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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acte de naissance - ambassade inde - mna

Posée par Maurice03., il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 596 vues

J'accompagne un ancien mna sous contrat jeune majeur, actuellement en recours cnda pour demande d'asile. il est indien, il y a de forte chance que sa demande soit rejeté. nous avons fait une demande de tds en concomitance…

Situation irréguliaire et retour volontaire

Posée par sanga, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 631 vues

Je me permets de vous exposer ma situation afin de solliciter vos conseils. mon titre de séjour est arrivé à expiration en peu de temps avant le début de la crise du covid-19. À cette période, les démarches de renouvellement…

Résolu

Information sur la naturalisation

Posée par luisfigo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 521 vues

Je me prénomme emmanuel, je me suis marié au cameroun avec ma femme française, ensuite nous avons transcrit notre acte de mariage en france et je suis entrée en france en 2020. nous avons divorcé en 2023 et j'ai un jugement et…

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Aps travail

Posée par Ferra, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 481 vues

Je viens d’obtenir une aps de 6 mois avec autorisation de travail , suite au refus de mon titre de séjour de 10 ans . je peux percevoir l’aah avec?…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour : instruction particulière par l'ordre public

Posée par kiks, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par kiks 534 vues

Je suis en france depuis 2014 et j’habite dans le var. je suis arrivé comme étudiant, puis j’ai terminé mon master et j’ai commencé à travailler. j’ai obtenu mon premier titre de séjour salarié d’un an, que j’ai renouvelé…

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Changement de statut

Posée par Ouahiba, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 367 vues

Je sollicite votre avis professionnel sur la procédure de changement de statut. ressortissante algérienne, j'ai étudié pendant 2 ans sous la sous-préfecture de sarcelles (95). je viens de déménager à créteil (94) et je…

Demande d'autorisation de travail, changement de statut étudiante algérienne,

Posée par Hélène, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Hélène 945 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d’autorisation de travail. je suis doctorante, titulaire d’un certificat de résidence algérien mention « étudiant », et j’ai été recrutée par un conseil…

Résolu

Possibilité de faire des études après carte rece

Posée par oumnia1999, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Idrissi 1902 vues

Je tiens à vous informer que suis rentree en france en 2019 avec statut etudiant pour une licence 3 et j'ai fait un master que j'ai obtenu en 2022. apres j'ai demandé la carte rece pour rechercher un emploi…

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Résolu

Changement de statut d'étudiant à vie privée famille

Posée par Jessica, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 411 vues

Mon copain (français) et moi prévoyons de nous pacsé pour que je puisse changer mon statut d'étudiant à vie privée famille. le problème est que moi j'habite à marseille à cause de ma formation et mon travail et lui il…

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Récépissé

Posée par Ash, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 316 vues

J'ai envoyé mon dossier de renouvellement de titre de sejour a la prefecture par la voie postale. ils m'ont demandé une lettre verte pour me renvoyer le récépissé. mais j'ai oublié de mettre mon adresse sur la…

Résolu

Renouvellement séjour passeport talent

Posée par Dorine, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 411 vues

J'ai une carte de séjour passeport tallent valide jusqu'en avril 2027. je suis en chômage sans aucun revenu ni épargne. un de mes proches vivant en angleterre souhaite créer une branche de son entreprise afin de me…

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Renouvellement de tds vpf

Posée par Mus, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 646 vues

​ à toutes et à tous, ​je me permets de poster mon message ici car je traverse une situation administrative délicate et j'aurais besoin de vos retours d'expérience ou conseils juridiques. ​voici le…

Passeport talent « salarié qualifié » : puis-je obtenir la carte vtc et exercer

Posée par TitresEtrangersTN17, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par TitresEtrangersTN17 665 vues

Je suis tunisien, titulaire d’un titre de séjour *passeport talent – salarié qualifié*, et actuellement en cdi en france. j’y ai étudié et vécu pendant environ 8 ans. je souhaiterais exercer une activité de chauffeur vtc à…

Résolu

Oqtf et visa

Posée par PNL, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 635 vues

Après avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf), j’ai quitté la france volontairement dans le délai de 30 jours qui m’était accordé et je suis retourné dans mon pays d’origine. Étant…

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Cdd d'usage

Posée par Kodo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 565 vues

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir des précisions sur ma situation. je suis actuellement en cdi et titulaire d'une carte de séjour passeport talent - salarié qualifié. un organisme de formation…

