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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Heritage de mon frère

Posée par alain, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2813 vues

En 2016 mon frère ainé est décédé,j'ai recu un courrier par lequel il m'avais mis comme héritié de plus mon frère me l'avais dis et on avais rempli les papiers ensemble et deus moi apres on ma dis on c'est trompé le partage va se faire avec…

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la réponse de Elisa Somat

Indemnite assurance auto accident

Posée par sony322, il y a 5 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2667 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter, car je me trouve dans une situation où j’ai l’impression de me faire arnaquer. il est encore temps pour que cela ne se produise pas, mais j’ai pour cela besoin de vos conseils. je vous…

Annulation mariage

Posée par Noalian, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2211 vues

Je devais me marier en mai 2020 suite au covid le mariage a était reporté en mai 2021, suite au covid nous avons annulé le mariage. le traiteur a accepté de nous rembourser avec un échéancier ( tous ca par téléphone) , nous devions…

L'assurance do peux t'elle faire une 2ème expertise

Posée par GIGI, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par ANCEY 1942 vues

Suite à une télé-expertise avec un sous-traitant, l'assurance do a engagé sa responsabilité. ne trouvant pas l'origine du dommage, nous avons demandé le passage d'un technicien pour trouver son origine. après un an…

Portabilité mutuelle

Posée par Max, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nabet 2139 vues

Je suis actuellement au chômage et je vais reprendre un emploi, je voulais savoir si j'avais toujours droit à ma portabilité tant que je suis dans ma période d'essai?…

Résolu

Assurance habitation

Posée par rk, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2569 vues

Mon père suite a un cancer a quitté sa location en mars 2020. il a été vivre dans la maison familiale avec son frere et sa soeur. décédé en mars 2021 j'ai vu qu'il payait encore l'assurance de sa location. j'ai…

Consulter Maître BERGER
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Résolu

Annulation traiteur

Posée par caro, il y a 5 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Noalian 5490 vues

Mariage annulé en 2020, donc reporté à 2021, mais vu les distanciations et le nombre d'invités réduit nous préférons annuler. mon traiteur me propose de me rembourser en 10 fois la somme de 3000? déjà versé,je ne suis pas contre…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Coefficient bonus malus

Posée par cosita, il y a 5 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2439 vues

J ai heurté deux véhicules différents lors du meme événement. j'ai fait un constat amiable avec chacun des 2 conducteurs. ma responsabilité est entière pour les 2. je suis assuré tous risques. mon assureur va-t-il majorer 2 fois mon…

Enquête digitalisation assurance

Posée par ChloeB, il y a 5 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2510 vues

Dans le cadre de mon mémoire de fin d'études, dont l'objectif est de 𝐦𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞𝐫 𝐥'𝐢𝐦𝐩𝐚𝐜𝐭 𝐝𝐮…

Refus de remboursement

Posée par Didine, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PELLETIER 2220 vues

L’assurance me demande de justifier le paiement d’un véhicule que j’ai réglé en espèces. elle ne veut pas me rembourser car ça n’apparaît pas sur mes relevés de compte. merci pour vos réponses…

Assurance si prison

Posée par Anon, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anon 2504 vues

Je risque d'avoir une peine de prison alors je perdrai mon travail et je ne pourrai plus rembourser mon pret immo existe t il un type d'assurance payant qui permettrait de rembourser mon pret bancaire le temps de ma…

Prévoyance cadre collective

Posée par Eric71, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nabet 1960 vues

Mon employeur a mis en place prévoyance collective cadre. cette assurance me demande tout les examens de sang + compte rende hospitalisation et copie des prestations médicaments ! mon adhésion est suspendue ont ils le droit ?…

Dégâts des eaux.

