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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visa long séjour renouvelable ?

Posée par Junior, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 692 vues

Je suis du kenya et suis arrivé en france via le programme des assistants de langue. je suis arrivé avec un visa de 7 mois arrivant à échéance au 21 mai en tant que professeur d'anglais et d’informatique le contrat me liant à…

Carte sejour etranger malade

Posée par Layla, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 741 vues

Maitre je vien de renouveler ma carte sejour etranger malade mais quand je connecte à mon compte anef écrit dysfonctionnements de service et statut accepter attestation de prolongation merci cordialement…

Mariage gris

Posée par Warda, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 749 vues

Je suis franco algerienne mariée depuis juin 2024 en algerie avec un algerien, il est arrivé en france en octobre 2025 et il a obtenu son titre de séjour le 22 avril 2026 et il a quitté le domicil conjugal le 30 avril 2026 aprés…

Résolu

Regroupement familial : conditions des revenus

Posée par Anna, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 738 vues

Dans le cadre d'un regroupement familial il y a un point que je ne comprends pas vraiment : est-ce le salaire brut ou net qui est pris en compte ? certains disent que c'est le net mais que la référence est le smic brut je…

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Titre de séjour rece et cdd

Posée par X2026, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 802 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour rece, valable jusqu’en octobre. dans ce cadre, j’ai compris que ce statut permet de travailler sans autorisation de travail. je suis actuellement en cours de recrutement pour un…

Demande de carte de résident

Posée par KABA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 803 vues

Je suis dispensé uniquement de la formation linguistique et non le contrat d'intégration. la préfecture me demande une attestation de présence de quatre journées . pourtant, l'ofii m'a délivré uniquement le contrat…

Résolu

Certificat médical ofii

Posée par sou92, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 744 vues

J'ai un tds salarié et je vais faire changement de statut vers un tds vie privée familiale conjoint de français, est ce que j'aurai besoin de certificat d'ofii ? j'ai fait un master en france et mon changement…

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Passeport talent famille accompagnate

Posée par Jaafar1998*, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 812 vues

Je suis actuellement titulaire d’un passeport talent valable jusqu’en 2028. après une rupture de période d’essai fin 2024, je n’arrive pas à retrouver un emploi. je me suis récemment marié avec ma compagne, qui dispose actuellement…

Résolu

Changement du statut de stagiaire vers étudiants

Posée par Mohammed Amine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par fatima 3220 vues

Je suis actuellement stagiaire au sein d'un laboratoire de recherche à toulouse et j'ai été accepté en deuxième année (m2) de master à nantes. je souhaiterais connaître les documents nécessaires ainsi que les démarches…

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Résolu

Régularisation par mariage avec passeport talent

Posée par Hazal94, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1265 vues

Je suis un jeune de 32 ans. je suis arrivé en france en mars 2018 avec un visa tourisme de 45 jours. j'ai eu 2 oqtf: 1) oqtf en 2022 qui a expiré (conduite sans permis) 1) oqtf en 2024 (conduite sans permis) qui expirera en…

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Contrat de travail et at

Posée par Tales LIMA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Tales LIMA 728 vues

J'ai une question concernant la demande d'autorisation de travail. j'ai récemment signé un contrat cdi avec une entreprise a (date de démarrage le 21/09) qui a lancé une demande d'autorisation de travail (il y a…

Résolu

Mission intérim - autorisation de travail

Posée par Zakaria, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Zakaria 1005 vues

Je suis ressortissant algérien et j’étais titulaire d’un titre de séjour étudiant. j’ai effectué un changement de statut vers « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de française via l’anef à la fin de mes études . mon…

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Résolu

Demande de carte résident

Posée par KABA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 447 vues

J'ai demandé une carte de résident, la prefecture me demande de fournir un contrat d'intégration républicaine et une attestation de présence de quatre journées. alors que , l'ofii m'a déjà délivré un…

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Résolu

Permis de conduire

Posée par Zakaria, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Zakaria 849 vues

J’ai conduit tout au long de mes études avec mon permis algérien, la je viens de finir mes études et j’ai fait une demande de changement de statut en renouvellement pour motif vie privée et familiale.. j’ai reçu une attestation de…

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Titre de séjour

Posée par pandas, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 728 vues

Je me suis marié en 2022 j'ai malheureusement eu un oqtf en 2022 octobre. j ai fait appel ca étais rejeté j'ai fait recours aussi rejeté en 2023 ma femme est tombée enceinte j ai déposé ma demande titre de séjour en ligne…

Demande de titre vpf par pacs avec un étranger passeport talent - suite

Posée par koko, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 976 vues

En septembre 2025, j’ai sollicité votre aide à travers la question suivante : « j’aimerais savoir s’il était possible, ou dans quelle mesure, qu’une personne titulaire d’un titre de séjour salarié, pacsée avec un autre étranger…

Convocation de police pour audition libre concernant une oqft

Posée par Takfa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 454 vues

Je suis convoqué par la police pour une audition libre au sujet de mon oqtf . j aimerai savoir est ce qu il vont me confisquer mon passeport sachant que j ai un recours en cours merci d avance pour votre reponse merci de vos…

Visa cout séjour

Posée par Sabah Lansari, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 630 vues

Je voudrai demander un visa de court séjour pour aller voir mon mari .nous avons fait un acte de mariage marocain…

1ère demande de titre de séjour aes salarié général.

Posée par Ysr, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 969 vues

Pour une demande aes par le travail hors métiers en tension, pouvez vous me dire svp, en essonne, si la préfecture exige obligatoirement un pack employeur complet, joint à la demande, ou est ce qu'une simple attestation de…

Durée légale titre de séjour travailleur temporaire

Posée par Karenda, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 978 vues

J'ai une autorisation de travail de 36 mois qui va jusqu'en 2029 mais la préfecture m'a donné un titre de séjour travailleur temporaire d'un an. est-ce que je peux avoir un titre de séjour pour toute la durée de…

Résolu

Demande de protection subsidiaire

Posée par Daisy, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1008 vues

J'ai un titre de travailleur temporaire depuis février 2025. avant j'avais un aps de protection temporaire suite à la guerre en ukraine. mon contrat se termine fin juillet. il se peut qu'il ne soit pas renouvelé…

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Demande de renouvellement de titre qui tarde à être traitée

Posée par IsaSaad, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 941 vues

Mon mari (algerien) a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour conjoint de français mi-février, aujourd'hui on apprend à quelques jours de la fin de validité de son premier titre, que sa demande est toujours en…

Titre de séjour

Posée par Aichakhoulani, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 456 vues

""je suis une étudiante universitaire marocaine. mon visa d’un an expire dans deux mois. je dois déposer un dossier à la préfecture pour obtenir un titre de séjour ou une prolongation afin de terminer mon contrat de stage de fin…

Résolu

Regroupement familial

Posée par DIALLO2025, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 541 vues

Est ce que l'ofii envoie au consulat les copies scannées des documents d'état civil des bénéficiaires après un avis favorable regroupement familial ?…

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