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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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5 jours d'enseignement a la sorbonne - paris 1 impayés depuis 2017

Posée par fuzzysystem, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Cassé 1995 vues

En mars et avril 2017, j'ai enseigné 5 jours à la sorbonne - paris 1 pour un montant total brut de 1862,7 euros en tant qu'enseignant vacataire avec un contrat en cdd. l'enseignement s'est bien passé, les exams…

Sortie associé par attribution actifs sociaux

Posée par Christian, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christian 3806 vues

Je reviens sur une question posée il y a quelque mois sur ce forum et sur laquelle la situation a évoluée. associé minoritaire d'une holding sarl à l'is (499/1000) qui détient à 100% une filiale (que j’ai apportée), non…

Prêt rétroactif entre associés

Posée par Loukhd, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Bastien Charra 2234 vues

Je suis associé dans une boite de 3 personnes. nous avons des parts égales dans la société. il a été décidé de me verser un salaire (sous forme de prestations ou autres) pendant un an. (ça n'a pas été documenté, juste dis de…

Résolu

Arnaque

Posée par bea, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bea 4189 vues

Aprés avoir demander un prét a 2 sociétés différentes ils m ont demander des tickets trans casch l'autre pcr je demande le remboursement il faut encore payer pour récuperer merci de votre réponse…

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Sci et divorce

Posée par lfp1975, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par diogene53 2639 vues

Je suis proprietaire di une sci avec ma ex-femme. j'ai 99% des actions et 1% appartient à mon ex-femme. je suis le gerant...elle non... nous sommes actuellement séparés et devrions divorcer d'ici la fin de l'année…

Non remplacement d'un président après démission

Posée par LOLO, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco 9538 vues

J'ai donné ma démission en tant que présidente de ma sas le 23-09 adressée à ma société et à l'attention des actionnaires (aucune procédure n'étant précisée dans les statuts). mes associés n'ont pas voulu…

Résolu

Estimation parts sarl associé minoritaire

Posée par Laetitia.L, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 5227 vues

Je suis gérante non salariée de mon restaurant. associée minoritaire depuis 2016, c'est a dire la création de notre entreprise, je souhaite aujourd'hui vendre mes parts à mon associé. ma question est de savoir comment…

Résolu

Sci familiale

Posée par no, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ALLAIN 4255 vues

Un associé a renoncé à acheter les quatre autres parts dans un sci familiale, mais il refuse de donner son mandat de vente à une agence immobilière, un dossier y a été constitué, une maison appartient à la sci... cette maison a besoin de…

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Résolu

Modification des statuts

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 4219 vues

Lorsque les statuts d'une société sont modifiés, quel est le délai légal pour déposer les statuts au greffe ? il me semble que c'est 30 jours maximum suivant la date de l'acte, mais existe-t-il un article du code du…

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la réponse de Bastien Charra
Résolu

Société et régime de la communauté

Posée par TOTO, il y a 5 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TOTO 4396 vues

Est-il possible, quand on est marié sous la communauté de bien, de constituer une société en en mettant à l'écart son conjoint afin qu'il ne soit pas redevable en cas de faillite ou qu'il n'en soit pas propriétaire à 50% en cas de…

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Résolu

Nombre de dirigeants dans le kbis ?

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3190 vues

Est-il normal que deux directeurs sont mentionnés dans le kbis d'une succursale ? ne doit pas y avoir un seul représentant légal ? cordialement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Date démission dirigeant ?

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 3431 vues

Comment connaître la date de démission d'un dirigeant d'une entreprise ? est-il possible de demander cette information au tribunal de commerce ? cordialement…

Location gérance

Posée par Plume31, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2214 vues

Mon employeur me propose de reprendre la société en location gérance en vue de son départ à la retraite. y a t il des fonds à apporter ? a quoi dois je faire attention ? merci de votre réponse. je vais également me rendre à la cci…

Affaire vinci

Posée par jack55, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3893 vues

Je souhaite régler mes dossiers par des médiations ,les tgi ont triché ,en classant sans suite ou en me demandant 3000 e de cautionnement! j'ai ontenu une médiation de 30 000 e en2014 une seconde en 2016,mais vinci ,n'a pas souhaité…

