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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrats d'assurances

Posée par JP44, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4257 vues

Lors d'une demande de dépôt de bilan, jusqu'à quand les assureurs couvrent les risques ?…

Résolu

Tryba ma fait un devis j'ai verser un acompte et il est mi en liquidation judici

Posée par cloclo26, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 7666 vues

Comment récupérer un acompte verser a tryba le 24 mars alors qu'il savait que son affaires allait mal je l'ai relancer le 6 juin et il répond pas de problème et aujourd'hui je reçois un courrier qui m'informe qui…

Consulter Maître DAUSSE
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Epouse du debiteur

Posée par Melissa, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2980 vues

Liquidation judiciciaire pour insuffisance datif prte entre prise zrtisanale sans employes en en 2001 mon mari n'est plus concerne mais la banque dette principale m a donne un commandement de payer en 2007 depuis plus rien nous n avons…

Remboursement acompte

Posée par cathia, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4248 vues

Je suis traiteur et un de mes clients, qui devait se marier au 1er aout 2020, a pris la décision d’annuler la prestation traiteur, tout en maintenant le mariage en petit comité de 10 personnes, et veut récupérer son acompte de 3700…

Presence dans l entreprise pendant periode de chomage partiel

Posée par laurent, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par laurent 4234 vues

Nous avons un mouvement de gréve dans mon entreprise en difficulté. nous sommes actuellement en chômage partiel. le jour de la gréve je ne travaille pas. puis je revenir dans l'enceinte de lm'entreprise et quelles sont…

Presence dans l entreprise pendant periode de chomage partiel

Posée par laurent, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4219 vues

Nous avons un mouvement de gréve dans mon entreprise en difficulté. nous sommes actuellement en chômage partiel. le jour de la gréve je ne travaille pas. puis je revenir dans l'enceinte de lm'entreprise et quelles sont…

Liquidation judiciaire simplifiée

Posée par nathalie, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3232 vues

Nous étions restaurateur avec un bail commercial 3,6,9 le covid et d'autres problèmes nous ont fait faire un dépôt de bilan et procédure de faillite simplifiée. a ce jour le fond de commerce n'a pas été vendu et notre…

La vérification d'admission au passif.

Posée par kayetan, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4356 vues

Depuis des années nous étions en litige avec la société qui a fait les travaux à notre domicile et le 6/09/1918 le ti rendu un jugement en notre faveur, lequel, sans d'appel de ce jugement, est devenu définitif le 19/11/2018. le…

Résolu

Redressement judiciaire

Posée par Xavier, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4334 vues

Mon entreprise est en redressement, le 13 juillet doit étre delibére la reprise par un investisseur ou la liquidation. l'investisseur reprend 115 personne sur 242 mais nous avons beaucoup de volontaires au depart, tres probablement plus que…

Consulter Maître DAHAN
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Décompte de syndic de copropriété après dépôt de bilan d'une ei

Posée par JCB, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3955 vues

J'ai dû déposer le bilan de mon entreprise individuelle en décembre 2016 à cause du rsi. j'étais associée aussi dans une société en participation propriétaire d'un parking, mon associé est décédé depuis plus de 15…

Résolu

Liquidation sci familiale

Posée par AYT56, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AYT56 5292 vues

J'aimerai connaitre la définition, signification de "reglement du passif au prorata du capital social"…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN

Echéance de plan de 10 ans et passif restant

Posée par EugènePelouze, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 5148 vues

Je suis gérant d'une sarl en plan de continuation suite à rj. j'arrive à suivre jusqu'ici les remboursement d'un plan progressif mais le montant des remboursement de passif des dernières années risque d'être impossible à tenir…

Sos extension terrasse restaurant

Posée par MarieBertrand, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MarieBertrand 4763 vues

Nous avons un restaurant dans une rue semi piétonne à l’origine. avec le contexte sanitaire actuel la mairie de notre ville a rendue la rue totalement piétonne le 02 juin à partir de 11h jusqu’à la fin de l’été afin qu’on puisse…

Remboursement crédits banques 16500e avec caution bpi 16500 ligne de trésor

Posée par Aury, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 3080 vues

Je dois 16500 à ma banque car je suis caution 16500 bpi et une ligne de trésorerie 20000e non caution j'ai vendu le stock et j'ai 10000e la banque me refuse une conciliation le tribunal refuse la liquidation que dois je faire…

Ags

Posée par renostyl, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3812 vues

Pourquoi les ans conteste le paiement de salaire…

Droitd'exploiter

Posée par isa, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3634 vues

Je reviens vers vous on me dit que je ne peux pas reprendre en location gérance puisque je n'ai pas le permis d'exploitation.dites moi est que des modalités existent puis que le gérant est incarcéré et que je travaillais…

Commission plan de continuation

Posée par Aliasflid, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4408 vues

Je suis sur le point de racheter une entreprise qui est en plan de continuation. pour cela, il faut sortir cette dernière du plan en réglant les annuités restantes au commissaire mandataire. la commission/honoraire du mandataire…

Faire venir l enfant d une première union de ma conjointe étrangère.

