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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que faire en cas de refus de résiliation au bout de 14 jours - solocal

Posée par Lilinelson, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3851 vues

Veuillez m'excuser par avance pour le dérangement. j'ai souscris à une offre par téléphone proposée par la société solocal pages jaunes (offre la moins chère parmi celles proposées). au 14e jour, j'ai cliqué, depuis…

Résolu

Création de sasu avec titre de séjour 'salarié'

Posée par M. Gustave, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 5608 vues

S, j'ai ami étranger avec un titre de séjour avec mention "salariés" qui a déposé une demande de création d'une sasu où il sera le président. le greffe du tribunal a rejeté sa demande avec pour motif : "refusé…

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Revente entreprise en sas

Posée par independant751, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2212 vues

Actuellement en sas, j'ai procédé à une augmentation du capital il y a quelques mois. je possède 92% de la société (avec 1000€ d'apports) et mon associé 8% de la société (avec 30 000€ d'apports). ma question est la…

Annuler un engagement réciproque avec assistante maternelle

Posée par Massoche, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3986 vues

J’ai signé un engagement avec une ass mat le 26 juillet 2021 pour garder ma fille en septembre, sur 4 jours sans les mercredi. finalement j’ai eu un poste dans une autre boîte qui ne me garantie pas avoir tous les mercredi. lass…

Couplage association-entreprise - gestion collective

Posée par Zedka, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3005 vues

Dans le cadre de mon activité j'envisage de créer une association que je couplerais à ma société. il est indiqué à de nombreux endroits que le dirigeant de la société et celui de l'association doivent être distincts…

Collectivité territoriale - société à mission

Posée par Zedka, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2259 vues

La qualité de "société à mission" en application de la loi pacte permet-elle à l'entreprise en cause de recevoir des subventions des collectivités territoriales ?…

Accusé de vol de mes filles mineurs

Posée par Clara, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2071 vues

Mes 2 filles âgées de 12 et 13 ans ont été accusées de vol hier au magasin d'aldi, elles ont dû oublier de faire sortir qlq mimi courses qui restaient dans le cadis , la caissière voulait pas les croire et a fait appel au…

Droit coopératif - scic societé coopérative d'interêt collectif

Posée par Gerard V, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2389 vues

J'ai participé à la creation d'une scic en ouverte en 2018 et pour lequel j'étais co gérant non salarié et salarié à temps partiel. en arrêt depuis mars 2019 je vais être mis en invalidité cat 2 (retraite dans 3 ans). je n'arrive pas à…

Résolu

Bnc ou bic

Posée par Gabriel, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gabriel 6709 vues

- photographe de mariage est bnc ou bic ? - photographe de mariage est un profession libérale ? -photographe sans diplôme pourra être photographe-artisan ? - possible d'avoir activité bnc et bic en tant…

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En position de faiblesse face à l'associé majoritaire (2eme partie)

Posée par Mélissa, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2194 vues

Ancienne gérante et actionnaire à 10% d'une sa après deux années sans salaire, la 3ème année nous avions convenu une rémunération à 330 000 frs xpf mensuelle. nous n'avions rien formalisé puisqu'au milieu d'année cette…

En position de faiblesse face à l'associé majoritaire (1er partie)

Posée par Mélissa, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3996 vues

Ce cas relève de plusieurs problèmes de droit, je segmente le problème en deux parties première partie : j'ai transformé l'ancienne entreprise individuelle de mon ancien conjoint (achat vente de véhicule) en sarl afin de…

Résolu

Escroquerie gestion en patrimoine sur internet

Posée par fleur, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3202 vues

J'ai été escroquer de 210000 euros sur internet par une personne qui a pris l'identité d' une société et un faux nom un virement de10000euros pour l'autriche et un autre de 200000 euros en italie et t'il…

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Obligation pour radiation de sarl

Posée par Sébastien 40, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3976 vues

Je voudrais radier ma société . la société es créé depuis 2 semaine sans avoir eu d'activité. j ai seulement le kbis provisoire en ma possession. dois-je faire la démarche entière de radiation ou…

