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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Comment se remarier à l'étranger (ambassade fr) avec la même personne - divorce

Posée par Naoshirne71234956, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois 1590 vues

Je m'adresse ici à vous car ma situation est quelque peu délicate et spécifique . je suis française et je vis en france. début 2023 , mon mariage célébré à l'étranger a été transcrit à nantes par le biais de…

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Changement du nom pour celui de sa grand-mère maternelle

Posée par Monsieur_Martin, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Monsieur_Martin 1525 vues

Je suis monsieur martin, un homme majeur avec pour mère madame dupont et pour père monsieur martin. ma mère porte le nom de son père, et pas le nom de jeune fille de sa mère madame dupont née ville-nouvelle (nom insécable avec…

Résolu

Remariage même personne après divorce antérieur

Posée par Shyani, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois 1346 vues

Je viens poser ma question particulière ici car je ne sais pas comment m'y prendre exactement et j'aurais besoin de réponses pouvant m'apporter de la clarté à ce sujet afin de procéder aux bonnes démarches en vue de…

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Changement de prénom.

Posée par Anna, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 2447 vues

Je m'appelle anne. je souhaite changer mon prénom en anna. je subis les moqueries incessantes de la part des enfants, et parfois même des adultes. mon prénom est, constamment, associé à l'animal, l'âne, ou bien, à…

Changement de lieu de naissance

Posée par Laurence, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Laurence 1712 vues

J'ai accouché en novembre dernier dans l'ambulance des pompiers sur ma commune de résidence. mais c'est le médecin de la maternité d'une autre commune, où j'ai fait la délivrance, qui a effectué la…

Changement de statut et réorientation

Posée par Valérie, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1089 vues

Je suis étudiante étrangère, cette année j'ai validé mais j'ai pas trouvé de stage je voulais passer mon bts l'année prochaine mais n'ayant pas de stage et faire une année blanche j'envisage de faire la…

Prénoms différents entre véritable état civil et carte identité

Posée par Pmc, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1925 vues

Mon état civil comporte 2 prénoms. mes parents ont ajouté un tiret sur le livret de famille après ma naissance pour créer un prénom composé (donc falsifié). j'ai donc 2 prénoms ou 1 prénom composé selon les documents…

Accoler mon nom à mes enfants

Posée par ÉdenMani, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 mois par Anonyme 1220 vues

Mes enfants portent uniquement le nom de leur père, auteur de violences conjugales sur moi et d'abus sexualité sur mon fils aîné, donc déchu de ses droits parentaux et mes enfants l'ayant banni de leur vie. mes 2 garçons et moi leur maman…

Changer le nom de famille de mes enfants mineurs

Posée par ÉdenMani, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Anonyme 3026 vues

Je suis séparée du père de mes deux fils car j'étais femme battue et il a eu des comportements pédopornographiques avec eux. je n'ai + aucun contact avec lui,personne ne sait où il vit.j'aimerais que mes enfants…

Protéger ses biens en france après un mariage en algérie

Posée par LinM, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1082 vues

Je me suis marié en algérie sous le régime de la séparation (en vigueur là bas), je vais faire une demande de regroupement familial pour que mon époux me rejoigne en france pour cela je dois retranscrire mon mariage ma question est…

Naturalisation ou titre de séjour

Posée par Sarah, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quach 990 vues

Je suis née en france en 2003, à roanne dans la région de la loire, de parents tunisiens. peu après ma naissance, je suis retournée vivre en tunisie et j'y ai grandi. aujourd'hui, je suis de retour en france pour…

De mande pour changer de nom

Posée par MARIEDEHO, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 917 vues

Je voudrais prendre le nom de mon pere biologique avec lequel ma mere vie depuis ma naissance mais son ex m a reconnu mais n a jamais verse de pension…

Résolu

Couple franco- brésilien avec enfant

Posée par FaliaDN, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 mois 1285 vues

Je suis pacsée à un brésilien depuis 2019, avec titre de séjour de 10ans. nous avons eu un enfant en 2023 et nous n'avons pas pu lui donner mon nom associé à un des deux noms de mon conjoint. nous aimerions modifier le nom de…

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Résolu

Victime d’une erreur à l’état civil par la mairie et conséquences pour nous

Posée par Fannyj, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Fannyj 1386 vues