Résolu

Carte résident de 10ans franco-tunisienne déposer une demande avant l'expiration

Posée par TitresEtrangersTN17, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 688 vues

Je suis tunisien, titulaire d’un *passeport talent – salarié qualifié*, actuellement en cdi. j’ai étudié et vécu en france pendant environ 8 ans. il y a quelques mois, j’ai rempli les conditions me permettant, selon ma…

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Résolu

Parent d'enfant français mineur

Posée par ?13, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 792 vues

Je suis algérien conjoint de français et parent d'enfant français mineur, en 2021 j'avais un délit de violences conjugales et exhibition sexuelle j'ai eu un sursis de 6 mois, j'étais expulsé en 2023 vers…

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Résolu

Titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » et titre rncp

Posée par Azerty, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 600 vues

Est ce qu’un ressortissant tunisien titulaire d’un mba enregistré au rncp au niveau 7 active pas grade master ou label grade ecole , peut bénéficier d’une aps ou d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »…

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Question

Posée par Ldw7, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 565 vues

Je suis étudiante étrangère (camerounaise) résidant en france depuis 2020 et actuellement je suis alternante dans une banque de la place dans le cadre de master gestion de patrimoine, pour une duréer de deux ans ( j'ai…

Question

Posée par Ldw7, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 733 vues

Je suis étudiante étrangère (camerounaise) résidant en france depuis 2020 et actuellement je suis alternante dans une banque de la place dans le cadre de master gestion de patrimoine, pour une duréer de deux ans ( j'ai…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour étudiant

Posée par 1319151319, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 443 vues

J’aurais besoin de conseils concernant ma situation et le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. en septembre 2026, j’ai terminé ma troisième année de bachelor en communication, événementiel et marketing. je devais…

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Résolu

Date de depot de demande de titre de sejour

Posée par Theo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 409 vues

Je me suis marié le 23 mai 2026 avec une grossesse. je suis rentré en france avec un visa court délivré par la france. quelle est la durée officielle de vie commune qu'il faut obssrver dans ma situation, avant de deposer ma…

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Résolu

Changement de statut étudiant à salarié

Posée par 1319151319, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 404 vues

Je souhaiterais obtenir des conseils juridiques concernant un éventuel changement de statut de séjour étudiant vers salarié en france. je suis de nationalité brésilienne (je suis en france depuis 2022) et je possède un diplôme de…

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Résolu

Absence de reponse pour regroupement familial

Posée par Mimi, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 413 vues

J’ai deposé une demande de regroupement familial en oct 2025 en essonne. j’ai reçu en décembre 25 l’attestation de dépot, reçu la visite en mars 26 et mon dossier est passé en statut décision du préfet depuis le 1 juin 26. je n’ai…

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Suppression oqtf et info sis

Posée par mon@venir, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 297 vues

Est il possible de supprimer une oqtf et les informations dans le sis. si oui en combien de temps? est ce facile ? merci pour vos retours d'expérience, si vous l'avez fait avec ou sans avocat. et combien cela a coûté ?…

Résolu

Action en recherche de paternité

Posée par NINA, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 348 vues

Je souhaiterais lancer une procédure d’une action en recherche de paternité. je voudrais savoir si le jaf est compétent pour ce type d’affaire ? sinon , la procédure est lancée devant quelle juridiction ? merci merci de vos…

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Résolu

Oqtf

Posée par Momo 36, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 350 vues

Merci pour votre réponse mais le délai pour faire appel à la exécution du juge qui n'a pas accepté annulé mon oqtf il déjà passé et est-ce que je peux faire un appel malgré le délai il est passée et est ce que le site…

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Oqtf

Posée par Momo 36, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Momo 36 901 vues

J'étais en garde à vue pendant 5 jours à cause interpellation sur la route ils ont trouvé que j'ai un oqtf un avocat il a fait le dimanche administratif pour me faire sortir chez la police le jour de sortir ils m'ont exigé…

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Autorisation de travail en cas d'avenant au contrat de travail

Posée par Ami, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Ami 1514 vues

Je suis ivoirienne résidente en france depuis janvier 2023. j'ai une carte de séjour de 4 ans salarié qui expire en octobre 2027. j'ai obtenu mon titre de séjour en 2023 sur la base d'une première autorisation de…

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