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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Urgent aide juridictionnelle et délai de recours oqtf

Posée par Yas, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1410 vues

J’ai déposé une demande d’aide juridictionnelle alors qu’il restait environ 20 jours sur le délai de recours de 30 jours. toutefois, à ce jour, il ne reste plus que 7 jours avant l’expiration de ce délai. j’ai été informé que le…

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Aps avec changement de passeport

Posée par D.Md, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 976 vues

J'ai une attestation provisoire de séjour sur laquelle est indiquée qu'elle est accompagné avec un passeport numéro xx sauf que je viens de changer mon passeport suite à une deterioration de l'ancien, et que je veux…

Résolu

Pommesse d'ambauche audience bientot

Posée par Zack, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1045 vues

J’ai une audience prévue à la fin du mois de mai et je viens de recevoir une promesse d’embauche. est-il encore possible de demander à mon avocat de l’ajouter à mon dossier, sachant que l’audience a lieu dans 20 jours ? est-ce que…

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Résolu

Refus de titre de séjour étudiant avec une oqtf

Posée par Moise, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1003 vues

J'avais reçu une oqtf en fevrier derniers avec comme motif : manque de progression dans mes études en mentionnant que je fais six ans dans une licence. toute en sachant que j'étais malade depuis 2021…

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Résolu

Changement de statut - avis plateforme main d’œuvre étrangère ?

Posée par HelloWorld, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Youssef 2014? 2661 vues

Je suis actuellement en démarche de changement de statut vers « entrepreneur / profession libérale » et j’aurais besoin d’un éclaircissement concernant l’avis de la plateforme de main d’œuvre étrangère . la préfecture m’a demandé…

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Regroupement familial

Posée par 19Nov@1977sidiali, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

J'ai déposé une demande de regroupement familial aux services de ofii à rouen ,en suite j'ai bien reçu une attestation de dépôt le 15 septembre 2025. mon dossier été transféré à la sous-préfecture du havre depuis le 12…

Résolu

Délai de traitement titre de sejour parent enfant malade

Posée par CMP, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1305 vues

Je voulais juste poser une question sur le délai pour la demande de titre de sejour parent enfant malade . j'ai compris que ,le collège des médecins de l'ofii donne leur avis trois mois après, à compter la date de ma…

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Changement de statut

Posée par Sam, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1170 vues

Je suis étudiant tunisien, j'ai déjà validé un diplôme dans le commerce, je suis actuellement en alternance dans un magasin alimentaire, et mon patron aimerait me faire un cdi. est ce que je peux faire mon changement de…

Changement de statut

Posée par Sam, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1173 vues

Je suis étudiant tunisien, j'ai déjà validé un diplôme dans le commerce, je suis actuellement en alternance dans un magasin alimentaire, et mon patron aimerait me faire un cdi. est ce que je peux faire mon changement de statut…

Carte séjour

Posée par Touria, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1159 vues

Mon fils ne vis plus en france oui je avoir mon titre de séjour quand même…

Excision

Posée par WARNER84, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1108 vues

J’accompagne un couple de demandeurs d asile. leur petite fille est également en procédure pour excision. le papa est tchadien (pays à risque) alors que la maman (ivoirienne) ne présente pas de particularité. l enfant a la double…

Résolu

Suite judiciaire

Posée par abdel009, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par abdel009 884 vues

J'ai une condamnation date de 2018 j'étais condamné à 2 mois avec sursis , mon casier judiciaire et vierge effacement automatique après 5 ans, aujourd'hui la préfecture me demande des explications concernant cette…

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Demande de conseil - changement de statut salarié vers entrepreneur

Posée par RGPD, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 2085 vues

Je suis tunisien, actuellement titulaire d'un titre de séjour salarié valable un an, qui expire le 15 juin 2026. je souhaite effectuer un changement de statut vers auto-entrepreneur. j'ai déjà déposé une demande sur le…

Résolu

Demande de nationalité française par mariage

Posée par Enfantbeni, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Enfantbeni 1345 vues

Je voudrais savoir s'il vous avec le diplôme national de brevet français ( dnb) je pourrais faire ma demande de nationalité française par mariage s'il vous plaît . pour justifier mon niveau en français . je suis marié…

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Résolu

Régularisation par travail ingénieur

Posée par saaiidi15, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1415 vues