Mon mari a un nom composé par une partie du nom de famille de sa mère et une partie de son père. mère : da. silva ramiro père : de lima mon nom de famille contient qu’un nom. pour notre premier fils nous l’avons déclarée en mairie…

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Résolu

Mère : autorité parentale exclusive, changement nom mineur

Posée par Alexia_972, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 mois 1973 vues

Le jaf (juge des affaires familiales), vient de m'accorder l'autorité parentale exclusive dans une décision de justice. le père drogué et absent a reconnu notre enfant en mairie. il est étranger et moi française, la mairie refuse de…

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Supprimer le nom du pere

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Alexia_972 5892 vues

Je voudrais savoir comment faire pour supprimer le nom du père sur l'acte de naissance de mes enfants pour qu'ils porte mon nom unique…

Changement de nom

Posée par Lili, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 mois par Alexia_972 2306 vues

Je voudrais savoire qu'elle demarche faut 'il faire pour changait le nom de famille de mon fils de 4 ans…

Résolu

Renseignements concernant l'abandon volontaire de la nationalité française

Posée par Gisele, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois 1227 vues

Je voudrais savoir quelles sont les démarches nécessaires afin de renoncer à la nationalité française suite a une adoption plénière et si il est possible de se détacher du nom de la personne m' ayant adopté…

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Résolu

Ajouter mon nom sur l'acte de naissance de mon fils mineur

Posée par MamaWilliam&Winnie, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois 1612 vues

Sur l'acte de naissance de mon fils, seul le nom de son père figure. cependant, son père (qui est étranger et habite en tanzanie) a depuis décidé de sortir de nos vies complètement et demeure très peu joignable. voyager avec…

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Résolu

Mariage non transcrit, renouvellement de tds

Posée par Neptune, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1342 vues

Je suis salariée de nationalité algérienne , en france depuis 3 ans , j'ai la carte de 1 an , mariée depuis novembre 2025 à un algérien naturalisé français, mais notre acte de mariage avait été en algerie ( nous n'avons…

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Résolu

Demande d'information

Posée par Khasaid, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois 1408 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant une demande de rectification d'acte de naissance déposée auprès du procureur de la république de nantes. en effet, j'ai introduit une demande de rectification pour corriger…

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Changement de l'ordre des prénoms

Posée par Marisol, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1282 vues

J'ai trois prénoms sur mon acte de naissance mais n'utilise sans arret et pour tout (diplomes, profession, médical, social, etc.) que le troisième et ce, depuis 70 ans (j'en ai 85). que puis-je faire pour le…

Résolu

Changement d'une lettre nom de famille

Posée par gatienne, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois 1227 vues

En raison de rapport familiaux complexe et douloureux j'aimerai modifier d'une lettre mon nom de famille , passer de verna a verni, cela est il possible , quelles demarches effectuer et quel en est le coup, merci merci de…

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Changer le e de mon nom (beny) en É car je me nomme bény (bÉny).

Posée par pas de pseudonyme, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anonyme 1486 vues

Né en 1949 tous mes papiers écrivent mon nom en majuscules beny mais je n'ai jamais entendu mes parents se faire appeler "beuny" mais bÉny.en 1949, les documents étaient tapés à la machine et l'accent sur le e était…

Ajouter 2e prénom

Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Nicolet 1055 vues

A la naissance nous n'avons donné qu'un seul prénom à nos enfants, aujourd'hui âgés de 45 et 48 ans. quelles seraient les démarches à engager et auprès de quel administration pour l'ajout d'un prénom à…

Confirmation du nom de mon ex mari

Posée par dodou, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Er-razki 1956 vues

Demander au procureur de la republique de nante de rectifier une erreur sur le nom de monex…

Résolu

Livret de famille

Posée par Valerianny, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois 1407 vues

Nous avons un livret de famille algérien qui indique que ma sœur est née en algérie avec un acte de naissance algérien qui le prouve. hors une fausse déclaration d'acte de naissance a été fait en france pour déclarer ma sœur…

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Récupération du nom et prénom d'origine après francisation et naturalisation.

Posée par Alan, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 2615 vues

J'ai obtenu la nationalité française et j'ai francisé mes nom et prénom pour des raisons de facilités à obtenir du travail. maintenant que je suis à la retraite je voudrais réintégrer mes nom et prénom pour réintégrer ma…

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