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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expertises judiciaire

Posée par ter, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1779 vues

Le juge de la mise en etat a nomme un expert judiciare personne physique pour realiser une expertise ors l expertise et le rapport on ete fait et etablis aunon d une personne morale appartenant a l expert ce rapport est t il legal…

Saisie vente sasu

Posée par AMA, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AMA 3068 vues

Mon ex conjoint est président d une sasu vtc, qui n a plus d'activité depuis plus de 2 ans mais toujours active. lui est parti apparemment s'installer à l'étranger. la domiciliation est chez moi j'ai reçu un…

Résolu

Demande d'indemnisation en cas de rupture d'association

Posée par Karine, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hope 3937 vues

Je suis associé dans une société de transport sean's laquelle je perçois des avances sur dividendes mensuellement. du jour au lendemain le responsable peut me remercier. quels sont les moyens dont je dispose pour demander une…

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Bailleur et commerçant

Posée par Isabelle, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1960 vues

Je n etais pas au courant que ma locataire faisais du commerce sur internetje n ai pas été prévenue.l adresse de mon bien figure donc a la chambre du commerce.je ne suis pas d accord de plus ily a impayés de loyer .merci de dire si…

Sincérité juridique

Posée par ioc74, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ioc74 4551 vues

Je rencontre un cas d'absence de sincérité juridique, attestée par un contrat de travail et d'autres documents de solde de tout compte (signature par une personne n'ayant pas de mandat social dans l'entreprise)…

Résolu

Radiation

Posée par Anne, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 2976 vues

Ma société a été radiée le 29 janvier, il est noté sur l’acte: radiation du rcs le 29 janvier à compter du 18 janvier. est-ce que cela signifie que la société est radiée à partir du 29 janvier ou du 18 janvier? la personne morale…

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Résolu

Contrat associé

Posée par Evanescence, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3284 vues

Je suis associée dans une sas sans contrat et rémunérée sur les dividendes.ayant le poste de dg. mon associé va me remplacer par un ami à lui mais je ne sais pas à quelle date. est-ce que je peux lui demander…

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Comment saisir le tribunal de commerce

Posée par Menphis, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2359 vues

En instance de divorce mon mari m empèche de revendre mes part de la sci dont j'étais gérante associé. j'ai envoyé les lettres recommandées aux associés qui acceptent mais mon mari fait la sourde oreille. je me vois donc obligée de saisir…

Remboursement billet d'avion

Posée par Jocelyn, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2142 vues

Suite à la fermeture et restriction du gouvernement au frontière, nous devions partir en guadeloupe depuis la france. que doit on faire…

Montage societe pour licence de marque

Posée par jjpalb68, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2457 vues

Je souhaite etablir une licence de marque entre ma societe et moi. cependant je suppose que d'un point de vu fiscal, les redevances vont etre imposées ( imposé à l'ir a un taux marginal de 30% +…

Résolu

Récusation d'un avocat

Posée par Djo, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Djo 3428 vues

J'ai un dossier pendant avec mon employeur, qui ne m'a pas payé mes droits depuis la rupture du contrat ni ne m'a transmis les documents légaux. j'ai alors fait une saisine des prud'hommes par le truchement…

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Résolu

Démission sous condition

Posée par Hope, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hope 4305 vues

Je souhaite démissionner de mon poste de dg d’une société de transport. comme c’est le dg qui détient la capacité de transport, la démission est alors conditionnée par le fait de la cessation d’activité qui…

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Résolu

Paiement en liquide et voiture de fonction

Posée par Hope, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3492 vues

Je suis dg depuis mai 2019 dans une société de transport. j’y suis associée à 15% du capital et je touche pour rémunération une avance sur dividendes par virement bancaire. le président a décidé tacitement de…

Démission

Posée par Sophy, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2978 vues

Je suis dg dans une société de transport. le délai de prise d'effet n'est pas indiqué dans les statuts ? voici les termes dans les statuts : « le directeur général peut démissionner en prévenant par écrit le président (nombre) jours…

Vente de materiel

Posée par vente, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5744 vues

J ai clôturé ma societe il y a deux mois et ai trouvé un nouveau preneur de mon precedant bail dérogatoire. Étant donné que je ne pouvais pas vendre le fonds je compte lui vendre mon matériel. ma société n existant plus étant radié…