J'ai déposé une demande de titre de séjour administré exceptionnel par travail pour un poste ingénieur travaux à la préfecture depuis le 15 décembre 2025. aujourd'hui, on a échangé avec la préfecture par mail, la…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Cool, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 732 vues

Cela fait trois fois que la préfecture me renouvelle pour un ans. lors du quatrième renouvellement, j'ai fais une demande de renouvellement et aussi une demande de la carte 10 ans. mais à ma grande surprise, j'ai…

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Résolu

Renouvellement du titre de séjour

Posée par Em1206, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 677 vues

Je souhaite respecter scrupuleusement le délai légal de dépôt de deux mois avant l'expiration. cependant, je rencontre un blocage technique : le portail de dépôt refuse ma demande de renouvellement. il se trouve que j'ai…

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Résolu

Blocage lors de renouvellement tds passport talent/cbe : l'administration n a

Posée par med, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1087 vues

Je sollicite votre avis svp pour pouvoir débloquer ma situation. j essaye de renouveler mon titre de séjour (passeort talan carte bleue europeenne) qui prendra fin en septembre 26 et je rencontre un message bloquant :…

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Indemnisation

Posée par hacene 21, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 901 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations relatives à la situation de mon grand-père paternel, ancien militaire ayant servi sous le drapeau français. en effet, celui-ci a été appelé et…

Résolu

Validation visa passeport talent

Posée par Karim, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1180 vues

J’ai vécu en france avec un titre de séjour étudiant (vls-ts), puis un titre de séjour rece , ce qui m’a valu un numéro étranger. mon titre a expiré, je suis retourné à mon pays d'origine j’ai ensuite été recruté par une…

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Titre expiré & voie de recours

Posée par Nelly, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 991 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant ma situation relative à un renouvellement de titre de séjour. je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « carte bleue européenne », arrivée à expiration le 2…

Résolu

Examen civique

Posée par Vatosoa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 852 vues

Je me permets de vous contacter concernant le prochain renouvellement de mon titre de séjour pluriannuel « entrepreneur / profession libérale » ainsi que mon souhait de solliciter, à cette occasion, une première carte de résident…

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Changement de statut

Posée par Elle_20, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 397 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma situation administrative. je suis actuellement étudiante étrangère avec un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 7 janvier 2027, et ma diplomation est prévue en juillet 2027…

Résolu

Besoin d’orientation – échange universitaire et stage

Posée par dorra, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 576 vues

Je suis étudiante tunisienne actuellement en france dans le cadre d’un semestre d’échange universitaire effectué de janvier à avril 2026. je possède un vls-ts étudiant valable jusqu’au 2 juin 2026. j’ai obtenu un stage d’été en…

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Résolu

Question concernant le livret de famille marocain

Posée par Yass, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 601 vues

J’espère que vous allez bien. dans le cadre de la demande de regroupement familial, il nous a été demandé de fournir le livret de famille je souhaitais savoir si ce document doit obligatoirement être traduit car nous avons…

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Résolu

Retrait du titre de séjour

Posée par Marco, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1104 vues

Mon épouse a eu un courrier recommandé avec ar de la préfecture lui annonçant qu'ils sont au courant de la rupture de la communauté de vie et qu'ils envisagent le retrait du titre de séjour conjoint français. ils lui…

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Renouvellement récépissé urgent ? changement de statut

Posée par Ya.gm.97, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 709 vues

Je sollicite des conseils concernant une situation urgente liée à mon renouvellement de titre de séjour. je suis actuellement en cdi et en procédure de changement de statut. mon dossier était initialement suivi par la préfecture…

Résolu

Renouvellement ou prolongation ( visa étudiant)

Posée par Han, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Han 1998 vues

Je souhaite obtenir un avis concernant une situation liée à mon titre de séjour étudiant. je suis actuellement en master 2 et c'est ma première année en france, avec un visa étudiant qui expire début août, alors que mon stage…

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Demande de titre de 10 ans et saisie administrative du conjoint français

Posée par Maxmax22, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 661 vues

Je suis un homme de nationalité française, marié à une femme congolaise. elle a recemment déposé une demande de titre de séjour de 10 ans à la préfecture des côtes-d'armor, son titre actuel expirant en juin. j'ai reçu…

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