Scm et bail professionnel

Posée par Claire26, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DREYFUSS 6523 vues

Mon ex associée et moi étions co-gérantes d’une scm qui vient d’être dissoute. le bail professionnel était au nom de la scm. le bail est-il caduque du fait de la dissolution de la scm ? je vous remercie pour votre réponse…

Un associé dans une sci refuse de vendre

Posée par MNH, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 6715 vues

Merci de votre réponse, les membres majoritaires d'une sci ont décidé de vendre la maison lui appartenant par l'intermédiaire d'une agence, n'ayant pas les moyens de réaliser des travaux urgents et importants…

Résolu

Voisinage

Posée par Noémie, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3189 vues

Depuis 10 mois , nous avons des voisins extrêmement bruyants , volets qui claquent , coups dans le plancher , bruits de pas de 7h à 20h30 mais non stop au point où mes étudiants ne m'entendent lorsque je…

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Declaration et retraite pour la personne inscrit bnc et mda

Posée par Diana, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4046 vues

Pour si on inscrit chez mda,( maison des artistes) et en même temps bnc ( micro entrepreneur ) . où il faut declarer ? est-il correct le lien ci-dessous ? pour mda : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour bnc :…

Résolu

Un

Posée par Alfred, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3209 vues

Un de mes associés ne m'a pas réglé les parts que je lui ai cède .. que ce passe t il ? merci…

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Sas sans président

Posée par Ireda, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2472 vues

Le président de la sas dans laquelle je suis associée actionnaire vient de démissionner pour cause de santé. nous avons, la semaine prochaine, une ag dans laquelle a été mis à l'ordre du jour, la nomination d'un nouveau…

Résolu

Vente d'un immeuble abritant un restaurant et un appartement

Posée par Nic & Pat, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3355 vues

Je vends mon immeuble, qui abritait mon restaurant traditionnel et un appartement. j'ai un acheteur, la société est dissoute. l'acheteur achète en personnel, monte une sci, et, va faire de restauration principalement à…

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Délai légal

Posée par Manu, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3360 vues

Suite à une démission, y a t il un délai légal pour proposer un prix de vente de ses parts dans une sas sinon la société les rachète à son prix de valeur. car si mon prix n’est pas accepté je garde mes parts…

Aide juridictionnelle

Posée par nouche, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Détrie 4615 vues

Une sci qui n'a ni biens ni revenus peut elle demander l'aide juridictionnelle?…

Résolu

Information cession de parts

Posée par Brooke, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4206 vues

Je souhaite vendre mes parts dans une sas de 4 associés (moi y compris). dois-je écrire en recommandé à chacun des 3 associés en sachant que leurs parts sont 65%, 10% et 10%. dois-je proposer un montant ? et également d’indiquer…

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Agression avec arme par destination sans itt

Posée par Sasha, il y a 7 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bluno07 10308 vues

Une dame voulais casser ma voiture, je me suis défendu avec mes clefs de voiture. elle a porté plainte, j assume ma bêtise, sachant que sur sa pleinte elle a rajouté des choses qui ne se sont pas passées. que est ce que je risque…

Résolu

Adresse societe

Posée par Stefy, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hope 3524 vues

J’ai créé mon autoenteprise et je ne souhaite pas que l’adresse de mon domicile apparaisse sur mon contrat de prestation. peur en cas de désaccord d’éventuelles représailles… comment puis-je faire ? quelle…

Consulter Maître DIARRA
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Week end soeed datins

Posée par pseudopadenim, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3381 vues

Je souhaite savoir sous quel statu je peux organiser des speed dating sans tomber dans l'agent de voyage trop contraignant avec garantie financiere, je dis cela car je souhaite creer une entreprise de…

Comment devenir avocat?

Posée par suzanne135, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jacques506 3264 vues

Je voudrais savoir comment devenir avocat?…

Création de holding et investissement en cryptomonnaie

Posée par YKhab, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4677 vues

Je souhaiterai avoir quelques avis et/ou pistes à explorer concernant l’investissement en cryptomonnaie. ci-après quelques informations concernant le cas particulier qui me concerne, suivi de questions qui forment l’objet de mon…

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