Posée par Betsy, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2684 vues

Mon assureur refuse de me communiquer l'expertise qui a été faite après ce sinistre. pourquoi ?…

Résolu

Signer constat à l'amiable

Posée par A, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3051 vues

J'ai eu un accident de voiture lundi 05 avril. je suis passé au feu orange .j'ai percuté une voiture de plein fouet à l'intersection. elle est passée au rouge. l'accident a été très brutal. une fois sortie du…

Consulter Maître lahlouh
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Bonus sans tiers identifié

Posée par Idyle, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FRDA 2781 vues

Voiture abîmée devant chez moi sans témoin. que devient mon bonus..merci…

Sinistre suite au prêt d’une mini-pelle

Posée par Hkt, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3766 vues

Ce week-end mon voisin m’a prêté un engin de chantier de type mini-pelle afin de réaliser des travaux. malheureusement nous avons eu un sinistre. j’ai appelé mon assuré immédiatement samedi pour l’en informer, on m’a indiqué que je…

Assurance automobile

Posée par Lm13, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lm13 4500 vues

Mon assureur automobile a décidé de résilier mon contrat car le 2nd conducteur a eu une suspension de permis. je me retrouve donc résilié alors que je n'ai rien fait. l'assurance étant à mon nom ainsi que la voiture…

Voi

Posée par Idyle, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 2539 vues

Voiture abîmée devant chez moi sans témoin. que devient mon bonus..merci…

Résolu

Réouverture d’un dossier

Posée par Faycel, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4657 vues

J’ai été victime d’un avp en novembre 2014, puis hospitalisé plusieurs fois entre 2014 et 2016 de mon bras droit ( je suis droitier ), j’ai eu une luxation et fracture de la tête radiale. en 2016 mon état s’est consolidé mais avec…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Souscription forcée

Posée par marc62, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marc54 4462 vues

J'ai souscrit une assurance en ligne par cb, hors une fois le paiement effectué, les tarifs communiqués ont doublés. je ne leur ai jamais communiqué mon iban et je n'ai rien signé. le montant de la première mensualité a…

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la réponse de Maître BOURGOIN

Traitement d'un dossier de gré à gré avec l'assureur mrh

Posée par Lylou, il y a 5 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2507 vues

En août dernier, mon appartement a subit un dégât des eaux (canalisation des eaux usées de la résidence bouchées donc les eaux usées sont remontées dans mon appartement par les wc + la baignoire). les dégâts sont mineurs < à 400 €…

Problème assurance habitation

Posée par Mel1410, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BOURGOIN 4514 vues

En novembre 2016 j'ai quitté mon logement et essayer plusieurs fois de résilier. malheureusement je n'arriver pas à obtenir la sortie des lieux. jai enfin les document et souhaite résilier l'assurance. puis-je espérer dans un remboursement…

Résolu

Préscription assurance

Posée par Alexandra, il y a 5 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alexandra 4578 vues

J'ai vendu en 2014 mon habitation et suite à une mauvaise information de mon banquier l'assurance n'a pas été résiliée (je précise que l'assurance est une filiale de ma banque). cela fait donc 7 ans que je paye…

Consulter
la réponse de FRDA

Point de départ des intérêts légaux

Posée par orsoni, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par angelo1957 2691 vues

Prejudice 1 500 000 euros... le tgi le 25.11.2014condamne allianz au plafond de garantie 750 000 euros. exécutoire pour 500 000.allianz verse les 500 000 euros. la cour d'appel le 10.06. 2016 déduit 150…

Résolu

Faute professionnelle - responsabilité civile de l'avocat négligent

Posée par Regis Rocher, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3934 vues

Je prévois de déposer des accusations civiles contre un avocat pour violations du code civil et du code d'éthique. en plus de dénoncer cet avocat aux barreaux, je prévois de porter plainte pour dommages personnels, y compris la perte…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Catastrophe naturelle secheresse

Posée par daniedava, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2132 vues

Nombreuses fissures sur longère ... état cat. nat. sécheresse reconnue - l'expert prétend que les dégâts sont dûs non pas à la sécheresse mais à la construction; à l'époque les constructions se faisaient sans fondations, l'assureur le…

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