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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupérer mon prénom

Posée par Jame, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Joseph 10633 vues

Comment faire pour récupérer mon ancien prénom que j ai modifié…

Nom d'époux

Posée par magota, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1627 vues

Je souhaite demander à la demande des enfants, le nom de mon ex mari décédé . est ce possible et la démarche est elle compliquée. je vous remercie pour votre réponse. bien cordialement mme billon sylvie…

Résolu

Nom de famille

Posée par Jenny, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 mois 2723 vues

Mes enfants voudrai change de nom de famille car leur pere les a abandonné il y a 8 ans j aimerai savoir comment faut faire svp…

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Non de famille

Posée par Cris, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1286 vues

Ma belle fille veut porter mon nom de famille…

Changement de prenom

Posée par salah, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître TAÏEB 2250 vues

Je voudrais savoir comment faire quand ont as reçu un refus de changement de prénom ayant fournis le motif légitime pour le changement merci…

Suppression de deuxième prénom

Posée par Fabien, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 mois par Maître AUGAGNEUR 1213 vues

J'ai fait une demande de suppression de deuxième prénom à la mairie de mon domicile, et elle m'a était refusée que dois-je faire ??…

Résolu

Supprimer le nom de mon beau-père

Posée par Annie, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 mois 1731 vues

Mon beau-père nous a adopté (adoption simple) en 2000, et la gendarmerie m'a obligé à accoler le nom de mon père adoptif, avec un tiret, à mon nom de naissance (ou alors, c'était prendre le nom de mon père adoptif et…

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Résolu

Double nationalité et noms différents : problème ?

Posée par Jzenni, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 mois 2274 vues

Je suis née en france de parents algériens et je possède la double nationalité franco-algérienne. en france, mon acte de naissance et mon passeport français sont au nom de ma mère, car elle m’a reconnue en premier. en algérie, mes…

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Enlever le nom de mon beau pere

Posée par Ced80440, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 1235 vues

J’ai pu modifier mon nom de famille en reprenant le nom de ma mére en octobre 2022. je suis né sans père mais ma mère s’est remariée avec quelqu’un qui m’a reconnu. il etait violent et incestueux et je veux donc supprimer son nom…

Résolu

Transcription de mariage new york depuis la france

Posée par Xuxu, il y a 11 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois 3348 vues

Je prépare l'envoi de mon dossier de demande de transcription d'acte de mariage, célébré aux États-unis, à l'adresse suivante : consulat général de france à washington service de l'état civil s/c service…

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Récupération du nom d'origine de mon pere avant francisation

Posée par nono21, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois par Maître NAOURI 1739 vues

D'origine polonais, mon père a vu son nom francisé a l'age de 16 ans, son acte de naissance comporte donc son nom d'origine ainsi que la mention de son nom francisé que je porte depuis ma naissance. je souhaiterais…

Résolu

Enlever / modifier le 3e prénom

Posée par Marie, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois 1617 vues

Mon troisième prénom est celui de ma "mère" a qui je ne parle plus depuis mes 16 ans, par décision du tribunal car elle n'en était clairement pas une bonne. je n'ai plus aucun contact avec ce cote de la famille. il…

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Résolu

Procédure de changement de nom de famille et impact sur les enfants

Posée par Lyly, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois 1940 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements juridiques concernant la situation de mon mari. ce dernier souhaite entamer des démarches pour changer de nom de famille afin de porter celui de sa grand-mère…

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Résolu

Comment se remarier à l'étranger (ambassade fr) avec la même personne - divorce

Posée par Naoshirne71234956, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois 1872 vues

Je m'adresse ici à vous car ma situation est quelque peu délicate et spécifique . je suis française et je vis en france. début 2023 , mon mariage célébré à l'étranger a été transcrit à nantes par le biais de…

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Changement du nom pour celui de sa grand-mère maternelle

Posée par Monsieur_Martin, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Monsieur_Martin 1594 vues

Je suis monsieur martin, un homme majeur avec pour mère madame dupont et pour père monsieur martin. ma mère porte le nom de son père, et pas le nom de jeune fille de sa mère madame dupont née ville-nouvelle (nom insécable avec…

Résolu

Remariage même personne après divorce antérieur

Posée par Shyani, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois 1622 vues

Je viens poser ma question particulière ici car je ne sais pas comment m'y prendre exactement et j'aurais besoin de réponses pouvant m'apporter de la clarté à ce sujet afin de procéder aux bonnes démarches en vue de…

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Changement de prénom.

Posée par Anna, il y a 11 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois par Maître NAOURI 2509 vues

Je m'appelle anne. je souhaite changer mon prénom en anna. je subis les moqueries incessantes de la part des enfants, et parfois même des adultes. mon prénom est, constamment, associé à l'animal, l'âne, ou bien, à…

Changement de lieu de naissance

Posée par Laurence, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laurence 2028 vues

J'ai accouché en novembre dernier dans l'ambulance des pompiers sur ma commune de résidence. mais c'est le médecin de la maternité d'une autre commune, où j'ai fait la délivrance, qui a effectué la…

Changement de statut et réorientation

Posée par Valérie, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1322 vues

Je suis étudiante étrangère, cette année j'ai validé mais j'ai pas trouvé de stage je voulais passer mon bts l'année prochaine mais n'ayant pas de stage et faire une année blanche j'envisage de faire la…

Prénoms différents entre véritable état civil et carte identité

Posée par Pmc, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 2353 vues

Mon état civil comporte 2 prénoms. mes parents ont ajouté un tiret sur le livret de famille après ma naissance pour créer un prénom composé (donc falsifié). j'ai donc 2 prénoms ou 1 prénom composé selon les documents…

Accoler mon nom à mes enfants

Posée par ÉdenMani, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois par Anonyme 1286 vues

Mes enfants portent uniquement le nom de leur père, auteur de violences conjugales sur moi et d'abus sexualité sur mon fils aîné, donc déchu de ses droits parentaux et mes enfants l'ayant banni de leur vie. mes 2 garçons et moi leur maman…

Changer le nom de famille de mes enfants mineurs

Posée par ÉdenMani, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anonyme 3111 vues

Je suis séparée du père de mes deux fils car j'étais femme battue et il a eu des comportements pédopornographiques avec eux. je n'ai + aucun contact avec lui,personne ne sait où il vit.j'aimerais que mes enfants…

Protéger ses biens en france après un mariage en algérie

Posée par LinM, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1341 vues

Je me suis marié en algérie sous le régime de la séparation (en vigueur là bas), je vais faire une demande de regroupement familial pour que mon époux me rejoigne en france pour cela je dois retranscrire mon mariage ma question est…

Naturalisation ou titre de séjour

Posée par Sarah, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quach 1054 vues

Je suis née en france en 2003, à roanne dans la région de la loire, de parents tunisiens. peu après ma naissance, je suis retournée vivre en tunisie et j'y ai grandi. aujourd'hui, je suis de retour en france pour…

De mande pour changer de nom

Posée par MARIEDEHO, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois par Maître MINARY 975 vues

Je voudrais prendre le nom de mon pere biologique avec lequel ma mere vie depuis ma naissance mais son ex m a reconnu mais n a jamais verse de pension…

Résolu

Couple franco- brésilien avec enfant

Posée par FaliaDN, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois 1599 vues

Je suis pacsée à un brésilien depuis 2019, avec titre de séjour de 10ans. nous avons eu un enfant en 2023 et nous n'avons pas pu lui donner mon nom associé à un des deux noms de mon conjoint. nous aimerions modifier le nom de…

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