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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Ajout de nom d’usage sur la pièce d’identité de l’enfant

Posée par RGPD, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Anonyme 2669 vues

Après la prononciation du divorce. mon ex conjointe m’a fait part de son désir de vouloir ajouter sur la pièce d’identité de notre enfant son nom de famille comme nom d’usage sur la pièce d’identité de l’enfant sachant que l’enfant…

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Résolu

Retirer le nom de père

Posée par Momo, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois 1543 vues

Je vous contacte pour un ami voilà il aurait voulu savoir si lui pouvait retirer son nom a sa fille. il lui a demandé de le faire mais elle ne le fait pas mais pour lui elle existe plus suite a plusieurs différents entre eux. merci…

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Résolu

Changement de nom enfant mineur

Posée par Sabrina, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois 1922 vues

Mon fils de 15 ans souhaite prendre mon nom de famille car son père a été violent avec lui. les violences ont été reconnues mais son père a toujours l'autorité parentale et s'oppose au changement de nom. comment puis je…

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Résolu

Mariage franco algérien

Posée par Lulu, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lulu 2041 vues

Mariage franco algérien célébré en algérie pour déclarer mon mariage en france comme la caf, impots etc.. es ce à l'arrivé sur le sol francais de mon mari ou alors lors de la réception du livret famille francais merci merci de…

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Résolu

Informations sur la demande de la nationalité algérienne.

Posée par boumelie78, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois 1363 vues

Ma mère est née en algérie française, elle vit en france depuis ses 7 ans. mes grands-parents maternels n’avaient pas non plus la nationalité algérienne. je suis née, en france, de père inconnu. serait-il possible de prétendre dans…

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Résolu

Changement de prenom

Posée par Caro, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois 1268 vues

Ma demande de changement de prenom a ete refusé par le procureur. la demande a été faite à la mairie de mon lieu de naissance. est ce que je peux refaire une demande cette fois si à la mairie où j'habite. merci merci de vos…

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Article 61-4 du code cilvil - mon choix de nom est il valable?

Posée par Meli, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
44 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Deed Poll 15845 vues

Est-ce que quelqu’un pourrait m’expliquer en mot simple ce que cet article signifie? (à voir plus bas) mon choix de nom est-il valable? j’habite en angleterre et je compte changé mon nom de famille ici par «deed poll». je porte le…

Supprimer un nom de famille

Posée par Amel, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 977 vues

Ma fille de bientôt porte deux noms de famille (celui de son père et le mien), à l’époque la mairie avait mis nos deux noms car nous étions pas mariées et que soit disant c’était mieux. aujourd’hui on souhaiterait enlever mon nom…

Résolu

Prénom accent modifié

Posée par Lali, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois 1598 vues

J’ai une question mon prénom a été modifié en mairie. j’ai déposé une demande de passeport je me prénomme aurélie et quand je l’ai reçu l’accent a été modifié un accent grave sur le e hors en 2020 mon acte de naissance était…

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Résolu

Changement de prénom, faute sur l'acte

Posée par Dede, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois 1687 vues

J ai fait une demande de changement de prénom il y a maintenant plusieurs semaines. j'ai reçu mon acte d'état civil et j'ai fait une demande de renouvellement de cni et passeport mais mon dossier est en attente car…

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Résolu

Reprendre mon nom et prénom d'origine figurant sur mon acte de naissance.

Posée par Alan, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Alan 1521 vues

Après avoir francisés mes nom et prénom au moment de ma demande de naturalisation française je voudrais reprendre mes nom et prénom d'origine figurant sur mon act de naissance. quelles démarches ? a qui dois-je écrire ? quels…

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Résolu

Changement de nom à l'état civil pour un enfant étranger né en france

Posée par Glaine, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Glaine 1647 vues

Mon neveu est né en france mais il est gabonais de mère. son père n 'étant pas en france lors de sa naissance, sa mère l'a reconnu est donné son nom de famille. quelques mois plus tard le père a reconnu l'enfant et a…

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Déclaration de paternité

Posée par Myhawk, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître PITTAVINO 1696 vues

Suite au changement de nom de famille de ma fille dès sa majorité, est il possible de faire retirer mon état civil de tous les documents étant donné que la déclaration a été faite par une tiers personne en mon absence et ainsi…

Résolu

Changement de prénom pour ajout

Posée par Salwa2204, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois 1289 vues

Je souhaite effectuer un changement de prénom pour ajouter le prénom (en première ligne) que j'utilise quotidiennement dans ma vie personnelle depuis 2 ans en plus du prénom qui figure déjà sur mes documents officiels ( cni…

