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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Protection juridique

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3183 vues

Une plainte d un notaire envers son client pour diffamation avis donné sur google internet concernant la protection juridique pour se défendre pénalement quelles sont les conditions pour faire fonctionner la protection juridique dans ce…

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la réponse de CATANA ANTUNES

Délais de prescription de 2ans dépassé de 3 mois, que faire

Posée par Hammou, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par LAISSAC 1671 vues

J'ai été victime de la sécheresse en 2018 ma commune en seine-saint-denis a bien été reconnue . des fissures ont apparu dans ma maison en 2018. l'expert de l'assurance avait déclaré qu'il…

Oublie résiliation contrat habitation

Posée par Lolo41, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1574 vues

Pour faire court , j'ai reçu un courrier stipulant que mon contrat d'habitation d'un x adresse était renouvelé pour un an, courrier que je n'ai jamais reçu auparavant . je n'habite plus a cet endroit…

Sinistre pour vandalisme

Posée par Sissou2b, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1631 vues

Suite a un sinistre pour vandalisme mon assurance me demande de justifier par des relevés bancaire la transaction pour l'achat de mon vehicule et de justifier l'origine des fonds pour l'achat ... mon vehicule je l'ai acheter en èspeces . je…

Résolu

Contrat d'assurance vie et époux

Posée par SébHermann, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2207 vues

J'ai un doute et les avis des avocats sur alexia semblent diverger sur le même sujet : si un contrat d'assurance suscrit bénéficiant un tiers (mon oncle avec nom et prénom) a été alimenté par bien propres (pendant mon…

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Résolu

Antériorité ou pas

Posée par Katy, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3145 vues

Suite à un conflit avec mon employeur ( harcèlement et discrimination entre autre ) je me suis mise en droit de retrait et juste après cela j’ai souscrit à une assurance protection juridique. aujourd’hui je…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau

Accord de règlement

Posée par Amélia, il y a 3 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2143 vues

Je mets en location depuis quelques années un local commercial qui est un fast food. en avril il a pris feu suite à un incendie de friteuse. j’ai signé l’offre de mon assurance sauf que je me rends compte que mon contrat prévoit…

Résolu

Fissures maison catastrophe naturelle

Posée par Safre, il y a 3 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Safre 3427 vues

Mon assureur refuse la prise en charge de mon sinistre de fissures déclaré en aout 2020 suite à la sécheresse. un état de catastrophe naturelle lié à la sécheresse de mai 2019 septembre 2019 et publié en…

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Résolu

Assurance auto tout risque - frais de gardiennage

Posée par Anto, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anto 5657 vues

J'ai eu un accident (responsable avec tiers) il y a 15 jours. mon véhicule serait épave. j'aurais quelques questions à ce propos, notamment au niveau des frais de gardiennage. je précise que je suis assuré tout risques…

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Refus d'indemnisation catastrophe naturelle

Posée par Danielle78580, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Safre 6391 vues

Mon assurance vient de m'envoyer un courrier m'indiquant qu'ils ne peuvent pas intervenir pour la prise en charge de l'ensemble des dommages qu'a subi mon habitation suite à la sécheresse de 2018 (arrêté…

Véhicule de courtoisie : quel conducteur ?

Posée par Anyto, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anyto 3299 vues

Est-ce seulement le titulaire du contrat assurance auto qui peut conduire un véhicule de courtoisie, ou un autre membre de la famille ( pas forcément le même) ou un ami ? ? cela dépend-t-il aussi du contrat du garagiste ? dans le…

Résolu

Fausse déclaration après sinistre auto de la part de la partie adverse

Posée par KKrine, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par KKrine 3399 vues

Notre voiture (a) roulait à 80km/h derrière un autre véhicule lorsqu'une première voiture (c) a déboité pour dépasser la voiture (b) qui était derrière nous et nous avec. la voiture b juste derrière nous a alors décidé de…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Assurance décennale

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2177 vues

A la suite du ravalement de mon immeuble, des malfaçons sont apparues sur la façade entraînant des défauts d'etanchéïté dans les appartements. l'assurance de l'entreprise qui a réalisé les travaux nous a annoncé que…

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Sinistre habitation - inondation catastrophe naturelle

Posée par Nessl, il y a 3 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2117 vues

J'ai un studio à destination locative localisé à nimes, qui a été inondé en septembre 2021 et septembre 2022.  lors du premier sinistre en septembre 2021, l'assurance a pris en charge les dommages subis sur notre mobilier…

