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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acquisition d'un bien pour un couple pacsé avec un enfant

Posée par Flohubert, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4734 vues

Nous avons fait l'acquisition d'une maison et nous sommes pacsés et un enfant. en cas de décès d'un des 2 partenaires comment se passe la succession. devons-nous faire un testament?? puisque nous avons un héritier…

Résolu

Vente de maison après séparation, monsieur ne veut pas partir

Posée par Ameliie, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 4734 vues

Nous sommes séparés depuis maintenant 4 mois avec le père de mon fils (3 ans). nous étions pacsé et nous avons fait la demande de dissolution de pacs, qui nous avons d'ailleurs reçu l'accusé réception de celui-ci. nous…

Consulter Maître ATTALI
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Résolu

Apparemment vendu au encheres

Posée par Nino, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4734 vues

Mon appartement c vendu 96000eur et je dois à la banque 93000 .je peux récupérer mes intérêt parceque j ai régler mon credit…

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Résolu

Dernière visite/acte de vente/remise des clès: motif impèrieux ?

Posée par Touraine, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 4734 vues

Nos vendeurs ont obtenu l'autorisation de leur gendarmerie pour déménager le 20 mai 2020 et ils souhaiteraient que la dernière visite, maison vide, la signature de l'acte de vente et la remise des clés se fassent le même…

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Vente immobilière au portugal

Posée par Serginew, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 4733 vues

Ma mère a une petite maison au portugal , un héritage dont elle aimerait se défaire . nous sommes deux frères vivant en france mon frère n'est pas intéresser par cette petite maison qui doit valoir à vue de nez 20 000€ . a t…

Aide au démenagement

Posée par soubidou387, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4732 vues

Etant reraité mon épouse et moi envisageons de démenager dans le sud de la france,pouvons nous prétendre à des aides…

Résolu

Demande de dédommagements pour troubles de jouissance.

Posée par Sakkara, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sakkara 4732 vues

Suite à un dossier déposé à histologe pour insalubrité, une visite de la commission d'hygiène et de santé vient d'avoir lieu. pour l'instant, je n'ai reçu que la copie du compte-rendu de cette visite…

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Travaux toiture

Posée par Cecile, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 4730 vues

Depuis novembre de l’année dernière nous devions commencer les travaux de la réfection de la toiture de notre bâtiment. celle-ci a été votée et acceptée. pouvez vous m’aider sur les copropriétaires qui ne paient pas les appels…

Terrain constructible annule

Posée par Camlot19, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 4730 vues

J ai un certificat de urbanisme en cours de validitésur lequel mon terrain est constructible or le plu du village a été refait et sans m en avertir mon terrain est devenu non constructible que puis je faire merci merci de vos…

Contrat de vente avec biencommevendu

Posée par SACHOT BERNARD, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4726 vues

Nous avons été contactés par biencommevendu le 23/09/2015 pour la vente d'un terrain constructible prétextant avoir un acheteur potentiel qui nous a bien manipulé et nous a envoyé un contrat signé de sa part que nous avons…

Facture

Posée par Jeremy.du.22, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MANCHES 4723 vues

Est ce que on es obliger de payer l'eclectricite sans facture edf? car mes voisin me reclame des sous c'est meme eux qui vienne relver mon compteur ils ecrivent une facture a la main et me dise tu me doit 370 € je nai…

Refus de payer

Posée par fred030176, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître POURCIN 4721 vues

Avec mon ex copine on a signé un prêt pour une maison et elle refuse de m'aider financièrement a rembourser le prêt,sachant que j'ai sous ma responsabilité mon fils de deux ans je n'arrive pas a subvenir a nos besoin…

Bail rural ou non?

Posée par louis, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 4720 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle par héritage, le fermier ne payent que le foncier. j'aimerai récupéré la parcelle mais il me dit qu'il a un bail rural merci de votre aide…

Intervention huissier

Posée par 4in, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4714 vues

Nous contestons la définition des limites de propriété faite par le géomètre de nos voisins. nous faisons intervenir un huissier ce soir pour faire des mesures sur notre mur situé en limite de propriété. nous avons demandé…

Résolu

Contester expertise (sinistre) copropriété

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laure 4711 vues

Chèr.e.s maitre(s), je reviens vers vous afin de savoir svp quels sont nos moyens de défense et de recours dans le cadre d une expertise organisée par l assureur d un copropriétaire sinistré dans notre immeuble. le dégât des eaux (ancien)…

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Résolu

Dpe éroné

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alex 4710 vues

J'ai acheté une maison ancienne rénovée . il est précisé dans le dpe que tous les mus sont isolés . après l'achat il s'avère que plus de 80% des murs n'ont pas la moindre isolation. j'ai contacté le…

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Arrêté péril

Posée par lemville, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4710 vues

Actuellement dans un logement municipal, le plafond menace de s’effondrer. le maire m'avait demandé de chercher un autre logement afin de pouvoir effectuer les réparations. je n'ai rien fait pour le moment pour chercher…

Résolu

Vendre sans daact

Posée par Vente sans DAACT, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par A.Y. 4709 vues

J'ai acheté un appartement il y a 2 ans, l'ancien propriétaire ne nous a pas fourni la daact et nous l'avons acheté en connaissance de cause. nous avons vendu notre appartement et nous avons signé un compromis de…

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Hébergement gratuit

Posée par Pola 33, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pola 33 4708 vues

Je vis depuis qq mois chez mon ami qui est propriétaire. nous ne sommes ni marié , ni passé.je suis donc hébergée à titre gratuit. il a un enfant. si il lui arrivait qq chose ,je ne peux certainement pas rester ds la maison? que…

Archives d'urbanisme

Posée par Charline, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charline 4704 vues

A-t-on le droit de demander à avoir une copie des archives d'un géomètre lorsque celles-ci concernent la propriété contigüe à la notre ? le géomètre doit-il permettre cet accès ?…

Résolu

Mise aux normes phoniques d'un ascenceur dans une copropriete

Posée par linoub, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 4703 vues

Mon appartement en dernier étage est contigu à la cage d'ascenceur. je souhaite m'assurer que ce dernier est bien aux normes phoniques (pour les bruits d'équipement) des années 80. qui doit mandater un expert :le…

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Résolu

Pénalités de retard - construction ccmi

Posée par Stelia, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stelia 4702 vues

J'ai fait construire ma maison avec un constructeur, donc en ccmi, avec un délais de construction de 12 mois. la construction a débuté le 14 février 2022 et la réception a eut lieu le 5 juin 2023, soit 112 jours de retard. lorsque…

Consulter Maître COTTO
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Récupérer un bien immobilier vendu

Posée par étudianteendroit, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4701 vues

Actuellement étudiante en droit je me retrouve confronter à un dilemme, en effet je dois résoudre un cas pratique dans lequel une jeune fille émancipée à vendu son appartement qu'elle avait reçu en héritage mais…

Résolu

Aquisition d un bien immobilier avec un faux certicat conformité chaudiere a gaz

Posée par shana, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par shana 4699 vues

J ai acquis un bien avec une chaudière qui ne pose problème depuis début, j ai eu certificat de conformité lors de l achat pourtant j ai fais passer un chauffagiste qui constate que l installation n est pas conforme? et qu’il est…

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Remboursement de 288 euros

Posée par Youmayouma1971, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 4698 vues

13 habitat m a verser a tort 288 euros d un autre locataire et je ne regarde pas tout les jours mon compte il veulent de suite la totalité je leur ai dis que je suis d accord de remboursé en 5 fois et ils refuse je suis seule ave ma…

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