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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Victime d’une erreur à l’état civil par la mairie et conséquences pour nous

Posée par Fannyj, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fannyj 1645 vues

Mon mari a un nom composé par une partie du nom de famille de sa mère et une partie de son père. mère : da. silva ramiro père : de lima mon nom de famille contient qu’un nom. pour notre premier fils nous l’avons déclarée en mairie…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Mère : autorité parentale exclusive, changement nom mineur

Posée par Alexia_972, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois 2352 vues

Le jaf (juge des affaires familiales), vient de m'accorder l'autorité parentale exclusive dans une décision de justice. le père drogué et absent a reconnu notre enfant en mairie. il est étranger et moi française, la mairie refuse de…

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Supprimer le nom du pere

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Alexia_972 6150 vues

Je voudrais savoir comment faire pour supprimer le nom du père sur l'acte de naissance de mes enfants pour qu'ils porte mon nom unique…

Changement de nom

Posée par Lili, il y a 11 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois par Alexia_972 2362 vues

Je voudrais savoire qu'elle demarche faut 'il faire pour changait le nom de famille de mon fils de 4 ans…

Résolu

Renseignements concernant l'abandon volontaire de la nationalité française

Posée par Gisele, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois 1428 vues

Je voudrais savoir quelles sont les démarches nécessaires afin de renoncer à la nationalité française suite a une adoption plénière et si il est possible de se détacher du nom de la personne m' ayant adopté…

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Résolu

Ajouter mon nom sur l'acte de naissance de mon fils mineur

Posée par MamaWilliam&Winnie, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois 1942 vues

Sur l'acte de naissance de mon fils, seul le nom de son père figure. cependant, son père (qui est étranger et habite en tanzanie) a depuis décidé de sortir de nos vies complètement et demeure très peu joignable. voyager avec…

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Résolu

Mariage non transcrit, renouvellement de tds

Posée par Neptune, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1592 vues

Je suis salariée de nationalité algérienne , en france depuis 3 ans , j'ai la carte de 1 an , mariée depuis novembre 2025 à un algérien naturalisé français, mais notre acte de mariage avait été en algerie ( nous n'avons…

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Résolu

Demande d'information

Posée par Khasaid, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois 1621 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant une demande de rectification d'acte de naissance déposée auprès du procureur de la république de nantes. en effet, j'ai introduit une demande de rectification pour corriger…

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Changement de l'ordre des prénoms

Posée par Marisol, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1385 vues

J'ai trois prénoms sur mon acte de naissance mais n'utilise sans arret et pour tout (diplomes, profession, médical, social, etc.) que le troisième et ce, depuis 70 ans (j'en ai 85). que puis-je faire pour le…

Résolu

Changement d'une lettre nom de famille

Posée par gatienne, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois 1407 vues

En raison de rapport familiaux complexe et douloureux j'aimerai modifier d'une lettre mon nom de famille , passer de verna a verni, cela est il possible , quelles demarches effectuer et quel en est le coup, merci merci de…

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Changer le e de mon nom (beny) en É car je me nomme bény (bÉny).

Posée par pas de pseudonyme, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anonyme 1541 vues

Né en 1949 tous mes papiers écrivent mon nom en majuscules beny mais je n'ai jamais entendu mes parents se faire appeler "beuny" mais bÉny.en 1949, les documents étaient tapés à la machine et l'accent sur le e était…

Ajouter 2e prénom

Posée par RGPD, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Nicolet 1125 vues

A la naissance nous n'avons donné qu'un seul prénom à nos enfants, aujourd'hui âgés de 45 et 48 ans. quelles seraient les démarches à engager et auprès de quel administration pour l'ajout d'un prénom à…

Confirmation du nom de mon ex mari

Posée par dodou, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Er-razki 1997 vues

Demander au procureur de la republique de nante de rectifier une erreur sur le nom de monex…

Résolu

Livret de famille

Posée par Valerianny, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois 1556 vues

Nous avons un livret de famille algérien qui indique que ma sœur est née en algérie avec un acte de naissance algérien qui le prouve. hors une fausse déclaration d'acte de naissance a été fait en france pour déclarer ma sœur…

Consulter Maître DAUSSE
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Récupération du nom et prénom d'origine après francisation et naturalisation.

