Une question en droit des successions ?

Si je me marie en tunisie et que la france refuse la transcription de mon mariage, mon mari tunisien peut il quand même devenir mon légataire universel et donc "éliminer" mon demi-frère au sens successoral ?. je précise que je...

Suite à une donation en octobre 2010 , ma mère s'est gardé l'usufruit ( alors qu'elle a donné la pleine propriété de l'autre maison à son fils ) depuis elle refuse d'entretenir la maison , comme indiqué sur...

Dans le cas d’une opération de partage, est ce que le juge peur ordonner la démolition d’une partie de la maison d’une personne qui y habite depuis plus de 74 ans ? ou va-t-il se pencher sur une autre solution ? merci de vos...

Si lors du partage immobilier pour divorce un époux donne sa part à son enfant que devient la part de l autre: est il indemnisé? doit il refuser pour vendre?.... merci de votre aide...

Mon père est décède en 1964 d un accident de travail ma mère vient de décéder a son tour puis je demander la part d héritage de mon père ma mère m ayant déshériter je souhaiterais savoir si je suis en droit de la demander merci d...

Ma sœur a-t-elle le droit de faire mettre la carte grise de la voiture de mon père à son nom après son décès alors que la voiture et dans la succession. je vous remercie. cordialement...

Une femme meurt tout en étant célibataire , elle laisse derrière elle des biens mobiliers et immobiliers.de nationalité algérienne ,elle résidait de son vivant en france et tous ses biens se trouvent en france également .ses...

En 2010 j'ai entammé une procédure de divorce qui n'a pas abouti car mon mari et décèdé en juillet 2010 mon notaire me dit que je pers 1/4 de la succession du fait de cette séparation ; il y a eu une ordonnance de non...

Ma mère est décédé en avril 2015 et je ne comprends le projet fait par la notaire. elle était divorcée et remariée et je suis le seul enfant. ça commence par la "communauté" elle prend l'ensemble des comptes des 2 époux puis...

Héritier de ma tante, étant le neveu germain de cette dernière, venant en représentation de ma mère décédée, laquelle était la sœur germaine de ma tante. le juge a nommé une tutrice (ma cousine) , qui peut me procurer les relevés...

Ma mère est décédée en septembre 2017 je suis son unique héritière, et était venue vivre avec elle, dans sa résidence principale, pour l'accompagner dans sa maladie. je ne suis ni mineure, ni majeure protégée. puis-je malgré...

Après le décès de mes deux grands parents depuis plusieurs années déjà, ma mère et ses frères et soeurs ont hérités de deux maisons. mes deux oncles vivent toujours dans l'une des maisons gracieusement et aucun des deux...

Une de mes tante est décédé en juin 2016 dans le sud de la france,en date du septembre 2016 je recoit un courrier d'un généalogiste baser en principauté m'indiquant que je suis probable héritiers je signe donc le contrat...

Mon mari vient de décéder. il possédait seulement une voiture de 1994 qui ne vaut plus rien. j'aurais aimé faire une donation à titre gracieux à l'un de mes fils avec l'accord du second. mais celui-ci me dit que nous n'aurions plus...

Je suis une heritiaire réservataire le décès de mon père adoptif est survenu décembre 2015. sachant qu'il y a avait une assurance vie dont je n'étais la bénéficiaire puis je encore avoir un recours 2 an et demi après...

J ai renonce a la succession de mon frere par le tribunal de grande instance qui a été accorde le tresor public me reclame la taxe fonciere j j ai envoye la renonciation avec un courrier en recommande avec ar rien ni fait cela fait...

Une lettre de renonciation d'héritage envers ma mère (vivante) est elle possible et surtout valable ? mon beau père refuse de se marier avec ma mère depuis toujours, ne voulant pas que je puisse un jour hériter de "lui", par...

La renonciation à un droit de retour conventionel en matière de donation est elle considérée comme un acte de disposition et pourquoi ? le conjoint marié sous le régime de la communauté universelle a t il besoin de l’accord de son...

Je suis veuf, je n'ai pas d'enfant, pas de famille directe 'nièce- neveu- cousin etc) j'ai décidé de faire donation de ma maison à une personne extérieure pouvez-vous me donner des renseignements sur la procédure avec le montant des frais ?...

Mon père est mort il y a 10ans ma belle mère veut racheter mes part mais moi je veut pas que faire...