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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aménagement de peine et mesure d'expulsion du territoire français

Posée par Samia, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Samia 1139 vues

Je me permets de vous contacter pour avoir des renseignements je souhaiterais savoir si il est possible pour mon époux d'obtenir un aménagement de peine en ayant une mesure description du territoire français est-ce une…

Résolu

Carte de séjour arrivant à expiration le 13 mai 2026

Posée par hadidja, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 650 vues

Je voudrais savoir comment ma fille doit faire pour maintenir ses droits au travail et ses droits sociaux. en effet elle a une carte de séjour vie privée vie familiale et et travaille avec un cdi depuis 2 ans . elle a…

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Recours de refus de visa visiteur mineur

Posée par Dhels, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 744 vues

J’aimerai demander votre aide. moi, ma femme et notre fille de 14 mois demandaient un visa vls-ts salarié et visiteur mineur en fin 2025, accordés pour nous mais réfusé pour notre fille. nous sommes partis sans notre fille…

Contester et recours par rapport au refus de visa d'un visteur mineur

Posée par Ainajuliana, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 791 vues

Nous sommes des médecins malgaches, travaillons en france en tant que stagiaire associé , mon mari et moi depuis novembre 2025, nous travaillons dans un même hopital et même ville , nous avons un appartement qui est fait pour 3…

Effacement d'un signalement au sis

Posée par FranC, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1057 vues

J'ai appris lors d'une demande de visa que j'ai un signalement au sis jusqu'à octobre 2028…

Résolu

Titre de séjour différent de la demande initiale

Posée par cesteph, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par cesteph 978 vues

Je voulais avoir une aide concernant une demande de titre de séjour. si la préfecture me donne un titre de séjour résidant au lieu d'un passeport talent, comment faire dans ce cas si c'est le passeport talent qui…

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Résolu

Changement de statut stagiaire vers étudiant

Posée par fatima, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par fatima 2753 vues

Je suis arrivée en france avec un visa de long séjour “stagiaire” dans le cadre d’un stage lié à mes études. après la fin de ce stage, j’ai été admise dans un master à distance (avec un stage présentiel) en france et j’ai déposé…

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Tribunal administratif

Posée par Khq, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 625 vues

J'ai gagné contre la préfecture et le juge leur a donné un mois pour examiner mon dossier, mais ils ne m'ont encore rien communiqué…

Résolu

Parent enfant français vpf

Posée par iba, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par iba 1194 vues

Je viens donner la suite de ma demande pour ts parent enfant français. en effet, la date du dernier complément était le 06 janvier 2026 j'ai attendu 6 mois au mois de juillet 2026 j'ai reçu une notification d'envoyer…

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Résolu

Délais d'émission d'une oqtf par la préfecture

Posée par Log13, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Log13 909 vues

A la suite de l'obtention de mon diplome (le renouvellement de mon titre de séjour étant bien initié avant) il m'a été notifié la clôture de ma demande de renouvellement. dans ce mail l'administration me demandait de…

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Résolu

Irtf et oqtf

Posée par Sam, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 776 vues

Mon amie est sous oqtf et sous irtf pour une periode de 3ans. elle est toujours sur le territoire français, elle a déjà essaye de contester l'oqtf mais ce n'est pas passé. nous aimerions savoir si : - elle peut…

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Résolu

Vie prive familiar

Posée par Martha, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 622 vues

Mon partenaire (pacsé) souhaite solliciter un titre de séjour « vie privée et familiale » sur la base de notre relation et de notre vie commune, moi aussi je suis étranger avec un titre salarie et cdi. nous savons que le pacs ne…

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Mon conjoint à été expulsé du territoire et je suis enceinte

Posée par Pseudo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sand 3520 vues

Mon conjoint à été expulser du territoire et est interdit de retour pendant deux ans, on avait fait un recours contre l'oqtf qui à été rejetée et j'ai appris par la suite après le rejet du recours que j'ai une…

Changement de carte eu en statut de vie familiale, mais conjoint est réfugié

Posée par Nik, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 748 vues

Je possède une carte bleue européenne et je réside en france depuis quatre ans. je souhaite obtenir le statut de vie privée et familiale. mon mari est réfugié et bénéficie d'un statut de résident permanent jusqu'à dix…

Résolu

Naturalisation sans condition de stage

Posée par Anim, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 741 vues

Je suis ressortissant canadien et je suis arrivé en france en septembre 2025, j’ai appris que tous ressortissants d’un pays dont la langue officielle est le français ou qui a fait 5 années d’étude au moins dans un établissement…