Résolu

Sas et divorce

Posée par Syl, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Syl 5113 vues

Je viens de me séparer de mon mari et j'ai engagé la procédure de divorce. j'ai créé une sas lors de notre mariage ( nous sommes mariés sous le régime de la communauté) et il revendique la moitié de ma part, ayant une associée, il…

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Fermer une eurl en difficulté

Posée par bencos, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2834 vues

J'ai une eurl en plomberie chauffage.je suis dans ma 3eme année, très peu d'activité, voir rien du tout certains mois. les dettes s'accumulent (découvert et frais bancaires qui s'accumulent, impayés fournisseur…

Résolu

Cession de parts

Posée par Salim ayadi, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4013 vues

Lors d’un cession de parts, mon associé me demander de lui donner les documents à signer ( kbis ) pour faire sa signature chez lui (a la maison) sans la présence d’un comptable ou d’un avocat : Ça veut dire chacun de nous va…

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Résolu

Valeur d'attestation sur l'honneur écrite par artisan

Posée par BLAMAU, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3410 vues

Nous avons engagé un artisan pour arranger des infiltrations d'eau sur une terrasse de maison. après les travaux, nous nous sommes rendus compte que cet artisan n'avait pas de décennale pour ce type de travaux. nous lui…

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Vente un bien d'une sci

Posée par catherine, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2092 vues

En cas de vente d'un bien immobilier d'une sci en cogérence 50% dont l'un des associés ne pourra être présent le jour de la signature du compromis, est il obligatoire qu'il joingne un pouvoir et pièce…

Cumul salarié et cogérant

Posée par I lan, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SENOUSSI 2985 vues

Je suis actuellement salarié associé d'une sarl et désire cumuler un mandat de cogérant. est-ce possible?quelles sont les démarches à faire? quels sont les avantages et inconvénients? je détiens 25% de parts sociales. est-il…

Garantie actif passif

Posée par Jmr, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 2562 vues

La promesse de cession précisait que la trésorerie devait été au minimum de 1 m€ les comptes de références font apparaître une trésorerie de 1.5 m€ soit 500 k€ de trop le cédant peut il récupérer cette…

Vente forcée parts sociales sarl

Posée par Jane Way, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis Pinet 4715 vues

Après avoir refusé toutes mes offres de transactions amiables pour la cession des part sociales que je détiens dans la société, mes associés ont obtenu leur vente forcée. une clause d'agrément dans les statuts fait que je ne…

Levée de fonds et investisseurs

Posée par FrenchMarketer, il y a 5 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bastien Charra 3518 vues

Permettez-moi tout d'abord de vous souhaitez une merveilleuse année 2021 et de remercier l'ensemble des avocats présents quotidiennement pour nous. vous nous rendez un réel service ! voici ma question. je suis en…

Résolu

Déclaration société avec carte séjour salarié

Posée par Salim ayadi, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Salim ayadi 3579 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle 4 ans mention salarié. actuellement je suis un associé salarié dans une société sarl, je voulais acheter les parts de mon seul associé. je voudrais savoir est ce que je peux…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Litige entre associés sas

Posée par veronique, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4004 vues

Chers maîtres, je suis associée dans une sas constituée de deux personnes dans laquelle je détiens 40% des parts. la sas a été constitué le 10 janvier 2019 et déposée au greffe du tribunal de commerce de marseille j'ai accepté le poste de…

Résolu

Parts sociales sarl

Posée par FanDeRay, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FanDeRay 3968 vues

Mariée sous le régime de la séparation de biens, mon mari est gérant d'une sarl d'ambulances dont le capital s'élève à 500 parts et nous sommes 4 associés. mon mari détient 373 parts, 2 cogérants détiennent 1 part…

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Résolu

Comment un president majoritaire de sas peut il aussi etre salarie de cette sas

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Sam 3998 vues

Je suis président associé majoritaire d'une petite tpe sous forme de sas, composé de 2 associés, un président majoritaire et un directeur général minoritaire et j'aimerai pouvoir être salarié de ma petite tpe vu que…

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la réponse de Bastien Charra
Résolu

Société supposée fictive

Posée par maya33, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4552 vues

Le super forum, suite à des différends familiaux j'ai découvert que ma belle soeur était gérante d'une sarl de meubles de bains et cuisine, je pense que c'est une entreprise fictive car elle n'a jamais vendu de…

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