Assurance millicourtage

Posée par pasquoil, il y a 5 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coquelicot 8423 vues

Je ne sais pas quoi faire avec une assurance que j aurais souscrit avec un code mais je n ai jamais rien reçu et en plus maintenant ont me demande de payer et en plus jamais prélever sur mon compte car je n ai pas donne mon rib j ai…

Résolu

Expert automobile

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charles 3669 vues

Je suis victime 100% d'un accident de voiture, le responsable m'a percuté par l'arrière et projeté contre le véhicule devant moi. j'ai contesté le chiffrage de l'expert car il ne me permet pas d'acquérir un véhicule parfaitement…

Consulter Maître ETMAN
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Notification par mail

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nina 2897 vues

Je voulais simplement avoir des renseignements quant à la notification par mail. est-ce qu'une notification par mail est valable ? car suite à un mail que j'ai écrit pour une réclamation on m'a répondu en indiquant…

Prime a la valeur et calcul pension d'invalidité

Posée par Hvd, il y a 3 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Est-ce que la prime a la valeur (anciennement prime macron) est à déclarer dans le calcul de la pension d'invalidité ? si oui, est elle prise en compte dans le calcul ? mon employeur me pose la question puisque de son côté les…

Assurance auto et invalidation du permis de conduire

Posée par boris, il y a 3 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2080 vues

Je m'occupe beaucoup de ma mère qui a 70 ans mais celle-ci habite encore seule à 150 kms. elle vient de perdre les derniers points de son permis de conduire et son permis est donc invalidé pour 6 mois. elle est propriétaire de…

Défaut d'assurance

Posée par Sonia, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2398 vues

Voilà mon fils a été convoqué en gendarmerie pour être auditionné suite à l'absence d'assurance sur son scooter prise d'empreinte et photographié, sachant qu'il est connu pour avoir conduit sans permis en…

Résolu

Refus d'indemnisation de mon assurance auto

Posée par TomGinul, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3053 vues

Mon véhicule a été vandalisé dans un parking souterrain sécurisé de mon immeuble. des personnes sont rentré dans mon véhicule et ont tenté de siphonner mon réservoir en enlevant la pompe à carburant (en passant par les banquettes…

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Demande d'une expertise contrat d'assurance

Posée par Nero, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Daveluy 1906 vues

Suite au décès d'un proche dans des conditions qui pourraient fort probablement constituer un litige dans le cadre d'indemnisation avec les assurances, je souhaiterai avoir l'oeil d'un expert sur la situation et…

Résolu

Je viens d'acheter une maison et vice caché

Posée par Tit annick, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2343 vues

Est-ce que l'ancien propriétaire avez le droit de bâtir avec une entreprise de maçonnerie un mur en supplément de sa maison contre remise commerciale sans garantie décennale et sans facture . aujourd'hui infiltration sur…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Responsabilité civile

Posée par Laure17, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2788 vues

Mon beau père, suite à un malaise a percuté le mur de sa maison,dont il était locataire, avec sa voiture. assuré au tiers, son assurance refuse de prendre en charge le coût des réparations (25000€). que peut il faire?…

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la réponse de BELIGHA

Boursorama protection refus prise en charge

Posée par Alexisdu80, il y a 3 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2110 vues

J'ai un soucis avec mon assurance perte de clé boursorama protection, le 1 er janvier 2022 j'ai perdu mes clé de voiture en faisans du jogging, donc je contacte mon assurance qui m'envoie les…

Indemnisation vol véhicule

Posée par NGBDD, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ETMAN 2119 vues

Je me suis faite voler mon véhicule fin aout 2022, j'ai remis tous les documents à mon assureur ainsi que facture d'achat etc le véhicule je l'ai acheté et payé en espèce à un d'un professionnel de l'automobile il y a bientôt 10 ans.(plus…

Résolu

Assurance vie trop perçu + dde dommages et intérêts

Posée par Vero766, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6730 vues

Merci pour votre aide ! ma maman et mon oncle, ont perdu leur frère janvier 2021. une assurance les a contacté pour leur annoncer qu'ils étaient bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie. ainsi courant 2021, ils…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Échanges assurance protection et l’avocat

Posée par Jaque, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1983 vues

Mon assurance de protection juridique a confirmé m’assiser dans un affaire devant cph. le probleme, qui il y a des choses que je ne veux pas que mon assurance sache. c’est pourquoi je veux savoir est-ce aue les avocats envoie les…

Consulter Maître DAUSSE
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