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Oqtf

Posée par Camille, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 467 vues

Je me permets de vous contacter afin de me renseigner sur une situation. j’ai fait l’objet d’une oqtf à l’âge de 19 ans, alors que j’avais résidé en france de mes 9 ans à mes 19 ans. la préfecture s’était fondée sur une décision…

Justificatif de domicile - demande de passeport talent salarié qualifie

Posée par ayman, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 502 vues

Je suis étudiant et je vais faire une demande de carte de séjour passport talent sachant que j’habite dans un crous. Ça pose un problème une demande avec une quittance de loyer du crous ? mon contrat commence en novembre 2026…

Résolu

Urgence régularisation de mon droit au travail en france (métropolitaine)

Posée par Abraham97115., il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 620 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous adresser la présente demande afin de solliciter votre aide concernant ma situation administrative, qui nécessite une régularisation urgente. je réside en guadeloupe depuis le mois de mai 2011…

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Résolu

Changement rece vers salarié

Posée par Lise, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lise 2112 vues

Je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour « recherche d'emploi / création d'entreprise » (rece), qui expire en septembre 2026. dans ce cadre, j'exerce actuellement une activité en tant…

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Changement de statut

Posée par Ibrakata, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ibrakata 822 vues

Je me présente je suis ibrahima bah, un étudiant étranger arrivé en france en 2024, je n'ai pas encore terminé les études, mais je travaille juste à côté comme chauffeur livreur de meubles dans une entreprise spécialisé dans…

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Résolu

Récépissé expiré

Posée par J__2020, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par J__2020 1053 vues

Mon récépissé a expiré hier et j’ai effectué ma demande de renouvellement sur démarches-numériques bien avant l’expiration de mon récépissé mais je n’ai toujours rien. mon employeur a suspendu mon contrat et n’accepte pas la preuve…

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Résolu

Demande de certificat de nationalité française en cours d'instruction

Posée par Atmo2, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1062 vues

Voici ma situation, j'ai fait une demande de certificat de nationalité française en mars 2023, accusé de réception plus demande de pièces complémentaires envoyées dans les temps en septembre 2023. depuis lors près de 6 mails…

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Changement de statut - passeport talent création d'entreprise

Posée par Zak, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 1017 vues

Je me permets de solliciter votre expertise concernant ma situation administrative. actuellement étudiant étranger en france, je m’apprête à effectuer un changement de statut vers un titre de séjour « passeport talent – création…

L'entreprise s'est trompée de siret dans l'autorisation de travail

Posée par Anas, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 591 vues

Je me permets de vous écrire afin d’obtenir des éclaircissements concernant ma situation administrative 1- j’ai signé un contrat de travail avec mon entreprise actuelle. 2-dans le cadre de ce contrat, une autorisation de travail a…

Résolu

Avocat qui crée un email à ma place pour le cerfa : est-ce normal ?

Posée par Alexei Ivanov, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Alexei Ivanov 723 vues

​je suis actuellement en procédure de sponsoring avec l'avocat de mon entreprise pour mon dossier (cerfa). ​je viens de me rendre compte que l'avocat a créé une adresse email en mon nom pour remplir les…

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Signer un cdi avec une prolongation

Posée par d, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 700 vues

Je suis actuellement étudiant et j’ai reçu une offre de cdi. si tout se passe bien, j’aimerais saisir cette opportunité. est-il possible de signer un cdi avec une attestation de prolongation d’instruction (suite à une…

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Dcem valable jusqu'en 2027 - puis-je voyager après mes 18 ans ?

Posée par Ilyes, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 2690 vues

Je suis ressortissant tunisien, entré en france à l'âge de 15 ans par regroupement familial. mes deux parents sont titulaires d'une carte de résident de 10 ans. j'ai déposé une première demande de titre de séjour…

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Titre de séjour étudiant, deux années de master perturbées

Posée par Mary, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 734 vues

Je suis arrivée en france en 2023 en tant qu’étudiante algerienne pour intégrer une l3 informatique, diplôme que j’ai obtenu en 2024. après cela, j’ai déménagé à paris pour commencer un master en alternance, avec une entreprise qui m’avait…

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Annulation oqtf

Posée par Zakaria adila, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 575 vues

Je suis parent de 2 enfants europien dans 1 est malade de diabète type 1 et la maman aussi est europienne met ont pas pacser le juge a annuler l'oqtf assorti d'une irtf de 3 ans malgré mon sis suédois mais…

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