Numéro rcs

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandy 3396 vues

Quand une entreprise est vendue, l'acquéreur peut-il conserver le même numéro rcs de l'entreprise ou doit-il faire une nouvelle immatriculation ?…

Résolu

Aide juridictionnelle pour sasu

Posée par Loc, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3490 vues

Est ce qu une sasu , crée en mars 2021 , peut prétendre à une aide juridictionnelle de l’état pour un référé au tribunal de commerce? cordialement…

Consulter
la réponse de VIEUILLE

Situation de blocage / solutions

Posée par Patchouli, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 3367 vues

Comment faire face à une situation de blocage (associé à 50/50 et en conflit, rien de prévu dans les statuts) lors de l'ago d'une sarl et quelles en sont les issues ? (mandataire ad hoc, conciliateur etc...) je ne suis…

Societe de fait

Posée par petitluc, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3091 vues

Societe de fait entre 2 pecheurs depuis 34 ans 1 pecheur en retraite depuis 10 ans mais toujours dans la societe, peut il vende ses droits a son associe et si oui quelle imposition puisque retraite merci…

Résolu

Transfert contrat de travail

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3594 vues

Lorsqu'une société est vendue à une autre et que les deux sociétés fusionnent par la suite, le transfert des contrats de travail au nouvel employeur a lieu dès la vente de l'entreprise ou bien à partir de "l'effet"…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Rcs acquéreur radié ?

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 2562 vues

Si une société a rachète une société b et que les deux sociétés fusionnent par la suite, est-il normal que la société b (cédant) puisse conserver son rcs et que le numéro rcs de la société b (acquéreur) soit radié suite à la fusion…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert

L'interdiction des époux

Posée par Mirielle, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 2055 vues

Pourquoi on interdit les époux (femme et homme) de ne pas devenir associés dans les sociétés de personne…

Utilisation de données personnelles

Posée par Annushka, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1975 vues

Je vie une situation inédite. ma salle de sport a utilisé et partagé mes données personnelles prises dans leurs fichiers pour raconter je ne sais pas quelles mensonges à mon égard à la police (je suppose que c'était la police…

Liquidation judiciaire d'un associé d'une sci

Posée par Diogene11, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diogene11 4347 vues

Je souhaite racheter la part de mon associé (avocat) en liquidation judiciaire + son compte-courant créditeur dans une sci, étant précisé que je détiens 99 parts sur 100 et que je suis le gérant. en réponse à la demande d'avis…

Regard france télécom cher le voisin

Posée par Gaëtan, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2290 vues

Nous avons construit une maison il y a 20 ans et nous venons de découvrir que mon regard de connexion téléphone (maintenant fibre) se trouve cher mon voisin j'ai appeler il ne veule rien savoir (il se…

Graphistes et société de fait

Posée par AlexisP, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2166 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de s'associer entre 2 graphistes indépendants affiliés à la mda, en tant que société créée de fait ? si oui, comment procéder ? par avance merci…

Statut juridique - société services-ventes-investissement

Posée par AMdebutcreation, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU 2139 vues

Je souhaite créer une entreprise seul, le projet et de faire de la vente en ligne de produits, de la création de site web,du service à domicile ou en entreprise (depannage informatique, bricolage, etc ...) et un peu…

Formation rémunérée. rien perçu depuis 4mois

Posée par Lawil, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU 2237 vues

Je suis en formation depuis le 4 mois. À ce jour, je n'ai encore reçu le moindre centimes de pôle emploi. alors qu'ils sont en possession de tous les documents nécessaires. merci de me conseiller pour…

Capital social après cession d’actions

Posée par Thaïssa97, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU 1996 vues

Nous avons une sasu dont le capital social à l’origine est de 7500 euros. l’actionnaire unique a vendu l’intégralité de ses actions a des tiers pour un prix de cession de 108 000 euros à raison de 100 actions de 1080 euros chacune…

Trop perçu

Posée par Cha89, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître charbonnier 2238 vues

Pôle emploi me réclame un trop perçu qui date de 2015 ? il me dise que je ne peut pas effacer m'a dettes ?…

Clause bad leaver,good leaver

Posée par Deby, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2226 vues

Comment detruire un pacte d'actionnaire conclu entre le pca et les autres actionnaires, obligeant ces derniers à demissionner si le pca venait à être revoqué?…

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