Consulter Maître MATCHINDA
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Résolu

Rajouter un 2eme prenom

Posée par jaja, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois 1492 vues

J’ai 60 ans je siuhaiterai rajouter un 2 eme prénom…

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Changement de nom soit disant insécable d'une personne binationale

Posée par Whatever123, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1777 vues

Ma mère est née au portugal, elle est binationale. son père s'appelle 'de x' et sa mère 'y de z'. sur son acte de naissance portugais, ma mère s'appelle y x. lors de sa naturalisation en 2003…

Changement de prenom - impact sur mes enfants

Posée par Aety, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aety 1611 vues

Suite à ma naturalisation française , j’ai fait un changement de prénom. les documents de naissance français de mes enfants ont été faits avec le prénom français . en effet, le consulat de mon pays ne peut établir d’acte de…

Déclaration de changement de prénom

Posée par Eric, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAUSSE 2007 vues

Je suis née en france d’origine algérienne j’ai la double nationalité en fin 2022 j’ai fait une demande de changement de prénom qui a était accepté en france je voulais savoir comment le déclarer en algérie parce que au consulat…

Résolu

Je suis réfugiés avec cart de 10ans

Posée par Kzmiloud21@m, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois 1371 vues

Pour réfugiés avec cart de 10 ans veux changer san status pour qu'il puisse se rendre visite à sa famille d'origine au pay natal quel démarche fau faire merci…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Changement de prénom pour mon fils de 3 mois

Posée par H223, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois 1310 vues

J’ai lancé une procédure de changement de prénom pour mon fils qui à aujourd’hui 3 mois mais nous avons reçu un refus de la part de la mairie et aussi du procureur en évoquant une convenance personnelle. c’est un prénom difficile à…

Consulter Maître Constantino
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Demande

Posée par Didene69, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 1158 vues

Ma fille porte de le nom de sa mère, je l ai reconnue sur le livret de famille à l age de 8 ans je suis de nationalité algerienne vivant en situation régulière depuis 40 ans , elle porte toujours le nom de sa mère. elle voudrais…

Situation personnelle – recherche d’un acte de naissance à nice

Posée par alex, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1045 vues

Je suis de nationalité italienne. toutefois, sur mon passeport italien, la ville de nice (france) est indiquée comme lieu de naissance. afin d’éclaircir cette situation, j’ai contacté la mairie de nice pour savoir s’il existait un…

Récupérer mon ancien nom

Posée par Helene, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 1104 vues

Je veux récupérer mon ancien nom malgré que mes papiers m'attendent à la mairie avec le nouveau nom je dois les récupérer je suis âgée de 71 ans et je n'ai pas bien réfléchie aux conséquence et au chagrin que…

Résolu

Déclaration tardive

Posée par Portoguint1996, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Anonyme 1698 vues

Je me permets de vous solliciter au sujet de mon acte de naissance. je suis née le 25 juin 1996 et ma naissance a été déclarée le 30 décembre 1996. je me suis rendue au tribunal afin de savoir si un jugement déclaratif de naissance…

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Résolu

Prise de nom de mon conjoint suite a un pacs

Posée par Emi31, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Anonyme 1970 vues

Je souhaite me pacser avec mon conjoint, j'ai vu qu'il était possible de faire la demande pour user de son nom. quelles sont les démarches a faire pour changer le nom sur ma carte d'identité ?…

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Résolu

Conséquence sur mon enfant

Posée par Camille-70, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 1433 vues

Je suis divorcée et avec accord de mon ex mari j’avais jusqu’alors conservé mon nom d’épouse comme usage. aujourd’hui je ne souhaite plus porter son nom mais je souhaite également changer de nom de naissance et prendre celui de ma…

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Récupérer mon ancien nom

Posée par Helene, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1050 vues

Je ne veux plus changer de nom mes ^papiers m'attendent à la mairie avec mon nouveau nom. je n'ai pas réfléchi à ce que je faisais depuis cela je suis en grande souffrance. que faire…

Récupérer mon ancien nom

Posée par Helene, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Helene 1907 vues

Mes papiers avec mon changement de nom est à la mairie mais je ne veux plus changer mon nom. e t j'ai peur des ennuis encouru car je veux garder mon ancien nom j'ai fait une erreur et je le regrette…

Résolu

Bloqué au niveau des papiers algériens, suite à un changement de nom

Posée par Farid67, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 1646 vues

Je me permets d’écrire dans ce groupe car j’ai un gros problème concernant un changement de nom que j’ai effectué en france en 2023 où j’ai juste rajouté un second nom en plus de mon nom de base (1er :nom de la mère 2ème : nom de…

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