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Comment puis je connaître la valeur qu e m a cachee le notaire du partage d un bien réservé à mon frère pour que je ne puisse pas réclamer ma part exacte s' il ne veut pas me répondre ? il ne m a communiqué que la valeur de…
Mon conjoint et moi sommes pacsés depuis 2017 sous le régime de la séparation de biens alors qu’on a fait construire notre maison en indivision à 50/50 en 2014-2015. nous n’avons pas fait de testament encore. nous avons 2 enfants…
Si la vente aux enchères est définitive existe t il des cas où une annulation peut être envisagee , par exemple si des vices du consentement sont prouves tel que l' erreur l' oubli la tromperie ou la violence. cela peut…
Si le notaire procède à une vente aux enchères sans avoir pu accéder au bien et l estimer après des travaux ou dégradations importants depuis une estimation ancienne, cela peut il justifier une contestation de la vente ? les…
Ma tante qui n'a pas d héritiers directs a fait un testament . moi et mes 2 frères sommes les seuls neuveux ,nièce bénéficiaires. ma tante est mourante. etant en possession de la procuration puis-je retirer de l'argent…
Je me permets de vous poser la question suivante : je suis legataire particulier d’un bien immobilier dans la succession de ma grande tante ou il elle a designé un legataire universelle. j’aurais voulu savoir si les biens meubles à…
Ai je le droit de porter plainte contre mon frère qui a préféré un partage judiciaire a ce que je prenne un notaire et m a obligé à prendre son notaire.? je peux prouver que mon frère m a force a prendre son notaire et que j ai…
Le 'notaire du partage judiciaire avait il le droit de me communiquer une estimation de mon bien sans rentrer dans la maison ou de changer la serrure pour le faire ? puis je porter plainte pour violation de domicile si je ne…
Doit on adresser une plainte au juge du partage au tribunal ou les faits se sont réalisés contre les notaires ayant commis des fautes graves pour demander l annulation du partage judiciaire avant 5 ans et 2 ans pour réclamer une…
Une fois la vente aux enchères prononcée,comment puis je saisir le juge du partage si le notaire du partage ne m a pas fait connaître avant le jugement et la décision du partage la valeur de chaque bien et m a caché la nouvelle…
Si le généalogiste m a paye récemment après plus de 6 ans de la succession puis je demander l annulation de la succession si je n' ai rien signe chez le 'notaire ni reçu l adresse du bien principal que je n ai pu estimer…
Mes parents sont décédés, ils ont un bien, une maison, nous sommes 9 enfants dont un est copropriétaire de la moitié de la maison, au décès de mon père nous n'avons pas été convoqué par le notaire et ma mère jouissait de…
Mon mari est décédé en 2019 et ses parents avant lui,pourrais je avoir une part sur la maison de mes beaux parents en ayant eu 4 enfants avec mon mari,j etais séparée de mon mari .merci de me donner les démarches à suivre. cdt…
Je suis le seul heritier de la maison de mon père, il n'ai pas décédé mais puis-je avoir une avance sur héritage? cordialement…
J ai contacté rapidement un notaire pour faire la succession et elle a attendu un an pour contacter mon frère et elle ne m a jamais envoyé le montant de ses honoraires. trois ans après elle ne veut plus me répondre et après l avoir…
Dans un partage judiciaire quel est le délai pour éviter une vente aux enchères pour payer les frais ? le notaire m a envoye l estimation de mon bien alors qu il ne pouvait entrer et pas l estimation du bien de mon frère dont le…
Est il possible d’ajouter une clause de quasi-usufruit sur un acte de donation au dernier vivant afin que le conjoint survivant puisse également disposer plus librement : des liquidités, des placements, et éventuellement du produit…
Afin de régler la succession , si mon frère veut m imposer son notaire ai je le droit de prendre le mien ou ne peut t il s' y opposer qu en demandant le partage judiciaire ?…
L'article 1304 du code civil précise que la prescription de l'action, concernant le vice de violence, ne courre qu'à compter de la cessation des violences. comment déterminer une date de cessation des violences? que…
Le notaire assistant m'écrit: " l’attestation immobilière sera signée le jour de la signature de l’acte de vente en effet, les autres vendeurs ne disposent pas des fonds pour payer cet acte. les frais de cet acte seront payés…
Je suis français mon père français est décédé et ma mère française a rencontré un tunisien j'avais 8 ans que je considère comme mon deuxième père il ne ce sont pas mariés et il m'a élevé j'ai 67 ans et la personne…
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Je recherche un conseil en droit de succesion franco /algerien . mon pere est décédé en algérie,il a en algerie 4 enfant, il m'as eu en france et m'a reconnue mais n'est pas marié a ma mere . je porte son nom et…
J'aimerais avoir un avis sur ma situation. ma mère est décédée en 2010. ma grand-mère est toujours en vie et vient de vendre un terrain qui dépend de la succession familiale. d'après l'acte de vente, le…
Le notaire peut-il imposer un commissaire priseur pour un inventaire dans le cadre d'une succession, sachant qu'il n'y a aucun objet de valeur. merci de bien vouloir me renseigner…
Une cousine artiste peintre est décédée. nous n'avons pas été prévenu. puis, son conjoint est décédé 3 mois plus tard. un acte de notoriété a été signé 2 mois après le décès du conjoint. le généalogiste qui a certifié ne nous…
Il s'agit d'une succession avec 2 biens immobiliers, donc deux inventaires, il y 3 enfants héritiers et le conjoint de la défunte. tous les héritiers ne seront pas présents aux inventaires. je précise qu'il n'y…
Maitre le notaire ma fait signé se matin pour faire avancer le dossier 75%pour le fils et moi 25% sur la maison de 250 000€ qu'il faudra mettre en vente mon mari posséder des actions air liquide ,je vois que le notaire a eu un…
Je réside actuellement dans la maison de jeunesse ou j'ai grandi issue d'un 2eme mariage. le souci c'est que je souhaite continuer à y vivre mais j'ai deux autres frères et je ne pense pas pouvoir donner leurs…
Mon mari est décédé, il y a une succession en cours avec un testament, 50 % pour sa fille, 50 % pour moi, mais on était fâché. je suis atteinte de fibro reconnu mdph qui s’est aggravée avec le stress et les crises d’angoisse. ma…