Posée par Alan, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 2988 vues

J'ai obtenu la nationalité française et j'ai francisé mes nom et prénom pour des raisons de facilités à obtenir du travail. maintenant que je suis à la retraite je voudrais réintégrer mes nom et prénom pour réintégrer ma…

Résolu

Ajout de nom d’usage sur la pièce d’identité de l’enfant

Posée par RGPD, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anonyme 2960 vues

Après la prononciation du divorce. mon ex conjointe m’a fait part de son désir de vouloir ajouter sur la pièce d’identité de notre enfant son nom de famille comme nom d’usage sur la pièce d’identité de l’enfant sachant que l’enfant…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Retirer le nom de père

Posée par Momo, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois 1641 vues

Je vous contacte pour un ami voilà il aurait voulu savoir si lui pouvait retirer son nom a sa fille. il lui a demandé de le faire mais elle ne le fait pas mais pour lui elle existe plus suite a plusieurs différents entre eux. merci…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Changement de nom enfant mineur

Posée par Sabrina, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 mois 2094 vues

Mon fils de 15 ans souhaite prendre mon nom de famille car son père a été violent avec lui. les violences ont été reconnues mais son père a toujours l'autorité parentale et s'oppose au changement de nom. comment puis je…

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Résolu

Mariage franco algérien

Posée par Lulu, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lulu 2237 vues

Mariage franco algérien célébré en algérie pour déclarer mon mariage en france comme la caf, impots etc.. es ce à l'arrivé sur le sol francais de mon mari ou alors lors de la réception du livret famille francais merci merci de…

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Résolu

Informations sur la demande de la nationalité algérienne.

Posée par boumelie78, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 1446 vues

Ma mère est née en algérie française, elle vit en france depuis ses 7 ans. mes grands-parents maternels n’avaient pas non plus la nationalité algérienne. je suis née, en france, de père inconnu. serait-il possible de prétendre dans…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Changement de prenom

Posée par Caro, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 1359 vues

Ma demande de changement de prenom a ete refusé par le procureur. la demande a été faite à la mairie de mon lieu de naissance. est ce que je peux refaire une demande cette fois si à la mairie où j'habite. merci merci de vos…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Article 61-4 du code cilvil - mon choix de nom est il valable?

Posée par Meli, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
44 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Deed Poll 16032 vues

Est-ce que quelqu’un pourrait m’expliquer en mot simple ce que cet article signifie? (à voir plus bas) mon choix de nom est-il valable? j’habite en angleterre et je compte changé mon nom de famille ici par «deed poll». je porte le…

Supprimer un nom de famille

Posée par Amel, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 1028 vues

Ma fille de bientôt porte deux noms de famille (celui de son père et le mien), à l’époque la mairie avait mis nos deux noms car nous étions pas mariées et que soit disant c’était mieux. aujourd’hui on souhaiterait enlever mon nom…

Résolu

Prénom accent modifié

Posée par Lali, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 1707 vues

J’ai une question mon prénom a été modifié en mairie. j’ai déposé une demande de passeport je me prénomme aurélie et quand je l’ai reçu l’accent a été modifié un accent grave sur le e hors en 2020 mon acte de naissance était…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Changement de prénom, faute sur l'acte

Posée par Dede, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 1846 vues

J ai fait une demande de changement de prénom il y a maintenant plusieurs semaines. j'ai reçu mon acte d'état civil et j'ai fait une demande de renouvellement de cni et passeport mais mon dossier est en attente car…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Reprendre mon nom et prénom d'origine figurant sur mon acte de naissance.

Posée par Alan, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Alan 1623 vues

Après avoir francisés mes nom et prénom au moment de ma demande de naturalisation française je voudrais reprendre mes nom et prénom d'origine figurant sur mon act de naissance. quelles démarches ? a qui dois-je écrire ? quels…

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Résolu

Changement de nom à l'état civil pour un enfant étranger né en france

Posée par Glaine, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Glaine 1747 vues

Mon neveu est né en france mais il est gabonais de mère. son père n 'étant pas en france lors de sa naissance, sa mère l'a reconnu est donné son nom de famille. quelques mois plus tard le père a reconnu l'enfant et a…

Consulter Maître KITENGE
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Déclaration de paternité

Posée par Myhawk, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 1742 vues

Suite au changement de nom de famille de ma fille dès sa majorité, est il possible de faire retirer mon état civil de tous les documents étant donné que la déclaration a été faite par une tiers personne en mon absence et ainsi…

Résolu

Changement de prénom pour ajout

Posée par Salwa2204, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois 1361 vues

Je souhaite effectuer un changement de prénom pour ajouter le prénom (en première ligne) que j'utilise quotidiennement dans ma vie personnelle depuis 2 ans en plus du prénom qui figure déjà sur mes documents officiels ( cni…

Consulter Maître MATCHINDA
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Rajouter un 2eme prenom

Posée par jaja, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois 1623 vues

J’ai 60 ans je siuhaiterai rajouter un 2 eme prénom…

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