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Est il possible de déposer le dossier l'assignation en vente forcée licitation pat la demandeur lui-même? et plus tard prend un avocat pour l'audience. ?…
Mon grand père est dé cédé après le décès de ma mère puis je renoncer à la succession de celui-ci sans incidence sur mon futur héritage lié à mes deux parents ? un notaire m’a dit que si j’y renonçais je n’aurais plus aucun droit…
Merci de m'aider. je vous prie d'excuser la longueur (9 ans de galère...). j'ai 79 ans, mon mari est décédé en 08/2017 après 39 ans de mariage, me croyant bien protégée : séparation de biens par contrat de mariage…
Je ai pas encore reçu mon récépissé de renonciation à succession que j ai faite pour que mes enfants héritent à ma place. comment établir l acte de notoriété necessaire pour signature d une promesse de vente d un bien faisant…
Marié sans contrat de mariage nous avons une donation entre époux. nous avons un compte titre au nom de monsieur et madame, un pea au nom de madame et un autre au nom de monsieur. lors du premier décès ( avec 100% usufruit)…
2 parents mariés sous le régime de la communauté de biens avec donation au dernier vivant et 2 enfants communs biens : une maison , des assurances vie au nom de chacun des parents avec des versements avant et après 70 ans (…
La demande du fichier central pour succession a été faite ce jour par son notaire, moyennant un virement de 400e de moi, sa sœur. quel délai pour avoir la réponse chez le notaire chantoujane@gmail.com…
Mes parents âgés de 89 ans possèdent un appartement d’une valeur de 170 000 euros. je suis enfant unique. peuvent-ils m’en donner la moitié? quel serait le prix de cette donation ? nous serions donc en indivision? cordialement. p…
Après le décès de mes grands parents il y a 40 ans la sucession na jamais était ouverte par ma mère et mes tantes .. l'une de mes tantes n'as jamais quitté la maison familiale .ma mère viens de décédée...que faire pour…
Peut on desaisir un notaire qui represente un des heritier…
J'envisage la vente forcée. je voudrais savoir : le moment où l’avocat devient obligatoire? ce que je peux faire moi même ?…
Nous étions en instance de divorce celui-ci n'a jamais été prononcé. mon mari est décédé et le notaire me dit que la donation est caduque de fait. pourtant a l'état civile je suis déclarée veuve. la famille de mon mari a…
Je comprend pas vu que mon frere a voler l’argent sur le compte de mon père à près son décès 63 000 euro . j ai obtenu les relevés bancaire de mon papa . le problème que je vois beaucoup de chèque a été encaissé . la seule chose comment on…
On a acheté la maison en indivision en 2001. en 2008 on a divorcé. depuis le divorce l'époux s'est occupé seul la maison . le partage n'a jamais été fait. la maison est toujours en indivision même après le décès de…
Mon conjoint a acheter un bien avec son, aujourd'hui, ex conjoint devenu mon conjoint. pour des raisons professionnel j'ai du revenir en france et vivre avec mon conjoint dans sa maison. son ex-conjoint a quitté la maison de son plein gré…
Suite à un jugementven notre défaveur en 1ere instance pour une succession, nous comptons faire appel. est ce qu'il serait pertinent de faire une demande de suspension de l'exécution provisoire sachant que cette dernière…
Je suis héritière réservataire dans la succession de mon père veuf décédé six ans après ma mère, mon père avait désigné une légataire universelle qui n'est pas venue chez le notaire que j'avais mandaté pour faire la…
Pour une succesion de 800000e quels sont les frais de succesion…
Pourriez-vous me préciser si le capital-décès de notre fils célibataire sans enfant, entre dans la succession que nous venons de refuser. nous venons de recevoir un courrier de relance de cette prévoyance entreprise pro…
En cas d adoption simple si l adopté décède avant d avoir une descendance qui héritera des biens de l adoptant ? ils reviennent aux autres héritiers directs (enfants) ou sont ils à partager avec la famille naturelle de l adopté ?…
Suite au décès de mon mari, je suis usufruitiere et détentrice d'une part de notre maison, a la base 50%. j'ai maintenant 73 ans et 4 enfants qui ont la part de leur papa. un de mes enfants, qui vit chez moi avec…
Je souhaite faire la donation d'un bien immobilier à mon fils unique en gardant l'usufruit et lui la nue propriété. j'ai déjà utilisé l'abattement de 100000€, il y a 4 ans. puis je utiliser le don numéraire de…
Dans la cadre d une succession, nous avons demandé le détail d écritures bancaires via le notaire qui répond que ce sont des informations confidentielles et que la banque refuse de communiquer. il est à noter que le défunt n était…
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Je suis séparée de ma femme mais pas divorcée. son père portugais mais résident français est décédé il y a quelques mois. quels sont mes droits et ceux de mon fils sur cette héritage ?…
L’indemnité d’occupation doit‑elle être réclamée à compter de la date de départ du logement ou uniquement pour les cinq dernières années ?…
Ma mère veuve est décédée jesuis son seul enfant vivant ma belle soeur veuve de ma soeur peut elle hériter d' une partie de sa maison…
Ma mère est décédée en 2018 et comme je ne m'entends pas lui et mon frère je n'ai appris le dèces de ma qu'apres de plus aucune succession n'a été ouverte par contre mon père vends et donne des terrains et autre…
Les frais bancaires de succession sont-ils admissibles au passif d’une succession ? il s’agit de frais liés à une convention bancaire du défunt. peut-on donc les considérer comme des dettes du défunt ? merci pour vos réponses…
Si j'accuse un heritier de détournement sans preuve qui doit prouver le délit celui qui accuse ou celui que l'on acusse de mon vivant j 'ai le droit de dépenser mon argent comme je veux sans avoir fait de donnation…