectifs, pour…
Je me suie séparer y a quelques années de mon ex compagnon mes toutes les factures sont à mon nom donc je doit payer moi,ma question elle celle ci,y a un an un huissier es venu noter les meubles objet ect..., mes depuis je n est…
Résolu L'agence, qui a la gestion de l'appartement dont je suis locataire, refuse de me donner les coordonnés de mon propriétaire dont je n'ai que le nom, et propose de lui donner la raison de ma…
J'ai signé une promesse de vente a l'état d'un appartement. avant la signature de l'acte de vente, j'ai appris que le notaire n'avait pas fait l'acte daté lors de la promesse de vente. j'ai…
J’ai signée une convention d’honoraires 5 ans après le début d’une procédure. j’ai acquitté les factures d’honoraires de mon avocat pendant toute sa duré et dès réception. il faut dire que cette convention m’a été…
Résolu Suite à un arrêté de péril imminent (affaissement de terrain suite à présence de carrières), tous les résidents de deux immeubles impactés ont du quitter (depuis des mois déjà) leur logement dégradé: fissures, destruction de cave…
Résolu Je suis propriétaire dans une résidence partagée avec le bailleur 3f. ce dernier est majoritaire au sein de la copropriété et souhaite faire installer une antenne relais sur les toits. l'ensemble des propriétaires et les…
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Je souhaiterais savoir s il est possible de faire bloquer un prêt immo, j ai perdu mon job j ai entendu dire que cela été possible qu'il fallait faire une requête auprès du juge d exécution du tgi pourriez vous m donner la…
Résolu Quelles sont les conditions pour q’un dirigeant de sci soit président du conseil syndical ?…
Résolu J'ai acquis un logement en vefa en région parisienne avec une tva à 5,5% et un ptz. la signature a été faite en 2016, le ptz a été versé en totalité en 07/2017, et le logement livré en 11/2018. j'ai une opportunité…
J'explique la situation, je viens de trouver un appartement par un bailleur privé, après signature du bail nous faisons un dossier loca pass pour la caution et le garant, en attendant la décision de loca pass le propriétaire a…
Résolu Nous sommes dans une situation délicate.... et le dossier de surendettement nous guette. afin de l'éviter, avez vous une solution ? j'explique. mon ex conjoint et moi même sommes séparés depuis deux ans. nous avons un…
Notre famille recherche un avocat spécialisé pour nous défendre contre paris habitat qui tente de mettre fin au bail et expulser mon père, locataire d’un appartement à paris 15e depuis 50 ans. lui et ma fille de 24 ans…
Maison à saint sornin leulac (haute-vienne), nous avons un toit commun avec notre voisine. le toit nécessite une refection totale, pour sauvegarder l'édifice, il n'est pas possible de ne faire la refection du toit sur…
Je n ai pas déduit la somme d'une saisie non comptabilisée de ma dette au syndic et j'ai du payer la totalité de la somme . si je me suis aperçu l an dernier que cette saisie n avait pas ete comptabilisée en demandant les…
Voilà plus de 5ans que je loue notre maison sauf que le propriétaire ne fait aucun travaux de toiture qui devient dangereuse pour nous car affessement de celle ci puis plus de 2ans sans entretien de la chaudière alors que tu les…
Quel est le supplément de loyer de référence applicable à romainville 93230. romainville fait partie d'une communauté urbaine de plus de 100 000 habitants…
Résolu Je suis actuellement syndic non professionnel d'une copropriété de 4 lots et également propriétaire d'un lot au 1er étage, en mai il y a eu un dégât des eaux chez ma voisine du dessus, dégât provenant d'une gouttière…
Résolu Nous avons acheté une maison ancienne en novembre 2017. nous avons reçu l'acte d'achat en décembre 2018 . nous sommes surpris de ne voir apparaitre nul part le permis de construire de la véranda qui fait 27m2. je…
J habite un lotissement régit par des documents contractualisés. aujourd'hui une poignée de propriétaires veut faire annuler voir drastiquement modifier ces documents pour pouvoir se mettre en ordre avec la loi vu que…