Posée par Titoune29, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4005 vues

Je suis marié à une citoyenne philippines, en attente d un visa prochainement afin qu elle me rejoigne en france en janvier prochain. elle a un fils de 6 ans d une première union dont elle a la garde totale, celui ci ayant été…

Dette cgss

Posée par Yolande, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2900 vues

Je m'appelle yolande. mon compagnon a une dette de plus de 200 000 euros pour des cotisations de rsi impayé. son entreprise est fermée depuis plusieurs années. nous sommes ensemble depuis presque un an. suis je redevable au…

Droit d'exploiter

Posée par isa, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par isa 6503 vues

Mon conjoint président d'une sasu est incarcéré depuis le 24 février 2020 suite à des violences dont je suis victime , condamnation 2 ferme 1 an de sursis il à fait appel de cette décision. je travaillais dans son…

Résolu

Remboursement acompte mariage

Posée par Cath, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 6338 vues

Je suis traiteur évènementiel et j'ai des clients qui devait se marier le 1 aout, ont annulé l'évènement le 30 avril, sans report possible et voulant récupérer leur acompte de 3700 euros. ont ils le droit de me demander…

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Résolu

Devenir créancier titulaire privilége de prêteurs de deniers et hypthéque

Posée par titi 23, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7046 vues

Entrepreneur individuelle (profession libérale) depuis 2012, j'ai sollicité ma banque pour la construction de ma résidence principale. 2 prêts m'ont été accordés (terrain + construction) assortis du privilège de prêteurs…

Consulter
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Plan de sauvegarde de l’emploi et chômage partiel

Posée par Zagstaf, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3787 vues

Actuellement mon entreprise est sous pse et moi je suis en chômage partiel depuis le 16 mars 2020. en cas de licenciement économique mes indemnités chômage seront calculées en fonction des 12 derniers mois. est-ce que ce sont les…

Redressement judiciaire et prêt personnel

Posée par Jtcd, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jtcd 6825 vues

Je vis actuellement une situation très compliquée: divorcée en 2010 la convention prévoyait que mr reprenne expressément le prêt immobilier uniquement à son nom ( liquidation du patrimoine prononcée) sauf qu'il a toujours…

Résolu

Impôts et bilan annuel

Posée par Commerce88, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4266 vues

Je suis en entreprise individuelle et j'ai un comptable qui me fait mon bilan chaque année. je suis gérante et sans employÉ, donc sans fiche de paie, il doit uniquement me faire le bilan et la déclaration d'impôts. cette…

Consulter Maître martinet longeanie
la réponse de Maître martinet longeanie

Cessation de paiement et procédure de rétablissement professionnel

Posée par Commerce88, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3641 vues

Je pense faire une demande au tribunal de commerce pour une demande de cessation de paiement et de rétablissement professionnel mais je voulais savoir si je pouvais mettre mon fond de commerce en vente en agence en même temps ? et…

Licencient economique

Posée par frank, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2893 vues

J'ai ete licencie en juillet 2019 ,mais durant mon contrat de travail avec mon entreprise de transport j'ai ete en accident du travail. mon employeur n'a jamais complété mon salaire (en fonction des conventions…

Résolu

Dossier rétablissement professionnel

Posée par gazelle94, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4236 vues

Je monte un dossier de rétablissement professionnel. j ai une question quant aux dettes à mentionner . ma comptable me dit que je ne dois mentionner que les dettes professionnelles et non les dettes personnelles . or en lisant le…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Faillite covid19

Posée par Commerce88, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Commerce88 9141 vues

Suite à la pandémie, j'ai malheureusement pris la décision de fermer définitivement, je suis en entreprise individuelle, j'ai des dettes à l'urssaf, aux impots, un crédit brasseur, un crédit perso pour…

Cessation d'activité dans le cadre d'un burn out

Posée par Mélanie Bodelet, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3286 vues

En arrêt pour burn out depuis bientôt 1 an, je ne me sens pas capable de reprendre ma profession (kiné libérale, titulaire de mon cabinet). je pense donc faire une demande d'invalidité par mon assurance et faire une cessation…

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